Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210716 02

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210827 02

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210709 02

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190923 02

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210716 02

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201710 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150810 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210722 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS%2B20202410 0

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210813 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20202711 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210716 02 Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210716 02)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 16 Juillet 2021 (n°2)SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BSI

. Arrêté PREF/BSI 2021196-026 du 16 juillet 2021 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département des Pyrénées Orientales

SIDPC

. Arrêté PREF/SIDPC/2021196-0001 du 15 juillet 2021 fixant les modalités d’application du port du masque dans le département des Pyrénées-OrientalesE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/BSI- 2021196-026 du

16 juillet 2021 Portant interdiction temporaire

de la consommation de boissons alcoolisées

sur la voie publique dans le département

des Pyrénées-Orientales

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Vu le code de la santé publique, notamment

ses articles L.3136-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5

;

Vu le code de l'environnement, notamment ses

articles R.571-25 et suivants 3

Vu le code général des collectivités territoriales,

notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1

5

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée

relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à

la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination

de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées- Orientales ;

Vu le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant

le décret n° 2021-6990 du 1° juin 2021 prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 5

Vu l'urgence en raison des Conséquences potentielles

en termes de santé publique ;

accroissement exponentiel des Contaminations au variant «della» du virus covid 19, qu’une

hausse des contaminations conduirait à un afflux de patients dans les établissements hospitaliers, à la détérioration de leur capacité d'accueil et à leur saturation complète ;

Considérant que les rassemblements Spontanés liés

à la consommation de boissons alcoolisées sur la

voie publique et dans les espaces publics, en ce qu'ils

regroupent un public important, ne respectant pas

ou difficilement les mesures de distanciation physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24,

Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951

Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil

disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.Considérant la nécessité de Poursuivre les efforts

pour limiter la Propagation du virus en renforçant

les mesures de prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de

contagion, en particulier dans l’espace public

et dans les lieux de forte concentration de population

;

Considérant ainsi que l'intérêt de la santé publique

justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus, ct appropriées aux circonstances

afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la nécessité d'interdire la consommation

de boissons alcoolisées sur la voie publique

et dans les espaces publics dans le département des

Pyrénées-Orientales Pour restreindre les rassemblements

de personnes, ne Permettant pas de respecter

la distanciation physique requise en application

de l’article 1% du décret du 29 juin 2021 précité, afin de

lutter contre la propagation de l'épidémie de la covid-19

;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet,

directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1”. : La consommation de boissons

alcoolisées sur la voie publique et dans les

espaces publics, hors des terrasses des restaurants, des bars et des débits de boissons temporaires dûment

autorisés, est interdite dans l’ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales, du samedi 17 juillet 2021, à partir

de 6 heures, jusqu’au lundi 02 août 202 1, 6 heures.

Article 2. : Conformément aux dispositions

de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique,

la violation des mesures établies par le présent arrêté est

punie de l’amende prévue pour les contraventions

de la 4 ème classe (135 euros).

Article 3. : Un exemplaire du présent arrêté

sera transmis au Procureur de la République

et pourra faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. Il sera affiché

à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.

Article 4. : Le présent arrêté peut faire l’objet,

dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales

ou d’un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 5. : Le présent arrêté sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture

et sera consultable sur le site internet de la

préfecture des Pyrénées-Orientales

(wWww.pyrenees- orientales.pref.couv.fr).

Article 6. : Monsieur le directeur de cabinet

du préfet, Monsieur le secrétaire général de

la préfecture, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Céret et de Prades, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale

et les maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 16 juillet 2021

Le Préfet

Étienne STOSKOPF

————E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC 2021 196-001 du 15 JUILLET 2021

fixant les modalités d'application de l'obligation de port du masque

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet

des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de

santé (ARS) Occitanie en date du 15 juillet 2021 ;

Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires effectuée le 15 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021-168-001 du 17 juin 2021 fixant les modalités

d'application de l'obligation de port du masque dans le département des Pyrénées-

Orientales ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif

de la propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie

de crise sanitaire prévoit, à son article 1*, que le premier ministre peut

réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence,

de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,

réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la

voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets

à pendre toutes dispositions générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

Considérant que le décret n° 2020-699 du 1° juin 2021 prévoit, dans son article

îer, que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret,

le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux

d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à

forte fréquentation, et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une

hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer

les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la forte augmentation des cas de contaminations due au variant Delta du

virus faisant passer le taux d'incidence de 12,7 le 2 juillet à 210,9 pour 100 000 habitants le

15 juillet 2021 (45,97 / 100 000 au plan national). À la même date, le taux de positivité des

tests s'établit à 54 % contre 1,3% au plan national;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de

rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou

plus, se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;

Considérant qu'à des fins de simplicité et de lisibilité, il est nécessaire et justifié que

l'obligation de porter le masque soit imposée dans des périmètres suffisamment larges

pour englober de façon cohérente les zones à risques ; que les données épidémiologiques

révèlent une propagation du virus sur la totalité du département des Pyrénées-Orientales;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

-2-Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1. : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes

âgées de onze ans ou plus dans toutes les communes du département, dans les lieux et les

espaces publics, à l’exception des grands espaces naturels (plages, forêts...)

Article 2..: L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne

s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites barrières ;

- aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive en plein air ;

- aux personnes circulant à l’intérieur des véhicules des particuliers ;

- aux Usagers de deux roues.

Article 3.: Cet arrêté entre en vigueur le samedi 17 juillet 2021, à partir de 6 heures,

jusqu'au lundi 2 août 2021 à 6 heures. L'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021-168-001 du 17

juin 2021 sus-visé est abrogé.

Article 4. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux

dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des

Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr..

Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales

(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

Article 7. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la

préfecture, Messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de

l'Éducation Nationale, Monsieur le directeur territorial de l’ARS Occitanie, Mesdames et

Messieurs les maires des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près du

tribunal judiciaire de Perpignan.

Perpignan, le 15 juillet 2021

tlenne STOSKOP