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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190923 02
Document publié le Lundi 23 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190923 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 23 septembre 2019 (n° 2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
– Arrêté n° PREF/SCPPAT/2019266-0003 du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
- Arrêté n° PREF/SCPPAT/2019266-0004 du 23 septembre 2019 modifiant la délégation de signature aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture
- Arrêté n° PREF/SCPPAT/2019266-0005 du 23 septembre 2019 modifiant la délégation de signature accordée à Monsieur Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret
- Arrêté n° PREF/SCPPAT/2019266-0006 du 23 septembre 2019 modifiant la délégation de signature accordée à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades
- Arrêté n° PREF/SCPPAT/2019266-0007 du 23 septembre 2019 modifiant la délégation de signature accordée à Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint au cabinet de cabinet 7)
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Dossier suivi par : B. MORAND Tél
:04.68.51.67
.71
Perpignan,
le
2
3
SEP.
2019
ARRÊTÉ n° PREF/SCPPAT/2019 266 -
000 3
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
du
9
mai
2018
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 13 septembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017088-0001
du 27 mars 2017 portant organisation de la préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017
;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD,
sous-préfet,
directeur de cabinet,
à l'effet de
signer tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports,
mémoires
et
correspondances
relevant
des
attributions,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté préfectoral susvisé du 27 mars 2017 portant organisation de la préfecture des Pyrénées- Orientales, des services du cabinet placés sous son autorité :
- Ja direction des sécurités ; - le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECT). Cette délégation s'exerce à l’exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire et des
arrêtés concernant la défense nationale.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66 - www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Sébastien
BOUCARD,
directeur
de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République de la Police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Orientales. ARTICLE 3 : Au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives, Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD), directeur de cabinet, est habilité à signer tous actes
et
documents
administratifs,
correspondances
et
pièces
comptables
relevant
de
cette
mission. ARTICLE
4
:
En
tant
que
chef
de
projet
de
sécurité
routière,
Monsieur
Jean-Sébastien
BOUCARD),
directeur de cabinet,
est habilité
à signer tous
actes et documents
administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant de cette attribution. ARTICLE
5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
en
ce
qui
concerne
les
attributions du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), sera exercée par Madame Audrey SARTRE-ALBASI, attachée, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Christine MEYA, adjointe au chef de bureau, pour les correspondances relatives :
- au traitement du suivi des interventions, - à la gestion du protocole et des affaires réservées, - à l'organisation des cérémonies officielles, - aux distinctions honorifiques, - à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans le cadre des politiques liées à
la laïcité.
ARTICLE
6
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Sébastien
BOUCARD,
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet,
lors
des
permanences
et
des
astreintes
qu'elle
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble du département :
- les
arrêtés
et décisions pris dans
le cadre
des procédures
de mesures
d'éloignement des
étrangers en situation irrégulière ainsi que les lettres de saisine adressées au juge des libertés et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.511-1 et suivants, L. 531-1
et suivants,
L. 533-1
et L. 551-1
et suivants, L. 552-1
et suivants, et L. 742-3
du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les lettres de saisine adressées au juge des
libertés et de la détention,
en
application des
articles L. 551-1 et L. 552-1
et suivants du code susvisé ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence. ARTICLE
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jean-Sébastien
BOUCARD,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
premier du présent arrêté, sera exercée, à l'exception des actes dont la signature est réservée à un membre
du
corps
préfectoral,
par
Monsieur
Joël
PEREZ,
attaché
principal,
directeur
des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet.
ARTICLE
8
:
Monsieur le
secrétaire
général
de
la préfecture
et Monsieur le
directeur de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, ?
| $ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Réf. : Brigitte MORAND Tél : 04.68.51.67.71
Perpignan,
le
2
3
SEP.
2019
ARRÊTÉ n° PREF/SCPPAT/2019 €66 - 000
modifiant la délégation de signature accordée aux responsables de centres de coût
pour la gestion du budget globalisé de la préfecture
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU
la loi n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée relative
aux droits et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU le décret
du
13
septembre
2019
nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD),
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001
du
27
mars
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017 ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018155-010
du
4
juin
2018
portant
délégation
de
signature
aux
responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2019253-0002
du
10
septembre
2019
modifiant
la
délégation de signature accordée aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66 - www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les articles
1
et 2 de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 susvisé portant délégation
de signature aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture sont modifiés ainsi qu’il suit : « ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée,
dans le cadre des crédits du centre financier
0307 — DR31 - DP66,
en ce qui concerne :
-
les
lettres
et
bons
de
commande,
- la constatation du service fait,
pour les centres désignés ci-après,
aux responsables suivants :
- Centre
"secrétaire général"
M. Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture,
- Centre
"sous-préfet de Céret":
M.
Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret,
- Centre
"sous-préfet de Prades" :
M. Dominique FOSSAT,
sous-préfet de Prades,
- Centre
"directeur de cabinet":
M Jean-Sébastien BOUCARD),
directeur de cabinet,
- Centre
"ressources humaines" :
Mme Muriel SORIANO,
directrice
des ressources
humaines et des moyens,
- Centre
"moyens":
Mme Muriel SORIANO,
directrice des ressources
humaines et des moyens,
- Centre "transmissions/informatique":
M. Philippe MIRÊTÉ, chef
du SIDSIC.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
responsables
désignés
à
l'article
ler,
la
délégation consentie sera exercée,
conformément aux instructions qu'ils auront données,
et dans la
limite d'un montant de 1 500,00 €, par les personnes ci-après : - Centre
"préfet" (résidence):
Mme Myriam SELMANE, Mme Joëlle THOUVENOT,
montant limité à 1 000,00 €
:
-
M Olivier THEPENIER,
- M. Jean-Louis RICART,
- Centre
"secrétaire général"
Madame Lydie NESNAS,
- Centre
"sous-préfet de Céret":
Madame Sabine DARGELAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
- Centre
"sous-préfet de Prades" :
Mme Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades ou en son absence,
Mme Catherine LAFORGUE,
- Centre "directeur de cabinet" :
M. Joël PÉREZ, directeur des sécurités, - Centre
"ressources humaines"
- Centre
"moyens":
- Centre
"transmissions/informatique":
Le reste sans changement.
M.
Thierry HOSTEIN,
chef du bureau des ressources
humaines,
- Mme Marie CAZENAVE (politique voyage du ministère de l'intérieur) M. Étienne POUSSOT, chef
du bureau du pilotage
budgétaire de la logistique et du patrimoine,
ou Mme Murielle MESTRES,
adjointe,
ou Mme Michèle RIERE,
Mme Marie-Hélène MESTRES,
chef
du bureau du
courrier interministériel,
ou M. Eric GUILLEN,
adjoint ;
M.
Thierry VIRGILLE (secteur informatique").
»
ARTICLE
2:
L'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2019253-0002
du
10
septembre
2019
est
abrogé.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
préfet, ?
| 1 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Réf. : B. MORAND Tél : 04.68.51.67.71
Perpignan,
le
4
2018
ARRÊTÉ
n°
PREF/SCPPAT/2019
266
-
000
Le
modifiant la délégation de signature accordée
à Monsieur Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2014 nommant Monsieur Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret ; VU le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU le décret du 13 septembre nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD), sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017088-0001 du 27 mars 2017 portant organisation de la préfecture des
Pyrénées-Orientales à compter du 1* novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR n° 2018155-003 du 4 juin 2018 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR n°PREF/SCPPAT/2019106-0005 du 16 avril 2019 modifié
portant délégation de signature à Monsieur Gilles GIULIANT, sous-préfet de Céret ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66 — www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-COOR
n°PREF/SCPPAT/2019252-0002
du
9
septembre
2019
modifié portant délégation de signature à Monsieur Gilles GIULIANTI, sous-préfet de Céret ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ier :
L’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé portant délégation
à Monsieur
Gilles
GIULIANI, sous-préfet de Céret, est modifié ainsi qu’il suit : « ARTICLE 3
: Délégation est donnée à Monsieur Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret, lors des
permanences
qu’il
assure,
ainsi
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-
Sébastien BOUCARD), directeur de cabinet, et de Monsieur Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture,
à l’effet
de
signer les
arrêtés
d’admission en soins psychiatriques
des
malades
mentaux
en
application
des
articles
L.3213-1
et
suivants
et
L.3211-11
du
code
de
la
santé
publique » ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SE
&
Philippe CHOP al
EE . Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Réf. : B. MORAND Tél
: 04.68.51.67.71
Perpignan,
2
3
SEP,
2019
ARRÊTÉ n° PREF/SCPPAT/2019 266 _ 0006
modifiant la délégation de signature accordée
à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU
la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU le décret du 2 avril 2019 nommant Monsieur Dominique
FOSSAT, sous-préfet de Prades ;
VU le décret du 13 septembre nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017088-0001
du 27 mars 2017 portant organisation de la préfecture des
Pyrénées-Orientales à compter du 1° novembre 2017 ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2019106-0003
du
16
avril
2019
portant
délégation de
signature à Monsieur Dominique
FOSSAT, sous-préfet de Prades ;
VU
lParrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2019252-0003
du
9
septembre
2019
modifié
portant
délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Hôtel de la
Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66 — www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
portant
délégation
à
Monsieur
Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades, est modifié ainsi qu’il suit : « ARTICLE 3
:
Délégation de
signature est donnée à Monsieur Dominique FOSSAT,
sous-préfet
de
Prades,
lors
des
permanences
qu’il
assure,
ainsi
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur Kévin MAZOYER,
secrétaire
général
de
la préfecture,
à
l’effet de
signer les arrêtés et
décisions pris dans le
cadre des
procédures
de mesures d’éloignement des étrangers
en situation
irrégulière
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au juge
des
libertés
et
de
la
détention,
en
application
des
articles
L.511-1
et suivants,
L.531-1
et
suivants,
L.533-1,
et L551-1
et
suivants,
L.552-1 et suivants, et L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de
Prades,
lors
des
permanences
qu’il
assure,
ainsi
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-
Sébastien BOUCARD), directeur de cabinet, et de Monsieur Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture,
à
l’effet de
signer
les
arrêtés
d’admission en
soins psychiatriques
des
malades
mentaux
en
application
des
articles
L.3213-1
et
suivants
et
L.3211-11
du
code
de
la
santé
publique » ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
de
Monsieur
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de
Prades,
la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles
1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 16 avril
2019 sera exercée, à titre de suppléant, par Monsieur Gilles GIULIANTI, sous-préfet de Céret, ou en cas d’absence de celui-ci, par Monsieur Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture. ARTICLE 3 :
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2019252-0003
du
9
septembre
2019
est
abrogé. ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire
général
de la préfecture,
Monsieur le
sous-préfet de
Céret,
Monsieur le
sous-préfet de Prades
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Philippe
CHOPIN 7)
EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Dossier suivi par : B. MORAND Tél :04.68.51.67.71
.
118
Perpignan,
le
23
dl
ARRÊTÉ n° PREF/SCPPAT/2019.26 6
00 0 7
modifiant la délégation de signature accordée à Monsieur Joël PÉREZ,
directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
du
9
mai
2018
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 13 septembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017088-0001
du 27
mars
2017
portant organisation
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018155-006 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint
à
la directrice de cabinet
;
VU Parrêté préfectoral n° PREF-COOR N° 2018228-003
du
16 août 2018 modifiant la délégation
de
signature
à
Monsieur
Joël
PÉREZ,
directeur
des
sécurités,
adjoint
à
la
directrice
de
cabinet
;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
Ier:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2018155-006
du
4
juin
2018
portant
délégation de signature à Monsieur Joël PÉREZ, attaché principal, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, est modifié et complété ainsi qu’il suit
:
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66 - www.pyrenees-orientales.gouv.fr «
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Joël
PÉREZ,
directeur
des
sécurités,
adjoint
au
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté,
à
l'exclusion
des
actes
emportant
décision,
sera
exercée,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
leurs
bureaux
et
service
respectifs,
par
:
a)
- Monsieur
Geordy
BOULDOUYRÉ,
attaché,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
(BSI)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Geordy
BOULDOUYRÉ,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Solange
CABROL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au chef
de bureau,
b)
-
Monsieur
Didier
SARTRE,
attaché,
chef
du
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
(BPAS)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Didier
SARTRE,
chef
du
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée,
jusqu'à
la
date
du
30
septembre
2019,
par
Madame
Safia
FATMI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au chef
de
bureau.
c)
-
Monsieur
Luc
MONTOYA,
attaché
principal,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Luc
MONTOYA,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
la
délégation de
signature qui
lui
est
conférée
par
l’article
premier
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Sylvie
ROUSSEAU,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure, adjointe
au
chef
du
SIDPC,
ainsi
que
par
Madame
Florence
BALGROS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chargée
de
la
protection
des
populations,
de
la
planification
et
des
risques
majeurs.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Monsieur
Joël
PÉREZ,
directeur
des
sécurités,
adjoint
au
directeur
de
cabinet,
et
d'un
des
chefs
de
bureau
ou
service
susnommés,
la
délégation
de
signature
consentie
par
le
présent
arrêté
sera
exercée,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
ce
bureau
ou
service,
par
l'un
des
chefs
de
bureau
ou
service
de
la
direction
présent
ou
par
Madame
July
LANDRA,
attachée,
chargée
de
mission
« radicalisation
et
sécurité »
au
cabinet
du préfet.
»
ARTICLE
2
: L’arrêté
PREF-COOR
n°
2018228-003
du
16 août
2018
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Philippe
CHOPIN