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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 autorisation st guillaume DDT79 bureau ARPF
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 autorisation st guillaume DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Union Européenne,
Lier» Éga + Frais
Reno PaawA
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION D’'EXPLOITER k ;
avis Aile à lle DELIVREE À Bureau AR ral poliqe foncière
1° EARL SAINT-GUILLAUME Dessler suivi par : Fabrice SAGOT BONNET P:
2 rue de la Chapelle
79330 SAINTE-GEMME
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-65 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la décision d'autorisation partielle d'exploiter du 19 août 2015 délévrée à l'EARL SAINT-
GUILLAUME (BONNET Pascal) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de SAINTE-
GEMME ;
Vu la requête présentée le 19 novembre 2015 par l'EARL SAINT-GUILLAUME (BONNET Pascal) dont
le siège d'exploitation est situé sur la commune de SAINTE-GEMME ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 8
décembre 2015 ;
Considérant que l° EARL SAINT-GUILLAUME exploite 190,71 ha, dispose de 80,4 droits vaches
allaitantes, et emploie un salarié à temps plein ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05 49.06.8888 - Télécopie: 0549.06,89.99 — Courriel: dét@deux-sevres. gouv.frConsidérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que l* EARL SAINT-GUILLAUME 2 sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur
11,80 ha situés à SAINTE-GEMME et LUCHE THOUARSAIS, et précédemment exploités par la SCEA
La Butte (M. BODIN Michel, Mme TROLLET Fabienne) ;
Considérant que M. BODIN Michel prend sa retraite et que Mme TROLLET Fabienne continue à
exploiter sur le reste de l'exploitation ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d’autorisation d’exploiter,
formulée par M. PADIOLLEAU David à COULONGES-THOUARSAIS qui exploite 90,46 ha ;
Considérant que les reprises envisagées par l'EARL SAINT-GUILLAUME et par M. PADIOLLEAU
David correspondent à des agrandissements d'exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation entre des demandes
concurrentes de même rang de priorité, comme la taille économique des exploitations concurrentes,
évaluée à travers le coefficient PAD, et la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que, par décision du 12 mai 2015, une décision de refus d'autorisation d'exploiter a été
délivrée à l'EARL SAINT-GUILLAUME, au regard des coefficients PAD des demandeurs (1,30 pour
l’EARL SAINT-GUILLAUME et 0,72 pour M. PADIOLLEAU David) ;
Considérant que le coefficient PAD de l'EARL SAINT-GUILLAUME était erroné, puisqu'il ne tenait pas
compte du salarié sur l'exploitation (coefficient PAD calculé de 1,30 au lieu de coefficient réel de 0,75) ;
Considérant que la décision de refus d'autorisation d'exploiter délivrée à l'EARL SAINT-GUILLAUME a
été fondée sur une erreur d'appréciation ;
Considérant que le coefficient PAD de l'EARL SAINT-GUILLAUME est de 0,75, et que celui de M.
PADIOLLEAU David est de 0,72, soit des coefficients d'équivalence ne dégageant pas de priorité sur ce
critère d'appréciation prévu au SDDSA ;
Considérant que, par décision du 18 août 2015, une décision de refus d’autorisation d’exploiter a été
délivrée à l'EARL SAINT-GUILLAUME pour ces 11,80 ha, au motif de la structuration du foncier et
compte tenu de coefficients PAD équivalents entre les deux concurrents ;
Considérant que M. PADIOLLEAU David a été autorisé le 3 novembre 2015 pour la reprise de 94,05 ha
tout en prenant comme salarié l'exploitant en place, M. MORIN Michel ;
Considérant que cette reprise porte le coefficient PAD de M. PADIOLLEAU David à 1,43 en tenant
compte d’un salarié ;
Considérant que cette nouvelle situation permet de retenir prioritaire l'EARL SAINT-GUILLAUME au
regard des coefficient PAD (0,75 contre 1,43) :;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
venue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05,49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : dét@deux-sevres.gouvfrDECIDE
Article 1* : D'autoriser l'EARL SAINT-GUILLAUME (M. BONNET Pascal) à mettre en valeur 11,80 ha
situés à SAINTE-GEMME (parcelles A436, 437, 438, 440, 442, 443, 1037) et LUCHE-THOUARSAIS
(parcelles B95, B 96) précédemment exploités par la SCEA La Butte (M. BODIN Michel, Mme
TROLLET Fabienne) dont le siège social est situé à SAINTE-GEMME.
Article 2 : L'article 3 de la décision d'autorisation partielle du 19 août 2015 est annulée.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
NIORT, le 16 décembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Fonci
Informations au wi
= Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
«Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En
cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire
devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'ur montant compris entre 300 et 900 € par
hectare, Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06 88.88 — Télécopie 05 49.06.8999 Couriel: ddt@deux-sevres gouv.fr