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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 06 15 autorisation partielle exploiter Earl st Guillaume DDT79 bureau ARPF
Document publié le Mercredi 22 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 06 15 autorisation partielle exploiter Earl st Guillaume DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Ex © Er Liberté » Égalité » Fraternit RÉPITRLIOTIE FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION PARTIELLE D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique 1’ EARL SAINT-GUILLAUME
foncière M. BONNET Pascal
Dossier suivi par : 2 rue de la Chapelle
Françoise BEAUGET Saint-Guillaume
79330 SAINTE-GEMME
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 12/02/15 par l EARL SAINT-GUILLAUME (M. BONNET Pascal) dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de SAINTE-GEMME;
Vu la décision de refus d’autorisation d’exploiter du 12 mai 2015 à l’encontre de l’'EARL SAINT- GUILLAUME ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 16 juin 2015 ;
Considérant que l EARL SAINT-GUILLAUME exploite 190,71 ha, dispose de 80,4 droits vaches allaitantes, et emploie un salarié à temps plein ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d'exploiter ;
Considérant que l EARL SAINT-GUILLAUME a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur
21,12 ha situés à SAINTE-GEMME et LUCHE THOUARSAIS, et précédemment exploités par la SCEA
La Butte (M. BODIN Michel, Mme TROLLET Fabienne) ;
Considérant que M. BODIN Michel prend sa retraite et que Mme TROLLET Fabienne continue à
exploiter sur le reste de l’exploitation ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par M. PADIOLLEAU David à COULONGES-THOUARSAIS qui exploite 90,46 ha ;
Considérant que les reprises envisagées par l'EARL SAINT-GUILLAUME et par M. PADIOLLEAU
David correspondent à des agrandissements d’exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation entre des demandes
concurrentes de même rang de priorité, comme la taille économique des exploitations concurrentes,
évaluée à travers le coefficient PAD,
Considérant que, par décision du 12 mai 201$, une décision de refus d’autorisation d’exploiter a été
délivrée à l'EARL SAINT-GUILLAUME, au regard des coefficients PAD des demandeurs (1,30 pour
l'EARL SAINT-GUILLAUME et 0,72 pour M. PADIOLLEAU David) ;
Considérant que le coefficient PAD de l'EARL SAINT-GUILLAUME était erroné, puisqu'il ne tenait pas
compte du salarié sur l'exploitation (coefficient PAD calculé de 1,30 au lieu de coefficient réel de 0,75) ;
Considérant que la décision de refus d'autorisation d'exploiter délivrée à l'EARL SAINT-GUILLAUME
a été fondée sur une erreur d'appréciation ;
Considérant que le coefficient PAD de l'EARL SAINT-GUILLAUME est de 0,75, et que celui de M.
PADIOLLEAU David est de 0,72, soit des coefficients d'équivalence ne dégageant pas de priorité sur ce
critère d'appréciation prévu au SDDSA ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, parmi les critères d'appréciation entre des
demandes concurrentes de même rang de priorité, la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que les parcelles B95, B96 représentant 4,48 ha sont séparées seulement par une voie
publique des terres déjà exploitées par M. PADIOLLEAU David et situées à plus d'un km des terres déjà
exploitées par l'EARL SAINT-GUILLAUME ;
Considérant que les parcelles A436, 437, 438, 440, 442, 443, 1037 représentant 7,32 ha sont attenantes aux terres déjà exploitées par M. PADIOLLEAU David et situées à plus d'un km des terres déjà exploitées par l'EARL SAINT-GUILLAUME ;
Considérant que, pour les parcelles visées ci-dessus, soit un total de 11,80 ha, la demande de M.
PADIOLLEAU David est reconnue prioritaire à celle de l'EARL SAINT-GUILLAUME, conformément
au SDDSA (article 5 : prise en compte de la structuration du parcellaire) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frSur proposition du Directeur départemental des territoires ;
D'ECIDE
Article 1° : D’annuler la décision de refus d’autorisation d’exploiter du 12 mai 2015, portant sur 21,12
ha, adressée à l'EARL SAINT-GUILLAUME.
Article 2 : D'autoriser l’'EARL SAINT-GUILLAUME (M. BONNET Pascal) à mettre en valeur 9,32 ha
situés à SAINTE-GEMME (parcelles A55, A279, A282, A486, A511, A512, A754, A809, A881, A435,
A1033, A1031, A528, A544, A545) précédemment exploités par la SCEA La Butte (M. BODIN Michel,
Mme TROLLET Fabienne) dont le siège social est situé à SAINTE-GEMME.
Article 3 : De rejeter la demande concernant 11,80 ha situés à SAINTE-GEMME (parcelles A436, 437,
438, 440, 442, 443, 1037) et LUCHE-THOUARSAIJS (parcelles B95, B 96) précédemment exploités par
la SCEA La Butte (M. BODIN Michel, Mme TROLLET Fabienne) dont le siège social est situé à
SAINTE-GEMME.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 5 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 23 juin 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
T/
Fabrice j GOT
Informations au demandeur :
“Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
“Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
“Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr