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Déliberation - deliberations cm 3 novembre 2022
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 3 novembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
•lut/ianA
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en Vaicora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
C01VIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/85
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• DESIGNE Monsieur Francis BUISSON pour remplir cette fonction
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'mstâuration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
•lufrianA
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en Vercora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle poiyvaiente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/86
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu ['article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié, Vu la délibération n° 20-31 du 3 juillet 2020 du Conseil municipal, relative aux délégations du conseil municipal IVlonsieur le Maire rappelle que les dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, afin notamment de favoriser une bonne administration communale, Considérant la modification de l'article L.2122-22 du CGCT en date du 23 février 2022, Il est proposé au conseil municipal de déléguer à monsieur le maire, les délégations suivantes : Considérant la nécessité de rajouter les délégations suivantes à Monsieur le Maire : 1° D'arrêter et modifier ['affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de ['article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistré y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de ['urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de ['aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L,213- 3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement publie foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de ['urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de ['article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500 000 €; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de ['urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de !a commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON),
• DECIDE de confier les délégations telles que mentionnées ci-dessus au maire, pour la durée du
mandat.
• DIT que la présente délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures à ce sujet.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors/ Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'sutorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. - •<ï:s ' '-• .:
^:A i.'y-^ • 'r '- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\uhaM \VW^£. en Vereors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COn/lMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale IVtOREFTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/87
CHANGEMENT IVIEMBRES COMMISSIONS IVIUNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à rassemblée de former des commissions chargées d'étudier les affaires qui lui sont soumises. Le nombre des commissions et le nombre d'élus membres sont déterminés librement par le Conseil Municipal. Il précise également que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de rassemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion Considérant la délibération n°20-23 du 09 juillet 2020 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors créant les commissions municipales pour le mandat 2020-2026, et nommant les membres de celles-ci. Considérant la délibération n°22-01 du 17 mars 2022 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors, modifiant les membres des commissions municipales suite à la démission d'une élue, Considérant la demande de plusieurs élus de revoir la composition des commissions municipales, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• DECIDE de modifier le tableau des commissions comme décrit dans l'annexe ci-joint. • DIT que la présente délibération et le tableau des commissions associé annule et remplace
[es délibérations antérieures à ce sujet.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus Au registre sont [es signatures.
v
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
l bert Arnaud RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
ItAianA r|écLu<^e en Vefcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n°22/88
CONVENTION DE PARTENARIAT BUS FRANCE SERVICES
RENOUVELLEIVIENT
Vu les statuts de la CCIW portant sur la création et la gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes ; Vu la délibération n°21/68 du 18 novembre 2021 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors, relative à la convention initiale de partenariat avec Pimms médiation relative aux points d'information médiation multiservices, Considérant la demande de la CC du Massif du Vercors, relative au renouvellement de la convention pour l'année 2022 jusqu'au 31 décembre, Le maire rappelle que le partenariat Bus Service est porté par la CCIW en partenariat avec les communes membres et qu'il y a lieu de renouveler cette convention avec PIMMS Médiation Isère jusqu'au 31 décembre 2022. Les permanences sur la commune sont les 1er et 3Éme mercredi du mois le matin de 9h00 à 12h00 place du marché. Les conditions financières sont de 100,00 € par permanence de 3 heures, avec une prise en charge par les communes à hauteur de 80% le reste étant assuré par la CCMV. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat et tous les documents afférents à ce
dossier ;
• DIT que les crédits sont inscrits au budget. Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même défai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terntoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'sutorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^lÀanA 'léou^ie an Veicoia
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD
C01U1IV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLUVT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale IViORETTI), Syivie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/89
MOTION DE SOUTIEN A L'AMF -
PREOCCUPATION DES CONSEQUENCES DE LACRISE ECONOIVHQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN
D'UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA
POPULATION.
Vu la demande de l'AMF association des maires de France, le maire propose au conseil municipal de soutenir les maires de France, et s'associer aux propos tenus dans le texte cl-après. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de ['énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, ['augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal, Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 IVld€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB). Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité :
• Soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif : - d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l'indexation des bases fiscales sur [Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés), - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services. - de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans i'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCWA pour ['aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune d'Autrans-Méaudre en Vercors demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'Etat et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de ['attribution des deux dotations.
• Soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par ('ensemble des associations
d'élus de : Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables. Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise à monsieur le Préfet de l'Isère et aux parlementaires du département Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au
registre
sont
(es
signatures.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devsnt l'autorité terntoriaiG, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo;'s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. •-^•^ •.*.;<. - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COIVIMUNE D'AUTRANS-n/IEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvaiente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception cie : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/90
REMUNERATION PONCTUELLE DU MAIRE
MANDAT SPECIAL VOYAGE DU CMJ A PARIS 11 ET 12 OCTOBRE 2022
La rapporteuse expose que pour l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacement et participer à diverses réunions où ils représentent la commune. L'article L 2123-18 du CGCT prévoit que les fonctions de maire, adjoint, conseiller municipal, président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Considérant que le mandat spécial implique uniquement des missions accomplies dans l'intérêt de la commune mais qu'il exclut les activités courantes de l'élu municipal. l! doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables et correspondre à une opération déterminée de façon précise. Considérant que le Conseil municipal des jeunes organise un séjour pédagogique à Paris les 11 et 12 octobre 2022, dans le but de visiter l'Assemblée nationale et d'assister à une séance de questions au gouvernement Considérant que le groupe est composé de 18 jeunes et 6 accompagnateurs (dont Monsieur le Maire), que pour l'organisation de ce voyage il y a lieu que Monsieur le maire avance certains frais et que la Commune procède à leur remboursement sur présentation des justificatifs Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour le déplacement du Conseil municipal des jeunes à Paris le 11 et 12 octobre 2022 DIT que les frais avancés par M. Le Maire lui seront remboursés sur présentation de justificatifs, aux frais réels.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'auforité terntoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
•lufrianA 'lécu^ie enVdrcors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Florian IVIICHEL
COMMUNE D'AUTRANS-WIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI}, Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/91
REGIME DES ASTREINTES HIVERNALES DU PERSONNEL
D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Le Maire expose à rassemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. [l indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de ['administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l'avis favorable du comité technique en date du 1 3 janvier 2017, Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2017 fixant le régime des astreintes d'exploitation dans le cadre de la viabilité hivernale. Le Maire propose à rassemblée :
• De modifier les périodes d'astreinte d'exploitation dans le cadre de la viabilité hivernale
(déneigement, salage, gravillonnage...). Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète et chaque week-end et jour férié ET sur la période allant du 1er décembre ou 15 novembre-au 31 mars ou 10 avril de chaque année.
• De fixer la liste des emplois concernés comme suit : Emplois relevant de la filière technique :
adjoints techniques, agents de maîtrise De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions conformément au barème en vigueur, D'adopter le règlement interne des astreintes.
Rappel de la tarification des astreintes :
Période concernée
Week-end du vendredi 18h au lundi 8h Samedi de 8h à 18h Dimanche de 8h à 18h Jour férié de 8h à 18h
Montant
116,20€ 37,40€ 46,55€ 46,55€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la proposition ci-dessus. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; " à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Florian MICHEL
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exceptbn de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/92
REGIIV1E DES ASTREINTES DU PERSONNEL D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ; CONSIDERANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ; CONSIDERANT les besoins de la collectivité, il y a lieu d'instaurer un régime des astreintes complémentaire à celui existant ; Vu la délibération n°17/05 du 2 mars 2017 adoptant la mise en place des astreintes de viabilité hivemale, Vu la saisine du comité technique, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Article 1 : La mise en place d'astreintes dans les cas et situations suivantes : Services techniques IWotif 1, Manifestation, évènementiel, intervention d'urgence bâtiment, chaufferie, cimetière, installation technique, gestion des réseaux, accident 21 Incident technique et/ou maintenance d'urgence sur les piscines (en période d'exploitation)
Agents concernés Services techniques, ASVP, garde-champêtre, services administratifs Service SANSE1
Jours/heures Week-end du vendredi soir 18h au lundi matin 8h Samedi de 8h à 18h ou dimanche/JOUR Férié de 8hà18h
Article 2 : Sont concernés les filières et cadres d'emplois suivants :
Filière technique : adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens Filière administrative : adjoints administratifs, rédacteurs, attachés Filière police municipale : garde-champêtres, policiers municipaux...
Les agents concernés pourront être titulaires ou contractuels de droit publie. Article 3 : Modalités d'organisation et procédure Le planning d'astreintes est déterminé pour la période du 15 avril au 15 novembre de chaque année (à adapter en fonction du programme des festivités), ou pour la période d'ouverture de la piscine au public. Une fois validé en concertation avec les personnes concernées, le planning d'astreintes par période sera diffusé à l'ensemble des agents et élus. Déclenchement de l'intervention : Maire, adjoint au maire, Direction Générale des Services, Directeur de station, Responsable des services techniques ou Responsable du SANSE. Matériel mis à disposition de ['agent d'astreinte : téléphone mobile et véhicule Article 4 : Modalités de rémunération ou compensation des astreintes Les périodes d'astreinte seront rémunérées ou récupérées sur la base des textes en vigueur, et suivront révolution des montants de référence fixés par décret n°2015-415 du 14 avril 2015.
Type d'astreinte
1-Manifestation, intervention... 2-lncident technique ou maintenance d'urgence sur les piscines
Période concernée
Week-end du vendredi 18hau lundi 8h Samedi de 8h à 18h Dimanche de 8h à 18h Jour férié de 8h à 18h
Montant 116,20€ 37,40€ 46,55€ 46,55€
' SANSE : Service activités nordique et sportives Article 5 : Interventions Toute intervention lors des périodes cTastreinte sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire cTAutrans-R/Iéaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité terntoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de t'autonté territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W?tanA 'leaurffie en Varcors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur ; Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROU1LLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/93
CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le Maire expose :
• Fopportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
• l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de ['Isère le soin d'organiser
pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;
• que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / rétablissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide Article 1er : La Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors charge le Centre de gestion de l'Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :
• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ; Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité
Ces conventions comprendront [es caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1er janvier 2023. • Régime du contrat : capitalisation. Article 2 : La Collectivité pourra prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le centre de gestion de l'Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
• DIT que les crédits seront inscrits au budget
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorifé territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité temtoriate pendsnt ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEIVIENTDE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur ; Pascale MORETTI
COMIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous [es membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/94
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES - BUDGET PRINCIPAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu !a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par ['organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement Ainsi, il appartient à rassemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de rassemblée délibérante. Vu le décret n°88"145 du 15 février 1988 modifié, pris pour ['application de l'article 136 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu les délibérations n°16/158 du 21 décembre 2016 n°16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n°18/53 du 27 septembre 2018 et n°20/91 du 10 décembre 2020 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu budget de la Commune, Vu la nécessité de créer ou modifier des emplois permanents pour le bon fonctionnement des services de la commune, pour donner suite à des mouvements de personnel (départ arrivée) et changement de temps de travail et d'avancement de grade Sur proposition de IVIonsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : " DECIDE de CREER au 1er novembre 2022 : • 1 poste d'Adjoint Administratif à temps non-complet 80 % (régisseur suppléant) En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 198. il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de ['agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir ['égal accès aux emplois publics. - DIT que [e tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2022. - AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabeile COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n°22/96
DÉCISION MODIFICATIVE ?2 EAU & ASSAINISSEMENT 2022
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2022, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget Eau & assainissement 2022 avec les explications suivantes : En 2019, le budget EAS a supporté les travaux de la SURE Opération 1100, pour un montant de marché de 1 479 785.76 € hors taxes. Par délibération ?20-81 en date du 19-11-2020, le conseil municipal a acte que ces travaux devaient faire t'objet d'une répartition sur les budgets EAS, RM et commune à hauteur de :
• Eau potable : 37,03 % • Assainissement : 22.71 % •
RM
:
36.09%
•
Commune
:
4.17%
Dès /ors une régularisation d'écritures entre ces différents budgets s'imposait, tout en tenant compte des directives de la DGFIP. l! résulte de cette coopération avec la DGFIP, les éléments suivants : Les montants à virer sur le budget de l'EAS par les budgets :
• RM : est de 538 642.02 € HT + la Tva soit 646 370.42€ sachant que la TVA n'est pas budgétaire vu
que le budget RM est en HT.
• Commune : est 74 667.48 € TTC
Soit un total de 721 037.90 € à porter au crédit du budget de l'EAS. Considérant que des écritures ont déjà été passées en 2019 et 2020, il convient de régulariser définitivement ces écritures afin notamment :
• d'épurer les compte 458101 et 458201,car ces comptes doivent s'équilibrer au terme de l'opération,
La DM ? 2 proposée ci-après, y pourvoit comme suit :
38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
EAU ETASSAINISSEMENT
DMn<-2 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM2-EAS
Désignation
INVESTISSEMENT
D-21531-116 ; PROTECTION DES CAFTAGES R.2Î531-1100:LA3URE TOTAL 21 : tmmoblliaatlons cofporellas D-458101 : Opération noigo ds cu'lture TOTAL D 458101 : Op&ralion nelga dé cutturo R-45B201 : Opôralion rwige de ciritUrQ TOTAL R4S8201 : Opération neige decullure
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses <1J
Diminution de
crédits
o.oo el o.oo el 0.00 C| 0.00 €| 0.00 € l o-ao el 0.00 €| 0.00 CI
Augmentation
de crédits
135524.6BE
0.00 £
135S24.6BC ÎA 203,-M C 74 203.44 €
0.00 E 0.00 €
209 726.12 <
209 728.12 <
Recettes C)
Diminution de
crédits
o-ao ci o.aoel 0.00 €[ O.flO CI O.flO €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €[
Augmentation
de crédits
0.00 €
135S74.63C 135 874.63 €
o-aae 000€
73 853.49 €| 73 853.49 €
20B 728.12 E
209 728.12 €
Le Conseil IVlunicipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la décision modifjcative n°2 du budget Eau et assainissement 2022
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur; Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'excepîion de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/97
BUDGET ANNEXE REMONTEES tVIECANIQUES A CARACTERE INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL DE LA COMMUNE D'AUTRANS-WIEAUDRE EN VERCORS
OCTROI D'UNE SUBVENTION PAR LE BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités (CGCT) et notamment ses articles L2224-1 et L2224- 2 ; VU la délibération n° 2018-305 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 7 décembre 2018 relative à la création du Budget annexe Remontées mécaniques ; CONSIDERANT que l'article L2224-1 du CGCT prévoit que les budgets des services à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses ; CONSIDERANT que, dans certaines conditions, ce principe de base ne peut être respecté qu'au prix du versement par les collectivités publiques, d'une subvention, dans des cas limitativement énumérés par la loi, destinée à compenser une insuffisance de recettes propres au service ou un excédent conjoncturel de charges ; CONSIDERANT que l'article L.2224-2 du CGCT prévoit que lorsqu'une assemblée délibérante décide d'assurer l'équilibre d'un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants : - Lorsque les exigences du service publie conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières ; - Lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - Lorsqu'après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ; CONSIDERANT que certains services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à des dispositions particulières et en particulier le service public de transport public de personnes. Ainsi, par dérogation à l'article L2224-1 du CGCT, les articles 7-III et 15 de la loi n°82-1153 « LOTI » (loi d'orientation des transports intérieurs) du 30 décembre 1982, codifiés aux articles L1221-12 et L1512-2 du Code des Transports, ont introduit au bénéfice des services de transport public de personnes des dispositions dérogatoires à la règle de l'équilibre financier imposée : - Article L1221-12 du code des transports : « Le financement des services de transport publie régulier de personne est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ; - Article L1512-2 : « L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transports ou à l'aménagement d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles des personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours». CONSIDERANT qu'il convient de préciser que, dans un contexte toujours persistant de rareté de la ressource qui rend inévitable la recherche de marge de manœuvre, la Commune d'Autrans-IVIéaudre s'est fixée pour objectif d'examiner comment contenir le déficit du budget annexe remontées mécaniques et comment atteindre ('équilibre financier ; CONSIDERANT que, dans un environnement marqué par une crise économique et des tensions sociales profondes qui touchent ['ensemble des acteurs économique et en premier lieu les ménages, la Commune d'Autrans-Méaudre pour fixer la politique tarifaire du service des remontées mécaniques applicable en 2022, doit tenir compte de l'impact que celle-ci pourrait avoir sur les usagers et assurer un égal accès pour tous à ses services publics. CONSIDERANT qu'au 19 octobre 2022, la situation financière du budget des remontées mécaniques laissait entrevoir un déficit au 31-12-2022 estimé à 261 000€, des mesures d'économie ont été mise en place de manière à limiter le déficit à 150 000€. Les mesures sont :
• Refacturation des personnels mis à disposition, • meilleure ventilation des dépenses entre les budgets RM et commune (activités nordiques), • optimisation des recrutements, • réduction des horaires cTouverture des domaines skiables....
AINSI et même s'il s'agit d'un service à caractère industriel et commercial, qui en vertu de ['article L2224-1 du CGCT doit, sauf dispositions particulières, être financièrement autonome en assurant la couverture des charges par les ressources propres, la Commune souhaite, compte tenu de la situation socio-économique, que les hausses tarifaires demeurent raisonnables ; CONSIDERANT par conséquent, que les produits usager ne permettent pas de couvrir le coût du service et le financement des investissements ; CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 20 octobre 2022 ; Il est demandé au Conseil municipal :
d'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques, au fur et à mesure de ses besoins, d'une subvention de 150 000 €, sur l'exercice 2022 de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 par décision modificative.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON)
DECIDE d'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques, d'une subvention de 150 000 € sur ['exercice 2022 DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 par décision modificative. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'auforité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlie DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/98
DECISION WIODIFICATIVE ?2
BUDGET DES REMONTEES MECANIQUES
Vu Favis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2022, Vu la délibération du Conseil municipal ?22/97 du 03 novembre 2022 relative au versement dérogatoire d'une subvention d'équilibre du budget communal au budget des remontées mécaniques, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget annexe REMONTEES MECANIQUES 2022 comme suit :
38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
REMONTEES MECANiQUES
DMn°2 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
RM-DM2
Désignation
FONCTIONNEMENT
D.6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement D-6066 : Carburants D.6068 : Autres matières et fournitures D.61551 ; Matériel roulant D.618 : Divers TOTAL D 011 : Charges à caractère général D-6411 : Salaires, appointements, commissions de base TOTAL D 012 : Charges de personnsl et frais assimilés R-774 : Subventions exceptionnelles TOTAL R 77 : Produits exceptionnels
Total FONCTIONNEMENT
Total Général
Dépenses t1]
Diminution de
crédits
0.00 € l 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
Augmentation
de crédits
57 000.00 € 8 000.00 € 10 000.00 « 20 000.00 € 5 000.00 € 100 000.00 < 50 000.00 ^ 50 000.001
0.00 E 0.00 <
160 000.00 <
-t 50 000.00 <
Recettes
(l)
Diminution de
crédits
0.00 €[ 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €] 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €] 0.00 € l 0.00 €|
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
150 000.00 € 150 000.00 G 150 000.00 €
150 000.00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Geneviève ROU1LLON)
APPROUVE la décision modjfjcative ?2 du budget annexe des remontées mécaniques 2022.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autorité terntoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil IVlunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/99
CONVENTION DE PORTAGE EPFL
Vu i'article L 324-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que l'EPFL réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de [•article L 300-1, Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL du Dauphiné n°22DL010_PPl n°5 en date du 10 février 2022 actant le 5ème Programme Pluriannuel d'intervention de rétablissement, Vu la délibération de laCC du Massif du Vercors ?57-22 du 3 juin 2022, relative à l'adhésion del'EPFL, Vu les deux décisions de préemption relatives aux parcelles AH 397 et AH n°400,405,408,401, 406,114, 108, 109,403,409,410, 398, 399, 402, 404 et 407 pour un prix total de 1 624501 €, numérotées 2022-69- P et 2022-57-P, respectivement en date du 26 juillet 2022 et du 21 juin 2022, télétransmises en préfecture respectivement le 26 juillet 2022 et le 22 juin 2022, et notifiées le jour même, Vu les décisions du maire de la commune d'AMV, ?2022-20, 2022-23, et 2022-26 autorisant l'EPFL à préempter sur différentes parcelles communales, Considérant que :
La commune de Autrans-Méaudre-en-Vercors a sollicité le conseil de l'EPFL sur le devenir du site des Ecouges/Village Olympique fin 2020 afin de réaliser un projet urbain mixte cohérent, intergénérationnel, abordable et phase dans le temps, L'EPFL l'accompagne depuis lors sur la définition de son projet et la stratégie foncière à mettre en œuvre pour le réaliser : expert foncier du comité de pilotage et de la concertation publique organisée en septembre 2021, participant au comité de pilotage de l'étude de programmation urbaine en collaboration avec l'Etat (ANCT), analyse du bail emphytéotique, négociation avec Pierre et Vacances, ... L'EPFL a dû préempter en juin et juillet 2022 les parcelles privées incluses dans le périmètre opérationnel, La CC du Massif du Vercors a validé son adhésion à l'EPFL du Dauphiné Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• Approuve le projet de convention d'opération ci-annexé visant à définir les modalités de partage et
de cession des parcelles cadastrées AH 400, 405, 408, 401, 406, 114,108,109, 403, 410, 398, 399, 402, 404, 407, 409, 397, 318, 164, 165, 166, et 167, sises sur la commune de Autrans- Méaudre-en-Vercors, ainsi que les engagements respectifs des parties pour réaliser la sortie de partage de ces tènements au plus tard dans les 7 ans qui suivent la préemption.
• Prend acte que ['enveloppe globale prévisionnelle des dépenses à supporter par l'EPFL est
estimée à 5 357 702€ HT.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité terntoriaie. - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriate pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WTianA [wuùdhs enVefc(l»a
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COMtVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été éiu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/100
TARIFS TOUR DE COU
ANNEE 2022-2023
M. le maire indique qu'il convient de voter les tarifs Tour de cou anti Covid vendu au grand public pour ['année 2022-2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de fixer les tarifs Tour de cou pour l'année 2022/2023 au prix de 12 € 00 pièce.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W?LanA 'IÊOLU^ an Vercora
Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie RÛCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n°22/101
TARIFS DES FRAIS DE SECOURS SAISON D'HIVER 2022-2023
Vu les articles L 2321-2 et L 2331-4 du code général des collectivités territoriales disposant que les communes peuvent demander une participation aux frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs, Considérant que cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes, Considérant que les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ; Monsieur le maire rappelle que les secours placés sous son autorité seront assurés par les services municipaux, le service des remontées mécaniques et la société Ambulance du Vercors dans le cadre d'un contrat de prestation Monsieur le Maire se réserve la faculté de faire appel à tous les moyens que la situation pourra exiger Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE pour l'hiver 2022-2023 les participations des usagers aux frais de secours comme suit :
• Pour les passages au poste de secours pour avis/conseil.......................................... gratuit • Pour
les
transports
primaires
par
ambulance.................................................................
176
€
• Pour les accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond, des sports assimilés
(luge, kite surf..) : - petites interventions au poste de secours ou front de neige ............................................. 27 € -secours
sur
front
de
neige
........................................................................................111€
(Front de neige : sans traineau ni scooter, évacuation du blessé directement sur le brancard de l'ambulance ou accompagnement au véhicule personnel) - secours
en
zone
rapprochée
....................................................................................216
€ (Utilisation d'un traineau, scooterou hélicoptère pour évacuer le blessé) - secours
en
zone
éloignée
.......................................................................................321
€
(Utilisation d'un traineau, scooter ou hélicoptère pour évacuer le blessé) - zone exceptionnelle (hors-pistes ou piste fermée)....................................................... ..641 € - renfort d'effectifs (si le secours nécessite la présence de plus de 2 personnes).................. 105 €
Soit en moyenne + 5% arrondi à l'euro supérieur
DECIDE de faire procéder au remboursement par [es usagers ou leurs ayant droits, des frais de transport et de secours selon les tarifs ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont le$ signatures.
Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ubv^ \wujdh& an Vereort
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Conseii Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans [a salle poiyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Noëlle DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MOREm), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n°22/102
RENOUVELLEIV1ENT CONVENTION DE PRESTATION DE SECOURS AVEC LES
AMBULANCES DU VERCORS
Les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ont confié au Maire un pouvoir et une responsabilité générale de police et de sécurité sur te territoire de la Commune, comprenant notamment l'organisation des services de secours. La mise en œuvre de ce service de secours et en particulier le principe du remboursement des frais de secours sont clairement définis par i'article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Toutefois, les Communes peuvent solliciter le concours de personnes privées et passer avec elles un contrat pour l'exécution de prestations de secours strictement définies. Ce contrat ne dégage pas le Maire de sa responsabilité en matière de police administrative des secours et lui conserve ses prérogatives et ses obligations de direction des secours. Les Commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, de CORRENÇON-EN-VERCORS, de LANS EN VERCORS et de VILLARD-DE-LANS, ont choisi la Société AMBULANCES DU VERCORS pour exécuter cette prestation et ont établi une convention commune, renouvelable chaque année, dont l'exemplaire pour la saison 2022-2023 figure ci annexée. La Société AMBULANCES DU VERCORS propose la mise à disposition d'une ou deux ambulances pour la saison d'hiver 2022/2023 pour les communes précités, dont le coût: 650.00 € T.T.C. par
jour
et
par
véhicule,
sera
à
répartir
en
fonction
du nombre de secours sur pistes effectués par les sen/ices des pistes (alpin et fond) de chacune des communes concernées. Si ce dispositif se révèle insuffisant et dans la mesure de ses possibilités, le prestataire mettra en service un autre véhicule et son équipage au prix unitaire de transport de 167.00 € T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les frais de mise à disposition d'ambulance indiqués ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de secours entre les communes d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, CORRENÇON-EN-VERCORS, LANS EN VERCORS et VILLARD-DE-LANS et la société les ambulances du Vercors. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
•lufctonA f léiuu^e en Vensors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, trois novembre, à vingt heures trente, Le Consei) Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Noëlie DONET, Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Pascale MORETTI), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD) et Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOFROY)
Délibération n° 22/103
TARIFS COMPLENTAIRES ACTIVITES HIVERNALES ET PRODUITS ANNEXES
SAISON 2022-2023
ACTUALISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LE RÈGLEMENT DE
SERVICE
Vu la délibération n° 22/74 du 22 septembre 2022 approuvant les tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2022/2023, Vu la délibération n° 22/73 du 22 septembre 2022 approuvant les tarifs des activités nordiques pour la saison 2022/2023, Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation du 22 août 2022, Vu les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal, relatives à la révision tarifaire des activités hivernales ; Vu la nécessité de compléter les tarifs des Remontées Mécaniques, des activités nordiques et des produits annexes, joints à la présente délibération et mentionnés ci-après ;
• Tarifs Ludiparks et zones de biathlon • Opération Collèges à la neige du département de l'Isère • Gratuité forfaits saison • Tarifs préférentiels et divers
Vu la nécessité de compléter les conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU), les conditions particulières de vente en ligne (CPVAD) et le règlement de service d'accès au site nordique, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les compléments de tarifs des Remontées Mécaniques, des activités nordiques et des produits annexes tels que présentés et joints en annexe de la présente délibération ; APPROUVE les conditions générales de vente et le règlement de service pour la saison d'hiver 2022-2023 présentés en annexe. AUTORISE le maire à signer tous documents référents à la présente délibération et ses annexes.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntoriate, - 2 mois après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.