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Déliberation - deliberations cm 22 septembre 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 22 septembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
WAWIA 'lécuufrie en Varecra
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur ; Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'esî réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de ; Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/58
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL 1VIUNICIPAL
Conformément aux dispositions de ['article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil IVIunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• DESIGNE monsieur Francis BUISSON pour remplir cette fonction
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autoriîé territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'auforiîé territoriale, - 2 mois après l'insfauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorifé territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de GrenoblQ
Ufi/m4 'léauctfie en Vnmors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents ; 26 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TAT1N
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/59
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L?EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT POUR 2021
Le rapporteur rappelle au conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement (RPQS). Ce rapport doit être présenté à rassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système cTinformation prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. EAU POTABLE 1, Chiffres clés :_ Nb clients stable 1975 clients pour 3132 habitants desservis, 2460 m3 stockés dans 9 réservoirs + 1000 m3 dans le réservoir du Trou qui Souffle, 120 kms de canalisations d'adduction. 308671 m3 consommés en augmentation de 4,15% par rapport à 2020, 100 % de conformité microbiologique 21 Faits marquants de l'annee 2021 et perspectives * Qualité de l'eau
Les analyses réalisées par l'ARS révèlent une bonne qualité de l'eau distribuée: 100 % de conformité des analyses bactériologiques et 100 % de conformité des paramètres physico-chimiques sur toute la commune.
* Réseau
Le rendement de réseau sur le secteur d'Autrans (75,1%) dépasse largement l'objectif Grenelle 2 fixé à 67.44%. A savoir aussi que l'alimentation de la piscine par le poteau incendie impacte d'autant le rendement. Nous estimons à minima à 5 % l'impact sur le rendement. Le phénomène est identique pour la borne de puisage de la poste. L'indice de perte en réseau est de 4,03 m3 /km/j. L'engagement contractuel à 6 m3/km/j est respecté. La totalité des branchements plomb connus a été renouvelée. Pour le secteur de Méaudre, le rendement de réseau augmente de 40,1 % cette
l année et s'établit à 87 %. Le rendement du Grenelle 2 demandé est de 67.30 %. Le renouvellement de la conduite Piaillon qui avait généré plusieurs casse ces dernières années contribue à la baisse des pertes en eau.
A Travaux
Sur Autrans Veolia a renouvelé deux branchements. 6 autres branchements ont été identifiés pour être renouvelés. Sur Méaudre 2 ventouses réseaux, un compteur de distribution au réservoir Claret et le renouvellement de la conduite Piaillon. Pour le trou qui souffle, renouvellement d'une pompe de reprise en décembre 2021.
* P_roposltions d'améliorations Veolia Eau préconise les travaux suivants : Secteur Méaudre : • Télégérer le compteur alimentant le centre IGEZA (compteur raccordé sur le départ TQS Autrans), • Installer un compteur de sectorisation sur [e secteur de la route de Torenas et le Cotel Secteur Autrans : • Télégérer les compteurs de secours du Cimetière et de la Gendarmerie (secours par le réseau du TQS) • Installer un compteur de sectorisation sur la canalisation alimentant le Village Olympique et le Bourg de Dessous " Renouveler deux canalisations à l'Achard et au Village " Rénover le génie civil intérieur des réservoirs de Bellecombe • Créer une javellisation à la station de pompage de l'IMP • Equiper la prise d'eau du poteau incendie à proximité de la piscine qui sert au remplissage et l'appoint d'eau des bassins, d'un compteur. Ces volumes sont non comptabilisés et n'apparaissent pas dans les volumes de service, ce qui pénalise de façon non négligeable le rendement de réseau. Nous les avions estimés de par le passé mais compte tenu de ['impact important sur le rendement, nous ne pouvons continuer de les estimer. Il est important que le remplissage se fasse par un branchement comptabilisé. Nous estimons à près de 10 000 m3 ces volumes lorsque la piscine fonctionnait tout l'été La situation fragile du service nécessite ['établissement d'un plan d'actions borné dans le temps, doté d'objectifs chiffrés et permettant de maintenir les valeurs cibles du rendement. Veolia est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Veolia propose la réalisation d'un schéma directeur eau potable et les améliorations ci-après • Comptabiliser le branchement alimentant la piscine et la borne de puisage du centre-ville (pas de compteurs en place). • Reprendre la conduite entre la bâche et l'installation de pompage du tremplin, ainsi que la conduite Route de Gève. • Suivre des débits de nuit une fois ces travaux réalisés. • Réaliser un diagnostic de [a ressource Bellecombe et effectuer une étude sur le traitement de cette dernière car régulièrement des non-conformités turbidité et COT surviennent. Trou qui Souffle : " Création d'une échelle inox pour descendre dans la bâche d'eau traitée de la station, " Mise en place d'un système de permutation des exhaures par automate, " Installation d'un débitmètre d'entrée (sur exhaures) • Mise en place d'un analyseur de chlore en continu sur le réseau de distribution (regard de comptage), • Renouvellement du disjoncteur de tête et maintenance des cellules. Si les besoins de production de neige de culture continuent d'augmenter, le redimensionnement de l'usine sera nécessaire (doubler [a capacité de traitement ou revoir le type de traitement) ASSAINISSEMENT Chiffres clés : 2078 abonnés pour 3132 habitants desservis. * Propositions d'améliorations
Mise en place de postes de mesure en permanence sur différentes antennes du réseau afin d'identifier les entrées d'eaux claires parasites, un chiffrage a été fait par Veolia et transmis pour la mise en place de 5 points de mesure. Veolia Eau préconise de continuer la réduction des eaux claires permanentes parasites. Ces eaux parasites viennent grossir le flux des eaux usées dans le réseau communal, favorisant ainsi les débordements sur la voie publique. Elles sont également souvent synonymes de défauts de branchements. La détection des eaux claires peut être réalisée notamment par des tests à la fumée et des inspections caméra sur le réseau. Pour rappel deux campagnes avaient été réalisées en 2015 parVeolia. Vous trouverez ci-dessous la synthèse des points noirs relevés : Une campagne de mesure débitmétrique avait été faite (une mesure sur le secteur bourg du Dessus, une mesure sur antenne du cimetière et une mesure rue des Ecoles). Le secteur Bourg du dessus, en séparatif, ne présentait pas de problèmes particuliers significatifs, l'antenne du cimetière collecte des eaux pluviales ce qui confirme la présence de réseaux unitaires indiqués sur le plan, et le secteur rue des Ecoles réagissait beaucoup aux eaux de pluie alors qu'indiqué en séparatif. En octobre 2015, s'en est suivi des tests fumées sur le secteur allant de la rue des écoles jusqu'au Prud'homme, soient la route de la Sure, Grand Champs, Villeneuve et les Prud'hommes. 12 anomalies ont été trouvées : 6 toitures privées, 2 grilles pluviales sur voiries, une grille de la borne fontaine et 3 regards non étanches, Veolia doit contractuellement le renouvellement de 400 ml du réseau d'eaux usées entre le Château et le hameau de la Scie. Cette opération a été effectuée sauf une centaine de mètres de réseau d'assainissement à proximité du pompage du Puits (ressource principale de la commune), passant dans une parcelle privée dont le propriétaire a refusé ['accès et donc la réalisation des travaux. La mairie doit se rapprocher de cette personne pour que ces travaux puissent se terminer. Nous rappelons que nous sommes à proximité du périmètre immédiat de la ressource et qu'en cas de défaillance du réseau, elle peut être polluée (crise déjà vécue par le passé). Un schéma directeur assainissement est en cours, il devrait être finalisé en 2021
FACTURE D'UN FOYER AYANT CONS01V11V1É 120 IVI3 D'EAU EN 2021
Il est rappelé que les contrats signés par les communes historiques d'Autrans et de Méaudre continuent jusqu'à leur terme. La facturation est donc différente sur les 2 villages. Coût total TTC % augmentation Eau potable Assainissement Taxe
Autrans
2020 748.80€
2021 765.50€
2.34%
38.47% 0.44% 2.06%
Méaudre
2020 592.96€
2021 606.60€
2.30%
4.49%
0% 2.73%
Le taux d'impayés est de 0.35 % pour un montant de 3011 €. Le délégataire a accordé des échéanciers de paiements pour 7 abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. Monsieur le Maire indique au Conseil que le rapport complet du délégataire est tenu à la disposition des élus et des usagers en Mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE du rapport tel que présenté et annexé à la présente délibération, ADOPTE le RPQS 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement collectif. DECIDE D'AUTORISER LE MAIRE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le IVIaire d'Autrans-h/léaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de i'autorité territoriale, " 2 ffîo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité temtoriate pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
\ubiaM 'léaud^e enV^on
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Bernard ROUSSET
C01V1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, [e vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de ia Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/60
RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER
HIVER 2022/2023
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-1-1°) et 3-1-2°), Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 1 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de de créer des emplois non permanents compte-tenu de l'accroissement saisonnier de l'activité de la commune pour l'hiver 2022-2023. Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil IVlunicipal après avoir délibéré à ['unanimité décide : - D'AUTORISER IVIonsieur le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l'accroissement saisonnier d'activité du service nordique et annexes (zipline, tubing...) en application de l'article L332-23 2° (ex 3-1-2°) de la loi n°84-53 précitée, pour une durée maximale de 6 mois, - DE CREER au maximum les emplois relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour exercer les fonctions suivantes :
• Hôtes de vente, caissier(e)s : 4 agents • Régisseur adjoint : 1 agent • Pisteurs-secouristes : 5 agents • Dameurs : 2 agents • Agents polyvalents (contrôle, entretien) : 5 agents • Agents zipline : 2 agents • Agents Tubing : 3 agents
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice termina] du grade de référence. Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autonté territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
\i^w& 'léciuct^ enVoreorï
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/61
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES - BUDGET PRINCIPAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Ainsi, il appartient à rassemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de rassemblée délibérante. Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu les délibérations n°16/158 du 21 décembre 2016 n°16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n°18/53 du 27 septembre 2018 et n°20/91 du 10 décembre 2020 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu budget de la Commune, Vu la nécessité de créer ou modifier des emplois permanents pour le bon fonctionnement des services de la commune, suite à des mouvements de personnel (départ arrivée) et changement de temps de travail et d'avancement de grade Sur proposition de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE de SUPPRIMER au 1er octobre 2022 :
• 1 poste d'Attaché à temps complet, • 1 poste d'Adjoint technique principal de 1ére classe à temps non-complet 80%, • 1 poste d'Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à
temps non-complet60%, - DECIDE de CREER au 1er octobre 2022 :
• 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet • 1 poste d'Adjoint administratif principal de 1ere classe à temps complet, • 1 poste d'Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, • 1 poste d'Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à
temps non-complet60%.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas Justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de ['agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. - DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2022. - AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, ^ ^ Lg maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mofe aprês l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
liAumi 'léauc^e en V.™
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COMIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil [VIunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/62
REGIE DES REMONTEES MECANIQUES AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
NATURE DES EFFECTIFS PERMANENTS ET SAISONNIERS
Vu la délibération n° 17/42 du 7 juin 2017 portant création de la régie à autonomie financière « régie des remontées mécaniques Autrans-Méaudre en Vercors », Considérant qu'il convient de fixer le tableau des effectifs maximum des permanents et saisonniers affectés à l'exploitation et à la gestion des sites, Considérant que la régie exploite un service public industriel et commercial et embauche exclusivement des salariés de droit privé relevant du Code du Travail, de la Convention Collective Nationale des Remontées mécaniques et Domaines Skiables et du protocole cTaccord signé le 26 septembre 2019, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la Régie des Remontées Mécaniques Autrans-Méaudre en Vercors réuni le 22 août 2022, Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• FIXE le tableau des effectifs au 1er octobre 2022 sous contrat de travail à durée indéterminée
comme suit :
REGIE RM AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
PERSONNEL PERMANENT REGIE
Nb
postes
1 1 1 1
Intitulé du Poste de travail
Responsable des RM - Chef d'exploitation Méaudre Chefd'exploitation Autrans Responsable de secteur Méaudre Secrétaire
Catégorie Cadres et Ingénieurs Cadres et Ingénieurs Technicien Agent de Maîtrise Ouvriers et
Coefficient de
Rémunération de base +
majoration
NP 327 + 3 majo = NP 330 NP289+7majo=NP296 NP235+4majo=NP239 NP215+5majo=NP220
Nb
h/semai
ne 35h 35h 35h
31h30 1 1 1 7
Administrative Chef de damage Autrans Mécanicien garage Electricien
Employés Technicien Agent de Maîtrise Technicien Agent de Maîtrise Technicien Agent de Maîtrise
TOTAL
NP 222+1 majo=NP223 NP239+5maJo=NP244 NP 244+11 majo=NP255
35h 35h 35h
FIXE le tableau des effectifs maximum au 1er octobre 2022 sous contrat de travail à durée
déterminée comme suit :
PERSONNEL A CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Nb
postes
1 1 2
Intitulé du Poste de
travail
Chef d'exploitation adjoint Autrans-IVIéaudre Conducteur télésiège/téléskis / agent de maintenance
Catégorie
Technicien Agent de Maîtrise Ouvriers et Employés
Coefficient de
Rémunération de base +
majoration
NP 244 NP?
Nb
h/semaine
35h 35h
TOTAL
PERSONNEL SAISONNIER REGIE - SECTEUR AUTRANS
Nb
postes
1 1 1 1 3 2 1 3 1 7
Intitulé du Poste de
travail
Chef de secteur pistes/ Pisteur secouriste Pisteursecouriste 1er degré Pisteursecouriste 1er degré Pisteursecouriste 1er degré à 50 % Conducteurs d'engins de damage Hôtes de vente Hôte de vente Conducteurs télésiège Conducteur télésiège/téléskis/agent de maintenance Conducteurs téléski
Catégorie
Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et _Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés
Coefficient de
Rémunération de base +
majoration
NP217+6majo=NP223 NP209+6majo=NP215
ou NP 205
NP205+4majo= NP 209
NP 205
NP210+3ma]o=NP213 NP210+3majo=NP213 _NP210+6majo=NP216 NP209+5majo=NP214 NP209+6majo=NP215
NP 204
NP207+2majo=NP209 NP207+3majo=NP210 NP 207 + 5majo=NP212 NP207+8majo=NP215
NP 201
NP 201 + 1 majo=NP202 NP 201 +2majo= NP 203
Nb
h/semaine
35h 35h 35h 17h50 35h 35h 35h 35h 35h 35h 1 1 1 1 25
Conducteurs téléski temps partiel à 65 % Vigie télésiège / conducteur téléski Agent polyvalent SHS et Parking Surveillance et entretien tremplins
Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés
NP 201 +4majo=NP205 NP 201 +5majo=NP206 NP 201 +6majo=NP207 NP203+6ma]o=NP209 NP203+3ma]o==NP206 NP203+3majo=NP206 NP 201 +4majo=NP205 NP203+2majo^NP205
22h75 35h 35h 17h50
TOTAL
Extras conducteurs téléskis/polyvalent Extras hôtes de vente
Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés
NP 200 NP 204
PERSONNEL SAISONNIER REGIE - SECTEUR IVIEAUDRE
Nb
postes
1 2 1 3 2 3 8 1 21
Intitulé du Poste de
travail
Chef de secteur pistes/ Pisteur secouriste Pisteurs secouristes 1er degré Pisteur secouriste 1e'' degré à 50 % Conducteurs d'engins de damage Hôtes de vente Conducteurs télésiège Conducteurs téléski Agent polyvalent SHS et Parking
Catégorie
Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés
Coefficient de
Rémunération de base +
majoration
NP217+ 11 majo=NP228 NP205+2majo=NP207 NP205+4majo=NP209
NP 205
NP210+3majo=NP213 NP210+8majo=NP218 NP210+9majo=NP219
NP 204
NP204+2majo=NP206
NP 207
NP207+3majo=NP210 NP207+8majo=NP215
NP 201 NP 201 NP 201
NP 201 +1 majo=NP202 NP 201 +1 majo=NP202 NP 201 +1 majo=NP202 NP 201 +1 majo=NP202 NP 201 +5majo=NP206 NP 200+1 majo=NP201
Nb
h/semaine
35h 35h 17h50 35h 35h 35h 35h 35h
TOTAL
Extras conducteurs téléskis/polyvalent Extras hôtes de vente
Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés
NP 200 NP 204 PERSONNEL SAISONNIER REGIE - AUBERGE POYA AUTRANS
Nb
postes
1 1 1 2 5
Intitulé du Poste de
travail
Chef Manager/Cuisinier Commis cuisine/plonge Aide commis cuisine/plonge Caissier/barman
Catégorie
Technicien Agent de Maîtrise Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et
iS
Coefficient de
Rémunération de base +
majoration
NP entre 240 et 260
NP232+ 1 majo=NP233
NP 210
NP208+ 1 majo= N P 209 NP208+ 1 majo=NP209
Nb
h/semaîne
35h 35h 35h 35h
TOTAL
Extras plonge/ménage Extras caisse/barman
Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés
NP 200 NP 208
35h 35h
DIT que l'ensemble des salariés de la Régie des Remontées Mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors sont soumis au Code du Travail et à la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables. PRECISE que tous les salariés sont soumis à ['accord de réduction du temps de travail et d'aménagement du temps de travail signé le 26 septembre 2019,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de {'autorité temtonale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Arrondissement de
Grenoble ItAianA
'leauct^e
.liVBicor.
Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt'deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/63
CONTRATS D'APPRENTISSAGE - BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu ['ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à ia modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publies en relevant ; La rapporteure rappelle à rassemblée : Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ; Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d'apprentissage aménagé : Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère et le Fonds pour ['Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financiers, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ; Considérant qu'il revient à rassemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Sur proposition de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Article 1 : décide de recourir au contrat cf'apprentissage. Article 2 : décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de l'apprenti Accueil / administratif Services techniques Services des remontées mécaniques
Fonctions de l'apprenti Assistant communication Agent des services techniques Agent de maintenance des remontées mécaniques
Diplôme ou titre prépare par Fapprenti Bachelor Responsable Communication CAP Intervention en maintenance techniques des bâtiments BAC Maintenance des systèmes de production connectés
Durée de la formation 3 ans (ou 2 ans) 2 ans 3 ans
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Article 4 : autorise IVIonsieur le IVIaire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriaie, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'sbsenœ de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W/tdnA \WUÂW enVarcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022 L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/64
NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1412-1, L. 2221-1 à L.2221-9 et L.2221-11 à L2122-14 et R. 2221-1 à R. 2221-17 et R.2221-63 à R2221-94 du CGCT relatifs aux régies, notamment celles dotées de la seule autonomie financière ; Vu la délibération 17/42 du conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors du 7 juin 2017 portant création d'une régie à autonomie financière sans personnalité morale pour la gestion du service public des remontées mécaniques, des pistes de ski alpin et des activités complémentaires, Vu les statuts de ladite régie, et notamment l'article 19 du sous-titre 4, Vu la proposition de Monsieur le Maire sur le poste de directeur de la régie, et son recrutement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :
• DESIGNE Monsieur Florent BERTEL directeur de la régie des remontées mécaniques
d'Autrans-Méaudre en Vercors.
" AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ['exécution de la
présente délibération
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité temîoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de {'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
VAumA rléau
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pierre WEICK
COMiVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/65
RÉSERVE INTERNATIONALE DE CIEL ÉTOILE
Le Parc naturel Régional du Vercors porte un projet de la labeilisation « Réserve Internationale de Ciel Etoile» (RICE) ayant pour objectif la préser/ation de la qualité du ciel nocturne et la biodiversité. Le label RICE est une double reconnaissance ; il constate la qualité actuelle du ciel nocturne au sein d'une zone « cœur », et souligne les ambitions d'un territoire pour protéger et valoriser ce ciel par une politique ambitieuse et volontaire de rénovation de l'éclairage publie. La RICE est constituée de deux zones :
• Zone cœur: Les espaces naturels présentant une qualité remarquable de ciel nocturne permettant
de les intégrer à la zone « cœur » de ia future RICE.
• Zone périphérique : Par leur proximité avec des espaces naturels présentant une qualité
remarquable de ciel et la qualité de leur ciel étoile, 39 communes sont intégrées à la zone périphérique dans le cadre de la candidature au label RICE.
Par leur proximité avec le projet de Réserve internationale de ciel étoile, les communes du Parc du Vercors qui ne sont pas, au moment de la candidature, en zone périphérique font partie du périmètre élargi, ce qui est le cas d'Autrans-IVléaudre en Vercors. Ces communes peuvent s'engager volontairement à soutenir le projet en signant la charte. Elles préfigurent ainsi un élargissement de la zone périphérique, son périmètre étant amené à évoluer pour intégrer de nouvelles communes. Cette distinction internationale reconnaîtra les efforts déjà menés dans les espaces naturels protégés des territoires. Les prescriptions et contraintes techniques sont détaillées dans la charte d'engagement à la protection du ciel et de l'environnement nocturne du Vercors, et permettent d'accompagner les communes dans la gestion de leur éclairage public. La labellisation « RICE » constitue un engagement moral partagé pour préserver la qualité du ciel nocturne et la biodiversité du territoire. Elle améliore également l'efficacité de l'éclairage public, tant d'un point de vue de transition énergétique que de la lutte contre la pollution lumineuse. Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• ACCEPTE de signer la charte d'engagement à la protection du ciel et de l'environnement nocturne
du Vercors. ACCEPTE de soutenir la candidature du Parc naturel régional du Vercors au label « Réserve Internationale de Ciel Etoile ». S'ENGAGE à contribuer, dans la limite des moyens de la commune, à la préservation de la qualité du ciel et de l'environnement nocturne du territoire de la future Réserve Internationale de Ciel Etoile.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
W?uN 'léauc^e an Vercore
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents ; 26 De votants : 27 Rapporteur : Florian MICHEL
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/66
PLAN DE FINANCEMENT
TRAVAUX DE RENOVATION DES PONTS DU VIEUX IV10ULIN ET DU CHATEAU
Le rapporteur rappelle à rassemblée qu'une campagne d'inspection a été menée en 2021 par la société BOAS sur 5 ouvrages d'art de la commune (Pont du Château, pont d'Eybertière Sud et Nord, pont de !a Tour et pont du Vieux Moulin). Deux ponts ont été prioritairement ciblés par la société commune pour des rénovations urgentes :
• Le.p.ont.dy Château :
Au regard de ['importance des travaux de réparation et de la mauvaise qualité du béton en rives de la dalle, une reconstruction de ['ensemble de la structure (tablier, appuis et murs en aile) est préconisée.
• Le pont du Vieux Moulin :
Cet ouvrage est en mauvais état, la structure gravement altérée nécessite des travaux de réparation urgents (stabilisation de l'ouvrage, étanchéité, infiltrations, garde-corps).
Le montant de ce projet s'élève à 151 200 € HT et pourrait être financé à hauteur de 20% par l'Etat au titre du DETR 2023, à 30% par le département au titre de la dotation départementale. Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES
Mission de maîtrise d'œuvre Reconstruction complète Pont du Château par éléments préfabriqués Travaux de rénovation Pont du Vieux Moulin : - Plus-value pour travail en
Total En €
HT
28 220 € 81 000 € 42 000 €
1000€
RECETTES
Département (Conférence départementale) Etat - DETR Commune
% 30 20 50
En €
45 360 € 30 240 € 75 600 € nviêre - Comblement des affouillements des appuis maçonnene - Réparation en BA de la pile côté amont - Rejointement maçonnerie -Abattage d'arbre - Installation/Signalisation légère - Dépose de revêtement de chaussée - Décaissement soigné sur ouvrage - Etanchéité par feuilles préfabriquées - Relevé d'étanchéité - Remblaiement - Revêtement de chaussée - Garde-corps type SSgalva TOTAL
1500€ 1800€ 4500€ 500€ 3760€ 3200€ 1050€ 6560€ 2250€ 630€ 9000€ 6250€ 151 200€
TOTAL
100
151 200€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE le projet de rénovation des ponts du vieux moulin et du château. - APPROUVE le plan de financement ci-dessus. - AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - AUTORISE le maire à crée ['opération au budget principal de la commune sur i'exercice 2023. Transmis à monsieur le Préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,
Le maire cfAutrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territonale, - 2 mo/s après l'instaurafion du recours gracieux en t'absence de réponse de /'autorité temtoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
WTUUTA '\Wjùdw an Vewors
Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Isabelle COLLA VET
COIVIIV1UNE D'AUTRANS-n/IEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022 L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/67
PLAN DE FINANCEMENT
TRAVAUX D'INSTALLATION DE TOILETTES SECHES SUR 4 SITES TOURISTIQUES La rapporteure rappelle à ['assemblée qu'afin d'améliorer l'accueil des visiteurs sur les sites touristiques de la commune, très fréquentés été comme hiver, et de renforcer notre attractive, il y a lieu d'installer des WC publics. 4 emplacements stratégiques ont été retenus, à savoir ; • Le départ de la Tyrolienne de Méaudre (sur les pistes de ski alpin de Méaudre) • Le départ du domaine de ski nordique et raquettes de Jean Babois, très fréquenté par les
randonneurs l'été.
• Le départ du domaine de ski nordique et chien de traineau des Narces • Le parking de la Sure, un lieu emblématique de la commune, très fréquentés par les
randonneurs, les pratiquants de raquette et ski nordique.
Notre commune étant profondément attachée au respect de l'environnement et à Fécologie, le choix s'est porté sur des toilettes sèches, avec un système de traitement innovant et qualitatif. Une intention particulière a été donné à ce que ces nouvelles toilettes puissent accueillir la clientèle à mobilité réduite (normes PMR). Le montant de ce projet s'élève à 119 700 € HT et pourrait être financé à hauteur de 50% par la Région au titre Plan Montagne 2 (Aide spécifique aux petites stations de montagne), et à 30% par le Département au titre du CPAI. Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES
4 Toilettes sèches en bois PMR Système de traitement XL
Total En € HT 65 060.00€ 28 680.00€
RECETTES
Région
Département
(CPAI)
%_ 50 30
En €
59 850.00€ 35 910.00 € Intervention équipe d'installation Livraison Terrassement Levage Mise en chantier Graviers TOTAL
13960.00€ 4 ooo.ooe 5 000.00€ 3 000.00€ 119 700.00 €
Commune
TOTAL
20 100
23 940.00€ 119700.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE le projet d'installation de toilettes sèches sur 4 sites touristiques - APPROUVE [e plan de financement ci-dessus. " AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - AUTORISE [e maire à créer l'opération sur le budget principal de la commune sur ['exercice 2023. Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois acompte/" de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autohté temtoriaie. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temforiale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
ItAianA \Wws, enVercors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pierre WEICK
COIVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/68
PLAN DE FINANCEMENT
AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA VOIE PARKING DU 6 FEVRIER 1968
Le rapporteur rappelle à rassemblée que l'aire de loisir de Claret située à ['entrée du village d'Autrans, porte d'entrée de la commune, est en plein essor. De nombreuses activités s'y sont installées depuis quelques années drainant des flux de plus en plus importants ce clientèle (piétons, vélos, voitures, bus.). Des problèmes de stationnement et une circulation dangereuse aux abords de ce lieu touristique ont été constatés. Un projet de création d'une deuxième porte d'entrée pour cet espace depuis la voie parking du 6 février 1968 verra le jour au printemps 2023 pour répartir et drainer les flux. La commune souhaite parallèlement revoir l'organisation complète de la voie parking du 6 février 1968 et sécuriser cet espace pour l'ensemble des utilisateurs. Le montant de ce projet s'élève à 96 963.00€ € HT et pourrait être financé à hauteur de 50% par le Département au titre de l'appel à projet « Aménagement de parking à rentrée de station s'inscrivant dans une démarche durable capacitaire et d'intégration ». Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES
Travaux préparatoires/réception Signalisation verticale et horizontale Reprise du trottoirau repère E Reprise du trottoirau repère l Passage piéton rond- point décalé au repère _J sur le terre-plein
Total En €
HT
7 700.00€ 9 407.00€ 6 122.00€ 2 844.00€ 14240.00€
RECETTES Département
(CPAI) Commune
% 50 50
En €
48 481.50 € 48 481.50 € Mobilier Cheminement nord- séparateurs de parking Mobilier Cheminement Sud- poteiets amovibles+ cordes Création de places de parking supplémentaires au repère K TOTAL
23 375.00€ 28 875.00€ 4 400.00€ 96 963.00 €
TOTAL
100
96 963.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE le projet d'aménagements de sécurité sur la voie parking du 6 février 1968 à Autrans" Méaudre en Vercors - APPROUVE le plan de financement ci-dessus. - AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - AUTORISE le maire à crée l'opération au budget principal de la commune sur l'exercice 2023. Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'auîorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauraîion du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité temtonale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissemen t de Grenoble
W?umà rléau
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN
COIVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil MLinicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/69
REITERATION CONVENTION SERVITUDE ENEDIS
PARCELLE 021AB681
Le rapporteur rappelle à rassemblée qu'une ligne électrique souterraine de 400 volts appartenant à ENED1S est implantée sur la commune. Dès lors une indemnisation est prévue, pour laquelle une convention est établie entre ENEDIS et la commune, qu'il convient de reconduire. Ladite convention jointe à la présente délibération et portée à la connaissance du conseil municipal. Régularisés entre la société Enedis et la maire de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors le 06/03/2021 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune :
• Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors • Préfixe 021 Section n° AB parcelle 681 • Moyennant une indemnité de 15€
Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « Mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 740000 Annecy, 4 route de Vignières (ci-après « Mandataire), à l'effet de :
• Signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits
réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société ENED1S, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000€, ayant son siège à Paris la Défense cedex (92079), 34 place des Corolles, identifiée au Siren sous le numéro 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
• Faire toutes déclarations • Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire • Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes
et déclarations du Mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
• AUTORISE le maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents
nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de IVtaître Antoine RODRiGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territonaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
ItAionA }wwb^ onV^ors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN
COMIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/70
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET
MONSIEUR BOUCHARD ET IV1ADAME SALON
Le rapporteur expose à rassemblée que sur la commune déléguée d'Autrans, route de la Sure, sur le terrain de la parcelle n°21 AE 210, propriété privée, dont le plan figure en annexe, un point d'apport collectif (moloks) pour la collecte des déchets a été implanté sans aucune convention de servitude. Dans le cadre de la vente de la parcelle n°21 AE 210, il convient de créer une convention de servitude afin de régulariser et pérenniser cette situation. A l'issue de la signature de la vente de la parcelle n°21 AE 210 au profit de M. BOUCHARD et Mme SALON qui aura lieu le 20 septembre 2022 et dont un extrait de la promesse de vente stipulant le texte de la constitution de servitude figure en annexe, l'étude notariale de Maître Céline DOZ à Villard-de- Lans, se chargera d'établir ladite convention de servitude pour l'implantation des moloks au profit de la commune. La commune a déjà pris attache avec M. BOUCHARD, futur propriétaire, dans un courrier en date du 10 novembre 2021 et annexé à la présente délibération. Ce courrier stipule que la commune s'engageà prendre en charge la constitution de la servitude ainsi que l'implantation de gabions et de végétation entre le point de collecte et la partie privative. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le maire à faire procéder par l'Etude Notariale à la rédaction de [a convention et à payer les frais d'acte inhérents. AUTORISE le maire à signer la convention de sen/itude avec M. BOUCHARD et Mme SALON. AUTORISE le maire à mettre en œuvre i'implantation de gabions et de végétation, AUTORISE le maire à transmettre une copie de la convention à la Communauté de Communes du Vercors qui détient la compétence en matière de déchets. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE
Arrondissement de
Grenoble \idw^
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eiVHCors
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON
COMIVIUNE D'AUTRANS-IVfEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/71
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS PLAN DE FINANCEIV1ENT ENGINS DE DAMAGE
La rapporteure expose que la vétusté de deux engins de damage nécessite leur renouvellement dont le financement doit être réparti sur le budget :
• principal s'agissant de la dameuse nécessaire pour les activités nordiques, • des remontées mécaniques pour la dameuse nécessaire au ski alpin.
Une consultation est en cours, afin de déterminer les montants des marchés qui en résulteront. Toutefois, les estimations hors taxes sont les suivantes :
• Pour le budget principal, l'estimation est de 124 000€ HT avec une reprise estimée à 26 000
€ HT soit un investissement à réaliser estimer à 98 000 € HT auquel il convient d'ajouter la TVA à 20% soit un montant TTC de 117 600 €
• Pour le budget des remontées mécaniques, Festimation est de 160 000€ HT,sachant que ce
budget en en hors taxes.
L'échéance de la consultation est prévue au 26-09-2022, à l'issue de laquelle une CAO-Commission d'Appel d'offres sera convoquée. Le financement à prévoir repose sur un emprunt et/ou un crédit bail, pour lequel les banques ont été contactées. Cependant, le taux d'usure doit faire l'objet d'une actualisation au 1er octobre 2022, dès lors les propositions bancaires nous seront faites début octobre 2022 seulement. Considérant que les dameuses doivent être livrées pour le 15 octobre prochain, il convient pour le conseil municipal d'autoriser le maire, à :
Notifier le marché issu de la consultation et après avis de la CAO, Négocier aux meilleures conditions d'empmnt et/ou de crédit bail avec les partenaires financiers, Signer les contrats de prêts et/ou de crédit bail, avec les organismes bancaires Procéder aux décisions modificatives correspondantes des budgets concernés Signer tous documents se rapportant à ce dossier. Transmis à monsieur [e préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont [es signatures.
Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de i'auforité temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : HubertARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ('exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/72
ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE COMMUN DE FACTURATION EAU ET
ASSAINISSEMENT DE LA CCMV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-4-2 ; Considérant la demande des communes d'Autrans-Méaudre en Vercors et de Villard-de-Lans auprès de la CCMV afin qu'elle assure la facturation des redevances eau et assainissement, Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation approprié pour la mise en œuvre de cette mission, Considérant l'avis favorable du bureau communautaire, de la CCIW en date du 22 juillet 2022, pour créer le service commun permettant d'assurer la facturation de l'eau et de l'assainissement pour le compte des communes d'Autrans-IVléaudre en Vercors et de Villard-de-Lans, Il est proposé au conseii municipal cf'approuver Fadhésion au service commun de facturation eau et assainissement de la CCMV à compter du 1er janvier 2023, dont les modalités de fonctionnement sont définies dans la convention établie avec les communes concernées Le Conseil Municipal, après en avoir délibérée à la majorité des voix (3 contres : Florian MICHEL, Alain CLARET, Sabine DOUCHET- 3 abstentions : Isabelle COLLAVET, Sylvain FAURE, Francis BUISSON) : • APPROUVE l'adhésion au service commun de facturation eau et assainissement de la CCMV à
compter du 1er janvier 2023, sous réserve que certaines clarifications lui soient données quant à la rédaction de la convention, jugée complexe. Certaines phrases doivent être rédigées de manière plus simple notamment par rapport au rôle de la CCMV par rapport à celui de la commune.
• AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la CCMV et tous documents relatifs à ce
dossier. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibère en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Ls présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de S'auïonté territoriale, - 2 mois après l'tnstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. HubertARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/73
TARIFS ACT1VITEES NORDIQUES HIVER 2022-2023
Le rapporteur expose au conseil municipal, qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison hivernale 2022-2023 sur les activités nordiques. Une proposition est faite dans l'annexe jointe à la présente délibération qui est présentée à rassemblée. Toutefois le contexte économique et énergétique, annoncé pour cet hiver, pourrait impliquer une révision des modalités d'ouverture en cours de saison hivernale. Dans cette logique, il est proposé d'autoriser le maire, à apporter des ajustements sur les modalités d'ouvertures, par une décision du maire, en application de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des activités nordiques annexés à la présente délibération, pour la saison d'hiver 2022-2023. AUTORISE le maire, à apporter des ajustements sur les modalités d'ouvertures des services, et à signer tous documents référents à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant i'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COEVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022 L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la safle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/73
TARIFS ACTIVITEES NORDIQUES HIVER 2022-2023
Le rapporteur expose au conseil municipal, qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison hivernale 2022-2023 sur les activités nordiques. Une proposition est faite dans l'annexe Jointe à la présente délibération qui est présentée à ['assemblée. Toutefois le contexte économique et énergétique, annoncé pour cet hiver, pourrait impliquer une révision des tarifs en cours de saison hivernale. Dans cette logique, il est proposé d'autoriser le maire, à appliquer une révision des tarifs proposés, par une décision du maire, en application de [a présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des activités nordiques annexés à la présente délibération, pour la saison d'hiver 2022-2023. AUTORISE le maire, à procéder à une révision des tarifs de la présente, et à signer tous documents référents à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du fGcours gracieux en i'absence de réponse de {'autorité territonate pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COMIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de !a Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/74
TARIFS REMONTÉES MÉCANIQUES HIVER 2022-2023
Le rapporteur expose au conseil municipal, qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison hivernale 2022-2023 sur les remontées mécaniques. Une proposition est faite dans l'annexe jointe à la présente délibération qui est présentée à rassemblée. Toutefois le contexte économique et énergétique, annoncé pour cet hiver, pourrait impliquer une révision des modalités d'ouverture en cours de saison hivernale. Dans cette logique, il est proposé d'autoriser le maire à apporter des ajustements sur les modalités d'ouvertures, par une décision du maire, en application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des Remontées Mécaniques annexés à la présente délibération, pour la saison d'hiver 2022-2023. AUTORISE le maire, à apporter des ajustements sur les modalités d'ouvertures des services, et à signer tous documents référents à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de ta notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Bernard ROUSSET
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/74
TARIFS REIVIONTÉES MÉCANIQUES HIVER 2022-2023
Le rapporteur expose au conseil municipal, qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison hivernale 2022-2023 sur les remontées mécaniques. Une proposition est faite dans l'annexe jointe à la présente délibération qui est présentée à rassemblée. Toutefois le contexte économique et énergétique, annoncé pour cet hiver, pourrait impliquer une révision des tarifs en cours de saison hivernale. Dans cette logique, il est proposé d'autoriser le maire, à appliquer une révision des tarifs proposés, par une décision du maire, en application de !a présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des Remontées Mécaniques annexés à la présente délibération, pour la saison d'hiver 2022-2023. AUTORISE le maire, à procéder à une révision des tarifs de la présente, et à signer tous documents référents à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mof's après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pierre WEICK
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVléaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/75
CREATION DU CONSEIL IV1UNICIPAL DES JEUNES (CMJ)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Le rapporteur rappelle que la commune a décidé de donner la parole aux enfants et aux jeunes, à travers la création d'un conseil municipal jeunes en 2020 composé de 18 jeunes encadrés par des élus municipaux et une assistante administrative de la commune Conçue comme un apprentissage de la vie en société, à l'éducation à la citoyenneté, ce projet vise à permettre aux jeunes de s'approprier les valeurs de la République, et de maîtriser les pratiques et les comportements civiques associés, de proposer et réaliser des actions au nom de la collectivité. Après deux ans d'expérimentation sur le fonctionnement de cette entité et après avoir accueilli de nouveaux membres dans le CMJ, il est décidé de créer officiellement le Conseil Municipal des jeunes désormais composé de 27 membres. Le fonctionnement du CMJ fera ['objet d'un règlement intérieur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE la création du Conseil municipal de jeunes • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que Au registre sont les signatures.
Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir^Sévant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mois après t'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pierre WEICK
COMIVIUNE D'AUTRANS-n/ÏEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/76
APPROBATION DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CIVIJ)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Vu la délibération n°2022/76 du Conseil municipal d'Autrans Méaudre en Vercors du 22 septembre 2022 actant la création d'un conseil municipal des jeunes. Considérant qu'il convient de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du Conseil municipal des jeunes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal de jeunes tel qu'annexé à la présente
délibération
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire. • DIT que les moyens nécessaires au fonctionnement du CMJ sont prévus dans le règlement
annexé à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de i'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autoriîé temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de S'autonté territoriale. - 2 mo/s après l'instaurafion du recours gracieux en t'absence de réponse de /'autorité temtonale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COIVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous [es membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/77
CONVENTION DU CENTRE MEDICO SCOALIRE SUD AGGLOMERATION AVEC LA VILLE
DE PONT DE CLAIX
Vu l'article L541-3 du code de l'Education faisant obligation aux communes de plus de 5000 habitants et aux communes désignées par arrêté ministériel d'organiser un Centre Médico-scolaire. Vu l'ordonnance ?45-2407 du 18 octobre 1945 et le décret d'application ?46-2698 du 26 novembre 1946, Vu la fusion des centres médico-scolaires de Fontaine, Echirolles et Saint martin d'Hères en un seul centre. Vu la délibération n° 20180924_6 du 27 septembre 2018 de la ville d'Echirolles fixant les tarifs des participations financières des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire pour les années scolaires 2016/2017 et 2018,2019 Vu la convention d'occupation des locaux relative à l'installation du CMS sud agglomération sur la commune de Pont de Claix au sein de l'école élémentaire Saint-Exupéry en date du 4 avril 2019 et prévoyant une installation du CMS sud agglomération à compter du 22 avril 2019, Vu le courrier en date du 10 août 2022 de Monsieur le Maire de la ville de Pont de Claix, relatif à la convention du CMS sud Grenoblois mentionnant le rattachement de la commune d'Autrans-Méaudre depuis 2019, Considérant que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est rattachée au CMS d'Echirolles depuis 2016, Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention de répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire sud-agglomération entre la commune de Pont de Claix et Autrans Méaudre en Vercors Considérant le nombre d'élèves de la commune d'Autrans-Méaudre La rapporteure expose que le rattachant à un CMS est obligatoire et qu'à ce titre, il convient de signer la convention telle que présentée en annexe et d'honorer ainsi les montants relatifs aux charges de fonctionnement du CMS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • APPROUVE le projet de convention • AUTORISE le Maire à signer ladite convention • DIT que les crédits correspondant au montant de la participation seront inscrits chaque année à
l'article correspondant du budget principal,
• DIT qu'une régularisation des années 2019, 2020 et 2021 devra être réalisée sur l'exercice 2022
pour un montant total de 376.31 €
transmis a_monsjeuNepréfet^eJ)lsère,^ ^ ^^ ^____ _ Le Maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
W?ianA ^écuutfie en Vimora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants ; 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/78
RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL REFUGE DES NARCES
Vu la délibération en date du 20 juin 2001 actant la vente du fond de commerce du refuge des Narces et créant un bail commercial initial entre le locataire du refuge des Narces, et la commune Méaudre, Vu le bail commercial signé avec Monsieur CARRE Alain pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2013 jusqu'au 31 août 2022, Vu l'avenant en date du 06 août 2013, portant modification de la partie désignation du bien loué, Vu l'avenant en date du 4 décembre 2015, portant modification du montant du loyer, Vu la cession du bail en novembre 2019 par Mr Carré à Mr Prot et Mme Couteaux Le rapporteur expose qu'il convient de reconduire le bail avec Monsieur PROT Pascal, aux mêmes conditions, sachant que l'indexation des loyers est calculée sur la base du dernier indice 1NSEE du coût de la construction. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (1 abstention : Fiorian MICHEL) : • APPROUVE la convention de renouvellement du bail dont les termes restent inchangés • AUTORISE le Maire à signer ladite convention • DIT que les crédits correspondant au montant de la participation seront inscrits chaque année à
l'article 6288 du budget principal
Le [VIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, H4l3(w^ARNAUD
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Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T^etS Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité terntonaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtonate, - 2 mo/'s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/78
RENOUVELLEMENT BAIL COIVIMERCIAL REFUGE DES NARCES
Vu la délibération en date du 20 juin 2001 actant la vente du fond de commerce du refuge des Narces et créant un bail commercial initial entre le locataire du refuge des Narces, et la commune Méaudre, Vu le bail commercial signé avec Monsieur CARRE Alain pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2013 jusqu'au 31 août 2022, Vu l'avenant en date du 06 août 2013, portant modification de !a partie désignation du bien loué, Vu ['avenant en date du 4 décembre 2015, portant modification du montant du loyer, Le rapporteur expose qu'il convient de reconduire le bail avec Monsieur CARRE Alain, aux mêmes conditions, sachant que l'indexation des loyers est calculée sur la base du dernier indice 1NSEE du coût de la construction, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (labstention : Florian MICHEL) : • APPROUVE la convention de renouvellement du bail dont les termes restent inchangés • AUTORISE le Maire à signer ladite convention • DIT que les crédits correspondant au montant de la participation seront inscrits chaque année à
l'article 6288 du budget principal
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-tVléaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir^fSnf te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terntohale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Florian MICHEL
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/79
DEMANDE DE SUBVENTION 1 ARBRE 1 HABITANT POUR DES TRAVAUX DE
PLANTATION
En 2013, les communes d'Autrans et de Méaudre ont approuvé la révision du programme d'aménagementetde gestion de la forêt communale pour la période 01/01/2013 au 31/12/2032. Dans le cadre de ce programme, le rapporteur rappelle au Conseil Municipal le plan d'action forestier de l'année 2022, comprenant notamment des plantations résineuses et feuillues sur le domaine forestier communal. A ce titre, la commune a mandaté l'ONF pour assurer la mise en œuvre du plan cTactions précité et à solliciter la subvention du dispositif Sylv'acctes, ce que l'ONF a fait. Toutefois un nouveau dispositif du conseil départemental de l'Isère «1 ARBRE 1 HABITANT» dispose d'une subvention plus intéressante et à ce titre, l'ONF sollicite le conseil municipal, pour les autoriser à demander la subvention dans le cadre de ce nouveau dispositif. Un changement parcellaire d'implantation en découle présenté ci-dessous. Ces plantations concernent les parcelles suivantes : • Parcelle OE 0099 d'une surface totale de 147,7266 hectares Ces travaux sont estimés à 8 950 € HT, pour une surface totale de plantation de 1 hectare. La commune sollicite une subvention de 7 160 € soit 80 % du montant des travaux auprès du conseil départemental de i'Isère par l'intermédiaire de l'ONF, dans le cadre de la subvention 1 arbre 1 habitant. Cette subvention remplace et annule la délibération n°20221-43 du conseil municipal du 03 juin 2021 autorisant l'ONF à solliciter une subvention sur le dispositif Sylv'acctes prévue initialement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • AUTORISE l'ONF à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants. • DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de ces
dispositions et notamment la signature des actes à intervenir. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-lVléaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de fa notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W?LanA \Wà^£. anVareor»
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 26 Rapporteur : Maryse N1VON
COIUIIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de Maryse NIVON, adjointe Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL}
Délibération n° 22/80
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2021
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
annule et remplace la délibération n°22/12 en date du 17 mars 2022
Budget annexe Eau etAssainissement
Le maire de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors quitte la salle et ne prend pas part au vote. La rapporteure expose qu'il y a eu une erreur de saisie sur la délibération 22-12 en date du 17 mars 2022, approuvant le compte administratif 2021. En effet, il a été porté la somme de 41 075.37€ au niveau du résultat définitif en excédent alors que cette somme aurait dû être saisie au niveau du déficit. Cette observation faite par les services de la préfecture en date du 23 août 2022, nécessite la rectification ainsi précisée.
Libellés
Eau & ASST
2021
Résultats
reportés 2020 Opérations de l'exercice 2021
TOTAUX
Résultats de clôture 2021
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES Résultats définitifs
Investissement
Dépenses ou
déficit 332519,91€ 332519,91€ 813040,21€\ 813040,21€ 62 722,47€
Recettes ou excédent
61 833,79€ 412 503,86€ 474 337,65€ 141 817,74€ 603 500,00€ 750317,74€
Fonctionnement
Dépenses ou
déficit 9 369,76€ 901 436,56€ 910806,32€
Recettes ou excédent
932 453,42€ 932 453,42€ 21 647,10€ 21 647,10€ 21 647,10€
Ensemble
Dépenses ou
déficit
1 233 956,47€ 1 233 956,47€
41 075,37€
Recettes ou excédent
52 464,03€
1 344 957,28€ 1 397 421,31€
163464,84€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Transmis
à
monsieur
le
préfet
de
['Isère,
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Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, L_ AaJ°inte aux Tinances, Au registre sont les signatures. Maryse NIVON La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de i'autorité ierritoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
WnwiA 'léot^e enVeroora
Nombre : De conseiliers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON
COW1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été é)u secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de ; Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n°22/81
DÉCISION MODIFICATIVE ?1
BUDGET PRINCIPAL 2022
La rapporteurs indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget PRINCIPAL 2022 comme indiqué, pour un montant total de 217 920 € issu de recettes supplémentaires afin de permettre l'augmentation de crédits en section de fonctionnement au chapitre 011 notamment et en section d'investissement en réduisant une opération à hauteur de 84 160 € afin d'augmenter des crédits sur des articles de certaines opérations.
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-ÈÛË33 : Foumtures de voir» û-6068 ; Autre& fnalières et foumifures D-Ë11 : Contrats de pf&atations de serïices D-É1&221 : Entrelien c-t réparations bâtiments publics D-61&23) : Entralien et réparations voiries D-Ë1S51 : Matériel foulant D-B1S6 ; Maintenance Û-G1Ë1 : AsEurance niultiricque& D-6184 ; Versements à dss organismea de ïûrmalion D-G228 : Divers TOTAL 0 011 : Chargea à caractère générât D-621fl : Autre personnel extérieur TOTAL D Û12 : Chargea de personnel et frais aBslmllés R-7D1B : Autres venleâ cts prcduits fins R-70B3Î : A caractère sportif R-70G32 : A csraclèra da toisfrs TOTAL R 70 : Produits des services, du domalns et ventea dtveraes R-7362 ; Taxes de séjour TOTAL R 73 : Impute et taxes R-M121 : Dotation de solriarrtê rurale R-7it127 : Dotaljon nationale de péréquation TOTAL R 74 : Dotations, subventions et parttclpatlona R-7SS1 : Excèdent des budgets annexes e caractère admlni&lratif TOTAL R 75 : AUITBB produits de gastion courants R-7788 ; Produits ejtceptionnels àiuess TOTAL R 77 : Produite exceptionnels
Total FONCTIONNEMENT
Dépenses (<)
Diminution de
crédits
0-00 E l Û.OOÉI O.OÛïl ŒOÛîl Û.ÛÛël &.QO £| Û.ÛÛÉl O.ÛÛ€| û.ûû^l &-00 6| o-oo et 0-ÛÛÉl 0.00 €| o-oû e) 0,00 E l O.OÛîl 0.00 £| o.ooei 0.00 É| • &.ÛD el &.OÛ €| 0.00 €| o-ûû el o.oo e| 0.00 ï| o.oo el 0,OÛ<|
Augmentation
de crédits
15 820.ÛÛ E 22 ODD.Oû î 20 ÛÛÛ.ÛÛ E 30 OÛO.ÛQ E 2Û OOÛ.OQ E 20 OUÛ.OÛ E 20 OOÛ.OO ( 20 000.00 É 1 S 000.00 < IOÛOO.OÛÉ 192 920.00 < 25 OÛÛ.CÛ < 25 000.00 <
Û.COt 0.03 < 0.03 < 0.00 ( Û.Wt 0.00 < Û.OÛ( Û.ÛQt 0.00 < O.Oût 0.00 < 0.00 < 0.00 <
217820.MI
Recettes W
Diminution de
crédits
O.ÛÛîl O.ûûïl 0.00 î| 0.00 <| 0.0061 Û.OÛCl 0,0061 o.cûel o.wei U.MÉI 0.00 € l Û.Mîl 0.00 < l 0.00 î| û.ooel 0.00 ë| O.M e l û.ooel 0.00 < l û.ooel O.CÛÊI 0.00 € l O.OQÉl Û.Mîl o.ooel 0.00 < l OAOtl
AugmenlaUon
de crédits
O.OÛÉ O.OÛÉ 0.00 £ 0.006 o.oo e 0.00 £ o.oo e 0.00 € 0.00 e 0.00 E 0.00 € Û.ÛÛÉ o-oo e
20 OÛÛ.OÛ E 59 QQQ.QO E n ûoo.œe ftû 000.00 € 7 sûo.w e 7 SOO.OO { 25 22Û.OO E 6 20Û.ÛÛ £ 31 <20.00 € SU QÛÛ .00 E so ooû.oo e 39 OOO.OÛ Ï 39 000.00 Î 217 S20.00 € INVESTISSEMENT
D-2Û31-1Û7 : PROJETS PISCINE TOTAL D 20 : Im mobilisai tons lncorporallen D-204ie<12-2<100 :AIDE TAPïS DUPORT TOTAL D 204 : SubvenUonfi d'équlpament vereéBB D.2135-1130 : PISCINE AUTRANS D-2183.122 :ACHAT MATERIEL ET MOÛILIER TOTAL D 21 : Immoblttsafiona corporetles D-2313-107 : PROUËTS PISCINE TOTAL D 23 ; ImmobiHsatkms en coure
Total INVESTISSEMENT
Total Général
0-0061 o.oo el
841GO.ÛÛÉI SAIGOjOOÉl
0.00 £| 0.00 £ l 0.00 €| OJÛQ€[ o.co t|
&4160.WCI
39 6DD.OO E 39 EÛO.OO t
0.00 E 0.001
1600D.OOÉ 9 5GQ.OO £ 24 GGO.OO t 20 000.00 É 20 000.00 € 84 160.00 <
217 920.00 €
Q.OOîl 0.00 € l 0.00 ï l 0.0011 0,60 €| 0.00 é| 0.00 <| 0.00 î l 0.00 €| o.oo el
0.00 €| 0.00 € ûj&oel 0.00 € ojcoe 0.00 Éi 0.00 £ ojooe O.OÛC OjODC
217 920.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2022 transmis a monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autohté territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité tGrritoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
WA^IA 'làuufrtfi an VaiBora
Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON
COnflMUNE D'AUTRANS-n/IEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la safle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de IVI. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n°22/82
DÉCISION IVIODIFICATIVE ?1
BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS 2022
La rapporteure indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget annexe BOIS ET FORETS 2022 comme suit afin de permettre de procéder à un reversement sur le budget principal de la commune à hauteur de 50 000 € :
38225
Code 1NSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
BOIS ET FORETS
DM n°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM1
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'invesfissement TOTAL D 023 : Virement à la section d'JnvesUssement D-6522 - Excédent des budgets annexes à caractère administratif TOTAL D G5 : Autres charges de gestion courante
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021 :Wement de la section de fonctionnement TOTAL R 021 : Virement de la section do fonctionnement D.2151.110 ; ROUTES FORESTIERES TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses (1)
Diminution de
crédits
50 000.00 €| 50 000.00 €|
0.00 ê| 0.00 €|
50 ODO.OO €|
0.00 €j 0.00 €|
50 000.00 €| 50 000.00 €| EO 000.00 €|
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 €
50 &OD.OO € SO 000.00 € 60 000.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
-50 000.00 €
Recettes (1)
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €! 0.00 €|
50 000.00 €! 60 000.00 €1
0.00 €) 0.00 €1
50 000.00 €|
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € o.oae 0.00 € 0.00 € 0.00 € o.ooe 0.00 €
-50 000.00 € Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Bois et Forêts 2022 Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, [_e maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dsns un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité temtoriate, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité femtoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISËRE Arrondissement de Grenoble
ItAianA \W^s, enV^on
Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/83
ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
MUSIQUES EN VERCORS
Vu la délibération n°22-30 du Conseil Municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors en date du 7 avril 2022 attribuant les subventions municipales aux associations pour l'année 2022. Considérant la demande de l'association Musiques en Vercors de percevoir une subvention de 200 euros à titre exceptionnel pour financer un spectacle de la programmation du festival Musiques en Vercors 2022, dont plusieurs concerts se sont déroulés sur la commune. Considérant la facture n° 2022F008 de ['association Musiques en Vercors, Considérant la disponibilité des crédits sur le budget principal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE le maire à les verser la somme de 200.00€ à l'association Musiques en Vercors. INSCRIT les dépenses au chapitre 65 article 6574 du budget principal.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire cTAutrans-IVléaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente cfélibérstion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité territorisle, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mois après l'mstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité terriforiale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
ItÀûnA \WhS,
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COIV1MUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL)
Délibération n° 22/84
DESIGNATION CORRESPONDANT SECURITE INCENDIE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3, Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13, Vu l'avis du Conseil d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022, Vu le Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 et notamment l'obligation de désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de rentrée en vigueur du présent décret soit au 1er novembre 2022 Le rapporteur propose que Monsieur Gabriel TATIN, adjoint au maire, soit désigné "correspondant incendie et secours". Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• DECIDE de créer la fonction de correspondant incendie secours • Désigne Monsieur Gabriel Tatin correspondant incendie secours, qui accepte la fonction.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforifé territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera a courir: - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'auforité tGmtoriaie pendant ce délai. CHARTE D’ENGAGEMENT À LA
PROTECTION DU CIEL ET DE
L'ENVIRONNEMENT NOCTURNE DU
VERCORS
À l’attention des communes du Parc pour la création de la
Réserve Internationale de Ciel Étoilé du Vercors
PRÉAMBULE
De nos jours, 60 % des Européens ne peuvent plus admirer la Voie lactée. En France, entre 1992 et 2012 le nombre de point lumineux a augmenté de 89 %.
Il est aujourd'hui avéré que l’éclairage public et plus largement l’ensemble des éclairages extérieurs, sont une source de pollution lumineuse qui participe à la réduction de la biodiversité en altérant les cycles biologiques de la faune et de la flore exposées à ce flux lumineux nocturne permanent. Avec l’augmentation de l’urbanisation, l’éclairage est de plus en plus important et les espaces dénués de pollution lumineuse se réduisent.
Même si la qualité du ciel et de l'environnement nocturne sur le territoire est globalement bonne, le Vercors n’est pas épargné par la pollution lumineuse. Les plus importantes sources de lumière sont les grandes agglomérations voisines et les principaux bourgs du territoire. Mais ces aires urbaines ne sont pas les seules sources de pollution lumineuse. Un éclairage public de quelques points lumineux, vieillissant et mal orienté peut impacter localement la biodiversité et la qualité du ciel. Le renouvellement de l’éclairage public doit, en cohérence avec les politiques environnementales portées par le Parc, contribuer à préserver notre environnement et participer au renforcement des corridors écologiques nocturnes.
Pour mieux protéger et valoriser la nuit, le Parc du Vercors propose de s’engager collectivement dans une démarche de labellisation du ciel étoilé. Le label est celui de Réserve Internationale de Ciel Étoilé (RICE) porté par l’International Dark-Sky Association (IDA). Trois RICE existent déjà en France, celle du Pic du Midi dans les Pyrénées, celle du Parc national des Cévennes et celle d’Alpes Azur Mercantour. Ce label permet de reconnaître la qualité du ciel étoilé du Vercors, de mettre en place des mesures de gestion de l’éclairage public, de développer un tourisme autour de la nuit, tout en améliorant la qualité de vie de toutes ses espèces vivantes.
La labellisation RICE est également liée la démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS) menée sur le territoire. L’éclairage public a un fort potentiel d'économie d'électricité qu’il est nécessaire de mobiliser pour atteindre nos objectifs de diminution de 30 % des consommations du territoire tels que définis dans la Charte du Parc 2023-2038.
Cette démarche s'inscrit dans un contexte réglementaire national qui a récemment évolué. La loi Grenelle II par son article 41 indique que « les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation ». En complément, l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe des règles techniques sur la gestion de l’éclairage et préconise que « les gestionnaires d'installations d'éclairage lancent une réflexion sur les possibilités d'extinction de leurs installations ». Ces règles concernent à la fois le type d’éclairage mais aussi la gestion temporelle de l’éclairage.
La lutte contre la pollution lumineuse et la création d’une RICE sont inscrits dans le projet de charte 2023- 2038 du Parc dans les mesures 1.1 (objectif de qualité paysagère 4) et 2.2 en tant que disposition contraignante : les renouvellements d’éclairage public doivent être « conforment aux recommandations émises par le Parc et intègrent nécessairement l’extinction ou la modulation en cœur de nuit.»
Dans ce contexte le Parc demande aux communes de signer la présente charte d'engagement montrant leur contribution au projet de création de RICE et augmentant ainsi les chances d'obtention du label.
La signature des trente-neuf communes inscrites dans le périmètre de la RICE est attendue. Les autres communes du Parc qui veulent s’engager volontairement sont invitées à signer. Le périmètre de la RICE en 2021 est celui de la candidature. Ce périmètre est amené à évoluer et à intégrer progressivement les nouvelles communes signataires.
____________
Selon les recommandations de l’International Darksky Association (IDA) pour la candidature au label RICE, le Parc du Vercors a élaboré avec ses partenaires un « Guide pour un éclairage de qualité dans le Vercors » . Ce guide présente les principales mesures du Plan de Gestion de l'Eclairage (PGE), document qui doit faire partie de la candidature au label et qui fixe les recommandations d’éclairage dans la zone cœur et dans la zone périphérique. Le Plan de Gestion de l’Éclairage (PGE) (Ligthing Management Plan pour l’IDA) apporte le cadre dans lequel devront s'inscrire les communes et les aménageurs publics et privés au rythme de leur rénovation d’éclairage extérieur.
PRINCIPES DIRECTEURS DU PLAN DE GESTION
DE L’ÉCLAIRAGE
• Un éclairage utile et approprié : avant de réparer, changer un point lumineux il est conseillé de déterminer s’il est vraiment nécessaire. On recommande également de limiter l’extension des zones éclairées et l’ajout de nouveaux points lumineux.
• Un éclairage bien orienté : les installations lumineuses doivent limiter les émissions de faisceaux lumineux hors de la zone d’éclairage voulu.
• Un éclairage à la puissance faible : utilisez la puissance d’éclairage la plus faible possible. • Un éclairage contrôlé : la gestion temporelle des éclairages doit être prise en compte au travers de
l’extinction et/ou de la modulation.
• Un éclairage chaud : utilisez au maximum des éclairages ayant une température de couleur la plus basse possible et limitant au maximum l'émission de lumière dans les longueurs d'ondes courtes (bleue, violet, blanc). FEUILLE DE ROUTE DU TERRITOIRE
Sur le fondement des attentes de l’IDA et les préconisations techniques du Parc naturel régional du Vercors, nous nous fixons les objectifs suivants :
• La mise en conformité avec le Plan de Gestion de l’Éclairage de 90 % des points lumineux dans la zone cœur de la RICE du Vercors d’ici 5 ans et 100 % d’ici 10 ans.
• La mise en conformité avec le Plan de Gestion de l’Éclairage de 75 % des points lumineux dans la zone périphérique de la RICE du Vercors d’ici 10 ans et 100 % d’ici 2038. • Toutes les communes de la RICE ont mises en place l’extinction nocturne ou la modulation d’ici 10 ans, objectif étendu à tout le Parc du Vercors d'ici 2038.
• Élargissement progressif du périmètre de la RICE pour couvrir l’intégralité du territoire du Parc d’ici 2038.
LA CHARTE D’ENGAGEMENT À LA PROTECTION
DU CIEL ÉTOILÉ DU VERCORS
La mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Éclairage repose sur la présente charte d’engagement proposée aux communes sur la base du volontariat. Cette charte doit permettre de décliner, à l’échelle de chaque territoire communal, une feuille de route de modernisation de l’éclairage public cohérente avec le projet de RICE. La réussite du projet de RICE nécessite l’action de toutes les communes.
ENGAGEMENTS MUTUELS
Engagements du Parc du Vercors
• Faire vivre la RICE, en organisant au moins quatre évènements par an à destination des communes ou du public ou des acteurs privés ;
• Veiller à la durabilité du label RICE et des relations avec l’IDA ;
• Rédiger un rapport annuel sur la RICE auprès de l’IDA, ainsi qu’un résumé en français à destination des communes de la RICE ;
• Suivre la qualité du ciel par des mesures sur site ;
• Accompagner les communes sur la gestion de leur éclairage, la mise en place de l’extinction, la sensibilisation ou tout autre conseil lié au thème de la nuit ;
• Mettre en œuvre des actions de sensibilisations et communication auprès des acteurs privés et des habitants
• Valoriser le ciel et l'environnement nocturne auprès des habitants et des visiteurs du Parc en partenariats notamment avec les acteurs touristiques, du monde de la culture et de l'éducation. Engagements de la commune
En signant la présente charte, la commune de ................................................................
reconnaît la nécessité d’améliorer la gestion de l’éclairage public vers l'atteinte des objectifs de la RICE, intégrant les enjeux de sobriété énergétique et de préservation de l’environnement. La commune prend les engagements suivants :
Engagement N°1 : Respecter les principes directeurs du Plan de Gestion
de l’Éclairage et les préconisations techniques du Parc du Vercors
notamment les points suivants
• Dimensionner l’éclairage public en minimisant le nombre de point lumineux, la consommation énergétique et les pertes de flux lumineux ;
• Réduire les nuisances dues à un éclairage excessif ;
• Maîtriser au mieux les durées d’allumage en installant des équipements (horloges astronomiques, modulateurs...) pour limiter les périodes d’allumage au strict nécessaire ; • Mettre en œuvre l’extinction et/ou la variation de puissance lumineuse sur leur parc d'éclairage, en concertation avec les populations et en respectant le cadre juridique relatif à l’extinction de l’éclairage public ;
• Respecter la réglementation en matière d’extinction des bâtiments patrimoniaux et des bâtiments tertiaires.
Engagement N°2 : Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire
• Participer à la démarche RICE de sensibilisation et de mobilisation des acteurs privés gérant des installations d’éclairage extérieur pour qu’ils s’engagent à rejoindre la démarche de sobriété de l’éclairage en veillant, à minima, à ce qu’ils respectent les exigences réglementaires ; • Organiser la concertation avec les habitants, nécessaire à la bonne acceptabilité de la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’éclairage ;
• Sensibiliser les habitants aux enjeux liés à la nuit notamment lors du Jour de la Nuit ou par l’organisation d’évènements.
Engagement N°3 : Participer à la RICE
• Participer aux instances de suivi de la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Éclairage animées par le Parc ;
• Communiquer avec le Parc et les syndicats d’énergie départementaux sur les travaux, modifications ou toutes autres informations liées à l'évolution de l’éclairage public utile à l'élaboration d'un rapport annuel de la RICE ;
• Désigner un interlocuteur référent pour les questions relatives à l’éclairage public en lien avec le Parc.
Commune de :
Date :
Nom et qualité du signataire :
Signature :
Logo ou cachet de la commune : Convention CS06. V06
En DiS mE:tHR!î;nT EN REStXf
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Autrans-Méaudre en Vercorç Département : ISERE Une ligne électrique souterraine : 400 Volts ? ct'affaire Enedis : DA24/Û43398 THM " DO BT" RESEAU-MA1RIE AUTRANS
Entre les soussignés :
Ënedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au oapitai de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 plsce des Corollss, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442" TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Syivian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habliité à cet effet, désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et Nom *; COMMUNE D'AUTRANS*-Tï&^t»ClÀ"~-*iS'v^ ^^îUS^,..AAU.$^4rf.,P^C^O.,
,>,..„,..,.> en date du
!^.ïa!Ë5:;.::
Demeurai à :,PLftC^ ?^A ^tAIRIE, 38S80 AUTRANS-MËAUDRE EN VERCORS Téléphone Né(s) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains cl-après indiqués (*} Si ie propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'associalion, représentée par M ou Mme suivi fîe t'adresse de la société ou assocmtion, (*) Si !e propriétaire est une commune ou un département .indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effetdes présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du..,. désigné ci-aprèâ par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
4f/»- Convenfiart CG06 " V06
II a été exposé ce qui suit ;
Le proprîétaire clécfars que la parcelfe ûi'après !ui appartient :
Commune Autrans-Méaudre sn Vgrcors
Prefixe 021
Section AB
Nuinérode parcelle 681
LJeUit-dlts 49 DU VERCORS ,
Nature éventuelle des .sols.et cultures (ûLdlures. légumiéres, prairies, .pacàge, bois, forêt-,.)
Le propriétaire déclare en outre, conformément au jdecret n° 70-4â2 du 11 juin 1970, que là.parcelle, cî'dessus désignée est actueHëmenl (*} :
•D non exploitée (s) o D è>;ploltée(s) par-fuimême ,„...,..,....,;,.„...,...,,......:, • D exploitée (s) par ....,..,.....;....;—...„,,„...„
qui sera indemnise directement par Enedis en vertu dudjl décrel s'il l'sixploite fors de la cQnstructiph de la(tes) lignes êleGtrique(s) souten'aine(s). Sià:cett8 dptece d^fn.ier 3 abandonné l'éïtploitatlon, Hndeœnité sera payée à son successeur. (* ne concerne que-.les parcellas boisées .ou forestières et les terrains agricoles). Lëà parties, vu tes droits conférés aux cDncessionnaîres des ouvrages de distribution îi'électricité tant par.jesarticlssL.323-4.à L323-9 du Code de l'Energie.que parle décret ot> 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du ;6 octobre. 1967, vu les protocoles cTaccord conclus entré là. profession agricole et: Enedis et à titre de reconnaissance de CiSS (irojt$, sont cùnvenues de ce qui .suit :. ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis Après avoirpris ûonnaissàncs du tracé deg ouvrages, mentionnés .d-dessbus, sur la parœlle, ci'-cîessus.designée, le pràpriétaire reconnaît à Enedis, que cette •propriété soit close ou non, bâtis ou non, las droits sLiivants : 1.1, Etablir à deme.ure dans une bgndede 1 metre(s) dÊ Isrge, 2can.ali?ation{s)soutérraine(s) sur une longueur totale d>environ28 mèire$ ainsi que ses acpessoîres. 1,2, Etablir si besoin dçô bornes dé repérsg6, 1.3, Poser sur socle un: 01,1 plusieurs Gbffret(s) ât/ou ses acçëâsoires 1.4, Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattsge ou. le dessouchage de toutes plantations, branches au arbres, qui se trouvant à proximité de ITem|[))acemènt des ouvrages, gênent ieurpose ou pOLirraient par leur mouvemenï, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglemeniation.en vigueur. 1.5, Utiliser les ouvrages, déâignés ct-dessus et réaiîser toutes les opéraîions nécessaires pour tes besoins.du service publie de la distribution d'êlëctncité: (renforcement, raccordement, etc). Par voïé de conséquence, çnedis pourra faire pénétrer sur là propriété ses agents ou ceux.des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de fa construction, la surveillancei l'entrstien, la réparation, le rempfacement et la rénovation (ies ouvragep ainsi établis. Enedis veille à laisser la/les pËircetie(si) concemée(s) dans un efal similaire à celui qui eîîistait.gvarit $ort/infervention(s}. Le propriétaire sera préalabiement averti des fnterventjons, sauf en .cas d'urgençe. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propnétaire conserve la propriéié et la jouissance des parceHes maisïenonce à demander pour quelque motif que ce @oit l'enlèvement pu la modificatfon des ouvrages désignés à l'articte 1sr. L& propriétaire s'fnterctit toutefois, dans l'emprise des ouvrages çiéfinis a l'article 1er,.de faire aLicune modificatiQn du pr.ofil des ter^iris, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cultufô et plus ciéhéralemërit aucyn travail ou constmction qui soit préjMdiciable à.i'établisserrierit,.l'éhtfetièn, l'exploitation .el la solidfte des ouvrages.
p8raphâsr(inilia!ÊS)
4^-A-
page 2 Convention CS06 ^ V06
Le propriétaire s'interdil également de porter atteinte à la sécurité desdjts ouvrages. Il pourra toutefois :
• eteyei-des cpnstruiAionset/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter enlrè fesdite$ constructions &t/ou plantations el !
ARTICLE 3 - Indemnités 3.1, A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de i'exercice des droits reconnus à l'.artide 1er, Enedis s'engage à verser lors derétablissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ài-après :
» B au propriétaire qui acœptg, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €). « D Le cas échéant, à i'exploilant qui accepte; une. indemnité unique etforfaitaire de zéro euro (€}.
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des .protocoles àgncoles1 conclus entre la professloh agricole et Enedfe, en vigueur a. la date de signature de la présente convention. 3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultureSi bois, forêts et aux.biens.à l'ocGasion de la conslruction, la survsillancé, l'entrstièn, la réparation, le remplacement el la rénovation des ouvrages (à l'exception cies atiattages et élàgages d'arbres indemnisés au titra (îu paragraphe 3.1) Feront Fàbjet d'una indemnÈfé vârsêe suivant la nature d u dommage, soit au propriétaire soit à i'expioitant, fixée à l'anniable, ou à défaut d'âccorâ par le tribunal compétent. Proîocoios "dommages permsnents" Qt Hdom{nQgesinstSHtsnés"rGtatifsàf'impiantation et aux îravQux.des lignes éiectriques QènennQs et souterraines sftuées en terrains âgrîco/es. ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages scçidentels directs et indirects qui résulteraient de san occupation et/ou do ss s inten/e niions, causés par son fait ou par ses installations. Les dèôats sçront évalués à lramiab[e..Att cas où les partiesL ne s'entehdraiBnt pas sur leqùantum dé llndemnilé,. celle-ci sera fiÀéè par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5-Litiges Dans fe cas ,de litiges syrvenanl entre los parties pour l'interprétation ou 1'exéculion de la • présente conventîon, les parties cbnviepnent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, le$ litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de •situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en vigueur La présente .convention prend-effet à compter de la date dé signature par les parties. Elle est conclue pour la duréB des ouvrages dont il est question à l'àrticle '1er ou de tous autres ouvrages qui paurralènt leur être substitués sur ['emprise des ouvrages existants ou le, cas échéarrti avec une emprise moindre. En égard aux impératifs de la distribution publjquei le propFÎétaire autorise Enedis a commencer !es iravauxdès sa-signature si .nécessaire, ARTICLE 7-Formalités La présente convention ayant pour objet de .conférer à Enedi^ des droits pluç étendus que ceux prévus par. l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentffiée, en vue de sa publication au s.er/içerie la Publicité Fànclère. par acte aQtgriéi les frais dudit acte.restanta.la charge d'Erw.dis. Elle vaut, dès sa.sjgnature parle proprlélaire, autorisation d'implanter l'ouvrage (îécrila l'article Isr. Nonobstant ce qui précède, le propriétairç s'engage, dès.mâintengnt, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits .sur là parcelle traversée parles ouvrages, notaminent en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à. la parcelle concernée, par les ouvrages électriques déflnts à l'article 1er, les termes de la présente convention.
paraphes (iniilaFes) page 3
'NrA- Le...tL|latlo<2Â-
l—
Fait en TROfSORfGiNAUX et passé ày-UtuO^,^" ^)è<3U^ô.^i- -tô^. V^. <'n3,
1
Convention C806 - VOS
Nom Prénom
Signature /
<- C^ >4-4hfâ-^ti
COMMUN^ D^AUTÇ^fô npré»6nfé(e) par son (sa)
^^..^U.^;.....;,.^.....,.............,...., ayant
reçu tous pouvoirs â^'ef^ de^ préfepte^ppr décision du Cort&ei(^/^l.,A.,^f.<>.,i-J.^., (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROU\i (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans Cadre réservé à Enedls
Enedls - DR^ Aôencô !n§êRl6fitRlW^»mac
si^d»ç»f*n<»bi
11 ruetiétb^t"Ûon-^^!T' 38040 6RW&!^-<î£tlex 09 ^
,teûé/^ôt/l
•èl9
paraphes (initiales} page A Enaois mECTRtCITE EN RESEAU
Département de l'ISERE Commune de AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS Rue du Vercors Déplacement d'ouvrage BT réseau Mairie Autrans Parcetle(s) AB 681 Echelle 1/lOOème
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câbie BT souterrain existan
nouveau coffret à poser
jonction à réaliserj
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jcoffret à supprimer
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pose câbie BT souterrain
jonction à réaliser
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nMeft«i Site de Grenoble
11 rueFé«xEsclï»ngon"BP_35 38040 GRENOei-ËCçdex 09
Signatures; Autrans-Méaudre en Vercors, le 10 novembre 2021
en Vercors
Monsieur le Maire de Autrans-Méaudre en Vercors
À
Monsieur BOUCHARD Sylvain 6 me docteur Vaillant 3 8100 GRENOBLE
Nosréf:HA/GT/AG Objet : Création servitude parcelle 21 AE 210 P.J. : Extrait du plan de division de la DP 038 225 21 10082
Monsieur, Vous nous avez présenté votre projet de construction de maison individuelle sur le terrain détaché de la parcelle 21 AE 210, route de la Sure à Àutrans-Méaudre en Vercors, issu de la déclaration préalable n° 038 225 21 10082 accordée le 29 septembre 2021. Actuellement un point d'apport collectif (Moloks) pour la collecte de déchets ménagers est présent sur ce terrain, comme représenté sur le plan de division de la déclaration préalable n° 038 225 21 Î0082, dont un extrait est joint à ce courrier. Une servitude devra être constituée sur ce terrain, afin de régulariser et pérenniser cette situation. Je vous confirme que la commune prendra en charge la constitution de cette servitude ainsi que la réalisation d'un aménagement de protection entre le point d'apport collectif et votre partie privative. Vous trouverez, représenté et légende sur Pextrait de plan joint, le projet d'aménagement envisagé. Il s'agit d'implanter sur les limites de la servitude une alternance de gabions et de végétation. Je me tiens disponible pour la constitution de la servitude telle que définie ci-dessus. Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer. Monsieur, Pcxpresiiion de mes salutations distinguées.
, Le Maire .Hubert ARNAUD
Mairie d'Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr /
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- =ss2^Sf''.' Texte de la constitution de servitude tel qu'indiqué dans la promesse de vente régularisée
suivant acte reçu par Maître Céline DOZ, notaire à VILLARD-DE-LANS (38250), le 22 décembre 2021 entre les Consorts COLLAVET et M. BOUCHARD et Mme SALON :
« CONSTITUTION DE SERVITUDE- CHARGE FONCIÈRE
Sous rése/ve de la constatation authentique de la réalisation des présentes, il est convenu entre /es parties ce qui suit :
SERVITUDE D'IMPLANTATtON D'UN POINT D'APPORT COLLECTIF (MOLOKS)
Fonds dominant :
La Commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Fonds servant :
Identification des propriétaires du fonds sen/ant : M. BOUCHARD et Mme SALON, bénéficiaires aux présentes Désignation cadastrale : préfixe 021 section AE numéro 542 Origine de propriété : acquisition aux présentes Modalité d'exercice ; A titre de servitude réelle et perpétuelie, le propriétaire du fonds servant constituera au profit de la Commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, une servitude d'implantation d'un point d'apport collectif (Moloks) pour la cotlecte de déchets ménagers, il est ici précisé que lesdits Moloks sont déjà implantés sur la parcelle constituant /e fonds servant. // est convenu que cette implantation s'exercera au Nord du terrain vendu et exclusivement sur une bande matérialisée en points verts sur le plan figurant ladite servitude, annexé aux présentes et approuvé par les parties. Cet emplacement devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner, à ('exception d'un stationnement temporaire pour le dépôt des déchets ménagers dans les Moloks. // ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès. Un aménagement de protection entre le point d'apport collectif (Moloks) et le terrain vendu sera effectué aux frais de la commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS avec l'implanîation, sur /es limites de la servitude, en alternance, de gabions et de végétation, ainsi que cela est matérialisé sur plan annexé aux présentes. Le bénéficiaire de cet servitude (la Commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS) entretiendra à ses frais exclusifs cet emplacement. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur le fonds servant. Les frais de constitution de ladite servitude ainsi que les frais d'aménagement (gabions, plantation, ...) seront à la charge du bénéficiaire de ladite sen/itude, soit la Commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, ainsi que cela est confirmé par M. le Maire de ladite Commune dans un courrier en date du 10 novembre 2021 demeuré annexé aux présentes. » Convention de répartition des charges de fonctionnement
du centre médico-scolaire Sud-Agglornération
entre les communes de PONT Dlï CLAIK et AUTRANS-MEAUDRE EN VEr
Conformément au code de l'éducaliun el notamment ses articles L 541-3 et D 541-4, Vu l'ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 et IG décret d'application n"46-2698 du 26 novembre 1946. Vu la convention (foccupation des locaux relative à Fmstallation du centre médico-scoiaire (CMS) Sud-Agglomération sur la commune de Pont-de-Claix au sein de l'école élémentaire Saint-Exupéry en date 04 avril 2019 et prévoyant une installation du centre médico-scolaire Sud agglomération à compter du 22 avril 2019. Entre : La commune de PONT DE CLAIX, ayant son siège à la Mairie, située Place du 8 mai 1945, 38800 PONT DE CLAIX, représentée par Monsieur le Maire, Christophe FERRARI, autorisé par la délibération n°24 du 10 juin 2021, rendue exécutoire le 11/06/2021 d'une part/ Et La commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS/ ayant son siège à la Mairie, située Place Locmaria 38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, représentée par Monsieur le Maire, Hubert ARNAUD, autorisé par la délibération N"...,....., du ............................... 2021, rendue exécutoire le
2021
d'autre part, Article l ; Objet de la convention La présente convention a pour objet la répartition des dépenses liées à l'accueil du centre médico" scolaire (CMS) Sud agglomération situé dans les locaux de ('école élémentaire Saint-Exupéry entre les communes rattachées au centre médico-scolaire Sud-Agglomération. La commune de Pont-de-Claix assurant t'accueil du centre médlco-scolaire Sud-Agglomération et supportant Fensemble des coûts, est ainsi auÈorjsée à solliciter une participation financière auprès des communes rattachées au centre médico-scolalre Sud agglomération pour les frais liés à Factivité de ce dernier. Article 2 : Modalités d'établissement des coûts du centre médico-scolaire Sud agglomération Les charges de fonctionnement et d Investissement à répartir entre les communes rattachées au centre médico-scolaire Sud-Aggtomération sont ;
• Charges de fonctionnement :
Fluides ; chauffage, électricité, gaz (le cas échéant), eau Assurance des bâtiments Abonnement et consommations téléphonique et Internet Fournitures de bureau Fournitures de petit équipement
- • Affranchissement du courrier
Maintenance des installations Petits travaux cf'entretien Nettoyage régulier des locaux (frais de personnel ou prestations) Frais de personnel en charge du suivi administratif (0/05 ETP)
• Charges d'investissement :
Matériel informatique et matériel de bureau Matériel de téléphonie Câblage Informatique et téléphonique Mobilier de bureau
La mission de médecine scolaire relève de la compétence de l'Education Nationale et de la responsabilité exclusive de la DSDEN. La rémunération des personnels de santé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice des missions liées à la prévention et à la santé des élèves sont exclus de la présente convention. Article 3 : Modalités de répartition des coûts entre les communes rattachées au centre médico- scolaire Sud agglomération Chaque commune rattachée au centre médico-scolaire Sud-agglomération participe aux frais de fonctionnement et d'Jnvestissement au prorata du nombre d'élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Les chiffres des élèves scolarisés sont communiqués à la Ville de Pont-de-Claix par les services de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) et correspondent aux élèves scolarisés à la rentrée scolaire de chaque année. En conséquence, la commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS s'engage à verser une participation annuelle calculée au prorata du nombre d'élèves inscrits sur sa commune. Article 4 : Modalités de facturation de fa participation annuelle de la commune A chaque fin d'année scolaire/ la Ville de Pont-de-Claix établira le coût réel des dépenses liées à l'accueif du centre médico-scolaire sud-agglomératlon sur fa base de son compte administratif N-l. Le coût unitaire par enfant sera établi en fonction des effectifs scolaires de l'année scolaire N-l/N. Cet état Justificatif de dépenses viendra à l'appui du titre de recettes que la ville de Pont de Claix émettra envers la commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS. Article 5 : Durée et résiliation La convention prend effet à compter du 22 avril 2019, suite à l'instatlation du CMS à Pont de Ctaix. La convention est renouvelée tacitement chaque année, en absence de manifestation contraire, exprimée par courriGf recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 30 Juin de chaque année pour la rentrée scolaire suivante. Établi en 2 exemplaires. A Pont do Claix, le 17 juin 2021 Le Maire de PONT DE CLAIX Christophe FERRARI Par délégation Le Malre-Adjoint Maxime NINFOSI /^K
Le Maire cTAUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Hubert ARNAUD MAIRIE DE MÉAUDRE
BAIL COMMERCIAL
A reçu le présent acte authentique contenant BAIL COMMERCIAL, à la requête des
personnes ci-après Dommées. IDENTIFICATION DES PARTIES BAILLEUR La commune de MEAUDRE, située dans le département de l Isère. CJ-après dénommée « Le BAILLEUR ». représentée par M. Pierre BUISSON, Agissant en qualité de Maire en exercice, autorisé par délibération n°30/08 du 27 mars 2008 : délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire - Paragraphe 5 D'UNE PART LOCATAIRE Ml- CARRE Alain demeurant La Chaize 43 240 SAINT JUST MALMONT De nationalité française et résidant en France au sens de la réglementation des changes.
Ci-am'ès dénommés confointcnicnt et solidairement « LE LOCATAIRE » D'AUTRE PART
PRESENCE OU REPRESENTATION
La commune ci-dessus dénommée sous le vocable « LE BAILLEUR » est
représentée par Monsieur Hubert ARNAUD, substituant M.BUISSON,
Les engagements souscrits et les déclarations faites par le mandataire ou
représentant au nom de son mandant ou représenté seront indiqués ci-après dans le corps de l'acte, comme émanant directement de ce dernier, de la même façon que : Mr CARRE Alain soit présent.
38112 MEAUDRE
Téléphone 04 76 95 20 16 - Télécopie 04 76 95 26 25 - mairiemeaudre@wanadoo.fr
Station c/e sports d'hiver & c/'été ' 1000 m / f 600 m EXPOSE
Préalablement à la convention faisant l'objet des présentes, le
BAILLEUR exj)ose ce qui suit :
Il est propriétaire des biens ou droits immobiliers suivants :
DESIGNATION DU BIEN LOUE
Sur le territoire 1de la commune de MEAUDRE, un bâtiment dénommé
« Refuge des Narces »..
Outre le bâtiment proprement dit, comprenant sur un niveau une salle
de restauration, une cuisine, une réserve, ainsi que deux terrasses aménagées, sont également loués les abords immédiats et nécessaires à l'exploitation du fond de commerce. Au l étage un local pour le gardien.
Le tout est cadastré sur MEAUDRE:
Section E ? 102 « Vers la Combe de L/Ours » pour l Oa 57ca.
Il est rappelé que le bâtiment n'est pas relié au réseau d eau communal,
le locataire fera son affaire du remplissage et de l'entretien de la cuve prévue à cet effet.
Ceci exposé, H est passé à la convention de bail commercial faisant
Fobjet des présentes, étant fait observé que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, aux dispositions des articles L.145-1 et suivants, et R.145-3 du Code de Commerce, relatives aux baux commerciaux, aux dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et de tous textes en découlant. BAIL COMMERCIAL
Le BAILLEUR loue à titre commercial au LOCATAIRE qui accepte, le
bien dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précède, ainsi qu'il existe avec toutes ses dépendances.
Le LOCATAIRE déclare parfaitement connaître les lieux loués.
DUREE
Le présent bail est consenti pour une durée de NEUF années entières et
consécutives à compter du l septembre 2013, pour prendre fin le 31 août 2022, sauf facultés de résiliations prévues à Farticle L.154-4 du Code de Commerce.
7°) Etat des lieux Le LOCATAIRE prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront au
jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, ou travaux quelconques de la part du BAILLEUR, et ce même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée par le LOCATAIRE, par vétusté ou par des vices cachés.
Le LOCATAIRE déclare bien connaître l'état des lieux loués pour,
comme cela a été indiqué ci-dessus, les avoir vus et visités avant la signature des présentes.
Un état des lieux sera établi contmdictoirement par Ïes parties dans les
quinze (15) jours de la signature des présentes.
Au cas où,pour une raison quelconque, cet état des lieux ne pouvait être
réalisé, et notamment si le LOCATAIRE faisait défaut dans rétablissement de ce document, les locaux seront présumés avoir été loués en parfait état.
L'état des lieux sera à la charge du LOCATAIRE. Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux
qui pourraient être nécessaires pour mettre les biens loués en conformité avec la réglementation existante (notamment les travaux de sécurité), ou qui pourraient être imposés par l'Autorité Administrative, sera exclusivement supportée par le LOCATAIRE.
Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que les
locaux loués viendraient à être non conformes aux dispositions réglementaires. DESTINATION
Le bien loué devra servir exclusivement à usage de refuge et
restauration sans hébergement.
Le LOCATAIRE ne pourra exercer dans les lieux loués, même à titre
temporaire, aucune autre activité. (Sauf si autorisation expresse du bailleur).
Il devra, en outre, se conformer aux prescriptions administratives et
autres concernant ce genre d'activité. LOYER
Montant du loyer mensuel
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 180 € H.T. (CENT QUATRE VINGT EUROS), taxes et charges en sus.
Modalités de paiement du loyer
Le loyer sera payable mensuellement et d avance, avant le 5 de chaque mois. INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent expressément de soumettre le loyer à une
indexation annuelle.
Le loyer sera donc réévalué, en plus ou en moins chaque année à la date
anniversaire du présent bail, de plein droit et sans que le BAILLEUR ou le LOCATAIRE aient à formuler de demande particulière à cette fin.
Cette revalorisation annuelle sera proportioimelle à la variation de
l'indice INSEE du coût de la construction sur un an.
Les parties choisissent comme référence initiale le dernier indice connu
à la date de prise d'effet du présent bail, soit celui du l trimestre 2013 valeur 1646 points.
Si l'indice de comparaison n'est pas publié à la date à laquelle la clause
d'indexation doit entrer en jeu, le loyer sera payé provisoirement selon i'ancien indice, et un complément de loyer sera versé au BAILLEUR lors de la publication de l'indice.
Si l indice choisi venait à être supprimé, il serait remplacé de plein droit
par l'indice que l'autorité administrative aura choisi de lui substituer. Les parties appliqueront le coefficient de liaison établi à cet effet par l'autorité administrative.
A défaut de publication d'un nouvel indice par l'autorité administrative,
les parties s engagent à choisir un nouvel indice par avenant aux présentes. A défaut d'accord entre elles, l'indice sera choisir par voie judiciaire.
Si l une des parties négligeait cette présente clause de révision, le fait de
payer ou d'encaisser des loyers à l'ancien indice, ne saurait en cas, être considéré comme une renonciation implicite à invoquer le jeu de l'mdexation.
Cette renonciation au bénéfice de cette indexation ne pourra résulter, en
toute hypothèse, que d'un accord écrit intervenu entre les parties. Cette indexation constitue une clause essentielle et déterminante du
consentement des parties, sans laquelle elles n'auraient pas conclu îe présent bail.
Les parties précisent expressément que la présente clause est de nature
purement conventionnelle et qu'elle ne réfère pas à l'indexation triennale légale visée aux articles L.145-37 et L.145-38 du Code de Commerce.
Enfin, conformément aux dispositions de l'artlcle L. 145-39 du Code de
Commercet chacune des parties pourra demander la révision du loyer dès lors que, par le jeu de la présente clause d'indexation, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé conventionnel iement. CONDITIONS GENERALES
Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes
que les parties, chacune en ce qui ia concerne, s^engagent à exécuter et accomplir, à savoir : 1°) : Charees, impôts et taxes :
Le LOCATAIRE s'engage expressément à faire son affaire personnelle
de toutes les consommations d'eau, de chauffage, de gaz, d'électricité et de téléphone, et acquittera à échéances les factures qui lui seront présentées par les fournisseurs desdites prestations, de façon à ce que le BAILLEUR ne puisse être recherché à ce sujet.
Le LOCATAIRE s'engage par les présentes à rembourser au
BAILLEUR, en acquittant chaque terme de loyer, la totalité des dépenses d exploitation, de réparation et d'entretien afférentes aux locaux et équipements de toute nature des lieux loués, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil, le tout de telle sorte que le loyer stipulé précédemment soit payé net de toutes charges au BAILLEUR.
Le LOCATAIRE acquittera ses impôts personnels : taxe d'habitation,
taxe professionnelle, toutes taxes annexes, et plus généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales et parafiscales, existants ou venants à être créés, auxquels il est ou sera assujetti personnellement et dont le BAILLEUR pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code Général des Impôts ou à tout autre titre, et il devra justifier de leur acquit au BAILLEUR à toute réquisition de celui-ci, et notamment en fin de bail, avant de procéder à tout enlèvement des objets mobiliers, matériels et marchandises. 2°} : Entretien des locaux, travaux :
Le LOCATAIRE sera tenu d'effectuer dans îe local, pendant toute la
durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage des lieux, et en général tous remplacements qui seraient nécessaires, même à cause des vices cachés ou de la vétusté, ou imposées par l'administration, sauf les grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil.
Le LOCATAIRE aura à sa charge, sans aucun recours contre le
BAILLEUR, l'entretien complet de la devantm'e, des fermetures des locaux loués. Le local devra être maintenu en parfait état de propreté» et les peintures extérieures devront être faites dès lors que cela s'avèrera nécessaire.
Le LOCATAIRE s'engage à réaliser les travaux tout au long du bail,
nonobstant les travaux de remise en état, ou de réparation qui pourraient s'avérer nécessaires en fin de bail. Le LOCATAIRE s'engage à respecter les règles d'hygiènes et de
sécurité relatives aux locaux loués, et le cas échéant, de réaliser les travaux nécessités par révolution de la législation y afférent.
A défaut d'exécution des obligations visées au présent article par le
LOCATAIRE, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, le BAILLEUR pourra se substituer au LOCATAIRE et faire réaliser lesdîts travaux par l'entreprise de son choix aux frais du LOCATAIRE, sans préjudice de tous les frais de remise en état relatifs à l'inobservalion du présent article.
Le LOCATAIRE s'engage par les présentes à signaler au BAILLEUR,
dès lors qu'il en a connaissance, toutes les dégradations et dommages qui surviendraient dans les locaux et qui resteraient à la charge de ce dernier. A défaut d'en avertir le BAILLEUR, le LOCATAIRE sera responsable des préjudices de toute nature engendrés par son silence, ou le retard dans FaccompUssement de l'information du BAILLEUR.
Le LOCATAIRE sera tenu de demander l'autorisation écrite et préalable
au BAILLEUR pour effectuer tout changement de distribution des locaux, toute démolition, tous travaux portant sur des éléments porteurs, sur les fondations, ou le gros œuvre.
Pour le cas où l autorisation serait donnée par le BAILLEUR, les
travaux seront effectués aux frais du LOCATAIRE, sous le contrôle d'un architecte désigné par le BAILLEUR dont les honoraires seront à la charge du LOCATAIRE.
Tous les travaux d'embellissement et améliorations quelconques qui
seraient faits par le LOCATAIRE, même avec l'autorisation du BAILLEUR, resteront à la fin du bail la propriété de ce dernier sans qu'il puisse être tenu à une quelconque indemnité, à moins que le BAILLEUR ne préfère demander leur enlèvement et la remise en état des locaux aux frais du LOCATAIRE. 3°) : Jouissance des locaux
Le LOCATAIRE s'engage par les présentes à jouir des locaux en bon
père de famille.
Le LOCATAIRE devra respecter les prescriptions légales et les
recommandations de l administration pouvant se rapporter au commerce quil est autorisé à exercer dans les locaux loués.
Il devra fau'e son affaire personnelle, sans pouvoir exercer aucun
recours contre le BAILLEUR, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux.
Le BAILLEUR ne pourra encourir aucune responsabilité, ni aucun
préjudice en cas de refus ou retard dans l obtention de ces autorisations.
Le LOCATAIRE fera également son affaire personnelle sans que le
BAILLEUR ne puisse être inquiété ou recherché de toutes les réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués, notamment avec les voisins, ou les tiers.
Au cas où le BAILLEUR aurait à payer certaines sommes du fait des
agissements du LOCATAIRE, celui-ci s'engage aux termes des présentes à le rembourser sans délais, ainsi que tous frais de procédure et honoraires y afférent.
Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de tous les troubles de
jouissance causés par les voisins ou les tiers, et se pourvoira directement contre 6
les auteurs de ces troubles sans que le BAILLEUR puisse en être tenu pour responsable.
Le LOCATAIRE s'engage à maintenir les locaux loués constamment
utilisés conformément aux usages de sa profession.
Il s'engage aussi à les garnir et les tenir constamment garnis de meubles,
matériels et marchandises, en quantité et en valeurs suffisantes pour répondre au paiement du loyers, de ses accessoires ainsi que de l'exécution de toute clause du bail.
Pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser le BAILLEUR,
ou toute autre personne désignée par ce dernier visiter les locaux loués pour s'assm'er de leur état et fournir à première demande du BAILLEUR tous les justificatifs attestant de la boime exécution des clauses du présent bail.
Le LOCATAIRE devra laisser visiter les locaux loués par le
BAILLEUR ou ses représentants, en cas de résiliation du bail pendant une durée de six (6) mois précédant la date effective de son départ, et procéder à l'apposition de panneaux ou affiches à l endroit indiqué par le BAILLEUR.
L'accès des lieux devra toujours être donné pour la vérification, les
réparations et l'entretien des colonnes deau et descentes pluviales, de gaz et d'électricité, de chauffage.
En particuÏier, il est d'usaee aue rétablissement soit ouvert au
minimum tous les tours pendant la saison d'hiver DE SKI DE FOND ainsi due pendanLJes_vacances scolaires, et le plus lareement Dossxble en intersaison. 4°) : DéspéciffÏisafiofi
Par application des dispositions de l'article 34 du décret susvisé du 30
Septembre 1953, le LOCATAIRE aura la faculté d'adjoindre à l'actlvité prévue au présent bail, des activités connexes ou complémentaires ; pour ce faire, le LOCATAIRE devra faire connaître son intention au BAILLEUR par acte extrajudiciaire en indiquant les activités dont Pexercice est envisagé, cette formalité valant mise en demeure au PROPRIETAIRE de faire connaître, dans un délai de deux mois à peine de déchéance, s il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. 5°) : Assurances :
Le BAILLEUR garanti les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en sa qualité de propriétaire.
Le LOCATAIRE fera assurer auprès de compagnies d'assurances pour
des sommes suffisantes, les agencements, embellissements et impenses, son mobilier, ses marchandises et son matériel, notamment contre le risque d'incendie, explosion, foudre, tempête, attentat, catastrophes naturelles, y compris émeutes et dégâts des eaux, bris de glace, vol et détérioration, ainsi que le recours des voisins ou des tiers.
Le LOCATAIRE se fera assurer auprès de compagnies d'assm'ances les
risques pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut avoir à supporter du fait de son activité, notamment à l égard des voisins ou des tiers en général.
Le LOCATAIRE s'engage à Justifier auprès du BAILLEUR de la
souscription de ces polices et du paiement à échéance des prîmes réclamées, sur simple réquisition de ce dernier. Les polices devront comporter renonciation par les compagnies
d'assurance à tous recours contre le BAILLEUR, ses mandataires, les personnes ayant des droits de propriété ou de jouissance sur l'immeuble.
Le LOCATAIRE renonce expressément à tous recours contre le
BAILLEUR et les personnes susvisées du fait de la privation de jouissance des locaux qui pourrait résulter du fait de l'occun'ence des événements susvisés.
Le LOCATAIRE renonce également par les présentes, à tous recours en
responsabilité ou récîamation contre le BAILLEUR, ses mandataires ou assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de ses assureurs dans les cas suivants : " vol ou tentative de vol, ou toute voie de fait dont il pourrait être victime dans les locaux loués, le LOCATAIRE renonce expressément au bénéfice de l'article 1719 alinéa 3 du Code Civil, le BAILLEUR n'assumant aucune obligation de surveillance, - accidents survenant dans les locaux loués, pendant le cours du bail. - Vice ou défaut des locaux loués, le LOCATAIRE renonçant au bénéfice des articles 1719 et 5721 du Code Civil. 6°) : Destruction des locaux :
Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un événement
indépendant de la volonté du BAILLEUR, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle des locaux, le présent bail pourra être
résilié sans indemnité, à la demande de lune ou de l'autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice, pour le BAILLEUR, de ses droits éventuels contre le LOCATAIRE si la destruction peut lui être imputée et inversement. 7°) : Cession du bail :
Le LOCATAIRE ne pourra céder son droit au présent bail, en totalité ou
en partie, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce pour une activité identique.
Le BAILLEUR devra être convoqué à la signature de l'acte de cession
par lettre avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant la cession projetée,
Si le BAILLEUR ne se rend pas à la convocation mais qu'iî a donné son
consentement par écrit préalablement à la cession, il sera passé outre.
Le cessionnaire devra s engager solidairement envers le BAILLEUR au
paiement des loyers et accessoires et à l'exécution de l'ensembîe des clauses du présent bail.
Les cessionnaires successifs seront tenus envers le BAILLEUR,
solidairement avec le LOCATAIRE au paiement des loyers, accessoires, et à l'exécution des clauses du présent bail, pour la période du bail en cours au moment de la cession quand bien même ils ne seraient plus dans les locaux et auraient eux mêmes cédés leurs droits.
L'acte de cession devra être signifié au BAILLEUR dans les conditions
de l'article 1690 du Code Civil, sauf si celle-ci est réalisée par acte authentique avec acceptation du BAILLEUR. 8°) : Sous location !
Toute sous location, totale ou partielle, mise à disposition, à titre gratuit
ou précaire, en partie ou de la totalité des locaux loués est interdite, étant entendu que les locaux forment un tout indivisible. 9°) : Ïjestitiition (tes locaux î
Un mois avant de déménager le LOCATAIRE devra préalablement à
tout enlèvement de matériel ou de marchandise, justifier du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l année en cours, et de tous les termes de son loyer, il devra communiquer au BAILLEUR sa future adresse.
Il devra rendre les locaux en bon état des réparations qui lui incombent,
et prendre à sa charge les réparations qui pourraient être dues.
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire un (l) mois avant le
départ du LOCATAIRE des locaux. Cet état des lieux sera à la charge du LOCATAIRE, et réalisé par im huissier de justice désigné par le BAILLEUR. Cet état prendra en compte les réparations à la charge du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE devra faire exécuter, à sa charge, les réparations avant
la date prévue pour son départ effectif sous le contrôle de l'architecte du BAILLEUR et à ses frais.
Si le LOCATAIRE refusait de signer l'état des lieux, ou s'il refusait de
réaliser les travaux lui incombant, le BAILLEUR ferait chiffrer le montant desdites réparation par son architecte et le LOCATAIRE devrait alors lui régler sans délai.
Dans cette même hypothèse, le LOCATAIRE serait redevable envers le
BAILLEUR d'une indemnité égale au loyer et aux charges, calculée prorata temporis pendant le temps d'immobilisation nécessaire aux travaux incombant normalement au LOCATAIRE. 10°) : Clause résohttoire :
A défaut de paiement à échéance d'un seul terme du loyer ou de tout
rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes, charges, ou à défaut de l'exécution d'une clause du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation de s'exécuter, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Si le LOCATAIRE refusait de quitter les lieux, son expulsion ainsi que
celle de tous les occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai, en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée au terme des présentes. 11°) : Clause pénale :
A défaut de paiement des loyers, accessoires, et des sommes exigibles à
chaque terme, quinze (15) jours après réception par le LOCATAIRE d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10% à titre d'indemmté forfaitaire de frais contentieux, indépendamment de tous frais de commandement et de recette et sans préjudice de la clause résolutoire stipulée précédemment et de tous dommages et intérêts au profit du BAILLEUR.
En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire pour une cause
imputable au LOCATAIRE, le montant des loyers d'avances et le dépôt de garantie resteront acquis au BAILLEUR, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de toutes autres réparations du dommage résultant des agissements du LOCATAIRE ayants provoqué cette résiliation. 9
Au cas où, après cessation ou résiliation du présent bail^ les lieux ne
seraient pas restitués au jour convenu, l'indemnité d'occupation due par jour de retard par le LOCATAIRE sera égale à 2% du montant annuel TTC du loyer, accessoires compris de la dernière année.
Les charges seront dues jusqu'au jour où les lieux auront étés restitués
au BAILLEUR, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. INTERDICTIONS AU BAILLEUR
Le BAÎLLEUR s'interdit pendant tout le cours du présent bail et de ses
renouvellements successifs :
~cP exploiter directement ou indirectement dans l'immeuble dont fait
partie les locaux loués, un commerce similaire à celui du LOCATAIRE,
-de louer à qui que se soit tout ou une partie du même immeuble pour
Fexploitation d'un commerce de même nature. CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE devra notifier au BAILLEUR par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans le mois de l événement, tout changement d'état civil ou de structure juridique pouvant survenir au cours du présent bail ou de ses renouvellements. FRAIS
Le LOCATAIRE devra rembourser au BAILLEUR les frais des actes
extra judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses et conditions des présentes. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection
de domicile en leur demeure respective. A Méaudre Le 5 août 2013 Mr
Alain
CARRE
Le
Maire
Pierre BUISSON
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Pour le M^ , î\ rAdjointdéléfauj&, y^) M. ?^^>