Procès Verbal - pv 19 decembre 2023 brouillon v4

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Procès Verbal - pv 19 decembre 2023 brouillon v4 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Roman-de-Codières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 decembre 2023 brouillon v4)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

Le mardi 19 décembre 2023 à 18 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint Roman de

Codières régulièrement convoqués se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.

Luc Villaret, Maire de Saint-Roman de Codières

Présents : Luc Villaret Landes Thierry Olivia Delanoë Odette Dumas Odenhardt Isa Rouau Xavier Perrier Jacqueline

Gaucher Albin arrivé au point 2

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Olivia Delanoë

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE le procès-verbal du 10 octobre 2023

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

2 DISSOLUTION DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA MISE EN COMMUN DU SERVICE « LIEN AUX

COMMUNES »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ; VU la délibération n°13 en date du 22 juin 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays Viganais a approuvé la formation d’une entente intercommunale avec les communes de St Martial, St Roman de Codières et St Julien de la Nef pour la mise en commun du service « lien aux communes » dont les modalités de fonctionnement et de financement ont fait l’objet d’une convention d’entente ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de St Martial en date du 28 juillet 2022, St Roman de Codières en date du 09 septembre 2022 et St Julien de la Nef en date du 27 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que l’agent chargé du lien aux communes a quitté ses fonctions le 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT que la communauté de communes mène une réflexion quant à l’organisation de son service commun « Lien aux communes » dont les missions sont appelées à évoluer ;

CONSIDERANT qu’en l’absence d’un agent dédié, les communes membres de l’entente ne peuvent plus bénéficier de l’appui du service en matière de gestion comptable ;

CONSIDERANT que l’article 10.2 de la convention relative à l’entente intercommunale pour la mise en commun du service « Lien aux communes » stipule que « Les membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution de l’entente. (…) La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de tous les membres, qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les membres. » ;

CONSIDERANT que la conférence de l’entente, réunie le 18 octobre 2023, a décidé de proposer la résiliation de la convention dans les conditions mentionnées à l’article précité ;

CONSIDERANT que l’entente n’a pas la personnalité morale, ne dispose d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, les membres de l’entente ont apporté les moyens dont ils disposaient pour le fonctionnement et la gestion de l’entente, et pour l’exercice des missions du service commun ;CONSIDERANT que la résiliation de la convention et la dissolution qui en résulte n’entraîne aucune conséquence patrimoniale ;

CONSIDERANT que le calcul définitif des frais du service a été adressé aux membres dans le courant du mois de septembre 2023 par l’émission d’un titre de recettes ;

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE la résiliation générale de la convention relative à l’entente intercommunale pour la mise en commun du service « Lien aux communes » et la dissolution de l’entente à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions mentionnées ci-avant

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

3 DEMANDE DE SUBVENTION AU SMEG

POUR L’EXTENSION ELECTRIQUE POUR HANGAR DE PLAQUETTES FORESTIERES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Évaluation approximative des travaux : 30 000 €HT soit 36 000,00 € TTC

Coût prévisionnel des études : 420€ HT soit 504,00 € TTC

Plan de financement prévisionnel :

Participations du FACE et du SMEG à hauteur de 70% : 27 000€HT

Le solde, soit 10 %, sur les fonds propres de la commune : 3 000 €HT

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à : 504,00 € en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,

• Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, • S’engage à verser sa participation aux études estimée à 504,00 € TTC en cas de renoncement au projet du fait de la commune,

• Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

4 CESSION DE CARBURANT INUTILISÉ

Suite à la reprise de l’ancien tracteur et à l’acquisition d’un nouveau tracteur fonctionnant dorénavant au carburant GNR (gasoil non routier), la commune se retrouve avec une quantité de fuel d’environ 300 litres inutilisables.

Le conseil municipal formule une proposition de vente pour éviter une perte financière. Luc Villaret se porte acquéreur.- Considérant le prix moyen de vente du fuel au 19/12/2023 à 1.21€/litre. - Considérant qu’il est stocké depuis le 14/10/2022 et qu’il a pu se dégrader et la qualité en être altérée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide de pratiquer une décote et de vendre ce carburant 1€/litre

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

5 VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES

Monsieur le maire expose qu’il a reçu une proposition du collectif « Greffes+ » qui est un collectif qui regroupe les principales associations concernées par le don d’organes, pour devenir une commune « ambassadrice du don d’organes ».

Aucune convention n’est à signer.

Devenir « ville ambassadrice du don d’organes » prend la forme d’un engagement moral d’informer nos concitoyens, par tous les moyens que le conseil municipal juge utile, sur le thème du don d’organes. C’est un acte de fraternité et de solidarité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De devenir « Ville ambassadrice du don d’organes » avec le soutien du collectif « Greffes+ » - D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents y afférents

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

6 DEFIBRILLATEUR

Monsieur le maire explique à l’assemblée que la commune de St-Roman de Codières envisage l’achat d’un

défibrillateur qui est un dispositif médical d’aide à la réanimation de victimes d’arrêt cardiaque, conformément au

décret n°2018-11-1186.

Il informe le conseil que la mairie a reçu plusieurs devis. Le coût d’achat est estimé, en moyenne et hors

maintenance, à 1800€HT.

Considérant le délai d’intervention des secours d’urgence long,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve l’acquisition d’un défibrillateur auprès de fournisseurs ayant souscrit une assurance RC PRO

(responsabilité civile professionnelle) spécifique, couvrant la vente, la location et la maintenance de

dispositifs médicaux.

- Dit réfléchir à l’emplacement futur du défibrillateur afin de garantir un accès aisé au public et sa

protection aux intempéries, tout en limitant les risques de vol.

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

7 CONVENTION 2024 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

« Stérilisation et identification des chats libres sauvages »

Suite au signalement de chats errants dans des hameaux de la commune, Monsieur le maire propose de se

rapprocher de la Fondation 30 millions d’amis en raison de son expertise connue en matière de régulation et de

gestion des populations de chats errants dans le cadre d’une convention.Par le biais de cette convention, la fondation prendra en charge la moitié des frais liés à la stérilisation et à

l’identification des chats errants à hauteur des montants maximum suivants : 100€ pour les femelles, 120€ pour

les femelles gestantes, 80€ pour les mâles.

Le nombre de chats à stériliser est estimé à 9 (5 femelles et 4 mâles).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver la signature d’une convention avec la fondation «30Millions d’Amis » visant à maîtriser les

populations de chats errants sans propriétaire

- Dit que ladite convention prend effet au 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 ;

- Accepte de verser la participation financière, à hauteur de 50% des frais de stérilisation avant toute

opération de capture

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

8 TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT POUR 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les tarifs EAU et ASSAINISSEMENT pour 2024 inchangés par

rapport à 2023 :

Prime fixe d’abonnement annuel eau ------------------------------------------ 125€

Prix m3 -------------------------------------------------------------------------------- 1.05€

Prime fixe abonnement annuel assainissement ------------------------------- 20€

Prix m3 d’eau usée ----------------------------------------------------------------- 0,50€

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

9 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ST-ROMAN DE CODIÈRES ET LES ASSOCIATIONS

Monsieur le maire rappelle le projet de convention entre la mairie et les associations de St-Roman afin de

conforter le tissu associatif dans un cadre qui régit les engagements, droits et devoirs de chacun et afin de

formaliser les relations entre la municipalité et le secteur associatif.

Il interroge l’assemblée pour savoir s’il y a des remarques sur la proposition de convention qui a été transmise à

chacun.

Isa Odenhardt et Olivia Delanoë ont formulé des observations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D’adopter la convention proposée en tenant compte des observations des deux élues citées

- D’envoyer la convention pour relecture aux associations

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacune des associations

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits

10 CHOIX DU MUR DE SOUTÈNEMENT DU CIMETIÈRE

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d’agrandissement du cimetière, la commune a reçu l’avis

sanitaire favorable de l’hydrogéologue agréé et fait réaliser une étude géotechnique.

Elle doit maintenant réaliser un mur de soutènement pour lequel elle a sollicité plusieurs entreprises.Monsieur le maire présente 4 devis reçus en mairie, 3 devis pour la construction d’un mur de soutènement béton

avec parement en pierres et 1 pour la construction d’un mur en pierres sèches.

Mur en béton avec parement pierres Mur en pierres

sèches

*TVA non

applicable, art.

293 du cgi

Entreprises DELPUECH TP EDOUARD

JULIEN

PALLIER BAYLE Gabriel

Total € HT 67 790 61 220 61 430 94 301.60*

Un débat s’engage sur la nature du mur à construire qui tienne compte à la fois de la sécurité du lieu et de son

esthétisme. Certains conseillers soulignent l’importance dans les Cévennes du bâti traditionnel en pierres sèches,

forte valeur patrimoniale mise en avant par le parc national des Cévennes, et métier traditionnel à valoriser .

D’autres conseillers mettent en avant la sécurité et les données techniques à respecter qui selon eux rendent

nécessaire le choix du mur béton avec parement de pierres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Considérant l’avis sanitaire de l’hydrogéologue du 07/02/2022

- Considérant l’étude géotechnique de Alpha Sol des 24/06 et 01/10/2021

- Entendu les enjeux paysagers et de valorisation des métiers du patrimoine

Approuve la construction d’un mur béton avec parement en pierres

Attribue à l’entreprise la moins-disant les travaux de construction du mur de soutènement du cimetière, soit

l’entreprise Edouard Julien pour un montant de 61 220€HT soit 73 464.00€TTC.

4 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention

Pour extrait conforme le 19 décembre 2023

11 DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTIONS D’ÉTAT

(DETR, DSIL …)

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de demander des dotations d’État (DETR –DSIL…), pour le

financement du projet d’extension du cimetière comprenant un mur de soutènement et une rampe et contre

rampe pour l’église.

Le montant des travaux s’élève à 85 035 €HT

Le plan de financement sera le suivant

40 % subventions d’Etat, soit 34 014 €

25 % au conseil départemental du Gard, soit : 21 258.75 €

Et le solde 35% pris sur les fonds propres de la commune, soit 29 762.25 €

Le conseil municipal autorise le Maire à déposer des demandes de subventions d’Etat (DETR, DSIL …)

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits11 BIS DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT DU GARD

CONTRAT TERRITORIAL – CRÉDIT DÉPARTEMENTAL D’ÉQUIPEMENT

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de demander des dotations d’État (DETR –DSIL…), pour le

financement du projet d’extension du cimetière comprenant un mur de soutènement et une rampe et contre

rampe pour l’église.

Le montant des travaux s’élève à 85 035 €HT

Le plan de financement sera le suivant

25 % au conseil départemental du Gard, soit : 21 258.75 €

40 % subventions d’Etat, soit 34 014 €

Et le solde 35% pris sur les fonds propres de la commune, soit 29 762.25 €

Le conseil municipal autorise le Maire à déposer des demandes de subventions d’Etat (DETR, DSIL …)

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jours et mois et an sus-dits .

12 SDAEP : étude de la proposition de Berga-Sud pour la réalisation d’une étude complémentaire spécifique.

La Mairie attendant une réponse à un récent échange avec le bureau d’étude à propos du cahier des charges et de

l’étude complémentaire envisagée, il est proposé de reporter ce point au prochain Conseil municipal.

Report au prochain Conseil voté à l’unanimité.

13 QUESTIONS DIVERSES

• L’appartement occupé par André et sa famille va bientôt être libre car la famille déménage en février-

mars. Il pourra intéressé une famille avec enfant.

• La question du logement social de type T4 occupé en ce moment par une seule personne est soulevée ;

l’appartement serait plus adapté pour une famille ; il est surdimensionné pour une seule personne.

• La question des campings cars stationnant sur la plateforme près de la bergerie est soulevée du fait des

excès constatés. Une communication autour d’un code de bonne conduite est à proposer. Il est envisagé

de fermer l’endroit au moyen d’une barrière en bois, et d’ajouter un panneau invitant à contacter la

mairie pour mettre à disposition le lieu tout en respectant le code de bonne conduite ; ces éléments

(barrière, panneau) devront être bien intégrés au paysage, car c’est l’entrée du village et on doit veiller à

sa qualité paysagère.

• Filière bois : une réunion avec les propriétaires forestiers est à prévoir très prochainement pour discuter

des possibilités de subventions pour la réouverture de chemins. Xavier souligne qu’il s’agit d’abord de

favoriser les parcelles faciles d’accès en bord de route. Luc ajoute que le transport depuis le lieu de coupe

vers le hangar pourra être pris en charge par la mairie qui utilisera un engin spécial.