Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV EN DATE DU 12 DECEMBRE 2023

Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement, 4007/2023

MAIRIE DE

St Laurent

des Arbres

PROCES-VERBAL DE

LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 12 DECEMBRE 2023 à 19 H 00

Sous la présidence de : Madame le maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL: Ali BEKHTI; Jean-Jacques VERDA; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI ; Bachra BEJAOUI ; Virginie BIANCONI ; Coralie GAI ; Vincent VENET ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ,; Luc BOISSIN ;

Absents ayant donné procuration : Alain BENARD à Sandra REBEROL ; André GONZALEZ à Vincent VENET: Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Stéphanie MARCEAU à Jean-Louis NOIRET ; Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;

Absent : /

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Madame le maire ouvre la séance à 19 h 00.

RRKKRRRKEE

POINTS A L’ORDRE DU JOUR

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES 21

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2023

Décisions du maire

ADMINISTRATION GENERALE |

1. Déclaration sans suite pour cause d’infructuosité - Marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile »

2. Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables — Marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile »

3. Adhésion au service archives du Centre de Gestion du Gard

4. Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard

5. Adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard

6. Adhésion au service de psychologie du travail du Centre de Gestion du Gard401/202&

| RESSOURCES HUMAINES |

7. Suppression d’un poste d’adjoint d’administratif à temps complet à compter du 1° janvier 2024 | 8. Suppression d’un poste d’adjoint d’administratif à temps non complet à compter du 1°" janvier 2024

FINANCES :

9. Budget principal - Décision modificative n°02-2023

| CADRE DE VIE — VOIRIE — EQUIPEMENTS — TRAVAUX -— SECURITE |

10. Dénomination de voies - ZAC de Tésan « Sud » - rue des entrepreneurs et rue Maryse

Bastié

11. Programme de requalification du chemin de la Lauze actualisé

| URBANISME |

12.Zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (EnR) ainsi que de leurs ouvrages connexes - objectifs et

modalités de la concertation publique

| EDUCATION - JEUNESSE Le)

13. Présentation du rapport d'activité 2022 du Syndicat du tycée Jean Vilar

14. Attribution du marché à procédure adaptée de travaux pour la rénovation énergétique

du groupe scolaire Charles Odoyer

| QUESTIONS DIVERSES |

L Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2023 |

Approuvé à l'unanimité.

| Décisions du maire

+ _ Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain concernant iles parcelles : o C659 — LA CABANETTE 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreur : M.

DI MASCIO Christophe de SAINT LAURENT DES ARBRES (GARD) - Parcelle non

bâtie

© ÀA644 — 129 Rue Honoré Panisse 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -

Acquéreurs : Monsieur Romain PITAUD et Madame Maïmouna DIOP d'AVIGNON

(VAUCLUSE) -— Parcelle bâtie

© F687/F689 —- PONTALAZAU 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreurs :

M. et Mme ISSOIRE Alexandre de SAINT LAURENT DES ARBRES (GARD) -

Parcelles non bâties

o D694/D904 — 352 Chemin des Baumes 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -

Acquéreur : Mme HIPPOLYTE Candice de TAVEL (GARD) - Parcelles bâties

o F49 — 21 BIS Rue Paul Dourieu 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -

Acquéreurs : Monsieur et Madame PEREZ Michel de SAINT LAURENT DES

ARBRES (GARD) -— Parcelle bâtie1402/2028

+ Décision de signer un contrat de maintenance avec la Sarl SUD INFORMATIQUE à

LAUDUN L'ARDOISE pour un montant de 4 320 € TTC par an. Le contrat prend effet à

compter du er janvier 2024 pour une durée d'un an. I! est renouvelable par tacite

reconduction dans la limite de 5 ans

+ Décision de désigner Mmes BOUNASRI Naziha, MICHALAK Alicia et ROSA THURIAL

Florence en qualité de mandataires pour la régie photocopie

+ Décision de signer la convention pour le stationnement d'un camion de pizza sur la Place

Vigan Braquet avec M. BUSSONNAIS Nicolas de CODOLET pour une durée de 12 mois du

1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, selon les tarifs sont les suivants :

o 10€ de droit de stationnement journalier

o 120 € par mois de participation à l'électricité

+ Décision de signer le devis de la société BCMC BALAZARD de VILLENEUVE LES

AVIGNON en date du 17/11/2023 pour un montant de 45 000 € TTC pour renforcer la

charpente de la toiture du groupe scolaire dans le cadre du programme de travaux de rénovation énergétique.

EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR

1. DECLARATION SANS SUITE POUR CAUSE D’INFRUCTUOSITE - MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE D’'ASSURANCE « DOMMAGES AUX BIENS » ET «

RESPONSABILITE CIVILE »

1. Présentation :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la consultation qui a été lancée pour le renouvellement des polices d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile ». Elle propose de déclarer sans suite pour cause d'infructuosité ces deux marchés de prestations de service et de relancer la consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour chacun de ces lots.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que le 30 août 2023, une consultation a été lancée pour le renouvellement des polices d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile » de la Commune.

A la date limite de réception des offres, le 26 octobre 2023, il a été constaté l'absence de réception de pli.

En conséquence, il est proposé à l'assemblée de déclarer sans suite pour cause d'infructuosité les marchés de prestations de service d'assurance relatifs aux lots « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile » et de relancer en lieu et place, en application des dispositions de l'article R2122-2 du Code de la commande publique, une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables.

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2122-2, R2123-1, R2185-1 et R2185-2,

VU l'avis de marché publié sur le profil d’acheteur https://www.marches-publics.info/ le 30 août 2023 sous la référence d'avis n°2023_02_MAPA ainsi que sur le journal d'annonces légales « Le Réveil du Midi » N°2793 du vendredi 30 août 2023,

CONSIDERANT l'absence de remise de plis à la date limite de réception des offres, le 26 octobre

2023,403/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECLARE sans suite pour cause d'infructuosité les marchés de prestations de service d'assurance relatifs aux lots « Dommages aux biens » (lot n°1) et « Responsabilité civile » (lot n°2)

- DECIDE de relancer la consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour chacun de ces lots.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

2. ATTRIBUTION DU MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES _ MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE D'ASSURANCE « DOMMAGES AUX BIENS » ET « RESPONSABILITE CIVILE »

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer les marchés concernant les polices d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile » suite au lancement de la consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour chacun de ces lots.

M. GAMARD demande la raison pour laquelle la commune n’a pas relancé la consultation dans les mêmes conditions plutôt que d’avoir recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Mme le maire souligne le désengagement des assureurs vis-à-vis des collectivités territoriales ; elle indique que d’autres communes de l’agglomération sont touchées et certaines se retrouvent même sans assureur.

M. HERLIN indique que, pour éviter de perdre du temps dans la procédure, puisque la précédente procédure n'avait pas abouti, il n'y avait pas d'intérêt pour la commune de relancer la consultation dans les mêmes formes. Cette disposition est prévue par l'article R2122-2 du Code de la commande publique. ll précise que la commune a collaboré avec un cabinet de consulting pour le suivi de la procédure, disposant d'un vivier important de compagnies d'assurances dans son réseau mais que, malgré tout, il a été complexe de trouver un assureur pour chaque lot.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que, faisant suite à la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité du marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile », la commune a relancé une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Ainsi, il est proposé d'attribuer les marchés comme suit :

+ Police « Dommages aux biens » : GROUPAMA MEDITERRANEE, pour une durée de trois ans et un montant de prime annuelle 2024 de 22 451,40 € TTC,

° Police « Responsabilité civile » : AXA France IARD pour une durée de quatre ans et un montant de prime annuelle 2024 de 19 852,20 € TTC,

VU l'article L2122-1 du Code de la commande publique,

VU la délibération n°081/2023 portant déclaration sans suite pour cause d'infructuosité du marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile » en date du 12 décembre 2023,

CONSIDERANT le caractère infructueux de la première procédure de consultation, CONSIDERANT les offres reçues dans le cadre.dela.procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, ER RS

a404/202À

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-huit voix pour, aucune voix contre et

cinq abstentions, à la majorité :

- DESIGNE la société GROUPAMA MEDITERRANEE, attributaire du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à la police « Dommages aux biens », pour un montant de

prime annuelle 2024 de 22 451,40 € TTC

- DESIGNE la société AXA France IARD, attributaire du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à la police « Responsabilité civile », pour un montant de prime annuelle 2024 de 19 852,20 € TTC

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce nécessaire au bon déroulement de cette opération

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

3. ADHESION AU SERVICE ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DU GARD |

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler son adhésion au service archives du Centre de Gestion du Gard qui est destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d'une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2016 au service archives du Centre de Gestion du Gard.

Ce service, créé en 1999, est destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le

souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d'une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.).

Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a réévalué le tarif de ce service à 360 € par jour d'intervention avec, dans un premier temps, un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et, dans un deuxième temps, une intervention de l'archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité.

ll est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion au service d'archivage du CDG30.

VU l’article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,

VU l'article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, VU l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de

conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune, VU l'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,

VU la délibération n°4/2016 du 22 février 2016 portant signature de la convention de diagnostic des archives de la Commune de Saint Laurent des Arbres avec le Cendre de Gestion du Gard,405/202%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de renouveler son adhésion au service archives du Centre de Gestion du Gard.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service.

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

[ 4. ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DU GARD |

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler son adhésion au service de

médecine préventive du Centre de Gestion du Gard conformément aux dispositions de l’article L.812-3 du Code général de la fonction publique, qui prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2018 au service de

médecine préventive du Centre de Gestion du Gard.

Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et conformément aux dispositions de l’article L.812-3 du Code général de la fonction publique, qui prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive, il est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion audit service en partenariat avec le CDG30.

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de médecine préventive,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

VU la délibération n°64/2018 du 22 mai 2018 portant signature de la convention de service de médecine préventive avec le Cendre de Gestion du Gard,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de renouveler son adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard.406 /202%

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service.

Voté à l'unanimité : 23 voix pour.

5. ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DU GARD

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler son adhésion au service de

prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, qui prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection périodique des lieux de travail.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2012 au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard.

Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a décidé la mise en place d'une nouvelle

convention qui permet l'adhésion au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, qui prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection périodique des lieux de travail, il est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion audit service en partenariat avec le CDG30.

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine

préventive dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14

septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

VU la délibération n°136/2012 du 17 décembre 2012 portant signature de la convention de

prévention des risques professionnels avec le Cendre de Gestion du Gard,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de renouveler son adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service.

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.407 /202%

6. ADHESION AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU GARD

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler son adhésion au service de psychologie du travail du Centre de Gestion du Gard, eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2020 au service de

psychologie du travail du Centre de Gestion du Gard.

Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a décidé la mise en place d’une nouvelle

convention qui permet l'adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion audit service en partenariat avec le CDG30.

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47, VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la

fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14

septembre 2023 portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de psychologie du travail,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

VU la décision n°93/2020 du 30 novembre 2020 portant signature de la convention de service de psychologie du travail avec le Cendre de Gestion du Gard,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de renouveler son adhésion au service de psychologie du travail du Centre de Gestion du Gard.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service.

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

7. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1FF JANVIER 2024

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de supprimer un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1° janvier 2024 qui n’a plus lieu d'être car lors du précédent conseil municipal, un emploi à temps non complet 32/35" relevant du grade des adjoints administratifs a été créé aux fins de remplacement pérenne d'un agent muté:dans une autre collectivité.408/2024

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Lors du précédent conseil municipal, un emploi à temps non complet 32/35È" relevant du grade des adjoints administratifs avait été créé aux fins de remplacement pérenne d'un agent muté dans une autre collectivité.

Il convient donc à présent de supprimer l'emploi d'adjoint d'administratif à temps complet vacant au tableau des effectifs, avec effet à compter du 1°’ janvier 2024.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-2, VU le tableau des effectifs,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE la suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1° janvier 2024.

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

8. SUPPRESSION D'UN POSTE D’'ADJOINT D'ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 18 JANVIER 2024

4. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps non complet 18,75/35°"° à compter du 1* janvier 2024 qui n’a plus lieu d’être car lors du précédent conseil municipal, un emploi à temps non complet 31,75/35°" relevant du grade des adjoints administratifs a été créé aux fins d'accueil d'un nouvel agent en charge de l'accueil de l'agence postale communale.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Lors du précédent conseil municipal, un emploi à temps non complet 31,75/35°" relevant du grade des adjoints administratifs avait été créé aux fins d'accueil d’un nouvel agent en charge de l'accueil de l'agence postale communale.

Il convient donc à présent de supprimer l'emploi d'adjoint d'administratif à temps non complet 18,75/35è" vacant au tableau des effectifs, avec effet à compter du 1° janvier 2024.

il est proposé à l'assemblée d’en délibérer.

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-2,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023,4409/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE la suppression d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet 18,75/35°" à compter du 1° janvier 2024

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

| 9. BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°02-2023

1. Présentation :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, propose au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°02-2023 du budget principal, compte tenu de la nécessité d'apporter des modifications de crédits au budget principal pour permettre la prise en charge de diverses dépenses.

2. Forme administrative de la délibération :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal de la nécessité d'apporter des modifications de crédits au budget principal pour permettre la prise en charge de diverses dépenses.

Il'est proposé de modifier les crédits budgétaires comme suit :

En section de fonctionnement :

Chapitre 011 - Charges à caractère général -17 000,00

011 615232 - Entretien et réparations réseaux -17 000,00

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés | 17 000,00

012 6413 - Personnel non titulaire 17 000,00

TOTAL $ 0,00

En section d'investissement :

Opération 1005 - Acquisitions de matériels mobiliers - 6 300,00

1005 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques - 6 300,00

__ Opération 1040 — Vidéo protection intra-muros et local de contrôle 6 300,00

1040 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 6 300,00

‘ We *'AOTAË \ 0,00

VU la délibération n°19/2023 du 11 avril 2023 portant approbation du budget primitif principal 2023, VU la délibération n°64/2023 du 25 juillet 2023 portant décision modificative n°01-2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :41 0/2 024

- APPROUVE la décision modificative n°02-2023 du budget principal telle que présentée ci- dessus, équilibrée en section de fonctionnement à 0,00 € et en section d'investissement à 0,00 €

- CHARGE Madame le maire de procéder à l'exécution de la présente délibération

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 5 absentions.

10. DENOMINATION DE VOIES - ZAC DE TESAN « SUD » - RUE DES ENTREPRENEURS ET RUE MARYSE BASTIE

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver la dénomination des voies de la ZAC de Tésan qui constituent une extension de rues ayant fait l’objet d’une précédente dénomination en 2017 et d'en conserver le nom.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le maire expose à l'assemblée que de nouvelles voies ont été créées par la SEGARD dans le cadre de la nouvelle tranche de la ZAC de Tésan « Sud ».

Considérant que ces voies constituent une extension de rues ayant fait l'objet d'une précédente dénomination, en 2017, il est proposé d'en conserver le nom conformément au plan figurant en annexe.

Les voies concernées sont les rues des entrepreneurs et Maryse Bastié.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU la délibération n°15/2017 du 21 février 2017 portant dénomination de voies dans la ZAC de Tésan,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la dénomination des voies de la ZAC de Tésan, dont ie plan figure ci-annexé, « Rue des entrepreneurs » et « Rue Maryse Bastié »

Voté à lunanimité : 23 voix pour.

(11. PROGRAMME DE REQUALIFICATION DU CHEMIN DE LA LAUZE ACTUALISÉ

1. Présentation :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, propose au conseil municipal d'approuver le programme d'aménagement du chemin de la Lauze ainsi que le plan de financement y afférent.

M. GAMARD demande ce que signifie soutien financier.

M. NOIRET explique qu'il s’agit simplement des demandes de subventions sollicitées. Il confirme qu'aucun nouvel emprunt n'est prévu pour cette opération.

M. GAMARD demande quelles sont les subventions restant à demander et/ou obtenir. Il souhaite savoir quelle suite a été donnée à la demande de DETR 2023.

M. HERLIN précise que ce sont les subventions millésimées « 2024 » qui vont être sollicitées. Il informe l'assemblée que le dossier de DETR 2023 n'a pas été retenu par la préfecture et qu'en conséquence la commune se voit prioritaire sur son dossier redéposé en 2024. M. GAMARD demande quand l'opération va débuter.4117/2022

M. NOIRET répond que les travaux ont commencé par les élagages et abattages.

2. Forme administrative de la délibération :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, indique à l'assemblée que la municipalité poursuit son programme de requalification du chemin de la Lauze.

Il en est rappelé les principales caractéristiques ci-après.

Présentation de l’opération

Le projet consiste à réaménager le Chemin de la Lauze, d'un linéaire d'environ 715 mètres, situé entre le Chemin des Sables au Sud et l’'Avenue de Sembrancher au Nord (D26).

Le Chemin de la Lauze est une artère principale de la commune. C'est une voie actuellement très accidentogène dont il convient de sécuriser l'usage pour les piétons, et plus particulièrement les écoliers.

En effet, son état actuel présente des dysfonctionnements importants :

- Absence de trottoir sur l'ensemble du Chemin de la Lauze en raison notamment de la

présence d'un fossé pluvial,

- Absence de continuité piétonne entre l'arrêt de bus Avenue de Sembrancher et le Chemin de la Lauze. Les résidents désirant prendre le bus sont contraints de cheminer sur la chaussée, - Présence d'un rétrécissement de voie lié à un pylône haute tension Enedis particulièrement accidentogène. En effet, ce pylône est implanté en partie sur la chaussée au droit de la

parcelle cadastrée C 1874,

- Présence d’un rétrécissement de voirie lié à la présence de fossés de part et d'autre de la

chaussée,

- Trottoir du lotissement « La Chenaie de Paul et Fernande » non connecté sur le Chemin de la

Lauze,

- Présence de 4 dos d'âne en creux non règlementaires et dangereux pour les véhicules, et

notamment les deux roues.

Sur la base du projet concerté avec le bureau d'étude TECTA, maître d'œuvre de l'opération, la municipalité propose un programme de travaux répondant aux objectifs suivants :

- Le recalibrage complet de la chaussée (terrassements, structures et revêtements en enrobés), - La création d’un cheminement piétons sécurisé sur l'intégralité du linéaire (terrassements, structures, bordures et revêtements en enrobés colorés),

- La création de passages piétons sécurisés pour la connexion des rues adjacentes au trottoir

nouvellement créé,

- L'implantation de dispositifs modérateurs de vitesse (écluses, coussins ralentisseurs), - La création de zones de plantations lorsque les emprises le permettent,

Outre les travaux de voirie présentés ci-dessus, il est prévu également : - La création/reprise du réseau pluvial existant avec notamment le busage des fossés, - Le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste sous Maîtrise d'Ouvrage de la Communauté d'Agglomération Gard Rhodanien,

- L’enfouissement de l'ensemble des réseaux secs (basse tension, télécoms, fibre, éclairage) sous Maîtrise d'Ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG).

Le coût de cette opération, précédemment évalué à 1 445 526,04 € HT, a été revalorisé en phase DCE au cours du mois de novembre 2023 à 1 635 583,01 € HT, soit 1 941 667,09 € TTC.

il est décomposé comme suit :

Montant des frais d'études et frais connexes: 108 806,00 € HT

Montant des travaux : 1 526 777,01 € HT416/202%

Plan de financement prévisionnel

Le plan de financement prévisionnel est actualisé comme suit :

Programme (HT) 1 635 583,01 € LQ0%

Etat Subvention d'investissement de l'Etat

DETR/DSIL 2024 430 000 € 26.67%

Conseil départemental Amendes de police 2022 29 168 € 1,78% du Gard Amendes de police 2024 30 000 € 1,83% |

Territoire d'énergie Gard | Participation enfouissement éclairage 16 052,81 € 0,98% - SMEG P

Fonds de concours 2023 30 340 € 1,85% , on Fonds de concours 2024 30 000 € 1,83% CS AE EP Fonds de mobilité 131 407,20 € 8.03% Participation gestion des eaux

pluviales urbaines 30 000 € 1,83%

Part communale HT

Commune Autofinancement 908 615,00 € 55 55%

Tel que détaillé ci-dessus, Monsieur Jean-Louis NOIRET propose au conseil municipal de solliciter un soutien financier pour la réalisation de ce programme et d'autoriser Madame le maire à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°055/2023 en date du 23 mai 2023 portant approbation du programme d'aménagement du chemin de la Lauze,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le programme d'aménagement du chemin de la Lauze présenté ci-dessus ainsi que le plan de financement y afférent

- DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2024

- DECIDE de solliciter, auprès des financeurs susvisés, des subventions d'investissement aux fins de réalisation de ce programme

- AUTORISE Madame le maire à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 5 absentions.

12. ZONES D'ACCELERATION POUR L’'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES - OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

1. Présentation :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint à l'urbanisme, propose au conseil municipal d'organiser une concertation publique pour l'élaboration de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes. Les objectifs de cette concertation visent à informer le public sur les obligations législatives d'élaborer413/2024

des zones d'accélération de la production des EnR sur le territoire communal et de présenter les zones retenues avec la possibilité pour chacun de faire part de ses observations et de formuler d'éventuelles propositions ou contre-propositions.

M. GAMARD demande comment va s'organiser la concertation et les échanges avec les services de l'agglomération et les services de l'Etat.

M. NOIRET précise que dans un premier temps il est nécessaire que la délibération passe en conseil municipal pour la concertation publique, puis que la Commune arrête un plan. Ceci fait, le débat aura lieu avec les institutionnels.

M. GAMARD s'étonne que la durée ne soit que de 15 jours et qu'il n’y ait pas d'enquête publique. M. NOIRET confirme que c’est une concertation au public.

Mme le Maire confirme que l'agenda est très contraint.

M. GAMARD demande avant quelle date le résultat doit être donné à la communauté d'agglomération et si les autres villes font face aux mêmes délais. M. NOIRET précise que cela doit être rendu pour le 15 janvier 2024 et pour toutes les communes, sauf celles qui refusent.

M. GAMARD dit que cela va dans le sens des besoins énergiques et de transition énergétique. I demande à quoi correspondent les zones orange sur le plan.

M. NOIRET informe que ce sont des zones qui peuvent être ouvertes aux installations photovoltaïques.

M. HERLIN précise que cela peut faire émerger les projets des habitants et que suite à la concertation le bilan sera tiré lors du prochain conseil municipal. L'assembiée délibérante fera état des réflexions ou remarques et votera in fine la cartographie arrêtée qui sera adressée à la communauté d'agglomération et aux services de l'Etat afin que le débat ait lieu et que le schéma national puisse être établi.

M. NOIRET précise que l’on ne sait pas vraiment ce que sera une zone accélération car les textes réglementaires restent à paraitre.

Mme Maire se dit favorable au développement des ENR pour aider les familles. M. NOIRET précise que la motivation première est le remplacement des énergies fossiles. M. GAMAROD regrette que cette concertation débute un 1° janvier, ce qui n'est pas propice à une bonne participation des Saint Laurentais.

Mme le Maire précise que pour faire remonter le pré-projet à la communauté d’’agglomération c’est très court mais que la Commune n’a pas d'autre choix.

M. GAMAROD précise qu'il a bien compris que c’est la communauté d'agglomération qui va remonter les informations à l’état, et il demande si une enquête publique est prévue. M. NOIRET indique que nous ne savons pas s’il y aura une enquête publique.

2. Forme administrative de la délibération :

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint à l'urbanisme, expose à l'assemblée que la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable (EnR) s'inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure qui vient s'ajouter à la situation d'urgence écologique et climatique déjà ancienne.

Cette situation inédite a mis en lumière la nécessité, plus que jamais, de développer des outils permettant de relocaliser la production énergétique sur le territoire national et européen afin de garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d'atteindre par la même occasion les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050. Les collectivités locales, leurs groupements et leurs structures satellites sont à ce titre en première ligne pour le développement des moyens de production d'énergies renouvelables sur le territoire.

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable (EnR) est la première loi dédiée aux énergies renouvelables (EnR) visant à accélérer leur déploiement sur le territoire français. Un texte de référence qui doit permettre à la France de rattraper son retard afin de s’aligner avec tous les scénarios établis par les experts du secteur qui prévoient que pour atteindre la neutralité carbone, un développement significakif.des énergies vertes est nécessaire.4114/2024

L'article 15 la loi met en place une des mesures phares qui consiste en la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR ainsi que de leurs

ouvrages connexes.

Les communes pourront créer tous les 5 ans ces zones d'accélération, de même que des zones de limitation, voire d'exclusion.

Les zones dites « d'accélération » bénéficieront de délais d'instruction réduits et d'un tarif de soutien

modulé en fonction du productible local. Elles devront prendre en compte les spécificités du territoire qui ne seraient pas incompatibles avec des installations EnR. Elles doivent faire l'objet d’une délibération de la commune et d'un débat au sein de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune.

Selon la loi, le développement de projets d'énergies renouvelables reste possible hors des zones d'accélération, mais un comité de projet réunissant les parties prenantes du territoire doit être en place (dont les modalités seront précisées par décret).

Si les zones d'accélération sont jugées suffisantes dans la contribution aux objectifs de production d'énergies renouvelables définis pour chaque région, des zones d'« exclusion » pourront être délimitées.

Pour permettre aux collectivités d'identifier ces zones, l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz mettent à leur disposition les informations adéquates sur les potentiels mobilisables.

Dans un délai de 6 mois à compter de ces notifications, les zones sont délimitées à l'initiative des communes, après concertation du public, et transmises au référent préfectoral dédié et à l'EPCI dont elles sont membres.

La loi impose une concertation du public lors de la réflexion et de l'élaboration de ces zones d'accélération. La commune doit organiser la concertation du public selon les modalités du code de l'environnement.

Les objectifs de cette concertation visent à informer le public sur :

- Les obligations législatives d'élaborer des zones d'accélération de la production des EnR sur le territoire communal ;

- La présentation des zones retenues,

- La possibilité pour chacun de faire part de ses observations et de formuler d'éventuelles propositions ou contre-propositions.

Les modalités de concertation préalable proposées sont les suivantes :

- La durée de la concertation sera de 15 jours, du lundi 1° janvier 2024 au dimanche 14 janvier

2024 ;

- La présente délibération sera affichée à la Mairie ;

- Le public pourra consulter le dossier de concertation de manière dématérialisée, via le site de la commune (https://mairie-stlaurentdesarbres.fr/), ainsi qu'en version papier à la Mairie aux heures d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h (17h le vendredi)) ; - Un registre d'observations papier destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition à la Mairie aux jours et heures d'ouverture au public; les avis pourront également être adressés par voie postale à l'adresse de la Mairie ou par voie électronique à l'adresse suivante : enr@mairiesida.fr.

Afin d'informer le public des modalités et des dates de démarrage et de fin de la concertation, un avis sera publié au plus tard quinze jours avant le début de la concertation :

- Sur le site de la commune ;

- Par voie d'affichage à la Mairie, 2 place de la mairie, 30126 Saint Laurent des Arbres.

Le dossier de concertation du public comportera les pièces suivantes :

- La présente délibération ;

- Une notice explicative ;4159/2024

- La ou les cartes de zonages EnR.

A l’issu de cette période, la concertation du public fera l’objet d'un bilan tiré par le conseil municipal par délibération qui sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.

ll est proposé à l'assemblée d’en délibérer.

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables et notamment l'article 15 ;

VU le porter à connaissance de l'Etat en date du 31 mai 2023 :

VU le Schéma Régional d'Aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) Occitanie 2040 adopté le 30 juin 2022 :

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Gard rhodanien approuvé le 14 décembre 2020 ;

VU le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Gard rhodanien approuvé le 24 octobre 2022 : VU l'obligation de réaliser une concertation publique conformément aux articles (Articles L120-1 à

L127-10) du code de l'environnement ;

CONSIDERANT l'obligation de lancer une réflexion sur l'opportunité d'élaborer des zones d'accélération de la production d'EnR à l'échelle communal :

CONSIDERANT la nécessité d'élaborer ces zones d'accélération conformément au porter à connaissance de l'Etat ;

CONSIDERANT qu'il convient d'associer largement le public à la réflexion et l'élaboration de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

ainsi que de leurs ouvrages connexes :

CONSIDERANT les modalités de concertation préalablement proposées : CONSIDERANT qu'à l’issu de cette concertation du public il appartient au le conseil municipal d’en tirer le bilan ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d'organiser une concertation publique pour l'élaboration de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes

- APPROUVE les objectifs et modalités de la concertation publique présentés

- AUTORISE Madame le maire à engager la concertation du public en application des article L120-1 à L127-10 du code de l’environnement

- PRECISE qu'à l'issue de la concertation un bilan sera tiré

- PRECISE que la délibération arrêtant les zones d'accélération des ENR retenues sera transmise à la communauté d'agglomération du Gard rhodanien pour débat ainsi qu'au référent préfectoral

- AUTORISE Madame le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.4160/2024

| 13. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT DU LYCEE JEAN VILAR |

1. Présentation :

Madame Christine THUAIRE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, propose au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2022 du Syndicat du lycée Jean Vilar, conformément à l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales.

M. GAMARD demande quelles sont les grandes lignes qui ressortent de ce rapport. Mme THUAIRE fait état de travaux de toiture assez importants à venir et indique sans quoi qu'il ne s’agit que des affaires courantes.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Christine THUAIRE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, informe l'assemblée que le Syndicat du lycée Jean Vilar a adressé son rapport d'activités 2022.

Conformément à l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Il est proposé à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activité 2022 du Syndicat du lycée Jean Vilar annexé à la présente délibération.

VU l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du Syndicat du lycée Jean Vilar ci-annexé

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

14. ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE CHARLES ODOYER

1. Présentation :

Madame Christine THUAIRE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, propose au conseil municipal d'approuver l’avis de la commission d'admission et d'analyse des plis en date du 15 novembre 2023 et de désigner les entreprises retenues dans le cadre des travaux de rénovation énergétiques du groupe scolaire Charles Odoyer.

M. GAMARD regrette de ne pas avoir vu les noms des entreprises choisies lors de la consultation des délibérations il y a 2 jours.

H demande comment s'explique la différence entre le montant du marché attribué et le plan de financement voté plus tôt, ce dernier étant plus important.

Mme le Maire énumère les frais du maitre d'œuvre, d'études, de géomètre, etc. qui complètent le coût des travaux.

M HERLIN précise que ce point ne concerne que le montant des travaux et que les autres dépenses, citées par Mme le maire, s'y ajoutent pour constituer le coût total de l'opération. Sont également à prendre en compte les dépenses relatives au renforcement de charpente, travaux dont la nécessité n’était pas connue au moment du lancement de la consultation. Mme le Maire précise que le dépôt de subvention avait été fait sans la réponse tardive des bâtiments de France sur leur décision pour la pose des photovoltaïques. Après l'accord, le bureau4V7/aCZA

d'étude structure a découvert que la charpente n'était pas correctement dimensionnée et que, même en l'état actuel, une consolidation devait être réalisée.

Elle précise que les offres des entreprises sont moins élevées que prévu, ce qui permet d'englober le renforcement de charpente sans avoir de coût supplémentaire.

M. GAMARD confirme que la municipalité a été bien inspirée de faire réaliser cette étude de structure puisqu'une toiture s’est effondrée un an après la pause dans une autre école. Mme le Maire précise que la sécurité est très importante.

M. GAMARD renouvelle son souhait d’être associé aux attributions des marchés. M. HERLIN lui conseille d'échanger avec Mme MAKCHOUCHE qui est systématiquement conviée par mail en qualité de membre titulaire et indique qu'il revient à cette dernière de transmettre l'information à son suppléant (M. GAMARD) en cas d'absence.

M. GAMARD demande que la convocation soit envoyée au titulaire et au suppléant. M. HERLIN et Mme le Maire sont d'accord sur cet envoi dorénavant.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame Christine THUAIRE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, expose au conseil municipal que, dans le cadre du programme de rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, la commune de Saint Laurent des Arbres doit sélectionner les entreprises qui réaliseront les travaux.

Pour cela, une consultation a été menée du 25 août 2023 au 10 octobre 2023.

Après ouverture des plis le 10 octobre 2023, et à l'issue d'une procédure de demande de

précisions/compléments et de négociation, l'examen définitif des offres du 15 novembre 2023 a conduit la commission à proposer l'attribution du marché de travaux, d’une durée prévisionnelle de 12 mois, aux entreprises suivantes :

LOT INTITULE ENTREPRISE MONTANT HT

1 MAÇONNERIE SARL ETS SALVADOR 81 415,00 €

2 MENUISERIES EXTERIEURES SARL MENUISERIE SUTTER 197 300,00 €

3 PLATRERIE - ISOLATION SAS CPI 89 229,33 €

, SARL ART FACADE 4 ISOLATION PAR L'EXTERIEUR ENVIRONNEMENT 312 277,91 €

5 ELECTRICITÉ SAS SALS ET CIE 41 000,00 €

6 CHAUFFAGE - VMC SARL ICP 289 000,00 €

7 PHOTOVOLTAÏQUE SARL ICP 124 545,00 €

TOTAL 1 134 767,24 €

VU l’article R2432-7 du Code de la commande publique,

VU la délibération n°056/2023 portant approbation du programme de rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER actualisé en date du 23 mai 2023,

VU l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le profil d'acheteur https://www.marches- publics.info/ le 25 août 2023 sous la référence d'avis n°2023_01_MAPA ainsi que sur le journal d'annonces légales « Le Réveil du Midi » N°2792 du vendredi 25 août 2023 et N°2796 du vendredi 22 septembre 2023,

CONSIDERANT les offres reçues à la date limite de remise des plis,

CONSIDERANT l'analyse définitive des offres en date du 15 novembre 2023,4148/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'avis de la commission d'admission et d'analyse des plis en date du 15 novembre 2023

- DESIGNE flentreprise SARL ETS SALVADOR, domiciliée Les Bouttes, RN 86, 30330 TRESQUES, attributaire lot n°1, « MAÇONNERIE », du marché à procédure adaptée de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, pour un montant de 81 415,00€ HT

- DESIGNE l'entreprise SARL MENUISERIE SUTTER, domiciliée Route d'Orsan, 30200 BAGNOLS SUR CEZE, attributaire lot n°2, « MENUISERIES EXTERIEURES », du marché à procédure adaptée de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, pour un montant de 197 300,00 € HT

- DESIGNE l'entreprise SAS CPI, domiciliée ZAC de la Defraisse, Route d'Avignon, 30150 ROQUEMAURE, attributaire lot n°3, « PLATRERIE -— ISOLATION », du marché à procédure

adaptée de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, pour un montant de 89 229,33 € HT

- DESIGNE l'entreprise SARL ART FACADE ENVIRONNEMENT, domiciliée 6 Route d'Avignon, 30150 ST GENIES DE COMOLAS, attributaire lot n°4, « ISOLATION PAR L'EXTERIEUR », du marché à procédure adaptée de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, pour un montant de 312 277,91 € HT

- DESIGNE l’entreprise SAS SALS ET CIE, domiciliée 166 Chemin du Mas de Cheylon, 30900 NIMES, attributaire lot n°5, « ELECTRICITE », du marché à procédure adaptée de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, pour un montant de 41 000,00 €HT

- DESIGNE l'entreprise SARL ICP, domiciliée 152 Impasse les Archers, 84310 MORIERES LES AVIGNON, attributaire lot n°6, « CHAUFFAGE - VMC », du marché à procédure adaptée de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, pour un montant de 289 000,00 € HT

- DESIGNE l'entreprise SARL ICP, domiciliée 152 Impasse les Archers, 84310 MORIERES LES AVIGNON, attributaire lot n°7, « PHOTOVOLTAÏQUE », du marché à procédure adaptée de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Charles ODOYER, pour un montant de 124 545,00 € HT

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce nécessaire au bon déroulement de cette opération

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

QUESTIONS DIVERSES |

M. GAMARD demande des précisions sur un article sorti dans la presse concernant un comité des fêtes.

Mme le Maire rappelle que dans le programme de la majorité, il était prévu un conseil extra municipal, mais personne ne s'est positionné à ce jour, jusqu'à la demande de l'association Culture et partage.

Elle précise qu’il n'y a pas de convention signée à ce jour, juste une lettre d'engagement. La signature de cette convention sera après l'assemblée générale de l'association et délibération du conseil municipal. |! sera bien précisé sur celles-ci les manifestations faites par le comité et celles organisées par la municipalité.

M. BOISSIN est choqué d'avoir appris par la presse cet accord.419/202à

Mme le Maire précise que ce n'est pas un sujet pour l'heure puisque le comité des fêtes n'existe pas encore. La délibération sera faite après. Cet article visait à en informer la population.

M. GAMARD précise que sur le site internet la présentation de l'équipe de l'opposition est différente.

Mme le Maire informe que suite au courrier de Cap Sida des modifications ont été faites et nous attendons certaines informations tel que les numéros téléphones afin de les ajouter.

La séance levée est levée à 20 h 20.annexe 4 420 /2022

Les élus Cap SLDA

30126 Saint-Laurent-des-Arbres

Saint-Laurent-des-Arbres, le 6 novembre 2023

Madame le Maire,

Lors de la parution du dernier bulletin municipal, nous avions constaté la disparition des

photos des membres de l'opposition municipale.

Lors d’une visite sur le site de la mairie, nous constatons également que ces photos ont

disparu. Par ailleurs, des informations permettant de contacter les élus de la majorité sont

disponibles.

Vous voudrez bien, très rapidement soit d’ici la fin de ce mois de novembre, rétablir la

présence des photos des élus de l’opposition sur le site de la mairie et faire figurer notre

numéro de téléphone mobile, notre adresse mail mairie ainsi que la mention « Accueil du

public sur rendez-vous directement à ce numéro ou par mail ».

Bien entendu, les élus de l’opposition devront être traités de la même façon que les élus de la

majorité dans le prochain bulletin municipal.

Dans l'attente, veuillez agréer, Madame le Maire, nos respectueuses salutations.

& Les élus Cap SLDA

Ar. Ganaz)finoe xe & 42 1 12022

Les élus Cap SLDA 2 8 NOV. 2073C 2073 223 Es

30126 Saint-Laurent-des-Arbres Best Action 2e es

Ma [a [x | | A

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Saint-Laurent-des-Arbres, le 27 novembre 2023 AA _ 1 |__|

ISA

LS

Madame le Maire, DE

Je vous rappelle ci-dessous les termes de notre précédent courrier.

Si les photos des élus de l’opposition sont dorénavant visibles sur le site de la mairie, nos

coordonnées n’y figurent toujours pas. Vous voudrez bien faire ajouter ces informations de

toute urgence.

Par ailleurs, lorsqu'on ouvre l'onglet « contact avec les élus », seuls les « élus de la majorité »

apparaissent, les « élus de l’opposition » n'étant pas proposés au choix de l'internaute. Vous

voudrez bien également modifier cela pour éviter toute discrimination.

Dans l'attente, veuillez agréer, Madame le Maire, nos respectueuses salutations.

Les élus Cap SLDA

P 3 Pile Ada)

CC ausds

Madame le Maire,

Lors de la parution du dernier bulletin municipal, nous avions constaté la disparition des photos des membres de

l'opposition municipale.

Lors d’une visite sur le site de la mairie, nous constatons également que ces photos ont disparu. Par ailleurs, des

informations permettant de contacter les élus de la majorité sont disponibles.

Vous voudrez bien, très rapidement soit d'ici la fin de ce mois de novembre, rétablir la présence des photos des élus

de l'opposition sur le site de la mairie et faire figurer notre numéro de téléphone mobile, notre adresse mail mairie

ainsi que la mention « Accueil du public sur rendez-vous directement à ce numéro ou par mail ».

Bien entendu, les élus de l'opposition devront être traités de la même façon que les élus de la majorité dans le

prochain bulletin municipal.

Dans l'attente, veuillez agréer, Madame le Maire, nos respectueuses salutations.

Les élus Cap SLDA