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Procès Verbal - 2025 09 30
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Roman-de-Codières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Le vendredi 26 septembre 2025 à 18 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune
de Saint Roman de Codières régulièrement convoqué se sont réunis dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Luc Villaret, Maire de Saint-Roman de Codières
Présents : Luc Villaret Thierry Landes Olivia Delanoë Odette Dumas
Isa Odenhardt quitte le conseil après le 2ème point Xavier Rouau
Jacqueline Mazel
Absents excusés Albin Gaucher qui donne procuration à Luc Villaret
Isa qui donne procuration après le point 2 à Odette Dumas
Secrétaire de séance : Odette Dumas
1 VALIDATION PV CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT
Validation du PV du Conseil municipal du 18/07/2025 et report du PV du conseil municipal
17/06/2025 car certains points doivent être éclaircis.
2 Luc propose de voir en priorité le point 8 car Isa doit s’absenter. Mise en place de mesures contre
le bruit suite à la plainte de voisinage lors de fêtes à la Bergerie. Plusieurs pistes sont évoquées :
- Acheter un sonomètre (qui fixe le seuil à respecter)
- Faire une enquête pour le voisinage surtout dans la vallée du Recodier
- Poser la question sur Framavox
- Mettre un avis dans le règlement intérieur de la Bergerie qui fixe une heure de tolérance
- Se renseigner sur les limites règlementaires
- Insonorisation de la salle à prévoir
Il a juste été décidé qu’à partir de 1 heure du matin, les usagers de la Bergerie devront réduire le
bruit et au-delà appel de la gendarmerie par le maire. Il faudra sensibiliser les locataires aux
nuisances du bruit.
Voté à l’unanimité
2 EXONERATION DES IMPOTS LOCAUX DES ENTREPRISES DANS LES ZONES DE France RURALITE
REVITALISATION (FRR)
6 exonérations sont possibles :
Exonération de CFE en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de
l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation - article
1466 G du CGI ;
- Exonération de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires - article 1464 D du
CGI ;
- Exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation
rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de
cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G - article 1383 K du CGI ;
- Exonération de TFPB des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les
zones France ruralités revitalisation - article 1383 E du CGI ;
- Exonération de TFPB des locaux situés dans les zones France ruralités revitalisation, affectés à
l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes - article 1383 E bis du CGI ;
- Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, en faveur des locaux classés meublés de
tourisme ou des chambres d'hôtes - article 1414 bis du CGI.
Luc explique au conseil que toutes ces exonérations sont compensées par une aide aux petites
communes correspondant à une majoration de dotation globale de fonctionnement avec une
bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation
de solidarité rurale
Voté à l’unanimité
3 Convention de la mise à disposition de la parcelle C1050 avec la société Phoenix France dans le
cadre du projet New Deal (installation antenne 4G)
Après consultation des habitants une majorité est partisante pour cette antenne. Une convention de
mise à disposition de la parcelle va être signé avec un loyer de 500€ annuel au profit de la mairie.
L’antenne sera peinte. le CAUE (association des architectes gardois) préconise des couleurs terres
locales. Un nuancier sera consultable pour pouvoir choisir la couleur correspondante. Plusieurs élus
se proposent de se consulter pour choisir la couleur.
Voté à l’unanimité
4 TARIF DES REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l’entrée en vigueur au 1e Janvier 2025, de la
réforme des redevances de l’Agence de l’Eau.
2 REDEVANCES HISTORIQUES DISPARAISSENT :
- La redevance pour pollution domestique, relative à l’eau
- La redevance pour modernisation des réseaux d’assainissement, destinée à l’entretien des infrastructures.
3 NOUVELLES REDEVANCES :
- 1/ Redevance consommation d’eau potable
- Le tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau est de 0.43€ / m3.
- Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable
- 2/ Redevance pour performance des réseaux d’eau potable
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité pour 2025 : le coefficient de modulation est fixé à 0.2 ;
- Considérant que l’Agence de l’Eau a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0.05€ :m3 pour 2025, le Conseil Municipal décide de fixer à
0.01€ /m3 (soit 0.05€ * 0.2) la contre-valeur qui sera répercutée sur chaque usager, sous
la forme d’un supplément au prix du m3 d’eau vendu.
- 3/ Redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif
- Le tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau est de 0.03€ / m3 assaini, multiplié par un
coefficient de modulation forfaitaire de 0.3 pour l’année 2025, soit arrondi à 0.01€/m3.
- Le Conseil Municipal décide donc de fixer à 0.01€ /m3 assaini, la contrevaleur
correspondant à la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif - devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement, en la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie.
- Voté à l’unanimité
5 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU
- Voté à l’unanimité
6 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT
- Voté à l’unanimité
Le schéma directeur de l’eau a bien avancé. Une réunion publique devrait avoir lieu d’ici la fin de
l’année. L’employé municipal contrôle tous les débits tous les 15 jours depuis 2019.
La fosse septique est sur un terrain privé. La mairie envisage l’achat de ce terrain pour régulariser la
situation et pouvoir faire tous les travaux.
7 CHOIX ENTRE LE CONTRAT D’EDF SUR L’OBLIGATION D’ACHAT D’ENERGIE ET LA CONVENTION
D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Le rendez-vous pour le Consuel le jeudi 24/09/2025 n’a pas été respecté par la SOCOTEC. Edf paye
très peu le KW/h produit par les panneaux photovoltaïques, donc le conseil décide d’utiliser la
production en autoconsommation collective. La mairie peut partager sa production d’électricité avec
d’autres bâtiments communaux (station de pompage, Bergerie etc..)
- Voté à l’unanimité
8 DEVIS SAFER (POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR)
Pour récupérer les biens sans maitre sur une dizaine d’hectares, la Safer a établi un devis de 1080€
pour évaluer la valeur des terrains.
Quelques personnes sont intéressées par l’achat de ces parcelles qui sera l’étape des biens sans
maitre, après le délai de 2 mois de consultations dans l’attente d’éventuelles contestations.
Voté à l’unanimité
9 DON (point ajouté à l’ordre du jour)
Un nid de frelons a été repéré sous le toit de l’église. Le maire a dû prendre une décision pour
détruire ce nid qui était dangereux car proche du cimetière et de la voie publique. Les pompiers ne se
déplaçant plus maintenant, Monsieur le Maire a dû contacter une association « Groupement de
défense sanitaire apicole du Gard » qui a envoyé un bénévole qui a pu détruire le nid avec sa perche
télécommandée et un produit adapté. Ce groupement passe des conventions avec des mairies pour
une somme de 300€ par an.
Le conseil décide de faire cette année un don à l’association de 100€ et de reporter la décision
d’adhésion à l’association en 2026. QUESTIONS DIVERSES
Réforme des poubelles : St-Roman s’étant opposé à la réforme, les habitants n’ont pas changé leurs
habitudes. Les autres communes ne sont pas satisfaites de ce nouveau dispositif.
Déclaration des propriétaires de gîtes à la mairie. Ces déclarations sont obligatoires dès mars 2026 et
transmises à la com com. La mairie doit recenser les gites de plus de 15 personnes pour les contrôles
de sécurité.
Sivom
Le Sivom est une organisation qui gère les DFCI et les employés de 7 communes autour de Sumène.
Ce système est intéressant pour la mutualisation du personnel et l’échange de matériel. Les statuts
ont été voté en 1964 pour 50 ans. Il est donc dans l’illégalité mais existe de ce fait par ses actions.
Sumène a demandé à sortir du SIVOM.
De ce fait les statuts de certains employés sont dans le vague. Le maire a rendez-vous le mardi
30/09/2025 au Centre de gestion de Nimes, pour éclaircir le statut de nos employés.
Un défibrillateur a été installé depuis peu sous la terrasse de la mairie. Il est signalé par un panneau
vert sur la rampe d’accès à la mairie
Toutes les questions sont épuisées, le conseil est levé à 20h40.