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Procès Verbal - pv 2022 03 14 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 03 14)Thèmes du document : Humanitaire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Séance du 14 Mars 2022

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 14 MARS 2022

Le quatorze mars deux mille dix-vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le quatre mars, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, ORLIK Sylvain, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, RAMAUD Aurélia, BUSSY Nicolas, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand

Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 D 01-2022 Approbation du Compte de Gestion 2021

 D 02-2022 Vote du Compte Administratif 2021

 D 03-2022 Affectation des résultats 2021

 D 04-2022 Organisation Temps de travail

 D 05-2022 Attribution Indemnité Déplacement

 D 06-2022 Aide à Caractère Humanitaire en faveur de l’Ukraine

 Projet séchoir Au Comte

 Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du vingt décembre 2021 est approuvé.

D 01-2022 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

7.1 Décisions budgétaires

Les membres du Conseil Municipal réunis sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis,  Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclarent que le compte de gestion de la commune de Brouqueyran dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni d’observation ni réserve de sa part et est approuvé par 9 voix pour et 0 voix contre.

D 02-2022 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

7.1 DECISION BUDGETAIRE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christian DARTIGOLLES délibérant sur le Compte Administratif de la commune de Brouqueyran de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jean-Louis SAUMON,  Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Séance du 14 Mars 2022

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire au différents comptes ;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

 M. SAUMON Jean-Louis, Maire, se retire afin que le conseil municipal vote le compte administratif ; Ainsi présenté, le Compte Administratif 2021 de la commune de Brouqueyran est adopté par 8 voix pour et 0 contre, par les membres du Conseil Municipal.

D 03-2022 – AFFECTATION DES RESULTATS 2021

7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 5 641,71 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 116 261,73 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 127 052,77 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 29 445,14 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 261 250,00 €

En recettes pour un montant de : 124 820,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 15 018,94 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par LE CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 15 018,94 €

Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 130 687,93 €

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

LIBELLE DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT

Résultats reportés

N-1 116 261,73 5 641,71 5 641,71 116 261,73

Opérations de

l'exercice 109 981,67 139 426,81 203 029,44 330 082,21 313 011,11 469 509,02

TOTAUX 109 981,67 255 688,54 208 671,15 330 082,21 318 652,82 585 770,75

Résultats de clôture 145 706,87 121 411,06 267 117,93

Restes à réaliser 261 250,00 124 820,00 261 250,00 124 820,00

TOTAUX Résultats +

RAR 0,00 145 706,87 261 250,00 246 231,06 261 250,00 391 937,93

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 145 706,87 15 018,94 130 687,93

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLESéance du 14 Mars 2022

D 04-2022 DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1 607 HEURES)

4. Fonction Publique

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;Séance du 14 Mars 2022

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs et techniques, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination des) cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de BROUQUEYRAN est fixée comme il suit :

Le service administratif placé au sein de la mairie :

L’agent du service administratif est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 12,5 heures sur jours, les durées quotidiennes de travail étant différenciées (1 jours à 8 heures 15 les mardis et 1 jour à 4 heures15 les vendredis).

Les services sont ouverts au public les mardis de 9h à 12h30 et les vendredis de 14h à 18h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agent est soumis à des horaires fixes.

Seule la pause méridienne du mardi est flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 30 minutes

L’agent est tenu d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les services techniques :

 Service technique en charge de l’entretien des bâtiments communaux :

L’agent est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 6 heures Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agent est soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plages variables de 14h à 17h les lundis et mercredi

Pendant ces plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ. L’agent est tenu d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

L’agent est tenu de se soumettre au contrôle de la réalisation de ses heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour.

 Service technique en charge de l’entretien des espaces verts :

L’agent du service technique en charge des espaces verts est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques) :

- 39 semaines de 16 heures (mars à novembre) sur 3 jours les lundis et mardis pour 6 heures et les vendredis pour 4 heuresSéance du 14 Mars 2022

- 13 semaines de 12 heures (décembre à février) sur 2 jours à 6h les lundis et mardis,

Au sein de ce cycle annuel, l’agent est soumis à des horaires fixes :

- les lundis et mardis de 9h à 12h et de 14h00 à 17h00 (toute l’année)

- les vendredis (cycle été) de 14h à 18h

Au sein de ce cycle annuel, l’agent est soumis à des horaires fixes.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - par la réalisation des heures au prorata du temps de travail (selon tableau ci-dessus) en fonction des besoins du service (accroissement temporaire d’activité) et en dehors des jours de congé annuel :  pour le service administratif : 2heures30 réalisées en plus des 12h30 hebdomadaires dans le courant du mois d’avril;

 pour le service technique entretien des bâtiments : 1 heures réalisée en plus des 6h00 hebdomadaires dans le courant du mois de juillet ;

 pour le service technique entretien des espaces verts : 3 heures réalisées en plus des 15h00 hebdomadaires dans le courant du mois de juillet ;

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 15 février 2022,

DECIDE d’adopter, à l’unanimité, la proposition du Maire.

D 05-2022 ATTRIBUTION INDEMNITE DEPLACEMENT

4. Fonction Publique

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que M. GIMENEZ Jean-Christophe, adjoint technique de 2ème classe depuis le 1er juillet 2017, utilise son véhicule personnel pour les besoins du service : il propose de réévaluer l’indemnité qui lui est attribuée pour le règlement des frais occasionnés pour les déplacements.

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités, Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévueSéance du 14 Mars 2022

à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixant le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 à 615 euros, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de réévaluer l’indemnité forfaitaire attribuée à M. GIMENEZ Jean-Christophe, adjoint technique de 2ème classe,

- de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire au taux de 65,04 %, soit 400 €, à compter de cette année 2022, qui lui sera versée en intégralité en décembre de chaque année.

D 06-2022 AIDE A CARACTERE HUMANITAIRE EN FAVEUR DE L’UKRAINE FACE A LA GUERRE DECLENCHEE PAR LA RUSSIE

7.4 INTERVENTION ECONOMIQUE

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées. Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne sont lancés et commencent à se mettre en place notamment dans les collectivités territoriales.

Les lois n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (dite loi Thiollière) et n°2014-773 du7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont donné une base légale aux actions internationales entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

L’article L. 1115-1 du CGCT qui fonde juridiquement l’action extérieure des collectivités territoriales prévoit dorénavant que:

«Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables ».

Il ressort de cet article les principes suivants:

- le respect des engagements internationaux de la France» s’impose à toute action menée en la matière;

- les collectivités territoriales et leurs groupements ont une compétence de principe attribuée par la loi pour «mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire» sous réserve des précisions qui suivent;

- les collectivités territoriales et leurs groupements n’ont plus à recourir de manière obligatoire à une convention pour mettre en œuvre ces actions. La convention est une simple faculté.

L’article L. 1115-1 du CGCT donne donc une définition générale de l’action extérieure des collectivités territoriales, qui peut être directe ou indirecte, via une subvention ou un partenariat, prendre la forme d’une convention ou s’organiser sans support conventionnel. Désormais tout mode de relations entre les collectivités territoriales françaises et les autorités locales étrangères est permis. Il peut donc s’agir d’aide humanitaire, d’aides ponctuelles d’urgence, d’actions de partenariat, de jumelages, de pactes et chartes d’amitié, de promotion culturelle, touristique, etc.

Dans le cadre de ce dispositif, la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde aSéance du 14 Mars 2022

proposé aux communes de son territoire de faire part de la volonté ou non (et de son montant) d'une éventuelle aide financière directe qui pourrait être mutualisée au niveau de l'EPCI afin de l'abonder et de l'utiliser soit au profit d'une association internationale soit pour le soutien aux initiatives locales soit pour les besoins à venir des populations qui seront accueillies sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de s’associer au mouvement en faveur de l’Ukraine et d’exprimer son soutien aux Ukrainiens en attribuant une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire basée sur 2 € par habitant, s’élevant à 420 €.

- que l’aide financière sera versée à la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde

QUESTIONS DIVERSES

 CONVENTION SDIS

M. le Maire présente la convention avec le SDIS relative à la réalisation des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et à la gestion administrative des points d’eau incendie privés, qu’il y a lieu de renouveler pour un durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la dite-convention.

 Réhabilitation séchoir

M. le Maire présente un devis de l’Ets. Colas-Pépin pour avaloirs des eaux pluviales et ajout de 2 places de parking pour locataires séchoir côté route. Ce devis fera l’objet d’un avenant. Il faut prévoir l’éclairage du parking et du boulodrome ; M. le Maire prendra contact avec le SDEEG

 Local technique

M. le Maire présente un devis de l’Ets. LARTIGUE pour l’isolation du plafond du local. Attente du devis de l’Ets DARRIET.

 Travaux projets

- mur cimetière : trous à boucher

- application pour prévenir la population par sms

- chaises salle des fêtes

- plan cimetière (drone)

- signalétique panneaux

 Elections : les présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril, les élections législatives les 12 et 19 juin 2022.

 Une décision sera prise au cours d’un prochain conseil pour fixer le tarif de la salle avec l’utilisation de la climatisation.

SEANCE LEVEE à 23 h 10

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves ORLIK Sylvain

DARTIGOLLES

Christian BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano RAMAUD Aurélia DAURIAN Michel