Procès Verbal - pv 2025 04 14

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Procès Verbal - pv 2025 04 14 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 14 Avril 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 14 AVRIL 2025

Le quatorze avril deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le huit avril, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, RAMAUD Aurélia.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand, ORLIK Sylvain. Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

• Vote Taux Impôts Directs Locaux 2025

• Vote Budget Primitif 2025

• Vote Taux Taxe Aménagement

• Convention Département pour Feu de Récompense

• Demande Subvention Départemental au titre des amendes de police

• Convention pour l’assainissement non collectif avec les Eaux du Grand Bazadais • Prévoyance Agents : mise en place et participation employeur

• Présentation rapport CDC 2023

• Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du vingt-et-un mars 2025 est approuvé.

D 09-2025 DELIBERATION PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2025 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,70 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35,82 %

- taxe d’habitation : 10,31 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à : TH : 10,31 %

TFB : 28,70 %

TFPNB : 35,82 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présenteSéance du 14 Avril 2025

décision.

D 10-2025 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

7.1 DECISION BUDGETAIRE

Vu le projet de budget primitif 2025 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comprenant les reports 2024

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 200 000 € 200 000 €

Section d'investissement 90 500 € 90 500 €

TOTAL 290 500 € 290 500 €

D 11-2025 DELIBERATION PORTANT MODIFICATION ET FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

7.1 Décisions budgétaires

Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°19-2017 du 27 novembre 2017 instituant la taxe d’aménagement communale,

Considérant qu’au regard du PLUi arrêté en Conseil Communautaire le 3 juin 2021 et approuvé par le Conseil Municipal le 30 Août 2021, il s’avère nécessaire de réajuster le taux de la part communale de la taxe d’aménagement,

Le conseil municipal décide, à la majorité des membres présents :

- d’augmenter sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3 %; - de maintenir les exonérations initialement instaurées en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme totalement pour :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;Séance du 14 Avril 2025

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

La délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

D 12-2025 CONVENTION POUR IMPLANTATION D’UN FEU DE RECOMPENSE AU BOURG SUR LA RD N°125

8.3 Voirie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la sécurisation du Bourg, le choix de la mise en place d’un feu de récompense a été validé par le conseil municipal et le Centre Routier Départemental.

L’implantation du feu de récompense étant situé sur une route départementale, il y a lieu de conventionner avec le Département de la Gironde en amont des travaux d’aménagement de sécurité.

Monsieur le Maire présente le projet de convention qui a pour but d’autoriser la commune à réaliser les travaux d’implantation d’un feu de récompense dans l’emprise du domaine public routier départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance de la convention et délibéré à l’unanimité des membres présents :

- autorise M. le Maire à signer la dite-convention avec le Département de la Gironde.

D 13-2025 DEMANDE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’ANNEE 2025

7.5 Subventions

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que les collectivités de moins de 10 000 habitants ayant la compétence en matière de voirie peuvent bénéficier de subventions issues du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ;

CONSIDÉRANT que ces éléments constituent pour la collectivité une opportunité d'œuvrer en faveur de l'amélioration des circulations et de la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT que les travaux sécurisation de la circulation au Bourg figurent dans la liste des types d'actions éligibles pour bénéficier de cette subvention ;

CONSIDÉRANT que le montant total relatif aux travaux de réfection des trottoirs est estimé à 11 353,03 € HT soit 13 623,64 € TTC. ;Séance du 14 Avril 2025

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de sécurisation de la circulation au Bourg, par l’implantation d’un feu de récompense sur la RD N°125 pour un coût total estimé à 11 353,03 € HT soit 13 623,64 € TTC,

SOLLICITE l'attribution de la subvention au titre des amendes de police pour l'année 2025, au taux maximum applicable, auprès du Conseil Départemental de la Gironde, pour le projet susvisé.

S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

- Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de la Gironde au taux maximal de 40 %

- Le solde par autofinancement communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au présent dossier.

D 14-2025 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU GRAND BAZADAIS

1.2. Délégation de service public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et ses modalités d'application concernant le transfert des compétences aux communautés de communes ;

Vu l'annonce du Gouvernement du 1er janvier 2025 sur le transfert des compétences en matière d'assainissement non collectif, et la position de M. BARNIER sur l'abandon du transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes ;

Vu la demande formulée par les communes d'AUROS, BRANNENS et BROUQUEYRAN pour la prise en charge par le Syndicat des Eaux du contrôle des installations d'assainissement non collectif sur leur territoire, en remplacement de la compétence initialement envisagée pour la communauté des communes ;

Vu la proposition de convention de prestation de services proposée par le Syndicat des Eaux, pour l'exécution des contrôles de l'assainissement non collectif, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

· Valide la signature de la convention de prestation de services du Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS pour la réalisation des prestations de contrôle et de suivi de l'assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2025.

· Autorise M. le Maire à signer la convention avec le Président du Syndicat des Eaux, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette prestation de services.

· Précise que la convention aura pour objet :

1. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur.

2. La définition des modalités techniques, financières et organisationnelles liées à cette prestation. 3. Le suivi des installations et des actions correctives à mettre en œuvre si nécessaire.

D 15-2025 ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION MUTUALISEES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE ET DETERMINATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR 7.10 Finances - Divers

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,Séance du 14 Avril 2025

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° D19-2024 du 8 avril 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 Mars 2025

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal de Brouqueyran après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

ARTICLE 1 :

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er juin 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la mairie de Brouqueyran.

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : une participation de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties prévues par l’accord (comprises garanties optionnelles facultatives). Le montant alloué sera identique pour l’ensemble des agents (50 % de la cotisation acquittée)

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

QUESTIONS DIVERSES

• PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITES CDC 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport 2023 de la CDC du Réolais en Sud Gironde retraçant l’activité de la CDC accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport a pour objet de présenté les actions et projets menés au cours de l’année 2023. Il reflète la production de l’ensemble des services de la CDC en dévoilant leurs réalisations et les temps forts deSéance du 14 Avril 2025

l’année 2023, ainsi que les principales actions programmées pour 2024.

• Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les derniers fils électriques nus encore présent à Machelarique vont prochainement être retirés par la régie de l’Electricité du Sud de la Réole.

- • Les Feux de la Saint-Jean auront lieu le vendredi 20 juin cette année.

• • Le vide grenier sera organisé le dimanche 29 juin.

SEANCE LEVEE à 23 H 00

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves RAMAUD Aurélia

DAURIAN Michel

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin

HOLGADO Mariano DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

ORLIK Sylvain