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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 101
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
N° D2024-101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 17 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de décembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq-sur-Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 10 décembre 2024
22 présents + 3 pouvoirs (25 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie
NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY
✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice
DURAND
✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓Commune de Louin : Monique NOLOT
✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU, Lucette ROCHER
3 pouvoirs :
✓Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
✓Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
✓Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT
Excusés : Huguette ROUSSEAU, Mathias DIXNEUF, Frédérique DAMBRINE, Maryse BARIGAULT, Mattieu MANCEAU
Absents : Sébastien FAURE
Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
RESSOURCES HUMAINES
Mise à disposition individuelle de la Directrice au CIAS
Arrivant à expiration, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition d’Anne Allier, Directrice Générale des Services, après du CIAS. Le renouvellement est pour 3 ans dans les mêmes conditions : mise à disposition de 10% auprès du CIAS, à titre gratuit.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
• Vu la loi n°83-631 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la FPT,
• • Vu le décret n°2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux,
• Vu la demande formulée par le CIAS Airvaudais-Val du Thouet,
• Vu l’accord de la Directrice Générale des Services de la CCAVT,
• Vu la convention de mise à disposition signée par délibération D2021-0108 en date du
14 décembre 2021
• Considérant que la convention de mise à disposition arrive à terme, il y a lieu de la
renouveler
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
De renouveler la convention de mise à disposition de la Directrice Générale des Services
de la CCAVT, à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités mentionnées dans la
convention jointe,
Décide que le temps de la mise à disposition sera de 3,5 heures par semaine,
Décide que la mise à disposition sera réalisée à titre gracieux conformément à l’article
61-1 II de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à cette
délibération
Fait et délibéré, à Airvault, le 18 décembre 2024
Et ont signé Le Président et La Secrétaire
Le Secrétaire de séance, Le Président, Lucette ROCHER, Olivier FOUILLET,
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20241223-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE
DE Mme Anne ALLIER
ATTACHE PRINCIPAL
Entre
La Communauté Airvaudais Val du Thouet représentée par le Président dénommée ci-après collectivité d’origine et dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024, Et
Le CIAS Airvaudais-Val du Thouet représenté par la vice-présidente Mme Frédérique DAMBRINE, dénommée ci-après collectivité d’accueil et dûment habilité par délibération du conseil d’administration en date du 11 décembre 2024,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L 512-6 et suivants
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, met Mme Anne ALLIER , en qualité d’agent titulaire, au grade d’Attaché principal, à disposition du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, pour exercer les fonctions de Directrice, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans, à raison de 3,5 heures hebdomadaires.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
L’agent est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de direction.
L’agent demeure statutairement employé et rémunéré par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les sienne.
La collectivité d’origine la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet gère sa situation administrative (avancement, discipline….), en application des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il effectue son service, pour le compte du CIAS Airvaudais-Val du Thouet bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
L'autorité de la collectivité d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire Elle peut être saisie par l’administration bénéficiaire de la mise à disposition.
ARTICLE 3 : Rémunération de l’agent:
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité d'origine.
Versement : la collectivité d’origine versera à l’agent, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
ARTICLE 4 : Remboursement de la mise à disposition:
La mise à disposition étant établie entre une collectivité territoriale et un de ses établissements publics, elle ne donnera lieu à aucun remboursement comme l’y autorise la réglementation. 2
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un compte-rendu d’évaluation annuel sur la manière de servir de l’agent sera établi par le CIAS Airvaudais-Val du Thouet une fois par an et transmis à la collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l’agent visé en article 1 peut prendre fin :
• avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. • au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition Mme Anne ALLIER, ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 : Recrutement par la collectivité d’accueil
Pour les agents mis à disposition pour la totalité de leur temps, la collectivité d’accueil est obligée à l’issue de la période de 3 ans de mise à disposition, de proposer à l’agent une mutation, un détachement ou une intégration directe dans le cadre d’emplois de niveau comparable.
La convention de mise à disposition de cet agent ne pourra être reconduite qu’en cas de refus de l’agent d’être muté, intégré ou détaché.
Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.
ARTICLE 8 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 : Modification de la convention
Par voie d’avenant, la présente convention pourra être modifiée, sous réserve de l’accord de l’agent concerné.
Ampliation adressée
- au Président du Centre de Gestion
- au comptable de chaque partie
- et à l’agent
Fait à …………, le ……………. Fait à …………, le …………….
Le Président La Vice-présidente Collectivité d’origine Collectivité d’accueil Olivier FOUILLET Frédérique DAMBRINE
AR-Préfecture
079-200041416-20241223-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024