Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202602
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL149 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 4 Renouvellement MAD agent Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 4 Renouvellement MAD agent Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LA VILLE DE DAX
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’assemblée délibérante en a été informée,
Vu l’accord donné par Monsieur Jean-Pierre VERGEZ sur la nature des activités qui lui sont confiées,
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après désignée « La Communauté d’Agglomération du Grand Dax »
Et
La ville de Dax représentée par sa 1er adjointe au Maire, madame Martine DEDIEU,
Ci-après désignée « la ville de Dax »
Préambule
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Ville de Dax, se sont accordés sur le
renouvellement de la mise à disposition de Monsieur Jean-Pierre VERGEZ,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le renouvellement de la convention de mise à disposition par la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax de Monsieur Jean-Pierre VERGEZ, technicien principal 1ère classe, auprès de la ville
de Dax à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 2 ans, à hauteur de 20 % de son temps de travail.
Article 2 : Nature des activités
Durant sa mise à disposition, Monsieur Jean-Pierre VERGEZ exercera des activités techniques au sein des services
techniques de la ville de Dax.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant sa mise à disposition, Monsieur Jean-Pierre VERGEZ sera affecté à la Direction des services techniques de la
ville de Dax.
Article 4 : Rémunération et remboursement
La CAGD assure la rémunération de Monsieur Jean-Pierre VERGEZ.
La ville de Dax rembourse à la CAGD, à concurrence de la quotité du temps travail fixée à l’article 1 de la présente
convention, le montant de sa rémunération et des charges sociales, ainsi que les charges de toute nature
énumérées à l’article 6 du décret du 18 juin 2008.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-4-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Le versement de ce remboursement est effectué via un titre émis de façon trimestrielle.
Monsieur Jean-Pierre VERGEZ, est, le cas échéant, indemnisé par la ville de Dax des frais auxquels il s’expose dans
l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur au sein de la ville de Dax.
La ville de Dax supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin sur demande de l’agent, de la Ville de Dax ou de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, en respectant un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux
parties.
Article 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le … en trois exemplaires,
Martine DEDIEU Julien DUBOIS
1er adjointe au Maire Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-4-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024