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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 12 Avenant n°4 PAPI Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 12 Avenant n°4 PAPI Annexe)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Eau et assainissement,
P a g e | 1
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
à la convention de
partenariat pour l’animation et la mise en œuvre
du programme d’actions de prévention des inondations
(PAPI) de l’agglomération dacquoise
AVENANT N°4
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 2
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Entre d’une part,
L’Institution Adour, établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée 38 rue Victor Hugo 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2023_B_06 en date du 25 janvier 2023,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté d’agglomération du Grand Dax, domiciliée 20 avenue de la Gare 40100 Dax, repré- sentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXX,
La communauté de communes du Pays Tarusate, domiciliée à la Maison du Pays 143 rue Jules Ferry 40400 Tartas, représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibé- ration du conseil communautaire n°XXX en date du XXX,
La communauté de communes Terres de Chalosse, domiciliée BP5 - 40380 Montfort-en-Chalosse, re- présentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXX,
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXX,
ci-après dénommés : les EPCI-FP
Vu la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise signée le 7 août 2020 entre l’Institu- tion Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 1er décembre 2020 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la commu- nauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la com- munauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
Vu l’avenant n°2 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 13 avril 2022 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
Vu l’avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 6 juin 2023 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
Considérant les actualisations portées au projet de programme d’action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 3
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- de réviser les modalités comptables et financières du partenariat,
- d’actualiser le contenu du programme prévisionnel du projet de programme d’action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement,
- de détailler pour l’année 2023, la programmation des actions réalisées sous maitrise d’ou- vrage de l’EPTB, le plan de financement prévisionnel et les modalités d’appels de fonds affé- rants pour chaque EPCI-FP.
Les pièces suivantes correspondant aux annexes de l’avenant n°3 à la convention de partenariat sont modifiées :
- Annexe 1 - détail des actions à engager par l’EPTB pour l’année 2023,
- Annexe 2 - récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour les actions enga- gées en 2022 et 2023), remplacée par l’annexe 2 du présent avenant.
- Annexe 3 - récapitulatif des montants effectifs et prévisionnels appelés en 2023 auprès des cosignataires.
Article 2. Cadre financier et comptable du partenariat concernant l’animation du PAPI
Il est proposé de mettre à jour la clé de répartition pour prendre en compte des données plus récentes concernant le potentiel fiscal des EPCI-FP et la population INSEE.
Ainsi, la clé de répartiton entre les EPCI-FP partenaires retenue à partir de l’année 2023 est la sui- vante :
- communauté d’agglomération du Grand Dax : 74,88 %
- communauté de communes Terres de Chalosse : 8,68 %
- communauté de communes du Pays Tarusate : 14,17 %
- communauté de communes Maremne Adour Côte Sud : 2,27 %
Article 3. Détail des opérations engagées par l’EPTB pour l’année 2023
Pour l’année 2023, l’EPTB a engagé ou continué les opérations suivantes qui intéressent directement les EPCI-FP cosignataires :
- Action 0.1 : Animation du PAPI
- Action 1.1 : Mutualisation et valorisation des données sur l’inondation du territoire
- Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations
- Action 1.5 : Pose de repères de crues
- Action 1.6 : Sensibilisation de la population sur le risque inondation
- Action 2.2 : Pose d’échelles limnimétriques
- Action 5.1 : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité (concerne la CAGD et la CCPT unique- ment) - Cette opération concerne uniquement les biens non éligibles au dispositif MIRAPI, c’est-à-dire les biens d’habitations, ainsi que des bâtiments publics ou activités économiques de moins de 20 salariés.
Les détails relatifs à chaque action (descriptif de l’opération, calendrier prévisionnel de déroulement, coût prévisionnel, plan de cofinancement et répartition financière du montant restant à charge de l’EPTB) sont joints en annexe 1 au présent avenant.
Article 4. Récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour l’année 2023
Les récapitulatifs des montants qui seront appelés auprès des cosignataires pour les actions engagées en 2022 et 2023 sont précisés en annexe 2 au présent avenant.
Les récapitulatifs des montants effectifs et prévisionnels qui seront appelés pour l’année 2023 auprès de chacun des EPCI-FP cosignataires sont précisés en annexe 3 au présent avenant.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 4
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Fait à Mont-de-Marsan, le Fait à Dax, le
Président de l’Institution Adour
Paul Carrère
Président de la communauté d’agglomération
du Grand Dax
Julien Dubois
Fait à Tartas, le Fait à Montfort-en-Chalosse, le
Président de la communauté de communes
du Pays Tarusate
Laurent Civel
Président de la communauté de communes
Terres de Chalosse
Didier Gaugeacq
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
Président de la communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud
Pierre Froustey
Liste des annexes :
- Annexe 1 : détail des actions à engager par l’EPTB pour l’année 2023 ; - Annexe 2 : récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour les actions enga- gées en 2022 et 2023 ;
- Annexe 3 : récapitulatif des montants effectifs et prévisionnels appelés en 2023 auprès des cosignataires.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 5
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Annexe n°1 : détail des actions engagées par l’EPTB pour l’année 2023
Action 0.1 : Animation du PAPI
L’animation inclut le temps de travail dédié aux actions à conduire en régie de l’ensemble du pro- gramme, mais également la bonne coordination des actions pour lesquelles l’EPTB n’est pas maître d’ouvrage.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2020 pour une durée prévisionnelle de 108 mois (car trois ans supplémentaires validés par la CIB)
Coût total : 63 770 € TTC (pour l’année 2023)
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2023 :
2023
Assiette des dé-
penses éligibles
Taux de
financement
Montant de
subvention Remarque
FEDER 57 189 € 29 494 € Ne retient que les jours de l’animatrice
Etat 53 806 € 40 % 21 522 € Ne sont éligibles que les
charges salariales et
frais de déplacement
Autofinan-
cement
Département
des Landes 63 770 € 20 % 50 % 6 377 €
EPCI-FP 63 770 € 50 % 6 377 €
Répartition du reste à charge des EPCI-FP :
Taux Montant total
Communauté d’agglomération du
Grand Dax agglomération (CAGD) 74,88 % 4 774,91 € Communauté de communes du Pays
Tarusate (CCPT) 14,17 % 903,59 € Communauté de communes Terres
de Chalosse (CCTC) 8,68 % 553,50 € Communauté de communes Ma-
remne Adour Côte-Sud (MACS) 2,27 % 144,75 €
TOTAL 100 % 6 376,5 €
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé à parité entre, d’une part, le Département des Landes et, d’autre part, les 4 EPCI-FP concernés. La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI telle qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°4 à la convention de partenariat.
Les coûts de la mise à jour l’analyse coûts/bénéfices du le système d’endiguement dacquois ont été affectés à cette action 0.1. Ainsi, 2 400 euros TTC supplémentaires sont inscrits pour la CAGD uniquement.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 6
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.
Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations
Il s’agit de recenser les données existantes sur le risque inondation voire d’en acquérir de nouvelles dans le but de les valoriser.
Engagement et durée de l'action : mars 2021 jusqu’en septembre 2026.
Coût prévisionnel total : 36 000 € TTC
Coût total pour l’année 2023 : 11 868 € TTC pour la mise à jour du modèle hydraulique, afin d’intégrer les communes d’Audon et Tartas.
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2023 :
2023
Taux de finance-
ment
Assiette des dépenses
éligibles
Montant de
subvention
FEDER 30 % 11 868 € 5 934,00 €
Etat 50 % 11 868 € 3 560,40 €
Autofinancement 20 % 11 868 € 2 373,60 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°4 à la convention de partenariat.
Taux de financement Montant total
CAGD 74,88% 1 777,35 €
CCPT 14,17% 336,34 €
CCTC 8,68% 206,03 €
MACS 2,27% 53,88 €
TOTAL 100 % 2 373,60 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 7
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 1.5 : Pose de repères de crues
Fabrication et pose de repères de crues, directement sur les façades de bâtiments ou sur des totems de bois.
Engagement et durée de l'action : Janvier 2023 à juin 2024
Coût prévisionnel total : : 6 555,60 € TTC
Coût prévisionnel pour l’année 2023 : 6 555,60 € TTC, correspondant à la conception des repères, totems et panneaux explicatifs associés.
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2023 :
2023
Taux de finan-
cement
Assiette des dépenses
éligibles
Montant de subven-
tion
FEDER 30 % 6 555,60 € 1 966,68 € Etat 50 % 6 045,60 € 3 022,80 € Autofinancement 20 % 6 555,60 € 1 566,12 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre la CAGD et la commune de Tartas, au prorata de ce qui a été posé sur leur territoire respectif (2 repères et 1 panneau sur Tartas, 14 repères, 1 panneau et 4 totems en bois pour la CAGD).
Taux de financement Montant total
CAGD 87,2% 1 365,66 €
Tartas 12,8% 200,46 €
TOTAL 100 % 1 566,12 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 8
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 1.6 : Sensibilsation de la population
Création d’une charte graphique sur le thème de l’inondation, fabrication de panneaux informatifs sur le risques et autres mobiliers pédagogiques.
Engagement et durée de l'action : mars 2022 jusqu’à la fin du PAPI.
Coût prévisionnel total : 108 000 € TTC
Coût prévisionnel pour l’année 2023 : 11 470,62 € TTC, correspondant à l’organisation des ateliers Citin’Crise (2 582,40 €), la conception des panneaux informatifs (7 698 €) et l’achat de fournitures nécessaires à la pose du mobilier d’information du risque inondation (1 190,22 €).
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2023 :
2023
Taux de finan-
cement
Assiette des dépenses
éligibles
Montant de subven-
tion
FEDER 30 % 11 470,62 € 3 441,19 €
Etat 50 % 11 362,62 € 5 681,31 €
Autofinancement 20 % 11 470,62 € 2 348,12 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°4 à la convention de partenariat.
Taux de financement Montant total
CAGD 74,88% 1 758,28 €
CCPT 14,17% 332,72 €
CCTC 8,68% 203,82 €
MACS 2,28% 53,30 €
TOTAL 100 % 2 348,12 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2024
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Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 2.2 Mise en place d’échelles limnimétriques
Couvrir l’ensemble des cours d’eau du territoire de matériel de surveillance des crues lisible.
Engagement et durée de l'action : janvier 2023 pour environ 18 mois
Coût total pour l’année 2023 : 3 312 € TTC
2 376 € (relevés topographiques des échelles de niveaux des eaux)
936 € (conception des échelles limnimétriques)
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2023 :
2023
Taux de fi-
nancement
Assiette des dé-
penses éligibles Montant de subvention
FEDER 30 % 3 312 € 993,60 €
Etat 50 % 3 312 € 1 656 €
Autofinancement 20 % 3 312 € 662,40 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°4 à la convention de partenariat.
Taux de financement Montant total
CAGD 76,22 % 504,88 €
CCPT 8,46 % 86,64 €
CCTC 13,08 % 56,04 €
MACS 2,24 % 14,84 €
TOTAL 100 % 662,40 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès de l’EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
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Date de réception préfecture : 30/09/2024 P a g e | 10
Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 5.1 Réalisation de diagnostics de vulnérabilité
Réaliser un diagnostic des bâtiments (habitations, bâti public et entreprises) par un expert vis-à-vis de l’exposition aux inondation et préconiser des travaux pour réduire la vulnérabilité des biens.
Engagement et durée de l'action : janvier 2023 pour deux ans (plus si renouvelé)
Coût prévisionnel total : 80 000 TTC
Coût prévisionnel pour l’année 2023 : 13 056 €
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2023 :
2023
Taux de fi-
nancement
Assiette des dé-
penses éligibles Montant de subvention
Etat 50 % 13 056 € 6 528 €
Autofinancement 50 % 13 056 € 6 528 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 2 EPCI-FP concernés au prorata du nombre de diagnostic effectués sur leur périmètre.
Taux de financement Montant total
CAGD 84 % 5 454 €
CCPT 16 % 1 074 €
TOTAL 100 % 6 528 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès de l’EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Annexe n°2 : Détail des montants des participations auprès des cosignataires pour les actions engagées en 2022 et 2023 par l’EPTB
Actions engagées en 2022 et appelées en 2023 :
0.1 Animation
PAPI
1.1 Mutualisation et valo-
risation des données
1.2 Recueil des don-
nées existantes
1.6 Sensibilisation
de la population
2.2 Mise en place
d'échelles Total
CAGD 2023 5 961,68 € 1 846,66 € 3 887,22 € 1 486,29 € 504,88€ 13 686,73 €
CCPT 2023 1 023,08 € 316,90 € 667,08 € 255,06 € 86,64€ 2 348,76 €
CCTC 2023 661,71 € 204,97 € 431,46 € 164,97 € 56,04€ 1 519,15,€
MACS 2023 175,21 € 54,27 € 114,24 € 43,68 € 14,84€ 402,24 €
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Actions engagées en 2023 et appelées en 2024 :
1inclus les frais relatifs à la mise à jour de l’analyse coût-bénéfice du système d’endiguement dacquois à hauteur de 2 400 € TTC.
0.1 Animation PAPI 1.2 Recueil de don- nées existantes 1.5 Pose de repères de crues 1.6 Sensibilisation de la population 5.1 Diagnostics de vulnérabilités Total
CAGD
2024 7 174,82 €1 1 777,35 € 1 365,66 € 1 758,28 € 5 454 € 17 530,11 €
2025
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Diagnostics réalisées
sur l’année 2024
Total 7 174,82 € 1 777,35 € 1 365,66 € 1 758,28 € 5 454 € 17 530,11 €
CCPT
2024 553,52 € 336,34 € - 332,72 € 1 074 € 2 296,58 €
2025
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Diagnostics réalisées
sur l’année 2024
Total 553,52 € 336,34 € - 332,72 € 1 074 € 2 296,58 €
CCTC
2024 903,51 € 206,03 € - 203,82 € - 1 313,36 €
2025
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
-
Total 903,51 € 206,03 € - 203,82 € - 1 313,36 €
MACS
2024 145,15 € 53,88 € - 53,30 € - 252,33 €
2025
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
-
Total 145,15 € 53,88 € - 53,30 € - 252,33 €
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Annexe n°3 : rappel des participations prévisionnelles appelées par l’EPTB en 2023 auprès des cosignataires
Type de paiement CAGD CCPT CCTC MACS
Action 0.1 (animation année 2022) Solde 5 961,68 € 1 023,08 € 661,71 € 175,21 €
Action 1.1 Solde 1 846,66 € 316,90 € 204,97 € 54,27 €
Action 1.2 Acompte 3 887,22 € 667,08 € 431,46 € 114,24 €
Action 1.6 Acompte 1 486,29 € 255,06 € 164,97 € 43,68 €
Action 2.2 Solde 504,88 € 86,64 € 56,04 € 14,84 €
Total 13 686,73 € 2 348,76 € 1 519,15 € 402,24 €
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024