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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax (CIAS) représenté par sa Vice-Présidente Mme
Véronqiue AUDOUY, ci après « Etablissement public d’origine »,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représenté par sa Présidente Mme Elisabeth BONJEAN, ci
après « Etablissement public d’accueil »,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDERANT que deux agents d’entretien des locaux (Mme Laurence PYRA et Mme Yolande DAMINET) assurant
les remplacements au portage de repas, effectuent l’entretien des locaux de la Communauté d’Agglomération,
CONSIDERANT l’accord des agents concernés,
SOUS RESERVE de l’avis de la Commission Administrative Paritaire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition
Le CIAS du Grand Dax met à disposition deux agents d’entretien des locaux assurant les remplacements au portage
de repas auprès de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2020 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi
Les deux agents d’entretien interviendront pour le compte de la Communauté d’Agglomération lorsqu’elles ne
seront pas missionnées sur le portage des repas.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie
ordinaire sont prises par la Présidente du CIAS. Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice du droit
individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail (temps partiel,…).
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative des agents susmentionnés est gérée par le CIAS du Grand Dax notamment en ce qui
concerne l’avancement.
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Présidente du CIAS du grand Dax.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir la Présidente du CIAS pour mise en œuvre de la
procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à
disposition par accord entre l’établissement public d’origine et celui d’accueil. ARTICLE 6 : Rémunération
Les agents continueront à percevoir la rémunération correspondant à leur grade qui leur sera versé par le CIAS du
Grand Dax.
ARTICLE 7 : Remboursements
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax remboursera au CIAS du Grand Dax le montant de la rémunération
et des charges sociales des fonctionnaires mis à disposition, au prorata du temps passé à l’entretien des locaux de
la Communauté, ainsi que les charges de toute nature énumérées à l’article 6 – III du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Ces remboursements seront effectués sur présentation d’un état des salaires et charges sociales.
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents visés à l’article 1 peut prendre fin avant le terme fixé à la présente convention, à la
demande d’une des deux parties ou d’un des intéressés. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis d’un
mois.
ARTICLE 9 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à DAX, le ………………………….
La Présidente de la C.A.G.D. La Vice-Présidente du C.I.A.S. du Grand Dax
ELISABETH BONJEAN VERONIQUE AUDOUY