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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 083 du 11 08 2021
Document publié le Mercredi 11 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 083 du 11 08 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2021-083
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-08-10-00002 - Arrêté 2021/08-10 fixant la liste des établissements
autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre
de leur activité professionnelle sans présentation du pass sanitaire (2 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-08-10-00002
Arrêté 2021/08-10 fixant la liste des
établissements autorisés à accueillir des
professionnels du transport routier dans le cadre
de leur activité professionnelle sans présentation
du pass sanitaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-10-00002 - Arrêté 2021/08-10 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du pass sanitaire 3E n Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté 2021/08-10 |
fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport
routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du pass sanitaire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L
2215;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la la loi n°2021-1040 du 05 août 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1°";
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son
article 47: ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 40 et 47- 1;
VU la liste nationale liste nationale des établissements situés à proximité des axes routiers
et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier arrêtée par le
ministère de la Transition Ecologique après concertation avec les fédérations
professionnelles concernées ;
CONSIDERANT que les dispositions du b) du 2° du A du Il de l’article 1°’ de la loi n°2021-
689 du 31 mai 2021 modifiée subordonne à la présentation du pass sanitaire les activités
de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l'exception de la restauration
collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle
routière et ferroviaire :
CONSIDERANT que les dispositions du 6° du II de l'article 471 du décret n° 2021-699 du
1”juin 2021 modifié prévoit que pour mettre en place cette dérogation le représentant de
l'Etat dans le département fixe par arrêté la liste des établissements qui, eu égard à leur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-10-00002 - Arrêté 2021/08-10 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du pass sanitaire 4proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels
du transport ;
CONSIDERANT que les établissements mentionnés à l'article 1 sont des restaurant situés
à proximité de la route nationale RN7 et de l'autoroute A7 et qu'ils sont fréquentés
habituellement par des professionnels du transport routier ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Eu égard à leur proximité des axes routier et à leur fréquentation habituelle
par les professionnels du transport routier, les établissements suivants sont autorisés à
accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur
activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le pass sanitaire :
1) Le Mistral - Les Gresses Basses — RN7 - 84840 LAPALUD
2) LE RELAIS LA FANÉLIE — RN7 - LES GRESSES BASSES - 84840 LAPALUD
3) Le Relais du Soleil - RN7 - 84350 COURTHÉZONA
4) Aire de Mornas des Adrets — A7 —- 84550 MORNAS
5) Aire de Mornas Village - A7 - 84550 MORNAS
6) Aire de Sorgues - A7 - 84700 SORGUES
7) Aire de Morières — A7 —- 84310 MORIERES-LES-AVIGNON
Article 2 : l'accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à
la présentation d’un justificatif professionnel.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture de Vaucluse et jusqu'au 31 août 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-
préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse et transmis aux maires des
communes concernées.
Avignon, le 10 août 2021
Le préfet et par délégation,
Le sétrétairê général,
Ve
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-10-00002 - Arrêté 2021/08-10 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du pass sanitaire 5Est joint également à ce RAA
la version initiale « exportée au format PDF»PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté 2021/08-10
fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du pass sanitaire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 143-12 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 47-1 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 40 et 47- 1 ;
VU la liste nationale liste nationale des établissements situés à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier arrêtée par le ministère de la Transition Ecologique après concertation avec les fédérations professionnelles concernées ;
CONSIDERANT que les dispositions du b) du 2° du A du II de l’article 1er de la loi n°2021- 689 du 31 mai 2021 modifiée subordonne à la présentation du pass sanitaire les activités de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
CONSIDERANT que les dispositions du 6° du II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prévoit que pour mettre en place cette dérogation le représentant de l'Etat dans le département fixe par arrêté la liste des établissements qui, eu égard à leurproximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;
CONSIDERANT que les établissements mentionnés à l’article 1 sont des restaurant situés à proximité de la route nationale RN7 et de l’autoroute A7 et qu’ils sont fréquentés habituellement par des professionnels du transport routier ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Eu égard à leur proximité des axes routier et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements suivants sont autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le pass sanitaire :
1) Le Mistral - Les Gresses Basses – RN7 - 84840 LAPALUD
2) LE RELAIS LA FANÉLIE – RN7 - LES GRESSES BASSES - 84840 LAPALUD 3) Le Relais du Soleil – RN7 – 84350 COURTHÉZONA
4) Aire de Mornas des Adrets – A7 – 84550 MORNAS
5) Aire de Mornas Village – A7 – 84550 MORNAS
6) Aire de Sorgues – A7 – 84700 SORGUES
7) Aire de Morières – A7 – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON
Article 2 : L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d’un justificatif professionnel.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse et jusqu’au 31 août 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le sous- préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse et transmis aux maires des communes concernées.
Avignon, le 10 août 2021
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christian GUYARD