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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2021 120 du 16 11 2021
Document publié le Mardi 16 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2021 120 du 16 11 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-120
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP901700716 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
84-2021-11-08-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP509956801
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3
pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-11-05-00001 - Arrêté N°2021-001 du 5 novembre 2021 donnant
autorisation de circulation à la SAS Voyages ARNAUD -
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour un petit train routier touristique sur le
territoire de la commune de SORGUES les 4, 11 et 18 décembre 2021 (3
pages) Page 10
84-2021-11-15-00001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique pour la demande de
dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet
de construction d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (4 pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2021-11-09-00001 - Modification de l'arrêté inter-préfectoral autorisant
les travaux de confortement de la digue du canal d'amenée de
Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d'inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d'intensité majorée dans le cadre du retour
d'expérience Post-Fukushima (12 pages) Page 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-11-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du
15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse (2 pages) Page 32
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des
Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14
novembre 2021 (8 pages) Page 35
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-11-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP901700716 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901700716 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP901700716
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901700716 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 4Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 19 octobre 2021 par Mme Christelle REISSE, micro-entrepreneur, sise à Robion (84440).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de REISSE Christelle, sous le n° SAP901700716, à compter du 19 octobre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 novembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901700716 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-11-08-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP509956801 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-08-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP509956801 et formulée conformément à l'article L. 6Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP509956801
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-08-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP509956801 et formulée conformément à l'article L. 7DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 8 février 2016 par M. Philippe MONTERO, gérant de la SARL TOUFAIR A DOM, sise à 270 avenue Maurice Racamond – 84310 Morières les Avignon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL TOUFAIR A DOM, sous le n° SAP509956801 à compter du 8 février 2016.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
Les activités déclarées soumises à autorisation du Conseil Départemental, et exercées dans le département 84 sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales; o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
o Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-08-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP509956801 et formulée conformément à l'article L. 8Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 novembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-08-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP509956801 et formulée conformément à l'article L. 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-11-05-00001
Arrêté N°2021-001 du 5 novembre 2021 donnant
autorisation de circulation à la SAS Voyages
ARNAUD - L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour un petit
train routier touristique sur le territoire de la
commune de SORGUES les 4, 11 et 18 décembre
2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-05-00001 - Arrêté N°2021-001 du 5 novembre 2021 donnant autorisation de circulation à la SAS Voyages ARNAUD - L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour un petit train routier touristique sur le territoire de la 10
Arrêté N°2021-001 du 5 novembre 2021
donnant autorisation de circulation à la SAS Voyages ARNAUD - L’ISLE-SUR-LA-SORGUE pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de SORGUES les 4, 11 et 18 décembre 2021
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021, donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean- Paul DELCASSO, chef du Service Expertise Crise et Usages de la Route ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021, donnant subdélégation de signature à Madame Anne- Marie VINCENOT, cheffe du bureau de la réglementation routière ;
VU la demande d'autorisation du 18 octobre 2021 par Monsieur Bruno LEBKIRI, responsable d'exploitation de la SAS Voyages ARNAUD – 13, Esplanade Robert Vasse - 84800 L’ISLE-SUR- LA-SORGUE ;
VU l’itinéraire emprunté par le petit train routier touristique, plans des voies empruntées, annexés ;
VU la licence n°2018/93/0001008 valable du 27/11/2018 au 26/11/2023, pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés du 26 septembre 2021 ;
VU le procès verbal de visite technique initiale délivré par le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes en date du 23 novembre 2012 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-05-00001 - Arrêté N°2021-001 du 5 novembre 2021 donnant autorisation de circulation à la SAS Voyages ARNAUD - L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour un petit train routier touristique sur le territoire de la 11VU le procès verbal de la visite technique annuelle établi par APAVE en date du 5 octobre 2021 ;
VU les attestations d'assurance flotte automobile et responsabilité civile autocariste valables jusqu'au 31 décembre 2021 ;
VU le contrat de prêt n°P01/2019 de la société CARS BOUISSE pour un PRTA 3 wagons et une locomotive au profit de la société SAS Voyages Arnaud du 1er janvier 2021 ;
VU les certificats d'immatriculation au nom de la société CARS BOUISSE ;
VU la notice descriptive de la locomotive et des wagons ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif à l’itinéraire demandé annexé ;
VU l’avis favorable du maire de SORGUES en date du 31 août 2021 annexé ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;
CONSIDERANT que le petit train de la SAS Voyages ARNAUD L’ISLE-SUR-LA-SORGUE est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 3 wagons, exploité par la SAS Voyages ARNAUD L’ISLE-SUR-LA-SORGUE est compatible avec les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Bruno LEBKIRI, responsable d'exploitation de la SAS Voyages ARNAUD L’ISLE- SUR-LA-SORGUE 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de SORGUES les 4, 11 et 18 décembre 2021 de 15h00 à 19h00.
La liste des voies empruntées et le plan de l’itinéraire sont annexés au présent arrêté ;
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-05-00001 - Arrêté N°2021-001 du 5 novembre 2021 donnant autorisation de circulation à la SAS Voyages ARNAUD - L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour un petit train routier touristique sur le territoire de la 12ARTICLE 2 :
Le véhicule sera équipé d’un feu tournant spécial orange (véhicule à progression lente). Il sera accompagné des services de la police municipale tout au long du parcours depuis la gare de départ jusqu’à la gare d’arrivée.
ARTICLE 3 :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de L’Isle-sur-la-Sorgue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la société du petit train routier touristique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 5 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la réglementation routière,
Anne-Marie VINCENOT
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-05-00001 - Arrêté N°2021-001 du 5 novembre 2021 donnant autorisation de circulation à la SAS Voyages ARNAUD - L'ISLE-SUR-LA-SORGUE pour un petit train routier touristique sur le territoire de la 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-11-15-00001
arrêté préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique
pour la demande de dérogation à la destruction
des espèces protégées dans le cadre du projet
de construction d'un centre pénitentiaire sur le
territoire de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-15-00001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de 14
Arrêté du 15 novembre 2021
Portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-19 et suivants ; Vu le dossier soumis à la participation déposé par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice ; Vu la désignation lors de sa séance du 13 octobre 2021 par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) de Madame Catherine WALERY en qualité de garante de cette procédure de participation du public par voie électronique ;
Considérant que la madame la garante a été consultée sur les modalités de déroulement de la parti- cipation du public par voie électronique ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ; Considérant que l’article L. 123-19 du code de l'environnement indique que la participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ce projet et que le préfet de Vaucluse est l'autorité compétente dans le cas présent ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de la participation du public par voie électronique
Cette participation du public par voie électronique concerne la demande de dérogation à la destruc- tion des espèces protégées dans le cadre du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Celle-ci est ouverte du :
jeudi 2 décembre 2021 à 9 heures jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 15 heures.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-15-00001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de 15Le dossier de participation du public par voie électronique se compose des documents suivants ac- compagnés d'un guide de lecture :
PIECE A : Notice explicative ;
PIECE B : Le dossier de dérogation « espèces protégées » ;
PIECE C : L’étude d’impact et son résumé non-technique ;
Le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’En- traigues-sur-la-Sorgue est soumis à évaluation environnementale. Ainsi, le dossier soumis à la pré- sente participation du public comprend notamment, au titre de l’évaluation environnementale des pro- jets, les documents suivants : une étude d’impact, l’avis de l’Autorité environnementale en date du 19 novembre 2020 et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage sur l’avis de l’Autorité environnemen- tale.
PIECE D : Les annexes ;
La pièce D regroupe les résultats des consultations précédentes, les avis émis et les réponses appor- tées par l’APIJ – maître d’ouvrage de l’opération.
PIECE E : Projet d’arrêté préfectoral de dérogation
ARTICLE 2 : responsable du projet
Le maître d’ouvrage est l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice, Immeuble OKABE - 67 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE : sfu@apij-justice.fr.
Tout renseignement pertinent relatif à la demande de dérogation à la destruction des espèces proté- gées dans le cadre du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur la commune d’Entraigues- sur-la-Sorgue peut être demandé, à compter de la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le 2 décembre 2021 à 9h00, auprès : du maître d’ouvrage de l’opération, l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) – Immeuble OKABE - 67 avenue de Fontaine- bleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE : sfu@apij-justice.fr et du service Biodiversité, Eau et Paysage de la DREAL PACA : avis.sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 3 : désignation de madame la garante
Lors de sa séance du 13 octobre 2021, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a désigné Madame Catherine WALERY en qualité de garante de cette procédure de participation du public par voie électronique.
Toutes observations ou questions (ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises) peuvent être adressées à Mme Catherine WALERY, garante désignée par la Commission Nationale du Débat Public : catherine.walery@garant-cndp.fr.
ARTICLE 4 : consultation du dossier, observations et propositions du public
Le dossier est consultable sous format électronique sur le site internet dédié à la participation du pu- blic par voie électronique, à l’adresse suivante : www.ppve-epcomtat-venaissin.fr, au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 2 décembre 2021 à 9h00.
Il est également consultable sous format papier ainsi que sur support informatique : à la mairie d’En- traigues-sur-la-Sorgue, aux heures d’ouverture de celle-ci (tel : 04.90.83.17.16), au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 2 décembre 2021 à 9h00, à la préfecture de Vaucluse - DDT de Vaucluse, Cité administrative, Bâtiment 5 porte V, 1er étage Bu- reau 131, 1 avenue du 7ème Génie à Avignon (tel: 04.88.17.85.92), au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le jeudi 2 décembre 2021 à 9h00.
Le public pourra déposer ses observations et questions sur un registre dématérialisé accessible à partir du site internet dédié : www.ppve-epcomtat-venaissin.fr pendant toute la durée de la participa-
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-15-00001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de 16tion du public par voie électronique. Les observations et réponses du maître d’ouvrage seront consul- tables sur le registre dématérialisé tenu à la disposition du public sur www.ppve-epcomtat-venaissin.- fr.
Le public pourra également déposer ses observations et questions sur un registre papier accessible : à la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, aux heures habituelles d’ouverture et à la préfecture de Vau- cluse - DDT de Vaucluse, Cité administrative, Bâtiment 5 porte V, 1er étage Bureau 131, 1 avenue du 7ème Génie à Avignon également aux heures habituelles d’ouverture.
Le public pourra formuler ses observations et questions entre le jeudi 2 décembre 2021 à 9 heures jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 15 heures.
- Sur le site www.ppve-epcomtat-venaissin.fr, sur lequel sera disponible le registre dématérialisé, - Par courriel à l’adresse suivante : catherine.walery@garant-cndp.fr,
- Par écrit sur les registres disponibles : en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, aux heures d’ouver- ture (tel : 04.90.83.17.16) et à la préfecture de Vaucluse - DDT de Vaucluse, aux heures habituelles d’ouverture, Cité administrative, Bâtiment 5 porte V, 1er étage Bureau 131, 1 avenue du 7ème Génie à Avignon (tel: 04.88.17.85.92).
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires d'un temps d'échanges
Un temps d'échanges avec le maître d'ouvrage et son bureau d'études naturalistes, en présence de Madame Catherine WALERY, garante, est organisé le lundi 13 décembre 2021 de 14 heures à 17 heures à la salle des fêtes d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
ARTICLE 6 : mesures de publicité de l’avis de participation du public
Le présent avis sera publié sur le site internet le site dédié à la participation du public par voie électro- nique, de la préfecture de Vaucluse et de l’APIJ, par voie d’affiche en préfecture de Vaucluse et en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue au moins quinze jours avant le début de la participation et pendant toute a durée de celle-ci.
En outre et dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l’affi- chage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cet avis sera en outre publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusé dans le département de Vaucluse.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au pétitionnaire qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
ARTICLE 7 : clôture de la participation du public par voie électronique
A l’expiration du délai de la participation du public par voie électronique, madame la garante récupére- ra les registres (en mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue et à la préfecture de Vaucluse -DDT de Vau - cluse.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par la garante, désignée par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), dans les conditions fixées au I et III de l’article L.121- 1-1 du code de l’environnement.
Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public. Cette synthèse sera publiée sur le site dédié à la participation du public par voie électronique et sur les sites internet de l’APIJ et de la préfecture de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-15-00001 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique pour la demande de dérogation à la destruction des espèces protégées dans le cadre du projet de 17ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de la participation du public
L’autorité compétente pour prendre la décision est le Préfet de Vaucluse. La décision pouvant être adoptée au terme de la participation du public est un arrêté préfectoral autorisant la destruction d’es- pèces protégées.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois sui- vant sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informa- tique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la directrice régionale de l’environnement de l’aménage- ment et du logement PACA, l'agence publique pour l’immobilier de la justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire et à madame la garante.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse (page consacrée à la participation du public aux décisions environnementales).
Le Préfet,
Signé
Bertrand GAUME
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2021-11-09-00001
Modification de l'arrêté inter-préfectoral
autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d'amenée de
Donzère-Mondragon pour prévenir un risque
d'inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d'intensité majorée dans le cadre du
retour d'expérience Post-Fukushima
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2021-11-09-00001 - Modification de l'arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d'amenée 19Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 novembre 2021
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Objet : Modification de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du
canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en
cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima
Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment les articles R. 521-38, R.521-40, R. 521-43 et R. 521-
44 ;
Vu le code de l’environnement, livre II et livre V ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du
Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des
irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et
l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 approuvant la convention et le cahier des charges spécial
pour l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon sur le Rhône modifié ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement modifié ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues
et en précisant le contenu, modifié;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par
les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
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organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l’aménagement de Donzère
Mondragon concédé à la compagne nationale du Rhône et les échéances de remise des documents
réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2020 autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté inter-préfectoral autorisant
les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un
risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour
d’expérience Post-Fukushima ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2021-37/26 en date du 25 octobre 2021 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 84-2020-09-22-001 du 22 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2021-30/84 en date du 15 septembre 2021 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de Vaucluse ;
Vu la décision n°019-DC-0674 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 25 juin 2019 fixant à EDF des
prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire du Tricastin compte tenu des risques
d’inondation externe à la suite d’un séisme ;
Vu la convention du 23 avril 2019 portant sur les travaux réalisés au nord du CNPE du Tricastin
sous maîtrise d’ouvrage EDF sur une portion d’ouvrage relevant de la concession gérée par la CNR ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine concédé n°19271 BIS du 25 juillet 2019
relative aux travaux de confortement de la digue au droit du CNPE du Tricastin ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 30 avril 2019, accompagnée
d’un dossier d’exécution relatif aux travaux EDF de confortement d’une portion de digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 13 août 2020 par la CNR détaillant les
opérations de sondages prévues au droit des conduites ORANO ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 1er juillet 2021 par la CNR suite à la réalisation
des plots d’essais et détaillant les travaux de renforcement de la digue en gravier vis-à-vis d’un séisme
au-delà du référentiel ;
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Paul-Trois-Châteaux et de Voies Navigables de France ;
Vu l’avis favorable de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire du 7 juillet 2021 ;
Vu les documents transmis par EDF les 6, 7 et 8 octobre 2021 :
◦ Fiche communication D 305221057659 du 30/09/2021 « Retour a la DREAL suivant mail
du 14/09/2021 »
◦ Avis technique sur les données d’auscultation 2020, H 442000975-2020-000268A du
15/01/2021
◦ Avis technique Confortement des digues de tricastin – Justification des seuils de
vigilance et d’arrêt definis dans l’ITS H 30575707-2021-000094-Indice A du 18/09/2021
◦ Document « Préconisations point de fuite « digue gravier »/CNPE
◦ Note de raccordement EDD CNR – Digue en graviers amont Rive droite du CNPE de
Tricastin H 3055757072019-000023- Indice D du 06/10/2021
◦ Procédure provisoire de réalisation des travaux de grande ampleur P TN 02D00 2020 0740 T GC M ind.D
Vu l’avis du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA du 11 octobre 2021 ;
Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté inter-préfectoral en date du 05 novembre 2021
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 05 novembre 2021 ;
Considérant que la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 30 avril 2019,
accompagnée d’un dossier d’exécution relatif aux travaux EDF de confortement d’une portion de digue
du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin
en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima a déjà fait
l’objet d’une autorisation au travers des arrêtés du 22 janvier 2020 et du 7 octobre 2020 susvisés ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance déposé le 1er juillet 2021 par la CNR et les
documents complémentaires fournis les 6, 7 et 8 octobre 2021 incluant la Note de raccordement EDD
CNR – Digue en graviers amont Rive droite du CNPE de Tricastin H 3055757072019-000023- Indice D
du 06/10/2021 viennent préciser les conditions de réalisation des opérations de sondages au droit des
conduites ORANO déjà prévues dans le dossier d’exécution déposé par la CNR dans sa demande en
date du 30 avril 2019 ainsi que les modalités de réalisation du confortement définitif, et que ce dossier
complété comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence des travaux présentés ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution
déposé le 30 avril 2019, dans les dossiers de porter à connaissance déposés le 13 août 2020 et le 1er
juillet 2021 et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-
1 du code de l’environnement ;
Considérant que les mesures d’évitement et de réduction complémentaires proposées sont de
nature à garantir un impact résiduel non-significatif sur les espèces et les habitats d’espèces protégées ;
Considérant que la note technique « raccordement EDD CNR – Digue en graviers Amont rive
droite du CNPE Tricastin H – 3203575707-2019-000023 Indice D » du 06/10/2021 est incomplète sur la
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apportée avant de réaliser les travaux prévus dans le dossier d’exécution et ses compléments sus-visés ;
Considérant les conclusions de l’analyse des plots d’essais développées dans la note technique H-30575707-2020-000104 du 11/12/2020 et ses compléments développés dans la note H-30575707-2021- 000010 suite à la réunion de partage avec l’IRSN du 20/01/2021 ;
Considérant que la maîtrise des risques induits par les travaux sur l’ouvrage est assurée par les dispositions géotechniques et organisationnelles définies dans la procédure de réalisation des colonnes ballastés PTN02D002040740TGCM, la procédure de réalisation des injections solides PTN02D002030740TGCM des injections hydrauliques et les mesures de surveillances définies au travers de l’instruction temporaire de surveillance en phase travaux ;
Considérant que la maîtrise des risques induits par les opérations de sondages est assurée par le
mode opératoire Sondages conduites ORANO PTN02D002500740TGCM Indice H du 30 novembre 2020 ;
Considérant que EDF, agréé pour la réalisation d’études, de diagnostics et le suivi des travaux en
application de l’article R 214-130 du code de l’environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019
portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, réalisera les
travaux de confortement de la digue en graviers en application de la convention portant sur les travaux
réalisés sous maîtrise d’ouvrage EDF sur une portion d’ouvrage relevant de la concession gérée par
CNR, conclue entre EDF et CNR en date du 23 avril 2019 ;
Considérant que la convention susvisée et la convention d’occupation temporaire du domaine
concédé n°19271 BIS du 25 juillet 2019 relative aux travaux de confortement de la digue au droit du
CNPE du Tricastin déterminent les obligations et responsabilités entre EDF et CNR pour la réalisation
de l’opération ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Approbation et Autorisation
Les dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°84 2020 086 et n°26-2020-10-07-003 sont abrogées.
ARTICLE 2: Approbation et Autorisation
L’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme
suit :
« La modification de la digue en gravier de l’aménagement de Donzère-Mondragon aux fins de la
réalisation des travaux de confortement en amont du CNPE du Tricastin est autorisée aux conditions
du présent arrêté et conformément au dossier de demande d’autorisation d’exécution référencé H –
30575713-2019 – Indice B, ainsi qu’aux compléments développés :
• dans le dossier de porter-à-connaissance référencé H-30575713-2020-000244 B déposé le 13
août 2020 et du mode opératoire Sondages conduites ORANO GUI_SVJ487_DRT5_BMO_F_BPE
du 11 août 2020.
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et des modes opératoires PTN02D002040740TGCM relatifs à réalisation des colonnes
ballastées et PTN02D002030740TGCM relatif à la réalisation des injections solides.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut
autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement. »
ARTICLE 3 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Le premier paragraphe de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement
de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE
du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima
est modifié comme suit :
« Les travaux sont réalisés conformément au dossier d’exécution H -30575713-2019 – Indice B du 24
juillet 2019 déposé le 26 juillet 2019, au dossier de porter-à-connaissance référencé H-30575713-2020-
000244 B déposé le 13 août 2020 et au dossier de porter à connaissance référencé H-30575713-20219-
000064-C déposé le 1er juillet 2021. ».
Les travaux consistent à renforcer la digue en gravier située en rive droite du canal de Donzère-Mondra- gon, entre les PK 182.970 et 183.880 afin de prévenir un risque d’inondation du CNPE deTricastin suite à un séisme défini dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima.
Les travaux sont réalisés comme suit dans les zones définies à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux autorisés consistent à :
dans un premier temps :
◦ réaliser des plots d’essais de colonnes ballastées et d’injections solides pour déterminer le maillage final des travaux de confortement définitif ;
dans un second temps :
◦ réaliser des injections solides dans le corps de digue du secteur aval ;
◦ réaliser des colonnes ballastées en pied de digue sur les secteurs amont et aval ;
◦ mettre en oeuvre des recharges filtrantes et drainantes sur tout le linéaire (hors zone des conduites ORANO) ;
◦ extraire 21 400 m³ et réemployer un stock de 9 000 m³ de limons stocké sur site depuis 2017 et situé entre les PK 183.0 et 183.25.
◦ réaliser une protection au droit des ouvrages traversants (conduites ORANO)
Le paragraphe « Secteur amont » de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de
confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque
d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour
d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
Sur le secteur amont, un plot d’essai de colonnes ballastées est réalisé conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Puis, dans le cadre des travaux de confortement définitif, les colonnes ballastées sont réalisées en pied de digue, a minima jusqu’au refus dans les alluvions grossières, soit sur une profondeur compris entre 6 et 12 m environ. La surface à traiter mesure 220 m de long et 10 m de large environ.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2021-11-09-00001 - Modification de l'arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d'amenée 24L’espacement entre les colonnes est compris entre 1 et 3 m, selon un maillage carré ou triangulaire. Le diamètre des colonnes varie de 60 cm à 80 cm en fonction de la résistance du terrain encaissant.
Les colonnes ballastées sont recouvertes par un matelas drainant d’une épaisseur de 1,5 m, réalisé en continuité du matelas drainant effectué dans cette zone en octobre 2017. Il est protégé par un géotex- tile anti-contaminant ainsi qu’une couche de 20 cm de tout-venant.
Le paragraphe « Secteur central » de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
Les travaux ne sont réalisés, qu’après que CNR ait apporté la justification de la tenue du tronçon conforté, au séisme de référence tel que défini dans l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
Cette justification est intégrée à la note de raccordement à l’étude de danger.
Le paragraphe « Ouvrages hydrauliques traversants » de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral
autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour
prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le
cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
Un dispositif de protection est mis en œuvre au droit des conduites ORANO qui traversent la digue au niveau du PK 183.72. Ce dispositif consiste en :
un dégagement méticuleux de la terre autour des conduites par des moyens appropriés (pelle manuelle, aspiratrice…) ;
la mise en place de dispositifs de supportage temporaires des conduites si nécessaire ;
la mise en place d’une protection constituée de géomembranes et/ou géotextiles, de matériaux drainants et de matériaux de surface autour des conduites ;
la mise en œuvre d’un dispositif de franchissement de la protection en continuité de la piste de circulation située en pied de digue.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de porter à connaissance référencé H-30575713- 20219-000064-C déposé le 1er juillet 2021 ou toute mise à jour de ce document après validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
L’annexe 3 localise les conduites ORANO.
« Au préalable, des sondages sont réalisés autour des conduites suivantes, localisées en annexe 3 du
présent arrêté et exploitées par ORANO :
• 2 conduites prise d’eau brute diamètre 500 mm sur 65 ml
• 2 conduites rejet d’eau industrielle diamètre 300 mm sur 58 ml.
Deux rampes d’accès sont mises en œuvre conformément à l’annexe 7 pour créer une plateforme de
travail temporaire, avec des matériaux issus d’une carrière locale et de granulométrie 0/100 :
• Rampe côté Nord, accès par piste Rhône CNR : environ 135m3
• Rampe côté Sud, accès par piste contre canal : environ 240m3.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2021-11-09-00001 - Modification de l'arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d'amenée 25Les sondages sont réalisés conformément à l’annexe 8 du présent arrêté. Ces derniers sont réalisés à
l'aspiratrice, sous forme de 4 tranchées tangentes aux canalisations. La profondeur des tranchées
n’excède pas 40 cm sous le niveau des conduites. La profondeur maximale des tranchées n’excède pas
2,5 m.
CNR effectue les travaux par demi-tranchées et n'impacte pas la crête de l'ouvrage. Chaque demi-
tranchée est remblayée avant de poursuivre la suite des reconnaissances.
La canalisation située à proximité immédiate de la fouille est vidangée préalablement à la réalisation de
la fouille. Chaque tranchée terrassée le jour J est remblayée le même jour. Toute fouille d'une
profondeur supérieure à 1,5 m dispose de redans.
Ces travaux de sondage sont réalisés conformément au mode opératoire GUI-SVJ487-DRT5-BMO-250-F-
BPE joint au dossier de porter à connaissance transmis le 13 août 2020. »
ARTICLE 4 : Phasage de l’opération
L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme
suit :
Les travaux se déroulent en deux phases principales :
1. une phase de plots d’essais nommée Phase 0 qui a pour objectif de déterminer les maillages néces - saires à l’atteinte des critères de densification définis dans les calculs de stabilité de la digue confortée. Cette phase est illustrée par l’annexe 5.
Cette phase est réalisée en 2020 sur une durée d’environ 4 mois.
2. une phase de travaux qui comprend les étapes suivantes :
Réalisation des injections solides sur le secteur aval
Terrassement sur le secteur central
Mise en place du complexe filtrant et drainant sur le secteur central
Terrassement sur le secteur aval
Réalisation des colonnes ballastées sur le secteur aval
Mise en place du complexe filtrant et drainant et de la recharge sur le secteur aval
Réalisation des colonnes ballastées sur le secteur amont
Réalisation de la protection au droit des ouvrages traversants (conduites ORANO)
Remise en état paysagère
Ces phases sont réalisées entre 2021 et 2022 sur une durée de 16 mois.
ARTICLE 5 : Installations de chantier, base vie et accès chantier L’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
En phase de plot d’essai, la base-vie est située dans la zone de travaux, à proximité de la digue.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2021-11-09-00001 - Modification de l'arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d'amenée 26En phase travaux de confortement définitif, la base-vie (bureaux, vestiaires, réfectoire) est soit située dans la zone de chantier, à proximité de la digue, soit déportée de la zone de chantier au sud du CNPE de Tricastin, à environ 1 km, sur le parking du CNPE, conformément à l’annexe 6. Dans le cas de la base vie déportée, un système de navettes est mis en place pour l’accès du personnel à la zone des travaux. Pour les travaux, les installations suivantes sont nécessaires :
• Pour les injections solides : une centrale à mortier (localisée en annexe 5) • Pour les colonnes ballastées : les installations sont limitées à un stockage de ballast d’environ 250 m3 dont la localisation suit l’avancement de l’atelier de colonnes ballastées • des containers de matériel sont également présents sur l’emprise des travaux.
L’accès principal au chantier se fait par la piste existante en pied de digue au PK 184. Le chantier dis - pose également d’un accès secondaire pouvant être utilisé de manière ponctuelle et uniquement pour l’acheminement du gros matériel via la piste existante en crête de digue, depuis le pont du PK 180.5. Ces accès ne font l’objet d’aucun aménagement spécifique.
Une piste en terre et graviers déjà existante est située en crête de digue. Elle est praticable par les en - gins nécessaires à l’exécution des travaux envisagés. La piste de pied de digue est elle aussi praticable.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité en phase de confortement définitif
Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima
sont remplacées par les suivantes :
Procédures de réalisation des colonnes ballastées et des injections solides
Les opérations de confortement définitif sont réalisées conformément aux procédures de réalisation
des colonnes ballastés PTN02D002040740TGCM et de réalisation des injections solides
PTN02D002030740TGCM
Modalités de surveillance du chantier
La surveillance du chantier est conforme à la note technique « digue en gravier en amont du CNPE –
Proposition d’instruction temporaire de surveillance en phase travaux. Cette instruction temporaire est
mise à jour avant le début des travaux de confortement définitifs.
ARTICLE 7 : Mesures environnementales
La mesure ME1 de l’article 9 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est
complétée comme suit :
« Lors des travaux de sondage des conduites ORANO, la bordure d’hélophyte formant les berges du
contre-canal est évitée et les berges sont mises en défens. Les habitats humides et le contre-canal sont
évités et balisés. La station d’Aristoloche de 375 m², au nord du périmètre des travaux, est mise en
défens. »
La mesure MR1 de l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est
complétée comme suit :
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l’absence de nid au sol et d’individus de Bruant zizi et d’Alouette des champs, ainsi que l’absence du
Castor et de terrier-hutte sur l’emprise des travaux. »
L’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est complété comme
suit :
« MR8 : Autres mesures
Les opérations d’entretien et de débroussaillage sont réalisées entre le 1er septembre et le 15 mars.
Les travaux de nuit ne sont pas autorisés. »
ARTICLE 8 : Annexe
L’annexe 4 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est supprimée.
ARTICLE 9 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue
du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin
en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima restent
applicables.
ARTICLE 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André
Bonin 69 316 LYON Cedex 04.
ARTICLE 11 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme et de Vaucluse. Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de
Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Bollène, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par
les travaux, notamment à la base vie du chantier.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la réalisation des travaux
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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Vue 3D des rampes d’accès
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Vue en plan et coupe en travers des sondages
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84-2021-11-10-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la
nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse 32CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-7 à R. 251-10 ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse, pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Considérant l’ordonnance de la cour d’appel de Nîmes du 2 novembre 2021 portant désignation de Madame Catherine DESROUSSEAUX, nouvelle présidente de la commission départementale de vidéoprotection pour le département du Vaucluse, en remplacement de Madame Françoise SEMONT et le renouvellement de Monsieur Ghani BOUGUERRA en sa qualité de président suppléant ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018, est modifié comme suit :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse 33- Magistrats désignés par le Premier Président de la cour d’appel de Nîmes :
- Madame Catherine DESROUSSEAUX, magistrate honoraire, présidente titulaire,
- Monsieur Ghani BOUGUERRA, Président du tribunal judiciaire d’Avignon, président suppléant.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse 34SOUS PREFECTURE D'APT
84-2021-11-08-00001
Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée «
30ème Rallye National des Terres de Vaucluse »
et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et
14 novembre 2021
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 35
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 8 novembre 2021
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse »
et « 8ème Rallye VHC Rétro course »
les 12, 13 et 14 novembre 2021
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et 3221-5 ; ;
Vu le code de la route et notamment l’article L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1er du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 23 Décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021 ;
1
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 36Vu les arrêtés préfectoral n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté temporaire conjoint n° T 2021-1908 DISR portant réglementation de la circulation sur la D975 du PR 7+0875 au PR 11+0591 Communes de Travaillan, Cairanne et Violès;
Vu la demande présentée le 27 juillet 2021 par Monsieur Thierry BRILLARD, président de « l’ASA Méditerranée » et Monsieur Louis PRIANO, président du « Team Trévois Courthézon » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 12, 13 et 14 novembre 2021, une épreuve automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse et 8ème Rallye VHC Rétro course » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la FFSA ;
Vu le contra d’assurance responsabilité civile établie le 20 octobre 2021 par la société d’assurances ALLIANZ IARD, dont e siège sociale est situé 1, cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, certifiant que cette épreuve est couverte par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du directeur académique de Vaucluse, du Commandant de Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Orange) et du Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine et ARD Carpentras) ;
Vu le permis d’organisation de la FFSA numéro 478 enregistré le 30 juillet 2021 ;
Vu les avis favorables des maires de Cairanne, Saint-Roman-de*Malegarde, Rasteau, Violès, Sainte-Cécile-les-Vignes, Courthézon, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Camaret-sur-Aigues, Buisson, Jonquières, Roaix et Châteauneuf-du-Pape ;
Vu l'avis favorable des membres la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 21 octobre 2021 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement
solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 37A R R E T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
La course automobile dénommée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse et 8ème Rallye VHC Rétro course», organisée par Monsieur Thierry BRILLARD, président de « l’ASA Méditerranée » et Monsieur Louis PRIANO, président du « Team Trévois Courthézon » les 12, 13 et 14 novembre 2021, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et l’itinéraire joints en annexe.
Les organisateurs techniques désignés sont Monsieur Louis PRIANO et Monsieur Bernard ISSARTEL.
Cette autorisation est accordée pour 145 voitures au maximum pour les deux rallyes, sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la fédération française des sports automobiles.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
• les reconnaissances sont prévues le samedi 13 novembre 2021 de 6 h 30 à 8 h 25 et le dimanche 14 novembre 2021 de 7 h 00 à 8 h 40 ;
• les vérifications administratives et techniques auront lieu le vendredi 12 novembre 2021 de 16 h 00 à 22 h 30 à la salle polyvalente de Courthézon ;
• le nombre de participants est de 145 voitures maximum dont 115 modernes et 30 VHC ; • cette manifestation devrait accueillir entre 1 000 et 1 200 spectateurs répartis sur les zones ouvertes aux spectateurs ;
• la remise des prix aura lieu à la salle polyvalente de Courthézon le dimanche 14 novembre 2021 à 18 h 00.
Le rallye représente un parcours de 454,840 km avec les reconnaissances, divisé en 2 étapes et 6 sections. Il comporte 10 épreuves spéciales d’une longueur totale de 124 km.
Samedi 13 novembre 2021 :
Départ à 9 h 55 du stade de moto-ball à Camaret-sur-Aigues et arrivée à 15 h 43 à la salle polyvalente de Courthézon :
◦ E.S. 1 et 4 : Roaix - Buisson - Cairanne - Rasteau – 11,230 km – départ à 10 h 28 et 13 h 32
◦ E.S. 2 et 5 : Rasteau – Cairanne – 7,370 km – départ à 10 h 51 et 13 h 55 ◦ E.S. 3 et 6: La Meynarde - Grand Retour (Travaillan – Violès - Camaret) – 15, 450 km – départ à 11 h 14 et 14 h 18
Dimanche 14 novembre 2021 :
Départ à 9 h 57 du stade de moto-ball à Camaret-sur-Aigues et arrivée à 15 h 34 à la salle poyvalente de Courthezon :
◦ E.S. 7 et 9: Nalys – Vaudieu (Chateauneuf du Pape - Courthezon) – 11, 950 km – départ à 10 h 25 et 13 h 26
◦ E.S. 8 et 10: Sérignan – Ruth (Sainte Cécile les Vignes - Sérignan) – 16 km – départ à 11 h 18 et 14 h 19
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 38Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l’organisateur.
Article 2 : Sécurité routière
• Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de sécurité des rallyes automobiles. Les organisateurs veilleront à vérifier l’emplacement des spectateurs, positionnés exclusivement dans les zones qui leur sont réservées, notamment aux abords et sur la RD 907 approche du point de regroupement (départs et d’arrivées). A cet effet, l’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• Les commissaires de course dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de
faire respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la
manifestation, sur l’ensemble de l’épreuve. Ils sont identifiables par leurs chasubles de
couleur de classe 2 et notamment au niveau des intersections, des carrefours giratoires et
des points particuliers significatifs.
• Des signaleurs devront être présents en nombre suffisant tout le long du parcours pour
assurer la sécurité des participants et des spectateurs au niveau des intersections et des
carrefours. Dans l’accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux
instructions des membres de forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux
auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
• Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales (lors de la course et des reconnaissances) et aux abords des parcs assistance, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui pourront éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique ;
• Des déviations de la circulation devront être mises en place par l'organisateur, à sa charge, conformément aux prescriptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux de signalisation sur l’itinéraire dans les deux sens de circulation au moins une demi-journée avant le déroulement de l’épreuve et l’utilisation de piquets de type K10 dans les intersections et carrefours ; Les signaleurs équipés de gilet de couleur claire de classe 2 seront bien répartis sur les intersections et les carrefours significatifs ;
• Nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation ;
• Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite ;
• Réaliser un état des lieux des routes départementales empruntées avant le déroulement de l’épreuve. A la charge de l’organisateur de prendre contact avec le gestionnaire de la voirie, Monsieur Frédéric FRIZET – 06.37.40.98.97.
• Les organisateurs devront se plier, si nécessaire, aux injonctions des services de secours et de la gendarmerie en vue de neutraliser la course en cas d’accident ou incident pour permettre un accès au site. Les personnels revêtant la fonction de commissaires de course
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 39devront faire respecter l’interdiction faite aux spectateurs de ne pas se positionner au niveau du balisage interdisant leur présence (balisage rouge),
• Fournir, six jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article A. 331-21 du Code du Sport.
• Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type par la réglementation générale des épreuves sportives.
Article 3 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 3 médecins + 1 au PC Sécurité
• trois ambulances et six ambulanciers
• trois véhicules de secours routiers équipés désincarcération avec six personnels qualifiés • 24 signaleurs
• 94 commissaires de course FFSA au total,
• liaison radio
Epreuve spéciales 01 – 02 – 03 – 04- 05 – 06 - 07 -09
• un médecin
• une ambulance,
• un fourgon avec matériels de désincarcération
• une dépanneuse,
• deux 4x4 et 4 commissaires FFSA
• trois fourgons et 4 commissaires FFSA
Epreuves spéciales 08 et 10
• deux médecins
• deux ambulances
• deux dépanneuses
• deux fourgons avec matéirel de désincarcération
• trois fourgons et 4 commssaires FFSA
• deux 4x4 et 4 commissaires FFSA
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place à leurs frais des moyens de sécurité suivants :
Pour chaque épreuve spéciale :
• Mettre en place un barriérage au niveau des zones réservées au public
• Prévoir des zones de stationnement pour les véhicules des spectateurs, à des distances de sécurité suffisantes par rapport au parcours des concurrents. Ces zones ne devront en aucun cas gêner les voies d’accès des secours.
• S’assurer que les moyens de sécurité mis en place par l’organisateur soient en mesure d’assurer le dispositif prévisionnel de secours vis-à-vis du public.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 40• Définir un point de rendez-vous avec les secours extérieurs (SDIS, SMUR, gendarmerie nationale…)
Sécurité des intervenants :
• Avant le début de l’épreuve et afin de sécuriser une éventuelle intervention des secouristes sur la voie utilisée par les concurrents, l’organisateur devra s’assurer de l’efficacité de son dispositif d’arrêt immédiat des véhicules lancés dans l’épreuve.
Article 4 : Prévention des attentats et dispositions Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et
contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité
intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les
accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour
pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement
inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 5 : dispositions environnementales
Les organisateurs devront respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande d’autorisation et annexés au présent arrêté.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation.
Tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est
interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc ...).
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 41Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des
artifices :
• affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
• distribution de flyers,
• diffusion de message (si sonorisation)
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Avant le départ de la manifestation, l’organisateur s’assurera des conditions météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Article 7 : Dispositions sanitaires
L’organisateur s’engage à faire respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique pour faire face à l’épidémie de Covid 19 imposés par décret. Il devra également suivre les directives des mesures sanitaires imposées par la FFSA et le protocole sanitaire qu’il a mis en place. Le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes présentes sur le site.
Cette manifestation est soumise au contrôle du passe sanitaire (participants, organisateurs et bénévoles).
Article 8 : Respect de la propriété privé
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoir obtenu au préalable l’autorisation des propriétaires des terrains privés concernés par la manifestation.
Article 9 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra êtr envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2021-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2021 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 30ème Rallye National des Terres de Vaucluse » et « 8ème Rallye VHC Rétro course » les 12, 13 et 14 novembre 2021 42Article 11 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NÎMES CEDEX 09 dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Cairanne, Rasteau, Violès, Sainte-Cécile-les-Vignes, Courthézon, Travaillan, Camaret-sur-Aigues, Buisson, Sérignan-du-Comtat, Jonquières, Roaix et Châteauneuf-du-Pape, le Directeur Départemental des Territoires, le directeur académique de Vaucluse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et le Président du Conseil Départemental de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association « ASA Méditerranée », Monsieur Thierry BRILLARD et au Vice-Président de l'association « Team Trévois Courthézon », Monsieur Bernard ISSARTEL, chargés de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 8 novembre 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
Signé : Didier FRANÇOIS
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