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Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 090 du 25 08 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Démocratie,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2021-090
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2021 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-08-23-00003 - arrêté du 23 août 2021 portant modification de la
composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du
droit au logement opposable (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-08-18-00002 - arrêté du 18 août 2021 relatif à l'appellation d'origine
protégée "MUSCAT DU VENTOUX" (2 pages) Page 7
84-2021-08-23-00002 - arrêté du 23 août 2021 portant création d'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS
à Allauch (13) (2 pages) Page 9
84-2021-08-23-00001 - arrêté du 23 août 2021 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite -
AUTO-ECOLE PALAYER Eric à Entraigues-sur-la-sorgue (2 pages) Page 11
84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages
de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud
Luberon (8 pages) Page 13
84-2021-07-29-00001 - arrêté du 29 juillet 2021 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article R214-1 du Code de
l'environnement concernant les travaux de réparation de l'ouvrage de
franchissement de la RD55 sur le ruisseau "la Salette" au PR3+449
commune d'Aubignan (5 pages) Page 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-08-18-00003 - arrêté du 18 août 2021 instituant les bureaux de vote
de la commune d'Aubignan (3 pages) Page 26
84-2021-08-19-00003 - arrêté du 19 août 2021 portant agrément de la SAS
Euronex Consulting Provence pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 29
84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de
signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du
service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun,
ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans
l’application Chorus-DT (10 pages) Page 31
84-2021-08-24-00003 - arrêté du 24 août 2021 portant prorogation pour la
période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 de l'autorisation des
mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF dans les gares du département du Vaucluse de 5 heures du matin à
minuit en raison des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 41
2
Arrêté du 23 août 2021
portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion fixant la composition de la commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 04 janvier 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu le courriel du 03 juin 2021 de l’association Rhéso désignant Madame Laurence QUILICI comme membre titulaire en remplacement de Madame Sandra ZORA, et Madame Joëlle LECLUSE comme membre suppléante en remplacement de Madame Carole RINGAUD, représentant un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale.
Vu le courrier du 08 juillet 2021 de l’Association des Maires de Vaucluse désignant Madame Arlette GARFAGNINI comme membre titulaire en remplacement de Monsieur Christian GROS et Monsieur Jean-François LOVISOLO comme membre suppléant, représentants des collectivités territoriales, représentants des maires de Vaucluse.
Services de l’État en Vaucluse
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-08-23-00003 - arrêté du 23 août 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 3 ARRETE
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03 juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du 08 avril 2019, du 22 octobre 2020 et du 04 janvier 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l’Etat
La Directrice Départementale de la DDCS de Vaucluse, ou son représentant La responsable de l’Unité Droit au Logement, ou son représentant
Le Directeur Départemental de la DDT, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental Madame Corinne TESTUD-ROBERT, Vice-Présidente
Madame Laure COMTE-BERGER, titulaire
Madame Clémence MARINO-PHILIPPE, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale Madame Annick DUBOIS, titulaire
Madame Aline CLOZEL, suppléante
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse Madame Arlette GARFAGNINI, Conseillère municipale d’Althen des Paluds, titulaire Monsieur Jean-François LOVISOLO, maire de la Tour d’Aigues, suppléant
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Madame Laurence SABALCAGARAY, Vallis Habitat, titulaire
Madame Sylvie PIRO, Vallis Habitat, suppléante
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, suppléante
Monsieur Vincent HERVE, Erilia, suppléant
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-08-23-00003 - arrêté du 23 août 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 4 Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Nathalie CORA, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale Madame Laurence QUILICI, CHRS Rhéso, titulaire
Madame Joëlle LECLUSE, CHRS Rhéso, suppléante
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Sahmadia ARBOUZ, CNL, suppléante
Monsieur Michel DANIEL, CLCV, suppléant
Madame Irène CAPELIER, CLCV, suppléante
Représentant des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Madame Hélène VALENTINO, Api Provence, titulaire
Monsieur Rémi ENERT, Api Provence, suppléant
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département désigné par le Préfet
Madame Delphine TISSEYRE, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation Abbé Pierre, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Madame Varène MAKENGO, Croix Rouge, suppléante
Représentant désigné par les instances de concertation
Monsieur Guy CHAUVIN, URIOPSS, titulaire
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Monsieur Laurent CORCORAL
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-08-23-00003 - arrêté du 23 août 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 5 6/ - Présidence :
Une personne qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, désignée par le Préfet.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l’article R.441-13 du code de la construction et de l’habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 23 août 2021
Pour le Préfet
Le secrétaire général
signé : Christian GUYARD
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-08-23-00003 - arrêté du 23 août 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 6 PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service agriculture
Affaire suivie par : Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Courriel : jean-michel.brun@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à l’appellation d’origine protégée
« MUSCAT DU VENTOUX »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 115-6 et 115-20 ;
VU le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’institut national des appellations d’origine ;
VU le cahier des charges de l’appellation d’origine « Muscat du Ventoux » publié au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt n°27-2014 ;
VU l’avis de l’institut national de l’origine et de la qualité et du syndicat des raisins de table du Mont-Ventoux en date du 12 août 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature de M. le Préfet à Monsieur GORIEU, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-18-00002 - arrêté du 18 août 2021 relatif à l'appellation d'origine protégée "MUSCAT DU VENTOUX" 7 A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
La date du début des vendanges des vignes produisant de l’AOP « Muscat du Ventoux » est fixée pour le département de Vaucluse au Mardi 17 août 2021.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l’arrondissement d’Apt, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de service Économie Agricole,
Jean-Michel BRUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-18-00002 - arrêté du 18 août 2021 relatif à l'appellation d'origine protégée "MUSCAT DU VENTOUX" 8
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212- 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SUR),
Considérant la demande de création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur SPORTICH Hugo, président de la société dénommée « FRANCE STAGE PERMIS », reçu le 30 juin 2021 et dont la complétude du dossier est intervenue le 1er aout 2021.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur SPORTICH Hugo, est autorisé à exploiter sous le numéro d’agrément R 21 084 000 60 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », situé au D 123, ZA de Fontvieille – 13 190 Allauch.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2021. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Arrêté portant création de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS , situé au D 123, ZA de Fontvieille – 13 190 Allauch 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-23-00002 - arrêté du 23 août 2021 portant création d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS à Allauch (13) 9 Article 3 : L’établissement, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- Campanile Sud, 1 Boulevard de recouvrance – 84 000 Avignon
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 23/08/2021
signé : Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS , situé au D 123, ZA de Fontvieille – 13 190 Allauch 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-23-00002 - arrêté du 23 août 2021 portant création d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS à Allauch (13) 10
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 23 août 2021
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur PALAYER Eric en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur PALAYER Eric est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 084 000 20, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Ecole PALAYER Eric » et situé, 105 avenue du Général de Gaulle - 84 320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile « Auto Ecole PALAYER Eric » et situé, 105 avenue du Général de Gaulle - 84 320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-23-00001 - arrêté du 23 août 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - AUTO-ECOLE PALAYER Eric à Entraigues-sur-la-sorgue 11 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23/08/2021.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A/A1/A2/B/B96/BE/C1/C1E/C/CE/D/DE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 23/08/2021.
signé : Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile « Auto Ecole PALAYER Eric » et situé, 105 avenue du Général de Gaulle - 84 320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-23-00001 - arrêté du 23 août 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - AUTO-ECOLE PALAYER Eric à Entraigues-sur-la-sorgue 12
Arrêté préfectoral du 25 août 2021
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
du Calavon, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-202, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon- Coulon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté-cadre du 15 juillet 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
Vu la consultation du comité sécheresse de Vaucluse effectuée par voie électronique du 16 au 19 août 2021;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s’est dégradée sur certains bassins du département de Vaucluse depuis la mise en situation de vigilance sécheresse du département, par arrêté préfectoral du 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en application les mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté-cadre départemental du 15 juillet 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité départemental « Ressource en eau » ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 13 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Abrogation de l’arrêté du 29 avril 2021
L’arrêté du 29 avril 2021 instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Vaucluse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l’eau
Les niveaux de restrictions en situation d’alerte (niveau 1) s’appliquent sur les secteurs suivants :
– 7 « bassin du Sud-Luberon »,
– 8-1 « bassin versant du Calavon amont »,
– 8-2 « bassin versant du Calavon médian »,
– 12 « bassin versant de la Nesque ».
La situation de vigilance est maintenue sur les secteurs :
– 1 « Rhône »,
– 2 « Durance »,
– 4 « bassin versant des Sorgues »,
– 5 « Meyne »,
– 6-1 « bassin versant du Lez amont »,
– 6-2 « bassin versant du Lez aval »,
– 9 « bassin versant de l’Aygues »,
– 10 « bassin versant de l’Ouvèze »,
– 11 « bassin versant du sud-ouest du Mont Ventoux ».
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté-cadre départemental du 15 juillet 2019 et sont rappelées aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Communes concernées par les secteurs placés en situation d’alerte
La situation d’alerte est atteinte pour les secteurs suivants, comprenant les communes listées ci- dessous :
Secteur 7 : Bassin du Sud-Luberon
Communes concernées : Ansouis, Beaumont de Pertuis, Buoux, Cabrières d’Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, la Bastide des Jourdans, la Bastidonne, la Tour d’Aigues, la Motte d’Aigues, Lauris, Lourmarin, Mirabeau, Pertuis, Peypin d’Aigues, Puget, Puyvert, Sannes, Sivergues, Saint Martin de la Brasque, Vaugines, Villelaure, Vitrolles en Luberon.
Secteur 8-1 : Bassin versant du Calavon amont
Communes concernées : Auribeau, Caseneuve, Castellet, Saignon, Saint-Martin de Castillon, Viens.
Secteur 8-2 : Bassin versant du Calavon médian
Communes concernées : Apt, Beaumettes, Bonnieux, Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lacoste, Lagarde d’Apt, Lioux, Maubec, Ménerbes, Murs, Oppède, Robion, Roussillon, Rustrel, Saint Pantaléon, Saint-Saturnin les Apt, Taillades, Villars.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 14 Secteur 12 : Bassin versant de la Nesque
Communes concernées : Aurel, Blauvac, la Roque sur Pernes, le Beaucet, Méthamis, Monieux, Pernes les Fontaines, Sault, Saint Christol, Saint-Didier, Saint Trinit, Venasque.
ARTICLE 4 : Mesures applicables dans tout le département en situation de vigilance
Ce premier stade a pour objectif d’informer et de sensibiliser les usagers sur la situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il comprend :
• la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département ; • la sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • l’anticipation sur les éventuelles restrictions ;
• le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
• le relevé des compteurs ou systèmes de comptage reste effectué mensuellement.
Les mesures définies au stade vigilance s’appliquent pour tous les stades suivants.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages agricoles à l’ensemble des secteurs mis en alerte
À partir de ce stade ainsi qu’aux stades suivants, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d’eau de 20 % et une interdiction d’irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative sera observée pour l’irrigation par enrouleur, jusqu’à 11 h du matin.
La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l’ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d’irrigation, le volume de référence de l’arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.
Cadre particulier d’application
Les exceptions et exemptions au cadre général d’application sont définies ci-dessous :
a/ Organisations collectives d’irrigation :
Les organisations collectives d’irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d’irrigation pour agrément auprès du service de la police de l’eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 15 Ce règlement d’irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau ainsi que les autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels :
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d’irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l’eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d’eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau.
En l’absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum :
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
d/ Exemptions :
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s’appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas pour l’abreuvage des animaux et les opérations liées à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d’eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d’irrigation de 9 h 00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d’irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 16 ARTICLE 6 : Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux à l’ensemble des secteurs mis en alerte
Les mesures constituent le régime général d’applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), artisanaux et commerciaux.
Ce régime général s’applique sauf si l’usager bénéficie d’un arrêté préfectoral relatif aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté prévaut.
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l’eau (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, lavage des voiries/surfaces…) sont soumis aux limitations prescrites par l’article 7.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies, etc) et à l’alimentation en eau potable des sites.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu’un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d’affichage sur le site.
Les établissements « gros consommateurs d’eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines et eau du réseau d’adduction) plus de 50 000 m3 d’eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d’eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7 : Mesures de restrictions relatives aux autres usages sur l’ensemble des secteurs mis en alerte
Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s’appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 5 et 6. Les forages particuliers relèvent de cet usage également.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d’un hôtel).
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
À partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une interdiction d’arrosage de 9 h 00 à 19 h 00 pour les espaces verts et pelouses, les jardins potagers et jardins d’agrément, les stades de sport et les golfs ainsi qu’une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs. Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l’exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 17 automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est autorisé.
Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l’autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l’exception de ceux à eau recyclée, les jeux d’eau sont interdits, sauf raison liée à la santé publique.
Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d’eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l’Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l’aquaculture et l’algoculture professionnelles.
Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.
ARTICLE 8 : Période de validité
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2021 inclus. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 9 : Extension des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau (DDT service eau et environnement).
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
ARTICLE 10 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
ARTICLE 11 : Poursuites pénales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 18 Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : Affichage et publicité
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture, la sous-préfecture d’Apt, la sous-préfecture de Carpentras, la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de la sécurité publique, la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale des territoires, cheffe de la MISEN de Vaucluse, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le service départemental de l’office français de la biodiversité, les mairies du département de Vaucluse, les commissions locales de l’eau (CLE) du Lez et du Calavon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 25 août 2021
Le Préfet,
signé
Bertrand GAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-08-25-00001 - arrêté du 25 août 2021 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon, de la Nesque et du Sud Luberon 20
Arrêté N°DDT/SEE 2021-201 du 29 juillet 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement
concernant les travaux de réparation de l’ouvrage de franchissement de la RD 55 sur le ruisseau « La Salette » au PR 3+449
Commune d’AUBIGNAN
Dossier n° 84-2021-00158
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 et R. 214-1 à R. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-104 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 reçu le 18 mai 2021 présenté par le Conseil Départemental de Vaucluse, Direction des Interventions et de la Sécurité Routière, Service Politiques et Expertises, 17, rue du Limas, 84909 AVIGNON CEDEX 9, enregistré sous le n° 84-2021-00158, et relatif à des travaux de réparation de l’ouvrage de franchissement de la RD 55 sur le ruisseau « La Salette » au PR 3+449 sur la commune d’AUBIGNAN ;
Vu le récépissé de déclaration n°84-2015-00069 en date du 30 mars 2015 ;
Vu le récépissé de déclaration n°84-2021-00158 en date du 02 juin 2021 ;
Vu l’avis demandé au service eau et environnement, unité environnement le 14 juin 2021 et reçu le 15 juin 2021 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-07-29-00001 - arrêté du 29 juillet 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernant les travaux de réparation de l'ouvrage de 21 2/5
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 01 juillet 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l’article L. 214-3 du Code de l’environnement stipule que l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même Code ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l’article R. 214-32 du Code de l’environnement ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Il est donné acte à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Vaucluse, Direction des Interventions et de la Sécurité Routière, Service Politique et Expertises, 17 rue du Limas, 84909 AVIGNON CEDEX 9 enregistré sous le n° 84-2021-00158, de sa déclaration concernant le projet travaux de réparation de l’ouvrage de franchissement de la RD 55 sur le ruisseau « La Salette » au PR 3+449 sur la commune d’AUBIGNAN.
ARTICLE 2 : Travaux à réaliser
Description des travaux :
Cet ouvrage à quatre travées, est constitué d’appuis, piles et culées, en maçonnerie et d’un tablier à poutres et hourdis en béton armé. Il franchit le cours d’eau de « La Salette ». Les travaux consisteront en :
- la purge et ragréage des bétons dégradés en sous face de dalle,
- le rejointoiement localisé des piles et culées en maçonnerie.
Conditions de réalisation des travaux :
- les travaux sur les maçonneries de l’ouvrage seront réalisés depuis des plateformes constantes en bord de berges ou depuis le lit lorsque celui-ci est à sec ou avec plateforme étanche assurant la protection du cours d’eau et la continuité hydraulique, - l’écoulement de l’eau sera maintenu en permanence,
- un isolement de la zone de travaux vis-à-vis du cours d’eau sera réalisé par la mise en place en aval d’un système filtrant, bottes de paille et géotextile.
ARTICLE 3 : Rubrique de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-07-29-00001 - arrêté du 29 juillet 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernant les travaux de réparation de l'ouvrage de 22 Les opérations consécutives aux travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement.
La rubrique concernée de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux devront être réalisés de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-2 du Code de l’environnement.
Le service de police de l’eau de la DDT84 et le service départemental de l’office français de la biodiversité seront prévenus quinze jours avant le démarrage des travaux, (ddt- spe@vaucluse.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr), en mentionnant le numéro de dossier n°84-2021- 00158. Ils jugeront si la présence d’un agent est nécessaire pour l’ouverture du chantier.
Outre les prescriptions spécifiques précisées à l’article 5 ci-dessous, le projet devra respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions techniques générales n° DEVL1404546A du 30 septembre 2014 ci-joint, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
5.1. Période d’intervention
Les travaux se feront du 1er septembre au 15 novembre 2021.
5.2. Concernant le chantier
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux devront être réalisés de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-2 du Code de l’environnement. En conséquence, toutes les mesures seront prises afin d’assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et aquatiques à proximité des zones de chantier.
Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de ravitaillement des engins seront effectuées à l’intérieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées. Ces aires seront aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu terrestre et aquatique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-07-29-00001 - arrêté du 29 juillet 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernant les travaux de réparation de l'ouvrage de 23 4/5
Les comptes rendus de chantier seront transmis sur la boite ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Au maximum 15 jours après la fin du chantier un bilan sera communiqué à la Direction Départementale du Territoire concernant l’efficacité de l’application, sur toutes les phases du chantier, des mesures d’évitement des impacts sur les espèces protégées.
En fin de chantier le site sera remis en état.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situées et réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 8 : Contrôle et récolement
Un bilan des interventions (avec photographies) sera communiqué au service de police de l’eau sur la boite ddt-spe@vaucluse.gouv.fr au plus tard au 18 novembre 2021.
ARTICLE 9 : Durée de validité de l’autorisation
Conformément à l’article R. 214-40-3 modifié du Code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a
pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation ou de la date de déclaration.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-07-29-00001 - arrêté du 29 juillet 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernant les travaux de réparation de l'ouvrage de 24 ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier de déclaration sera transmise au mairie d’AUBIGNAN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du Code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 14 : Exécution
• La sous-préfecture de Carpentras,
• Le secrétaire général de la préfecture,
• Le directeur départemental des territoires,
• Le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• le maire de la commune d’AUBIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Avignon, le 29 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement
signé : Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-07-29-00001 - arrêté du 29 juillet 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernant les travaux de réparation de l'ouvrage de 25 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRTE-2021- 061
Instituant les bureaux de vote de la commune d’AUBIGNAN
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, notamment son article 2 ;
Vu l’instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°EXT2011-08-29-0081SPCARP du 29 août 2011 portant institution des bureaux de vote dans la commune d’AUBIGNAN ;
Considérant la proposition de création d’un nouveau bureau de vote et les modifications apportées au périmètre géographique des bureaux de vote de la commune par monsieur le maire d’Aubignan ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune d’Aubignan sont répartis en cinq (5) bureaux de vote, selon la répartition géographique suivante :
Bureau n°1 :
Lieu de vote : SALLE POYLVALENTE – 225 la rue Jean-Henri Fabre Comprenant les électeurs demeurant dans le périmètre délimité par : l’ancienne route d'Orange à Malaucène , le chemin des ânes, le chemin du Barroux, le chemin de Beaumes, la traverse du canal, l'impasse des Cardalines, l'impasse Caroline, l'impasse des Chênes, l'impasse de la Chicane, la traverse de la chicane, l'impasse du cimetière, le chemin de la Combe, la traverse de la Combe, l'impasse de la Combe, le chemin des Costes, l'impasse du Cros, le chemin des Etangs, le chemin de Gargamiane, l'allée du hameau provençal, l'avenue Joseph Vernet, le chemin de la Jugiove, l'impasse de la Marsanne, le chemin de la Mayolle, l'impasse des oliviers, le chemin de la Pinière,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-18-00003 - arrêté du 18 août 2021 instituant les bureaux de vote de la commune d'Aubignan 26 l'impasse du Rioulas, le chemin Saint Sauveur, route de Saint Véran, l'impasse de la Véraison ;
Bureau n°2 :
Lieu de vote : SALLE POYLVALENTE – 225 la rue Jean-Henri Fabre Comprenant les électeurs demeurant dans le périmètre délimité par : la rue du 4 septembre 1791, l'avenue de l'Abbé Arnaud, la place Anne Benoîte Guillaume, l'avenue Anselme Mathieu, la rue Antoine Auphand, la rue Bancasse, l'impasse Bancasse, le chemin des Barillons, l'impasse des Barillons, la rue Baroncelli de Javon, la place du château de Pazzis, la rue des Clastres, la rue du Colombier, la rue du Copperdu, l'impasse de la Férigoulo, l'avenue Frédéric Mistral, l'impasse de la Garanço, le chemin de la Garenne, la place du Général de Gaulle, l'avenue Joseph Roumanille (du côté pair), l'impasse des Jujubiers, la rue des Lices, boulevard Louis Guichard, l'impasse Miougrano, la rue de la Nation, l'allée Nicolas Mignard, la place Nicolas Sabouly, l'impasse l'Orée des Barillons, la rue du portail neuf, la rue de la porte de France, la rue de la Poterne, la rue de la Pousterle, l'impasse Rabasso, le chemin Saint Marc, l'impasse du sentier, la tour des remparts, le village ;
Bureau n°3 :
Lieu de vote : SALLE POYLVALENTE – 225 la rue Jean-Henri Fabre Comprenant les électeurs demeurant dans le périmètre délimité par :l'impasse du Brégoux, l'avenue de Cheseaux, l'impasse de Cheseaux, l'impasse des cigales, l'allée du clos du Brégoux, l'impasse du clos Saint Martin, l'allée des jardins du couvent, le chemin moulin neuf, la traverse des Passerons, le chemin des peupliers, le chemin de ratonelle, l'impasse Saint Georges, le chemin Saint Just (du côté impair), l'impasse Saint Michel, le chemin Saint Roch, le chemin Saint Véran à Serres, le chemin du Vas ;
Bureau n°4 :
Lieu de vote : SALLE POYLVALENTE – 225 la rue Jean-Henri Fabre Comprenant les électeurs demeurant dans le périmètre délimité par : le chemin de Baumajour, zone artisanale les bouteilles, l'allée de la Cabanette, l'impasse du clos des sœurs, l'impasse clos Suzon, l'impasse Frédéric Rame, l'impasse Joseph tholon, le chemin des limites de Carpentras, l'impasse Madèze, l'avenue Majoral Jouve, voie Marcel Pagnol, l'impasse de la Mède, l'allée des Micocouliers, le chemin de la Provence, le chemin de la Rodde, l'impasse Saint Joseph, le chemin Saint Just (du côté pair) l'impasse Saint Pierre, voie Sant Danis, le chemin de Sauzette à Mazan, le chemin de Serres, l'allée des vignes ;
Bureau n°5 :
Lieu de vote : SALLE POYLVALENTE – 225 la rue Jean-Henri Fabre Comprenant les électeurs demeurant dans le périmètre délimité par : l'impasse des amandiers, l’ancienne route de Loriol, l’ancienne route de Sarrians, le chemin de Bordune, l'impasse des Brescades, le chemin du Choi, le chemin derrière Vieille, le chemin d'Empaulet, l'impasse des Empaulets, le chemin des Empaulets, l'impasse du fond d'Andiol, l'avenue François Raspail, le chemin de la Galine, l'impasse des Gorgues, l'avenue Jean Henri Fabre, l'avenue Joseph Roumanille (du côté impair), l'impasse des lauriers, le chemin de Meyras, le chemin du Mourre de l'Eouse, l'impasse du Mûrier, le chemin de Patin, le chemin Prente Garde, le chemin de la Procession, l'impasse des Roseaux ;
Article 2 : La centralisation des résultats prévue à l’article R.69 du code électoral sera effectuée par le premier bureau constitué en bureau centralisateur.
Article 3 : Les militaires et les français établis hors de France, inscrits en application des articles L.12 et L.13 du code électoral, les personnes sans domicile stable (article L.15), les forains et gens du voyage, lorsqu’il s’avèrera impossible de localiser à l’intérieur de la commune, leur attache
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-18-00003 - arrêté du 18 août 2021 instituant les bureaux de vote de la commune d'Aubignan 27 avec un bureau de vote, seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur.
Article 4 : l’arrêté préfectoral n°EXT2011-08-29-0081SPCARP du 29 août 2011 portant institution des bureaux de vote dans la commune d’AUBIGNAN est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et monsieur le maire d’Aubignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 18 août 2021
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-18-00003 - arrêté du 18 août 2021 instituant les bureaux de vote de la commune d'Aubignan 28 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2021/062
Portant agrément de la SAS EURONEX CONSULTING PROVENCE pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R.561-39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les article 9 et 20 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Mostafa TAHIRI agissant pour le compte de la SAS EURONEX CONSULTING PROVENCE en qualité de dirigeant, en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de M. Mostafa TAHIRI en date du 13 août 2021 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SAS EURONEX CONSULTING PROVENCE dispose d’un établissement principal sis 95, avenue Charles de Gaulle - 84130 LE PONTET ;
Considérant que la SAS EURONEX CONSULTING PROVENCE, dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-19-00003 - arrêté du 19 août 2021 portant agrément de la SAS Euronex Consulting Provence pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29 direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis 95, avenue Charles de Gaulle - 84130 LE PONTET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : La SAS EURONEX CONSULTING PROVENCE, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SAS EURONEX CONSULTING PROVENCE, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 95, avenue Charles de Gaulle - 84130 LE PONTET ;
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. en sa qualité de gérant de la SAS EURONEX CONSULTING PROVENCE ;
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 19 août 2021
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-19-00003 - arrêté du 19 août 2021 portant agrément de la SAS Euronex Consulting Provence pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 30
Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l’application Chorus-DT.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017 portant nomination de M. Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020 portant nomination de M. Alex GADRÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 15 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Apt ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 publié au journal officiel du 1er janvier 2021 portant nomination de M. Julien FRAYSSE en qualité de sous-préfet chargé de mission ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 publié au journal officiel du 9 janvier 2021 portant nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD en qualité de sous-préfète chargée de mission ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 31 Vu l’arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2021 donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de l’État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l’Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, à l’effet de signer tout document nécessaire à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l’établissement des titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation de signature n’a pas été consentie à un chef de service de l’État dans le département.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article 1 du présent arrêté sera exécutée par M. Alex GADRÉ, directeur des services du cabinet de la préfecture de Vaucluse ou en l’absence de ce dernier, par Mme Barbara FELICIE son adjointe et chef du service des sécurités.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense aux responsables des services prescripteurs selon l’état annexé en annexe I et aux agents pour les lignes budgétaires qui les concernent.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 32 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense concernant leur centre de coût aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de l’État ainsi qu’au cuisinier et au majordome de l’hôtel de préfecture jusqu’à un montant de 2.000 euros.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait aux personnes figurant sur le tableau en annexe II.
M Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse, M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en l’absence de ce dernier Mme Valérie BIDARD, ont également compétence pour certification de service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du service budget, achats et finances et responsable d’unité opérationnelle ainsi qu’à son adjointe Mme Valérie BIDARD, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes (création d’une demande d’achat, constatation du service fait, demande d’émission et signature de titres de perception, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mmes Nathalie RIBOULET, Laurence RIEU, Axelle COLINI et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL en qualité de gestionnaires pour valider dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par la création d’une demande d’achat, la constatation du service fait) émis s’agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL et Jean-Noël DEL CASTILLO, Mmes Nathalie RIBOULET, Valérie BIDARD, Laurence RIEU et Axelle COLINI, en leur qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de formation engagés, dans la limite de 5 000 € TTC, et imputées sur les programmes 354 « Administration territoriale de l’Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » en validant informatiquement dans l’application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 33 ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL et Jean-Noël DEL CASTILLO, Mmes Nathalie RIBOULET, Valérie BIDARD, Laurence RIEU et Axelle COLINI pour valider les demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES en tant qu’approvisionneur, s’agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et CAS 723.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l’autorité hiérarchique des responsables des centres de coûts mentionnés en annexe III pour créer une demande d’achat et constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES s’agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 754 et CAS 723.
La création d’une demande d’achat dans CHORUS FORMULAIRES est conditionnée par la validation préalable de l’opportunité et du montant de la dépense au regard de la délégation de signature fixée à l’article 1- Annexe I, se matérialisant par une signature manuscrite sur le devis ou le relevé de prix préalable à la demande d’achat.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l’autorité hiérarchique des responsables des centres de coûts mentionnés en annexe III pour les demandes d’émission de titres de perception, s’agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 754 et CAS 723.
ARTICLE 12 :
M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et responsable d’unité opérationnelle, son adjointe Mme Valérie BIDARD ainsi que Mmes Nathalie RIBOULET, Laurence RIEU et Axelle COLINI, et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL sont nommés référent CHORUS départemental pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l’outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que les relevés d’opération administration des cartes d’achat sans limitation de montant.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ainsi qu’à Mme Nathalie PICAZO, en qualité de chef de pôle appui territorial, à Mme Josiane DEJONG, chargée de l’instruction des dossiers de subvention d’investissement, à M. Sébastien GAILLARD et M. Philippe MOLL, gestionnaires, pour valider les demandes de subvention des BOP 112, 119, 122, 362 et 363.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 34 Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait à Mme Josiane DEJONG, M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL des BOP 112, 119, 122, 362 et 363,
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à Mme Elsa LAMAISON, chef du pôle sécurité, à M. Nicolas JAUFFRET jusqu’au 31 août 2021, délégué à la sécurité routière, à hauteur de 2 000 euros pour l’engagement des dépenses et des recettes du BOP 207, à Mme Amélie GONZALES, chef du pôle défense et protection civiles, à M. Christophe Verollet, et Mmes Marie-Christine FOLIO et Adeline DIJON-EPIARD, gestionnaires, pour l’engagement des dépenses du BOP 161.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la constatation de service fait sur le BOP 207, à Mme Marie-Christine FOLIO et Mme Adeline DIJON-EPIARD pour la constatation de service fait sur le BOP 161.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de chef de bureau de la réglementation, des titres et des élections et à Mme Maria GOMES, en qualité d'adjointe du chef de bureau pour l’ordonnancement de la dépense et règlements sur le centre financier 0232-CVPO-DP84.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de bureau de l'immigration et de l'asile, ainsi qu’à Mme Patricia OLICARD et M. Philippe ETCHEBARNE sur le centre financier 0303-CLII-DSUD.
ARTICLE 17 :
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 juin 2021, publié au RAA N°84 2021 065 du 30 juin 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application chorus formulaire pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l’application chorus DT.
ARTICLE 18 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et chacun des co-responsables des centres de coûts cités dans l’état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le 24 août 2021
Le préfet,
Signé Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 35 ANNEXE I - Engagement juridique de la dépense
Centre Préfet
Lionel Tromparent, Cédric Castanier, Sylvie Le bars pour un montant maximum de 2 000 €
Centre Secrétaire Général
Christian Guyard dans la limite des crédits mis à disposition
Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré dans la limite des crédits mis à disposition Barbara FELICIE dans la limite des crédits mis à disposition Bernard Nouvel, partie « garage » uniquement pour un montant maximum de 2 000 €
Service des sécurités
Elsa Lamaison, Amélie Gonzales, Raphaël Russier,
Christophe Verollet, Nicolas Jauffret jusqu’au 31/08/2021,
Valérie Mariotti, Marie-Christine Folio,
Adeline Dijon-Epiard pour un montant maximum de 2 000 €
Centre Sous-préfet chargé de mission
Marie-Charlotte Euvrard, Julien Fraysse dans la limite des crédits mis à disposition
Centre Service budget, achats finances
Martial Herzig, Valérie Bidard pour un montant maximum de 2 000 €
Centre Service des ressources humaines
Sandrine Tomas, Laurent Frayssinet pour un montant maximum de 2 000 €
Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot pour un montant maximum de 2 000 €
Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques dans la limite des crédits mis à disposition Conjoint de Mme Hacques pour un montant maximum de 1 000 € Services
Christine Hacques dans la limite des crédits mis à disposition Cyrille Charnaud pour un montant maximum de 2 000 €
Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier dans la limite des crédits mis à disposition Services
François Didier dans la limite des crédits mis à disposition Philippe de Brion pour un montant maximum de 2 000 €
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 36 ANNEXE II - Constatation du service fait
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l’outil Chorus-Formulaires donnée à Mmes Valérie Bidard, Laurence Rieu, Axelle Colini, Nathalie Riboulet et MM. Jean-Noël Del Castillo, Olivier Laniel et Martial Herzig
Centre Préfet
Bertrand Gaume, Sylvie Le Bars, Cédric Castanier, Lionel Tromparent, Emmanuelle Chaillon, Catherine Bejarano
Centre Secrétaire Générale
Christian Guyard, Ilknur Ceylan, Salete Modesto
Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré, Barbara Félicie, Emmanuelle Chaillon , Catherine Bejarano Pour la partie « garage » uniquement : Bernard Nouvel, Yves Guichard
Service des sécurités
Elsa Lamaison, Amélie Gonzales, Raphaël Russier, Christophe Verollet, Nicolas Jauffret jusqu’au 31/08/2021, Valérie Mariotti, Marie-Christine Folio, Adeline Dijon-Epiard
Bureau de la représentation de l’État et de la Communication Interministérielle Christel Guilloux
• Centre Sous-Préfet chargé de mission
Marie-Charlotte Euvrad, Julien Fraysse, Ilknur Ceylan, Salete Modesto
Centre Service budget, achats, finances
Olivier Nowak, Martial Herzig, Valérie Bidard, Nathalie Riboulet, Axelle Colini, Laurence Rieu, Jean- Noël Del Castillo, Olivier Laniel, Eric Bartoli, Didier Pizoird
Centre Service des ressources humaines
Sandrine Tomas, Laurent Frayssinet, Valérie Andreoni
Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot
Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques, Françoise Fage
Services
Christine Hacques, Cyrille Charnaud, Françoise Fage
Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier, Marie-Luce Druart
Services
François Didier, Philippe de Brion, Marie-Luce Druart
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 37 ANNEXE III - Nomenclature des centres de coût, des responsables de centres de coût et des gestionnaires dans CHORUS FORMULAIRES
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l’outil donnée à Mmes Valérie Bidard, Laurence Rieu, Nathalie Riboulet, Axelle Colini et MM. Jean-Noël Del Castillo, Olivier Laniel et Martial Herzig
Centre de coût Préfet – PRFPRFT084
Responsable de Centre de coût : M. Bertrand Gaume
Gestionnaires : Mmes Emmanuelle Chaillon et Catherine Bejarano
Centre de coût Secrétaire Générale – PRFSG01084
Responsable de Centre de coût : M. Christian Guyard
Gestionnaires : Mmes Ilknur Ceylan et Salete Modesto
Centre de coût Sous-préfet chargé de mission - PRFSG02084
Responsable de Centre de coût : Mme Marie-Charlotte Euvrad et M. Julien Fraysse Gestionnaires : Mmes Ilknur Ceylan et Salete Modesto
Centre de coût Directeur de Cabinet – PRFDCAB084
Responsable de Centre de coût : M. Alex Gadré – Adjointe Mme Barbara Félicie - Chef du pôle sécurité : Mme Elsa Lamaison
- Chef du pôle sécurité routière : M. Nicolas Jauffret jusqu’au 31/08/2021 Gestionnaire : Mme Valérie Mariotti
- Chef du pôle défense et protection civiles (PDPC) : Mme Amélie Gonzales - Adjoint : M. Christophe Verollet
◦ Gestionnaires : Mme Emmanuelle Chaillon, Marie-Christine Folio, Adeline Dijon-Epiard
- Chef du bureau de la communication interministérielle : Mme Christel Guilloux - Adjointe : Mme Manon Chevassu
Gestionnaires :Mmes Emmanuelle Chaillon, Catherine Bejarano
- Chef du Garage : M. Bernard Nouvel - Adjoint : M. Yves Guichard
Gestionnaires : M. Bernard Nouvel, M. Yves Guichard
Centre de coût Service Budget, achats, finances – PRFML01084 et PFRACTF01084 Responsable de Centre de coût : M Martial Herzig - Adjointe : Mme Valérie Bidard Gestionnaires : Mmes Nathalie Riboulet, Laurence Rieu, Axelle Colini, MM. Jean-Noël Del Castillo et Olivier Laniel
Centre de coût Bureau des ressources humaines - PRFML02084 Responsable de Centre de coût : Mme Sandrine Tomas - Adjoint : M. Laurent Frayssinet Gestionnaire : Mme Valérie Andreoni
Centre de coût S.I.D.S.I.C. - PRFML03084
Responsable de Centre de coût : M. Denis Roy - Adjoint : M. Thierry Guiot
Centre de coût Sous-Préfet d’Apt – PRFSP01084
Responsable de Centre de coût : Mme Christine HACQUES
Secrétaire Général : M. Cyrille Charnaud
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 38 Gestionnaires : Mmes Françoise Fage, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll, Sébastien Gaillard et Jean-Noël Del-Castillo
Centre de coût Sous-Préfet de Carpentras - PRFSP02084
Responsable de Centre de coût : M. Didier François
Secrétaire Général : M. Philippe de Brion
Gestionnaires: Mmes Marie-Luce Druart, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll, Sébastien Gaillard et Jean-Noël Del-Castillo
Centre de coût : PRFSG03084 - 0232-CVPO-DP84
Responsable de Centre de coût : Mme Bettina Blanc
Gestionnaire : Mme Maria Gomes
Centre de coût : PRFSG04084
Gestionnaires : Mmes Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll et Sébastien Gaillard, MM. Rabah Sandal et Azdine Mesrouk, Mme Marie-Christine Stimmesse
PRFSG05084 - 0129-CAAC-DDPR, 0129-CAVC-DP13, 0216-CIPD-DR13 Gestionnaires : MM. Raphaël Russier et Richard Andreoni
Centre de coût : PRFSG06084 - 0303-CLII-DSUD
Responsable de Centre de coût : MM Denis MARSAL et Sébastien Bei Gestionnaires : Mme Patricia Olicard, MM Sébastien Bei et Patrice Etchebarne
• Centre de coût : PRFSPCL084
Gestionnaire : Mmes Nathalie Riboulet, Laurence Rieu, Axelle Colini, MM. Jean-Noël Del Castillo et Olivier Laniel, Mmes Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM. Philippe Moll et Sébastien Gaillard, MM. Rabah Sandal et Azdine Mesrouk, Mme Marie-Christine Stimmesse
DDT
Responsables de Centre de coût : M. François Gorieu - M. Marc Ournac
DDCS
Responsables de Centre de coût : Mme. Christine Maison
DDPP
Responsables de Centre de coût : M. Yves Zellmeyer – M. Thibault Lemaitre
UD DIRECCTE
Responsable de Centre de coût : M. Robert Lacour
• SGCSUP-1084
Responsable de centre de coût : M. Olivier Nowak
• MI6DDETS84
Responsables de centre de coût : Mme Christine Maison – M. Michel Cavagnara
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 39 Liste des utilisateurs Chorus-Formulaires de la préfecture de Vaucluse et du SGCD84
Nom Prénom Adresse mail
GOMES Maria maria.gomes@vaucluse.gouv.fr
BLANC Bettina bettina.blanc@vaucluse.gouv.fr
MESROUK Azdine azdine.mesrouk@vaucluse.gouv.fr SANDAL Rabah rabah.sandal@vaucluse.gouv.fr
STIMMESSE Marie-Chistine marie-christine.stimmesse@vaucluse.gouv.fr
LAMAISON Elsa
RUSSIER Raphael raphael.russier@vaucluse.gouv.fr ANDREONI Richard richard.andreoni@vaucluse.gouv.fr MARIOTTI Valérie valerie.mariotti@vaucluse.gouv.fr
COLINI Axelle
DEL CASTILLO Jean-Noël jean-noel.del-castillo@vaucluse.gouv.fr RIBOULET Nathalie nathalie.riboulet@vaucluse.gouv.fr HERZIG Martial martial.herzig@vaucluse.gouv.fr
BIDARD Valérie valerie.bidard@vaucluse.gouv.fr
RIEU Laurence laurence.rieu@vaucluse.gouv.fr
LANIEL Olivier olivier.laniel@vaucluse.gouv.fr
BEI Sébastien sebastien.bei@vaucluse.gouv.fr
ETCHEBARNE Patrice patrice.etcherbarne@vaucluse.gouv.fr OLICARD Patricia patricia.olicard@vaucluse.gouv.fr
PICAZO Nathalie nathalie.picazo@vaucluse.gouv.fr DEJONG Josiane josiane.dejong@vaucluse.gouv.fr GAILLARD Sébastien sebastien.gaillard@vaucluse.gouv.fr MOLL Philippe philippe.moll@vaucluse.gouv.fr
elsa.lamaison@vaucluse.gouv.fr
axelle.colini@vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la 40 Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2021/08-24
Arrêté portant prorogation de l’autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département du Vaucluse en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral en date 30 juin 2021 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 de 5 heures du matin à minuit dans les gares SNCF du département de Vaucluse, en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande en date du 20 août 2021 du dirigeant Sûreté Ferroviaire à AVIGNON de la SNCF de proroger de deux mois cet arrêté préfectoral du 30 juin 2021 susvisé ;
CONSIDERANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que depuis le 5 mars 2021 le plan Vigipirate a été porté au niveau ? Risque attentat @ sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
du 24 août 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00003 - arrêté du 24 août 2021 portant prorogation pour la période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 de l'autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans 41 CONSIDERANT les faits d’attaque aux couteaux perpétrés le 9 décembre 2020 par un individu dans la commune de Bollène suite à sa descente d’un train en provenance de Lyon, et plus généralement les signalements d’individus en possession d’armes lors des contrôles effectués dans les gares du département de Vaucluse ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : L’autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 susvisé au service interne de sécurité de la SNCF de procéder à des mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares SNCF du département de Vaucluse, sans restriction de trains ciblés, de 5 heures du matin à minuit, est prorogée pour une durée de deux mois du 1er septembre 2021 juqu’au 31 octobre 2021.
Article 2 : le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières,
le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la
République d’Avignon et au Procureur de la République de Carpentras et notifié au
Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 24 août 2021
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet de Vaucluse (Services de l’État en Vaucluse – Préfecture –
Service des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Ministère de l’Intérieur - place Beauvau
– 75800 Paris Cédex 08)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédex 09), Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique ? Télérecours citoyen @ accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé :
Le préfet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-24-00003 - arrêté du 24 août 2021 portant prorogation pour la période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 de l'autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans 42