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Compte-Rendu - sylvie.salamagne 2020 10 16 14 52 08
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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV 08 10 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Culture et patrimoine,
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PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020
Salle des Fêtes
77650 SAINTE-COLOMBE
Jeudi 8 octobre deux mille vingt à dix-neuf heures, les conseillers communautaires de la
Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle des fêtes Jeanine Griveau à Sainte-Colombe (77650) sous la présidence de Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.
Date de convocation : 02/10/2020 Pouvoirs : 7 Date d'affichage : 02/10/2020 Nombre de votants : 61 Nombre de conseillers en exercice : 66 Séance : n°3 Nombre de conseillers présents : 54
Etaient présents: Alain HANNETON (Augers en Brie), Philippe FASSELER — suppléant
{(Bannost-Vilegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin}, Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Nathalie SNAKKERS -— suppléante (Bezalles), Fabien PENEL (Boisdon), Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Chantal
BELLACHE (Chalautre-la-Petite), Catherine PERRIN (Champcenest}), Bruno PELLICIARI
{La Chapelle Saint-Sulpice), Alain BONTOUR (Chenoise-Cucharmoy), Christine BOULET
(Courchamp), Didier AGNUS {Courtacon), Dominique FABRE (Frétoy) , Stéphane
BACHELET (Jouy-le-Châtel)}, Martine LEGRAND [Léchelle), Philippe FORTIN, Martine
CIOTTI, Francis PICCOLO (Longueville), James Dane (Louan-Villegruis-Fontaine), Pierre CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie), Gérard COGNYL [Les Marêts), Jean-Pierre ROCIPON ([Melz-sur-Seine), Sandra CARVALHO - suppléante (Montceaux-Les-Provins), GUY GODRON -— suppléant (Mortery), Claude BONICI (Poigny}), Olivier LAVENKA, Christine RAMEAUX, Abdelhafid JIBRIL, Marie DAMEME, Valentin GRAJQEVCI, Augustine ENAMA, Dominique GAUFILIER, Chérifa BAALI CHERIF, Marie-Pierre CANAPI, Julie HOTIN-LETANG, Hervé PATRON, Jean-Philippe DELVAUX et Frédérique PETROFFE (Provins), Pierre VOISEMBERT [(Rouilly), Bruno BATOGE - suppléant (Saint-Hilliers) Gilbert DAL PAN ({Saint-Loup-de-Naud), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin-du-Boschet), Alain BALDUCCI, Corinne GOMES, Antonio NAVARETTE {(Sainte-Colombe), Yvette GALAND {(Sancy-les-Provins), Éic TORPIER, Lauréline CARTIER (Sourdun), Tony PITA et Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges), Jacques SIMONY {Voulton), Bertrand de BISSCHOP {Vulaines-les-Provins).
Absents excusés: Véronique DARCY (Chenoise-Cucharmoy), Patricia SOULEYREAU {(Jouy-le-Châtel), Isabelle MAHIEU (Provins), Bernard LANGLET (Saint-Brice), Jean-Patrick
SOTTIEZ (Soisy-Bouy)
Excusés représentés par suppléant: Alexandre DE MEULENAERE {Bannost-
Vilegagnon), Patrick LEBAT (Bezalles), Olivier ARTHUR [Montceaux-Les-Provins}, Xavier BOUVRAIN [Mortery), Catherine GALLOIS {Saint-Hilliers),
Pouvoirs de : François MARCHAND (Provins) à Eric TORPIER (Sourdun), Virginie SPARACINO, (Provins) à Julie HOTIN-LETANG (Provins), Jérôme BENECH (Provins) à Marie-Pierre CANAPI (Provins), Eric JEUNEMAITRE (Provins) à Olivier LAVENKA (Provins), Fabien PERRINO (Provins) à Hervé PATRON (Provins), Yves MONNICAULT {Provins} à Jean-Philippe DELVAUX {Provins}, Flavien BLANCHARD (Rupéreux) à Tony PITA (Viliers- Saint-Georges).
Alain BOULLOT (Beton-Bazoches) est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint. La séance est déclarée ouverte. Présentation du diagnostic PCAET de la communauté de communes du provinois
Justine BIZIAUX du cabinet VIZEA est intervenue pour présenter aux conseillers
communautaires une synthèse du diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET).
Elaboré en 2020 en étroite concertation avec les acteurs locaux (entreprises,
associations..), ce diagnostic se veut être une photographie sincère du territoire.
Il servira de base de travail pour définir les enjeux locaux et la stratégie d'actions à l'automne prochain.
Claire CRAPART, Vice-Présidente en charge du développement Durables précise que
la présentation PREZY sera transmise à l'ensemble des conseillers communautaires qui
pourront ensuite la diffuser dans les conseils municipaux.
Rendu compte des délégations exercées par le Président
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, "lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant".
Dans le cadre de ce dispositif, le Président de la Communauté de Communes du
Provinois a signé les actes suivants :
e Signatures de conventions pour la prise en charge d'une partie des dépenses de transport pour les trajets école / centre aquatique du Provinois entre la Communauté de Communes du Provinois et les écoles ou R.P.I du territoire : Dans le but d'accueillir toutes les classes primaires du territoire au centre aquatique, des créneaux ont été réservés auprès de l'exploitant COM SPORT. Ces créneaux sont pris en charge financièrement par la Communauté de Communes.
Pour se rendre au centre aquatique, les écoles où R.P.I du territoire ont recours
aux services de transporteurs privés. La Communauté de Communes a décidé de participer financièrement à ces dépenses de transport en remboursant 50 % de leur coût.
Signature de convention avec :
- La commune de Rouilly
Convention visée au contrôle de légalité le 25 juin 2020.
Signatures de conventions avec :
- Le SIVU de MONTSANMARTIN, regroupant les communes de Montceaux-les-
Provins / Saint-Martin-du-Boschet / Sancy-les-Provins.
- La commune de Jouy-le-Châtel
- La commune de Viliers-Saint-Georges. uté
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Conventions visées par le contrôle de légalité le 23 juillet 2020.
Signature de convention avec :
- Le R.P.I de Melz-sur-Seine / Hermé
Convention visée au contrôle de légalité le 08 septembre 2020.
Signature d'une convention de partenariat entre l'orchestre d'harmonie de Provins et du Provinois et le Conservatoire du Provinois
Cette convention vise à définir les conditions de la collaboration et porte plus
précisément sur les éléments suivants :
-__ Utilisation des locaux situés au centre Culturel et Sportif Saint Ayoul,
- Prêt d'instruments et de matériel ainsi que leur réparation le cas échéant,
-__ Contribution financière de la part de la Communauté de communes du Provinois au profit de l'Orchestre d'harmonie dans le cadre des prestations donnée au sein de la CCP.
Signature d'une convention relative à l'octroi d'une subvention de
focntionnement avec LES AMIS DE LOURPS
La Communauté de Communes versera une subvention de 400 €. Convention conclue du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Conventions visées au contrôle de légalité le 8 juillet 2020.
Signature d'une convention d'exploitation d'une ligne touristique entre la Ville
basse et la Ville Haute de Provins
Pendant la saison touristique 2019, Procars a assuré une ligne touristique qui a
fonctionné les samedis, dimanches et jours fériés compris du samedi 20 avril 2019 au samedi 31 août 2019.
La Communauté de Communes versera à l'exploitant une rémunération de 22 000€
Convention visée au contrôle de légalité le 23 juillet 2020.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, prend acte des délégations exercées par le Président.
Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement
Non Collectif au titre de l'année 2019.
Le RPQS 2019 était joint aux notes de synthèse.
L'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout
Etablissement Public de Coopération Intercommunale comprenant Une commune de
plus de 3500 habitants en charge de tout ou partie des compétences de
l'assain issement, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service
Public d'Assainissement Non Collectif. que
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de
Ce rapport qui retrace l'exercice 2019, doit être présenté à l'assemblée délibérante.
Des indicateurs techniques et financiers doivent y figurer, regroupés selon les thèmes
suivants :
Il ressort de ce
contrôlées :
+ 322 QU tire de
fonctionnement sur les communes de :
Caractérisation technique du service,
Tarification et recette du service,
Indicateur de performance,
Financement des investissements.
rapport qu'au titre de l'année 2019: 465 installations ont été
la campagne des contrôles
AUGERS EN BRIE 2
BANNOST VILLEGAGNON 55
CHAMPCENEST 4
CHENOISE - CUCHARMOY 34
COURCHAMP 25
RUPEREUX 16
SAINT HILLIERS 7
SAINT MARTIN DU BOSCHET 2
SAINTE COLOMBE 113
SANCY LES PROVINS 2
VOULTON 62
+ 131 au titre des ventes.
+ 12 au titre de contrôles initiaux dû à la campagne des contrôles périodiques
Le bureau communautaire dans sa séance du
favorable
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ce rapport.
ler octobre 2020 a émis Un avis
périodiques aaute ue
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de
Ce rapport ainsi que l'avis rendu par le conseil communautaire seront adressés aux 39
communes membres, qui devront ensuite informer les Usagers, par voie d'affichage,
de l'existence de ce rapport et de l'avis rendu par l'assemblée délibérante.
[Approbation du règlement intérieur de la Communauté de Communes
Le projet de règlement intérieur était joint aux notes de
synthèse.
L'article 2121-8 du C.G.C.T prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus,
le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son
installation.
Cette disposition est applicable à la communauté des communes.
La Communauté de Communes du Provinois comprenant une commune de plus de 3
500 habitants {Provins}, doit par délibération, adopter son règlement intérieur.
Le Président rappelle que le règlement intérieur a pour finalité de permettre au conseil
communautaire d'appliquer, dans le respect des droits de chacun des élus, des
mesures, d'organisation interne, propres à faciliter son fonctionnement.
Le bureau communautaire dans sa séance du 1e octobre 2020 a émis un avis
favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le règlement intérieur.
Avis sur la demande de Provins pour déroger au principe du repos dominical des
salariés des commerces de Provins
La loi du 6 août 2015 donne la faculté aux communes de déroger au principe du
repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an.
Le Président indique que la Ville de Provins souhaite bénéficier de cette dérogation.
La liste des dimanches choisis devra être arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante.
La commune de Provins étant membre de la Communauté de Communes du Provinois, cette dernière doit rendre un avis conforme sur cette demande étant donné que le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 dimanches.
Le bureau communautaire dans sa séance du 1e octobre 2020 a émis un avis
favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur la demande de la Ville de Provins de dérogation au principe du repos dominical. Prime exceptionnelle pour les agents ayant assuré la continuité des services publics
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (covid-19)
Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet notamment aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle à certains agents titulaires ou contractuels soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le Président indique que le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par
agent. Elle n'est pas reconductible et peut être versée en plusieurs fois. Elle est
cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Il précise que cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et
contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n°2020-473 du
25 avril 2020 de finances rectificative pour l'année 2020.
La condition pour y prétendre sera Une présence EFFECTIVE au travail durant la
période donnée du 17 mars au 11 mai 2020.
Puis elle sera calculée comme suit :
+. Moins de 5 jours de présence : 100€
+ De 5 à 9 jours de présence : 200€
+ Del0 à 14 jours de présence : 300€
+ De 15 à 19 jours de présence : 400€
+ De 20 à 24 jours de présence : 500€
+ De 25 à 29 jours de présence : 750€
+ A partir de 30 jours de présence : 1 000€
Le bureau communautaire dans sa séance du 1e octobre 2020 a émis Un avis
favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Approuve le principe d'attribution de cette prime exceptionnelle pour les
agents de la Communauté de Communes qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 selon les
modalités exposées ci-dessus.
2) Dit que l'attribution de cette prime et son montant interviendra après
recensement des agents remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier.
3) Inscrit les crédits au budget 2020.
4) Autorise le Président à signer tous les actes aux effets ci-dessus. | Mise en place du RIFSEEP
Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d'Etat.
Compte tenu du principe de parité en matière indemnitaire, il est obligatoire d
transposer ce RIFSEEP à la fonction publique territoriale.
Les objectifs de ce nouveau dispositif sont les suivants:
#._ Harmoniser l'architecture indemnitaire et la simplifier
# Valoriser les fonctions des agents
# Reconnaitre les parcours professionnels et les acquis de l'expérience
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
— d'une part Fixe : l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise
(LF.S.E) : qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité
principale de ce nouveau régime indemnitaire.
— D'une part facultative et variable : le complément indemnitaire annuel
(CIA) lié (au vu de l'entretien professionnel annuel) à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
Il s'agit d'une transposition de l'existant au nouveau régime.
Le comité technique de la Communauté de communes dans sa séance du 8 octobre
2020 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Instaure, à compter 1: novembre 2020, le Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) versée selon les modalités définies ci-dessus
2) Autorise Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre des primes dans le respect des principes définis ci-
dessus.
3) Prévoit et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces
primes.
Institution et désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux E.P.C.I de plus de 5 000 habitants, la création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapée. D
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Cette commission :
e _Dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
e Etablit Un rapport annuel, présenté en conseil communautaire,
e Fait toutes propositions utiles de natures à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
e Organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées.
La commission exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à la
Communauté de Communes. Elle est composée réglementairement d'au moins 3 collèges : un collège représentant les élus du territoire, un collège représentant les associations d'usagers et un collège représentant les personnes handicapées.
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées, est
composée :
e D'un Président : le Président de la Communauté de Communes où son représentant,
+ De 3 conseillers communautaires,
+ De 2 agents de la Communauté de Communes du Provinois : 1 agent du service technique et 1 agent du service urbanisme,
e Du Sous-préfet de Provins ou son représentant,
e Du directeur ou du représentant de la D.DT,
De l'adjoint au Maire de Provins chargé des Affaires Sociales et du Logement,
ou son représentant,
Du P.D.G de l'entreprise titulaire du marché de transport ou son représentant,
Du Président de l'association des usagers des transports ou son représentant,
Du Président de l'association des Paralysés de France ou son représentant,
Du Président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés (FNATH 77) ou son représentant, Danielle AMMARI PLUBEL
e DU Président de l'association des malvoyants RETINA France ou son
représentant
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, institue une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapée et désigne :
e Yvette GALAND, conseillère communautaire de Sancy les Provins,
e Tony PITA, conseiller communautaire de Villiers-Saint-Georges, e Catherine GALLOIS, conseillère communautaire de Saint-Hilliers,
Institution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs et désignation des
commissaires
La Communauté de Communes est en Fiscalité Professionnelle Unique donc à ce titre,
elle doit créer une Commission Intercommunale des Impêts Directs et proposer les
commissaires.
La commission a différents rôles: Elle rend un avis sur les nouvelles évaluations foncières (valeur locative 1970) des locaux commerciaux et biens divers proposés par les services fiscaux, participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers, informe l'administration fiscale des changements dont cette dernière n'aurait pas eu8 connaissance.
Elle est informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif, en cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son
concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale. Elle se substitue aux
commissions communales des Impôts Directs sur les seuls biens commerciaux. Les commissions communales restent compétentes pour les habitations.
La C.HI.D qui se réunit, au moins une fois par an, à la demande du Directeur
Départemental des Finances Publiques est composée du Président de la commission qui est le Président de la Communauté de Communes où son représentant
nommément désigné et de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires
suppléants.
Sur proposition des communes, la Communauté de Communes constitue une liste de
40 commissaires. (Chaque maire a reçu une demande en ce sens). Les 10 titulaires et
les 10 suppléants seront nommés par le Directeur Départemental des Finances
Publiques.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'instituer la commission et propose une liste de noms à la Direction Générale des Finances.
Désignation de représentants au Conseil d'Administration de l'internat d'Excellence de Sourdun.
La Communauté de Communes est invitée à désigner deux représentants pour siéger
au sein du conseil d'administration de l'Internat d' Excellence de Sourdun.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne en titulaire Marie-Pierre CANAPI, conseillère communautaire de Provins et en suppléante Martine LEGRAND, conseillère communautaire pour représenter la Communauté de
Communes du Provinois au conseil d'administration de l'Internat d'Excellence de Sourdun.
Désignation d'un représentant à Ingénierie Départementale 77 (ID77)
La Communauté de Communes adhère à ID 77.
À ce litre, elle doit désigner un représentant pour siéger à l'assemblée générale ainsi
qu'au conseil d'administration, au sein du collège des EPCI à fiscalité propre.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Tony PITA, conseiller communautaire de Villiers-Saint-Georges.
Approbation du règlement Intérieur du Conservatoire du Provinois
Un projet de règlement intérieur a été élaboré pour la rentrée scolaire 2020 du Conservatoire du Provinois. Û0,
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Ce projet de règlement intérieur régit le fonctionnement du Conservatoire, ses missions, son organisation, les modalités d'accès, la discipline, les droits d'inscription.
Par rapport au dernier règlement qui a été voté un article a été rajouté [1.2.10) Protocole sanitaire lié à la COVID-19 :
Pour les élèves
- Masque obligatoire en entrant au sein du Conservatoire pour les élèves de 11 ans et plus et leurs accompagnateurs et ce, durant tout le temps de présence dans les locaux, - Lavage des mains avant et après chaque cours {ou gel hydroalcoolique), - Ne rien toucher d'autre que votre instrument et vos partitions, - Pendant les cours, rester à 1 mètre 50 du professeur,
- Dans le Conservatoire, respecter également 1 mètre 50 de distance,
- Pas plus de 5-6 personnes maximum dans l'accueil du Conservatoire et usage exclusif des chaises signalées par des croix,
- Une seule personne accompagnatrice par élève,
- Les élèves devront emprunter les toilettes du Centre Culturel et non celles du Conservatoire réservées au personnel,
- 5 minutes par élève seront consacrées à la désinfection,
- Les parents doivent attendre leur enfant de 7 ans ou plus à l'accueil du Centre Culturel.
Pour les professeurs
- Masques obligatoires pour les deux personnes dans la salle (élèves de plus de 11 ans et
professeur),
- Gestes barrières à appliquer systématiquement,
- Lavage des mains obligatoire avant et après chaque cours, - Pour les vents (flûte, saxophone, hautbois, trompette et trombone) obligation d'utiliser
les Plexiglass de protection,
- Aération systématique des salles entre chaque cours,
- Désinfection des instruments, des sièges et des poignées de porte entre chaque élève, - Prévoir 5 minutes entre chaque élève,
- Ne pas toucher les partitions des élèves ni leur matériel,
- Toilettes réservées au personnel et nettoyées entre chaque passage,
- Aucun rassemblement dans la cuisine ni de regroupement entre professeurs à l'intérieur
du Conservatoire. »
Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
règlement intérieur sera affiché dans les locaux du Conservatoire, transmis aux élèves
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le Département.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Adopte le règlement intérieur du Conservatoire du Provinois. 2) Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à sa mise en œuvre. Co
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Subvention associations culturelles : demandes DES AMIS DE NOTRE DAME DE
VOULTON ET DES APRES MIDI DE SAINT LOUP
LES AMIS DE NOTRE DAME DE VOULTON
Par courrier adressé au président en date du 04 mars 2020, l'association sollicite une
subvention de 1.000€ au titre de l'année 2020.
L'association LES AMIS DE NOTRE DAME DE VOULTON a pour objet l'embellissement de
l'église de Voulton par des opérations culturelles financées par un concert annuel en août.
La subvention 2019 était de 500€. Elle a été attribuée exceptionnellement.
Cette association souhaite perdurer dans les actions et, par conséquent, dans la
demande d'aide.
Les 3 000€ du projet pour lequel l'association demande une subvention correspondent
aux honoraires des artistes du concert du 15/08/2020.
Pour 2020, un dossier complet a été demandé et fourni. Le budget prévisionnel présenté couvre la période post-concert 2020 soit du 01/10/2020 au 30/09/2021.
La commission CULTURE réunie le 01/09/2020 a étudié et validé cette demande.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer le montant de la subvention 2020 à 1.000€.
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LES APRES MIDI DE SAINT LOUP
Par dossier adressé au président en date du 09 juin 2020, l'association sollicite une
subvention de 2.000€ au titre de l'année 2020.
Depuis 1989, l'association encourage et soutient la restauration de l'église du village
classée des 11, 12 et 13ème siècle. Elle organise pour cela des concerts de musique
baroque en lien avec des musiques étrangères ainsi que des expositions.
Le programme prévu pour 2020 a été revu à la suite de l'épidémie de Covid-19. Il sera donc :
Juillet 2020: participation à l'édition d'un disque « Concerts royaux à deux violes
égales » qui sera offert aux donateurs
Report en 2021 :
- Mai: Conférence sur Joris Karl Huysmans en partenariat avec LES AMIS DE LOURPS, présentation de l'œuvre dans la chapelle de Lourps avec Jean
Lebrun (France Inter) et François Angelier (France Culture), stand librairie {référence au livre En Rade écrit à Lourps), visite des jardins du château de
Lourps où a séjourné l'auteur pendant 3 étés. Tarif : 10€
-__ Possibilité d'une ballade sur la colline de Lourps. Réalisation d'une vidéo sur la randonnée pour découvrir le site.
- JUin : Exposition sur Saint-Loup-de-Naud de 573 à 2021
- Septembre : Concerts « Musiques du Nouveau Monde» intégrant la Musica
Antica mexicaine et bolivienne
11 La commission CULTURE réunie le 01/09/2020 a étudié et validé cette demande.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer le montant de la subvention 2020 à 2.000€.
QUESTIONS DIVERSES
Les communes de la communauté de communes en 2017 avaient fait jouer la
minorité d blocage pour s'opposer au transfert de la compétence PLU à la CC.
Suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire, si
cette minorité de blocage n'est pas à nouveau exercée la Communauté de communes deviendra compétente de plein droit au 1e' janvier 2021.
La loi organise donc à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition
pourra être exercé par les communes membres : si dans les trois mois précédant le 1er
janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la
population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les
délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues
exécutoires entre le 1e octobre et 31 décembre 2020.
Un modèle de délibérations sera envoyé aux 39 communes.
L'ordre du jour épuisé et personne ne souhaitant intervenir, la séance est levée.
Le secrétaire de séance
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} Alain BOULLOT