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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV 08 11 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV 08 11 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 NOVEMBRE 2021

Salle Jeannine Griveau

77650 SAINTE COLOMBE

Lundi 8 novembre deux mille vingt et un à dix-neuf heures trente, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle Jeanine GRIVEAU (77650 Sainte Colombe) sous la présidence de Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.

Etaient présents : Claire CRAPART (Beauchery-Saint-Martin), Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Patrick LEBAT (Bezalles), Fabien PERNEL (Boisdon), Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Chantal BELLACHE (Chalautre-la-Petite), Catherine PERRIN (Champcenest), Evelyne FRANCO (La Chapelle Saint-Sulpice), Alain BONTOUR (Chenoise- Cucharmoy), Christine BOULET (Courchamp), Didier AGNUS (Courtacon), Dominique FABRE (Frétoy), Stéphane BACHELET, Patricia SOULEYREAU (Jouy-le-Châtel), James Dane (Louan- Villegruis-Fontaine), Pierre CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie), Gérard COGNYL (Les Marêts), Jean-Pierre ROCIPON (Melz-sur-Seine), Olivier ARTHUR (Montceaux-Les-Provins), Xavier BOUVRAIN (Mortery), Claude BONICI (Poigny), Olivier LAVENKA, Christine RAMEAUX, Abdelhafid JIBRIL, Valentin GRAJQEVCI, François MARCHAND, Chérifa BAALI CHERIF, Eric JEUNEMAITRE Marie-Pierre CANAPI, Fabien PERRINO, Julie HOTIN-LETANG, Hervé PATRON, Frédérique PETROFFE et Yves MONNICAULT (Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly), Flavien BLANCHARD (Rupéreux), Bernard LANGLET (Saint-Brice), Catherine GALLOIS (Saint-Hilliers), Gilbert DAL PAN (Saint-Loup-de-Naud), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin-du-Boschet), Alain BALDUCCI, Corinne GOMES et Antonio NAVARETTE (Sainte-Colombe), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy), Éric TORPIER et Lauréline CARTIER (Sourdun), Tony PITA et Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges), Jacques SIMONY (Voulton), Bertrand de BISSCHOP (Vulaines-les- Provins).

Absents excusés : Alain HANNETON (Augers en Brie), Alexandre DE MEULENAERE (Bannost- Villegagnon), Martine LEGRAND (Léchelle)Philippe FORTIN, Martine CIOTTI et Francis PICCOLO (Longueville), Isabelle MAHIEU et Jérôme BENECH (Provins), Jean-Philippe DELVAUX (Provins)

Excusés représentés par suppléant : Bruno PELLICIARI (La Chapelle Saint-Sulpice), Pouvoirs de :) Véronique DARCY (Chenoise-Cucharmoy) à Alain BONTOUR (Chenoise- Cucharmoy), Marie DAMEME (Provins) à Hervé PATRON (Provins), Augustine ENAMA (Provins) à Valentin GRAJQEVCI (Provins), Dominique GAUFILIER (Provins) à Eric JEUNEMAITRE (Provins) Virginie SPARCACINO (Provins) à Julie HOTIN-LETANG (Provins), Yvette GALAND (Sancy-les- Provins) à Marie-Pierre CANAPI (Provins).

Chantal BELLACHE est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint. La séance est déclarée ouverte.

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Alain BALDUCCI, Vice-Président en charge des finances, précise que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

Date de convocation : 29/10/2021

Date d'affichage : 29/10/2021

Nombre de conseillers en exercice : 66

Nombre de conseillers présents : 50

Pouvoirs : 6

Nombre de votants : 56

Séance : n°5➢ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

➢ Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

➢ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal et du budget Lotissement gérés selon la comptabilité M14.

Le budget annexe du SPANC continuera d’utiliser la comptabilité M49.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

➢ Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

➢ Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

➢ L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

La M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

• Précise que la norme comptable M57 s’appliquera au budget principal et du budget Lotissement gérés actuellement en M14 ;

• Autorise le Président ou le Vice-Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

oOo

Adoption du règlement budgétaire et financier

Alain BALDUCCI, Vice-Président en charge des finances, précise que la Communauté de Communes du Provinois s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la Communauté de Communes du Provinois souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

➢ de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; ➢ de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

➢ de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; ➢ de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2022.

Autorise le Président ou le Vice-Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

oOo

Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

Alain BALDUCCI, Vice-Président en charge des finances, précise que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la communauté de communes peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de

dépréciation

N-1 25 %

N-2 50 %

N-3 75 %

Antérieur 100%

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

• Constitue au budget principal :

- une provision, dont les crédits seront inscrits au chapitre 042 article 6817 «Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » ;

- une reprise de la provision, dont les crédits seront inscrits au chapitre 042 article 7817 «Reprise sur provisions / dépréciations des actifs circulants »; après concertation et accord entre l’ordonnateur et le comptable et après avoir échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances.

• Prend la situation des restes à recouvrer au 30 septembre de l’année en cours afin de servir de base de calcul des provisions

• Précise dans le Règlement Budgétaire et Financier l’institution de cette provision pour dépréciation des créances douteuses dans son article IIIB2.

• Engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget intercommunal cette provision pour les prochains exercices.

• Autorise le Président ou le Vice-Président à signer tous actes aux effets décrits ci- dessus.

oOo

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT 2021 : DECISION MOFICATIVE N°1

Alain BALDUCCI, Vice-Président en charge des finances, rappelle que le budget annexe du Lotissement pour l’exercice 2021 a été voté par le conseil communautaire le 4 février 2021.

Qu’Il convient de régulariser des écritures d’ordre relative à des régularisations de TVA antérieures à 2009,

Qu’il convient d’ajuster les crédits :Le conseil communautaire, à l’unanimité, constate et approuve la Décision Modificative n°1 au Budget annexe du lotissement pour l’exercice 2021.

oOo

Dissolution du budget annexe du centre aquatique de la Communauté de Communes du Provinois

Alain BALDUCCI, Vice-Président en charge des finances, rappelle que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Centre Aquatique du Provinois conclu pour une durée de quatre années à compter du 16 septembre 2017, a pris fin le 15 septembre 2021.

La Communauté de Communes du Provinois ayant décidé de reprendre la gestion de cet équipement en régie il convient de dissoudre le budget annexe du centre aquatique.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Approuve la dissolution du budget annexe Centre aquatique, étant entendu que :

- Toutes les dépenses et recettes ultérieures seront reprises dans le Budget Principal de la Communauté de Communes du Provinois,

- L’actif et le Passif seront repris dans le Budget Principal de la Communauté de Communes du Provinois,

• Maintient l’assujettissement à la TVA de toutes les dépenses et recettes relatives au Centre Aquatique du Provinois,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

oOo

Budget principal 2021 : décision modificative n° 1

Dépenses d'ordre Recettes d'ordre

7133 chapitre 042 Constatation du stock en fin d'année 37 556,00

774 chapitre 77 Subvention d'équilibre Budget Principal -37 556,00

mandat au 657364 sur le BP

0,00 0,00

Dépenses d'ordre

3355 chapitre 040 3355 travaux en cours travaux 37 556,00

168741 chapitre 16 Avance du Budget Principal -37 556,00

titre au 27638 sur le BP

0,00 0,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTESAlain BALDUCCI, Vice-Président en charge des finances, rappelle que le budget principal pour l’exercice 2021 a été voté par le conseil communautaire le 4 février 2021.

Cette Décision Modificative (DM) sert à effectuer des ajustements pour clôturer l’exercice 2021, principalement pour la reprise en régie du CAP, Centre Aquatique du Provinois. Cette DM est équilibrée à hauteur de 84 357.67 €

En investissement, 477 087.90 € en dépenses dont :

- 139 244.48 € de solde du BEA pour le dernier trimestre

- 20 398.83 € d’équipements informatiques

- 317 444.59 € de travaux et matérielLe conseil communautaire, à l’unanimité, vote cette décision modificative.

oOo

Vente d’un terrain sur la zone de la Grande Prairie à Poigny

Tony PITA, vice-président en charge du développement économique et travaux, précise que Monsieur et Madame FOURCART, SCI VF2A, ont manifesté, par courrier adressé au président de la Communauté de communes en date du 15 octobre 2021, leur intention d’acquérir un terrain de 332 m² - parcelle cadastrée YB 112p sur la zone d’activités de la Grande Prairie à Poigny.

Le Conseil communautaire a déjà délibéré favorablement le 15 juillet dernier à la vente du lot F de cette même zone aux acheteurs qui ont signé une promesse d’achat pour la

Dépenses de fonctionnement recensées pour le CAP : 440 383,03 Recettes de fonctionnement recensées pour le CAP : 84 357,67

Fournitures et Matériel 20 902,73

Prestations informatiques et maintenance - assistance - honoraires 38 310,62

Entretien, réparation, maintenance

Fluides 151 941,12

Masse salariale 194 582,61

Formations 14 256,00

Frais de gestion du BEA du dernier trimestre 7 902,22

Assurance 12 487,73

Autres dépenses à ajuster :

Subvent ion d'équilibre Lot issement -37 556,00 Subvent ion d'équilibre AQUA non versée -440 383,03

SOUS TOTAL -37 556,00 SOUS TOTAL 84 357,67

Variables d'ajustements : 121 913,67 Variables d'ajustements : 0,00

Virement (2 M€ au BP 2021) 121 913,67

Section de fonctionnement 84 357,67 Section de fonctionnement 84 357,67

Dépenses d'investissement recensées por le CAP : 477 087,90 Recettes d'investissement recensées pour le CAP : 0,00

BEA après dissolut ion du Budget Aqua dernier t rimest re 139 244,48

Créat ion chart e Graphique 550,00 Licences ant ivirus 288,00 Logiciel ELISATH 14 205,00 Téléphones 355,83 Mat ériel informat ique 5 000,00

Mat ériel et équipement s : robot , aut olaveuses, mobilier … 62 010,01 Travaux de menuiserie 4 040,58 Plafond acoust ique 6 265,80 Mission ét ude faisabilit é Plaine de jeux ext érieurs - H2O 4 875,00 Travaux de rénovat ion 219 507,68 Travaux Pent agliss 17 546,54 Fournit ures et pose de signalét ique 3 198,98

Autres dépenses à ajuster : Autres recettes à ajuster :

Subvent ion d'équilibre AQUA non versée -477 087,90 Subvent ion d'équilibre Lot issement -37 556,00

SOUS TOTAL 0,00 SOUS TOTAL -37 556,00

Variables d'ajustements : 84 357,67 Variables d'ajustements : 121 913,67

Virement 121 913,67 Dépenses d'équilibre (1 935 690,96 € au BP 2021) 84 357,67

Section d'investissement 84 357,67 Section d'investissement 84 357,67parcelle « Techniciens du Sport » contigüe, leur projet est d’agrandir leur terrain pour leur activité de pépiniériste.

Ce terrain en entrée de zone, leur permettrait de créer un meilleur accès à l’ensemble de ces parcelles réunies. Le transformateur électrique restera quant à lui sous les conditions de la convention de servitude signé entre la Communauté de communes et ENEDIS en 2018 (servitude de passage).

Les acquéreurs ont accepté les conditions suivantes :

- 10 € du m², soit un coût de 3 320 €,

- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la vente de ce terrain aux conditions évoquées ci-dessus.

oOo

Candidatures au Fond d’Appui aux Initiatives de Transition Ecologique et Solidaire (FAITES) – attribution de subventions 2021.

Claire CRAPART, vice-présidente en charge du développement durable, précise que le Fond d’Appui aux Initiatives de Transition Ecologique et Solidaire (FAITES) a été institué par la Communauté de communes du Provinois par délibération du 8 avril 2021.

Il s’adresse aux projets portés par des associations locales et des établissements scolaires qui s’inscrivent dans une démarche de transition écologique et solidaire conforme à la stratégie portée par la Communauté de communes.

L’enveloppe annuelle votée pour les projets 2021 est de 12 000€.

L’aide attribuée prend la forme d’une subvention représentant entre 10% et 70% du coût du projet, toutes subventions cumulées dans la limite de 80 % et plafonnée à 2 000€.

Le montant de l’aide pour les projets 2021 a été librement fixé sur la base de critères d’éligibilité figurant au règlement du FAITES.

Le Comité d’attribution du F.A.I.T.E.S. composé des membres de la commission Développement Durable de la Communauté de communes s’est prononcé sur les demandes de subventions lors de la seule cession d’examen des dossiers en 2021, le 19 octobre dernier.Les maires des communes sièges des structures candidates au FAITES ont été invités à y participer.

3 (trois) dossiers de demandes ont été instruits :

- ECOLE MATERNELLE RAYMOND LOUIS-Association les P’tis Louis Provins

Projet pédagogique : Jardinons à l'école

Montant de subvention proposé : 1 500 €

- ECOLE PRIMAIRE DE CHENOISE

Chenoise-Cucharmoy

Projet pédagogique : Sensibilisation à l'écocitoyenneté

Montant de subvention proposé : 920 €

- LA NATURE DES PETITS CURIEUX

Longueville

Projet pédagogique : Création d'un espace ludique de sensibilisation à l'écologie Montant de subvention proposé : 2 000 €

Une convention de financement sera signée avec la structure attributaire de la subvention pour fixer le montant de l’aide et les modalités du suivi des actions accompagnées.

La commission Développement Durable réunie le 19/10/2021 a validé ces demandes.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, attribue l’aide du faites aux 3 structures candidates.

oOo

Autorisation au Président pour signer l’avenant n°1 a la convention de délégation de compétence du 22 janvier 2018 en matière de transport à la demande

Claire CRAPART, Vice -Présidente en charge des mobilités, rappelle que pour l’organisation de son service de transport à la demande (B.A.LA.DE), la Communauté de Communes a signé avec Ile de France Mobilités, le 22 janvier 2018, une convention de délégation de compétences pour une durée de 4 ans. La Communauté de Communes est ainsi devenue Autorité Organisatrice de Proximité.

La convention de délégation de compétence prendra fin le 31 décembre 2021.

Objet de l’avenant

• Modification de la durée :

En perspective de l’intégration du transport à la demande à la mise en concurrence des réseaux de bus, il convient de prolonger la durée de la convention jusqu’à la date de prise d’effet du marché public.

La date prévisionnelle de prise d’effet de ce marché sera le 1er août 2023.

• Modification de délai de réservation :

L’usager pourra effectuer sa réservation au plus tard la veille du départ avant 17h30, contre 16h00 aujourd’hui.Le conseil communautaire à l’unanimité, autorise le présent à signer l’avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande

Claire CRAPART précise qu’une réflexion sur la labellisation du TAD est en cours.

Une visite du TAD de Nemours sera organisée début janvier. Elle sera ouverte aux élus qu’ils le souhaitent.

oOo

Modification de la grille tarifaire du centre aquatique

Abdelhafid JIBRIL, vice-président en charge du sport, explique qu’afin de répondre du mieux possible aux attentes des clients il convient de compléter la grille tarifaire voté lors du conseil communautaire du 9 septembre 2021.

Résidents Extérieurs

Pass matin (frais adhésion : 29 €) 29,90 € 34,90 € Cotisation mensuelle sport et bien-être 29,90 € 34,90 € Comités d’entreprise (50 entrées) 150 € 200 € Anniversaires / animations jusqu’à 6 enfants 60€ 66 € Anniversaires / animations enfant supplémentaire 10 € 11 € Groupes convention 1 personne 3 € 4 € Cours de natation à l’année (en 5 fois) 245 € soit 49*5 275 € soit 55*5 Entrée espace aquatique et bien-être et salle

fitness

(sans cours) 1 séance

14 € 15,50 €

Entrée espace aquatique et bien-être et salle

fitness

(sans cours) 10 séances

126 € 139.50 €

Bébé nageur 10 € 11 € Carte de 5 séances bébé-nageur 45€ 50€ Prix jour / Cotisation mensuelle bassins enfants 0,56 € 0,65 € Prix jour / Cotisation mensuelle bassins adultes 0,65 € 0,75 € Prix jour / Cotisation mensuelle forme et bien-être 0,98 € 1,15 € Prix jour / Cotisation mensuelle all-inclusive 1,64 € 1,80 € Acceptation des chèques vacances

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire.

oOo

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Provinois

Le Président informe l’assemblée qu’une modification des statuts de la Communauté de communes est proposé pour :

1. Reprendre littéralement la rédaction des compétences selon l’article L.5214-6 du CGCT ;

2. Mettre fin à la distinction entre les compétences optionnelles et facultatives.

Il y aura donc maintenant deux catégories de compétences :• les obligatoires

• les facultatives (qui regroupe les anciennes optionnelles et facultatives)

3°) Et mettre dans les compétences obligatoires uniquement les compétences définies comme obligatoires par le CGCT.

4°) L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme n’étant pas juridiquement une compétence elle est retirée des statuts. La CC ayant conclue des conventions avec chaque commune pour cette instruction des ADS, elle peut exercer ce service avec pour base légale ces conventions.

5°) Proposer que la Communauté de communes se dote de la compétence facultative « lecture publique ».

La rédaction proposée pour cette compétence est la suivante :

• élaboration et mise en œuvre d’un plan de développement de la lecture à l’échelle communautaire ;

• articulation et mise en réseau des médiathèques et des des points de lecture locaux

• Gestion de deux médiathèques adossées aux CDI des collèges de Villiers-Saint- Georges et de Jouy-le-Châtel

Ces modifications devront être approuvées par les 2/3 des communes membres représentant 50% de la population OU par la moitié des communes représentant les 2/3 de la population.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve ces modifications de statuts.

oOo

Définition de l’intérêt communautaire

Le Président précise que ce point fait suite à la modification des statuts.

L’exercice de certaines compétences (obligatoires ou facultatives) est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.

La définition de cet intérêt communautaire ne peut pas légalement se faire dans le corps même des statuts.

Cet intérêt communautaire va définir le champ d’action de la Communauté de communes ;

Les compétences concernées par la définition d’un IC sont les suivantes :

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- la Z.A.C du Provinois, située au pied de l’hôpital à Provins ;

- les ZAC destinés à recevoir des aménagements et des équipements relevant de

compétences communautaires.• Voirie d’intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- les voiries de circulation interne aux zones d’activités communautaires, étant entendu

que la voirie comprend la chaussée ainsi ses accessoires nécessaires ou

indispensables (panneaux de signalisation routière, les ponts, tunnels, ouvrages d'art, les

trottoirs, accotements, parapets, talus, murs de soutènement, équipements de sécurité…).

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- le recensement des locaux commerciaux vacants ;

- l’adhésion à des associations pour une politique d’aide aux créateurs et

repreneurs d’entreprise ;

- les partenariats avec les chambres consulaires ;

- l’expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable en

matière d’urbanisme commercial et notamment à la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial (CDAC) ;

- la gestion des implantations commerciales localisées en zones d’activités

communautaires.

• Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- élaboration d’un programme local de l'habitat (PLH) et mise en œuvre des

actions qui en découlent.

- étude et réalisation d’opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H)

d’intérêt communautaire ;

- Mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des

personnes défavorisées : amélioration du parc privé à vocation locative sociale par le biais

des O.P.A.H (participation complémentaire à celle de l’État pour les travaux de

réhabilitation) ;

- la gestion des quatre (4) logements sociaux de Chenoise, propriété de la

Communauté de communes l

- la coordination de la politique du logement des personnes âgées et/ou handicapées.

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- le cinéma situé à Provins ;

- le centre aquatique du Provinois à Provins ;

- l’école de musique du Provinois ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité, définit l’intérêt communautaire.oOo

Approbation du guide de l’achat public de la Communauté de Communes du Provinois

Le Président indique que pour encadrer ses achats, il est proposé que la Communauté de communes se dote d’un guide interne de la commande publique.

Ce guide aura pour objet d’édicter les règles de passation des marchés qui seront passés en procédure adaptée, la procédure de passation des marchés formalisés (supérieurs à 214 000€ HT pour les fournitures et services, et 5 350 000€ HT pour les travaux) étant encadrée par le code de la Commande publique.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le guide de l’achat public de la Communauté de Communes du Provinois.

oOo

Avis sur la demande de la ville de provins pour déroger au principe de repos dominical des salaries des commerces de Provins

Le Président rappelle que la loi du 6 août 2015 donne la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an.

La Ville de Provins souhaite bénéficier de cette dérogation.

Le conseil municipal de la Ville se réunira le 17 décembre 2021 prochain pour délibérer sur ce point.

La liste des dimanches choisis devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La commune de Provins étant membre de la Communauté de Communes du Provinois, cette dernière est invitée à rendre un avis conforme sur cette demande étant donné que le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 dimanches.

La Communauté de Communes doit se prononcer avant la Ville de Provins sur ce point.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, rend un avis favorable sur la demande de la Ville de Provins de dérogation au principe du repos dominical.

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Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif au titre de l’année 2020

Pierre CAUMARTIN, vice-président en charge du cycle de l’eau et de l’environnement, rappelle que l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale comprenant une commune de plus de 3 500 habitants en charge de tout ou partie des compétences de l’assainissement, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport public (R.P.Q.S) retrace l’exercice 2020 et doit être présenté à l’assemblée délibérante.Des indicateurs techniques et financiers doivent y figurer, regroupés selon les thèmes suivants :

• Caractérisation technique du service,

• Tarification et recette du service,

• Indicateur de performance,

• Financement des investissements.

En 2020, 219 installations ont été contrôlées :

• 129 au titre des ventes

• 45 au titre de la campagne des contrôles périodiques de bon fonctionnement sur les communes de :

• 7 au titre de contrôles initiaux dû à la campagne des contrôles périodiques • 38 au titre de conception et réalisation d’installations neuves et réhabilitées à l’initiative des particuliers

Il rappelle que depuis 2007, 3 701 installations ANC ont été contrôlées.

956 ont été déclarées conformes. Soit un taux de conformité des dispositifs ANC de 25,02 % (contre 24,73 % en 2019).

Le conseil communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable sur ce rapport.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le secrétaire de séance

Chantal BELLACHE