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Déliberation - DECISION N.2026 299 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 299 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
4h
= Le!
Li République Française ua Us _P Liberté - Égalité - Fraternité es A Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
lesens de l'harmonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 / ÿAN
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M? SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du
loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1€" janvier 2023 ;
VU les documents déposés par la société SYMPHONIE DES MIELS MAJEURS, dont le siège social
est au 36 rue Henri Douay - 95590 PRESLES, immatriculée sous le numéro 34391027900029 au
registre du commerce de Pontoise et représentée par Madame Elvir LAGEDAMON ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SYMPHONIE DES MIELS MAJEURS, représentée par Madame Elvir LAGEDAMON remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de miels, bougies, confiseries et de tableaux ;
DÉCIDE
L, ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec l’entreprise SYMPHONIE DES MIELS MAJEURS, représentée par Elvir LAGEDAMON, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
& ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 12 octobre 2026 jusqu'au lundi 19 octobre 2026 matin, moyennant un loyer de 250 € ;
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le ‘40 AOUT 2026
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 19/08/2024
Publiée le : 19/08, 20 La Maire
08/2026 r Exécutoire le :”4
ente de la Communaute Délai de recours :’2 mofs - À dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260819-DEC2026-299-AU
Date de réception préfecture : 19/08/2026