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Procès Verbal - 6 convention de prestations de services pour laccompagnement a lefficacite energetique du patrimoine proposee par le sdeeg autorisation du maire a signer
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 convention de prestations de services pour laccompagnement a lefficacite energetique du patrimoine proposee par le sdeeg autorisation du maire a signer)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
_qË,,ÿê EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt et un le 5 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 29 juin 2021, sous la prêsidence de
Monsieur Denis BALDES lVlaire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, l\,lme PAIN-GOJOSSO, M. RIMARK, Mme GRANGEON, M. CASTETS, Mme LUCKHAUS, M. DURANT, Mme DUB0URG, M. ELIAS, l\,!me BAYLE , Mme THEUIL, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA, [/. GADRAT, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
Mme SARRAUTE à Mme G|ROTTI, M. RENAUD à l\,lme SENTIER
Etait absent:
I\,ll. CARDOSO
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Mme THEUIL est élue
secrétaire de séance, et ceci à I'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27
Conseillers présents : 24
Conseillers votants : 26
Pour l 26
Contre : 0
Abstention : 0
6 - CowrHrnr DE pREsTATtot{s DE sERvlcEs PouR L'Accompleleurlr À L'erpEAclTÉ ÉNERGÉTnuE ou
rATRTMoTNE pRoposÉr pm le Svtotcrr DÉprnrcururl o'Ettsner Elecmnue oe Lr Gtnoloe (SDEEG) -
Aurontslrtol ou MIIRE À slcNER
Le Conseil MuniciPâl délibère à I'unanimité
Vu l'article L. 5212-16 du code gênéral des ællectivités tenitoriales relalif aux syndicats à la carte,
Vu les slaluts du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par anêtê préfectoral en dale du 22 août 2006,
Vu le Code de l'énergie
Vu la loi Grenelle ll du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intêrêt gênéral pour la protection de I'environnemenl par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration.
Considérant l'enjeu que représentenl auiourd'hui I'effiæcité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG
souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en æuvre d'une politique de bonne
gestion énergétique.
pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurTence réglemenlaire, un ensemble de
marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer
efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.
Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, âu travers de cette convention, pourront porter notamment sur:
- Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public ; - Les analyses thermographiques et de confort ;
- Les études de faisabilité; - Le commissionnement ;
- L'aide à la passation des marchés d'exploitations thermiques ; - La maîhise d'æuvre ; L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ;
Le suivi énergétique et patrimonial ;
La surveillance de la qualité de I'ah intérieur....
L'adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser
financièrement certains de ces travaux d'économies d'énergie grâce au dispositif des Certificats d'Economies
d'Energie (CEE).
Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SDEEG qui
chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par
les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d'un programme d'aide (ADEI\,lE, REG|ON, CEE...) pour le
ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée el une minoration du coÛt chiffré sera directement âppliquée à la facturation.
ll est précisé que la Commune est libre de solliciter d'autres prestataires pour la réalisation des prestations mentionnées dans la Convention.
ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemenlal d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) et tous les documents y afférents, selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 201 1 , du 14 Décembre 2012 et du 27 Juin 2013.
La commission n"7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortiflé) s'est
réunie le 25 juin 2021 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les iours, mois et an susdits :
La présente détibération peul laie |'obkt d'un recouts pou excès de pouvoir devant le Tibunal Adninislralif de Bordeaux dans un délai de deux mois à conpter de sa pubtication et de sa réception par le représenlant de l'Etat.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 08107121
ldentifiant de téléhansmission : 033-21330058500014-
2021070s-65395-DE- t-1
Pour le Maire empêché,
lrladame Béatrice TE
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