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Déliberation - L22100966FI Adhesion Ecosuite accompagnement efficacite energetique SDEEG
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L22100966FI Adhesion Ecosuite accompagnement efficacite energetique SDEEG)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 24
octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16| ABSENTS EXCUSÉS 06 | VOTANTS 22
OBJET : N° L22-10/09-66/FI ADHESION DE LA VILLE DE CASTILLON LA BATAILLE A LA FORMULE ECOSUITE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A L'EFFICACITE ENERGETIQUE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIE ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 19 octobre 2022 s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : M. Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à M. Jacques BREILLAT,
Mme Josette DANIEL donne procuration à Mme Florence JOST, M. Patrick TRACHET donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Mme Nicole CAMPANER donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Jean-François LAMOTHE.
Le scrutin a eu lieu, M. Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,
Face au contexte énergétique et environnemental, le SDEEG incite les communes à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion énergétique.
Ainsi un dispositif d'accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine bâtiments adhérentes au SDEEG est lancé.
En adhérant à la formule « ECOSUITE» du dispositif d'accompagnement à l’efficacité
énergétique, la Commune accède, entre autres, aux prestations :
e La création d’un Plan Pluriannuel d’Investissements ;
e Un appui technique en éclairage public ;
e La mise à disposition d’un progiciel de suivi énergétique ;
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20221024-L22100966FI-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
PAG Ébirie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 « mairie@castillonlabataille.fr
850 Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataiïlle
ne Conseil Municipal - Séance du 24
Mairie octobre 2022
e Un bilan annuel des consommations d’énergies ; e La valorisation des Certificats d’'Economies d’Energie ;
.e Un accès à des études spécifiques :
o Etude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie ;
o Etude de faisabilité en énergies renouvelables ;
o L'aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques
o Prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’efficacité énergétique de
bâtiments neufs ou en réhabilitation lourde.
Le montant de l’adhésion à la formule « ECOSUITE », que la Commune s’engage à verser au
SDEEG, se présente de la manière suivante :
e Un coût fixe annuel des prestations qui est fonction du nombre d’habitants : 0,25 E/habitant
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer à la formule «ECOSUITE » du dispositif d'accompagnement à l’efficacité énergétique du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention d’adhésion, telles qu’approuvées par délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2021,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
D’adhérer au dispositif du SDEEG à partir du ler novembre 2022 pour une durée de
5 ans et donne pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention d’adhésion et des
mandats de représentation des fournisseurs d’énergies.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 24 octobre 2022
Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20221024-L22100966FI-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
Pa“ Ffairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
SD==G\M
Convention d'adhésion au dispositif d'accompagnement à
l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités de
Gironde
N° ECOSUITE MDE107
La convention suivante est passée entre :
La Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE, représentée par Monsieur Jacques BREILLAT, dûment habilité(e) à la
signature de la présente par une délibération du conseil municipal en date du... , ci-après dénommée « laCommune »
d'une part,
ET
Le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde), représenté par Monsieur Xavier PINTAT,
Président du SDEEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du bureau syndical en date du 11 juin 2015.
d'autre part,
PREAMBULE
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer
le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies renouvelables sont
devenus une préoccupation majeure pour toutes les communes. :
Face à ce contexte énergétique et environnemental, le SDEEG, souhaite inciter les communes à s'engager sur la voie
de l'utilisation rationnelle de l'énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion énergétique.
Ainsi un dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine bâtiments des collectivités adhérentes
au SDEEG est lancé.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux communes :
D'établir une carte énergétique de leur patrimoine ;
D'être sensibilisé à la maîtrise de l'énergie ;
De suivre les consommations et les dépenses énergétiques dans le temps ;
D'identifier les gisements d'économie d'énergie ;
D'évaluer et valider les potentiels en énergies renouvelables ; VYNVYNN
réci Accusé de eption en préfecture 1212210006 Da Dai 7 ne te
CZ terri to | re Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publipostage Page TsurB C7 d energie SDEEG
GIRONDE
S NOTRE ENERGIE AU SERVICE
&
DES TERRITOIRES
> D'être orienté vers les systèmes de production d'énergie les plus performants ;
> D'établir un plan pluriannuel d'investissement sur le volet énergétique (PPI) ;
> De mettre en œuvre rapidement des actions en maîtrise des consommations d'énergie et en énergies
renouvelables rentables économiquement ;
> D'informer la commune des dispositifs d'accompagnement financiers existants pour la transition
énergétique ;
> De valoriser les travaux d'amélioration énergétique réalisés par l'obtention et la vente des Certificats
d'Economie d'Energie (CEE) générés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Commune va
bénéficier de la formule « ECOSUITE » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique de son patrimoine bâtiments réalisé par le SDEEG dont elle est adhérente.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU DISPOSITIF
En adhérant à la formule « ECOSUITE » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique, la commune accède
aux prestations de base et complémentaires suivantes :
2.1) Les Prestations de bases
2.1.1) Les diagnostics énergétiques bâtiment :
Le SDEEG mettra à jour les diagnostics énergétiques sur les bâtiments qui avaient été audité sur la Commune en 2015.
2.1.2) Un appui technique en éclairage public :
Le SDEEG accompagne la Commune sur l'optimisation de ses consommations électriques de son éclairage public :
> En analysant ses consommations et ses dépenses liées à l'éclairage public ;
> En adaptant ses contrats de fourniture d'électricité ;
> En réfléchissant sur les sources d'économies possible, telles que l'abaissement des intensités d'éclairage ou l'extinction nocturne ;
> En ajustant les durées de fonctionnement aux conditions d'utilisation ;
> En conseillant sur les opérations de rénovation et de modernisation des installations ;
> En privilégiant l'utilisation de matériels et de techniques performants qui permettent de diminuer les
consommations d'énergie ;
> En privilégiant les équipements éligibles aux CEE ;
> En respectant la législation en vigueur relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses sur le milieu animal et végétale ;
> En privilégiant les fabricants qui s'engagent dans l'application de la Directive Déchets d'Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE) ;
terri to | re Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publipostage Page 2 sur B
d'énergie SDEEG GIRONDE NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
2.13) Le Suivi
Le suivi se décline par différents accompagnements durant toute la durée de l'adhésion au dispositif :
> Mise à disposition d'un progiciel de suivi multi-sites/multi-énergies accessible via un portail internet.
Ce progiciel est paramétré suivant les résultats des audits initiaux et garantira à la commune :
o La consultation, le suivi et l'analyse des consommations et des dépenses d'énergie du patrimoine
bâtiments et éclairage public de façon détaillé ou global ;
o La comparaison des consommations au regard des années précédentes de façon à avoir un contrôle
sur l'évolution de la part des sources énergétiques tout en visualisant l'impact des actions
d'amélioration engagées ;
o La détection des dérives de fonctionnement, des erreurs de facturation et des éventuelles
optimisations tarifaires.
L'établissement des étiquettes et de ratios énergétiques.
L'importation et l'exportation des données énergétiques via et sur des fichiers « Excel ».
La réalisation de rapports d'analyse
Le Suivi et la mise à jour du Plan Pluriannuel d'Investissement. Oo
©
© oO
> Mise à disposition du personnel du SDEEG ayant notamment pour missions :
La mise à jour du progiciel.
Le suivi des consommations et des dépenses énergétiques.
La présentation graphique des effets des actions d'optimisation énergétique développées sur le patrimoine :
o La sensibilisation et le conseil auprès des élus ou du personnel de la Commune ;
L'obtention et la vente des CEE issus des travaux d'amélioration énergétique effectués par la collectivité ;
> Mise en relation avec des partenaires locaux pour des missions d'assistance eu égard aux opérations
d'amélioration énergétique identifiées (demandes de subvention, rédaction des dossiers de consultation, analyse des offres, conduite de travaux...)
Accusé de réception en préfecture
vd É er ri Ë 0 i re Dale de réception préfeclure : o
e Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Pubipostage Page 3 Sur
7 d'énergie Se GIRONDE S
&
CERN ME
cs
NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
2.2. Les Prestations complémentaires : Les Etudes Spécifiques
Afin d'accompagner au mieux les Communes dans la réalisation des actions d'économies d'énergie identifiées, le
SDEEG a mis en place un ensemble de prestations complémentaires.
Les prestations misent à disposition de la Commune portent notamment sur :
Les diagnostics énergétiques (DPE, COE, audits ....) ;
Les analyses thermographiques et de confort ;
Les études de faisabilités (énergies renouvelables ...) ;
Le commissionnement ;
L'aide à la passation de marchés d'exploitation des installations thermiques ;
L'assistance à Maîtrise d'Ouvrage (réhabilitation énergétique, conception, réalisation d'installations de
production thermiques) ;
La maîtrise d'œuvre (réhabilitation énergétique) ;
> La surveillance de la qualité de l'air intérieur
VYNNNYNN
Ces prestations sont décrites en Annexe 1 de la convention qui évoluera progressivement avec la montée en
compétence interne du SDEEG ou la conclusion de nouveaux Marchés par le SDEEG pour le déploiement des services
à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et à la planification territoriale.
Toute nouvelle prestation proposée par le SDEEG via son Service Energies ou ses Marchés profitera à la Commune par
modification de l'Annexe 1.
À la survenance du besoin, la Commune sollicite la ou les prestations(s) par une demande écrite auprès du SDEEG
accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
A la lecture du courrier, des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendu et les limites
des prestations, le SDEEG envoie un devis à la Commune sur la base des tarifs établis en Annexe 2. Cette dernière est
alors libre de l'accepter ou de le refuser.
Le ou les prestations(s) ne débutent qu'après acceptation du ou des devis par la Commune.
ARTICLE 3 —- MODALITES D'OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE
D'ENERGIE
Le SDEEG valorise les Certificats d'Economie d'Energie de la Commune via sa Plateforme dédiée.
A ce titre, le SDÉEG dépose directement en propre ou par le biais d'un accord de regroupement avec la Commune les
dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la
Commune. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseur d'énergie) ou un courtier.
La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs :
> Aux travaux en Eclairage Public, sous maîtrise d'ouvrage SDEEG, alimentera le fonds d'aide du SDEEG en matière de modernisation et de rénovation des installations d'éclairage public des Communes.
> Aux travaux, sous maîtrise d'ouvrage de la Commune, sera reversée à celle-ci au prorata de 75% des CEE
générés.
Accusé de réception en préfecture
te ri itoi | re Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publipostage Page 4 sur BE
d'énergie SDEEG GIRONDE NOTRE ENERGIE AU SERVICE
NN
DES TERRITOIRES
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DU SDEEG
Le SDEEG s'engage à :
> Désigner au sein du SDEEG un référent technique pour la Commune ;
> Mettre à disposition son Service Eclairage Public ;
> Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la présente convention ;
> Traiter les informations communiquées et informer la Commune en cas d'anomalies tant pour le suivi périodique que pour le contrôle des factures ;
Transmettre un bilan annuel des consommations d'énergie assorties des recommandations prévues ;
Déposer un dossier par an à minima de demande de CEE (certificats d'économie d'énergie) aux vues des
éléments communiqués par la Commune pour les opérations d'amélioration énergétique identifiées au travers des prestations souscrites ;
VV
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune désigne un Elu qui sera l'interlocuteur privilégié du SDEEG pour le suivi de l'exécution de la présente
convention.
La Commune désigne un agent qui sera le référent du SDEEG et de ses prestataires pour la transmission des
informations et l'utilisation du progiciel du suivi.
La Commune transmet au SDEEG ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la réalisation du
diagnostic énergétique des bâtiments et des études spécifiques, aux suivis périodiques, à l'enregistrement des
nouvelles factures énergétiques (notamment les factures papiers de fioul, de gaz propane, de bois...qui ne permettent
pas un automatisme dans la mise à jour du progiciel), à l'établissement des rapports d'analyse et à la constitution des dossiers de demande de CEE.
La Commune informe le SDEEG de toutes modifications réalisées (et dans la mesure du possible de toute évolution envisagée) sur l'existant pour ses bâtiments (isolation du bâti, changement des conditions d'utilisation, nouveaux
équipements énergétiques, changement d'abonnement énergétique.) Chaque début d'année, la commune communiquera au SDEEG l'ensemble des travaux d'amélioration énergétique qu'elle a budgété.
La Commune s'efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s'orienter vers des choix
permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l'honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.
La Commune informe le SDEEG de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairage public
ayant un impact sur la composante « énergie ».
La Commune mandate ou habilite le SDEEG et ses prestataires à accéder à ses données de consommations et de
dépenses d'énergie relatives à ces points de livraison.
La Commune atteste sur l'honneur du rôle actif et incitatif du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique
dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine pour la mise en œuvre d'opérations d'économie d'énergie.
Accusé de réception en préfecture
terri to | re Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publipostage Page 5 sur 8
d'énergie SDEEG GIRONDE .
NN
NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
La Commune autorise le SDEEG, dans le respect de l'article L.221-7 du Code de l'énergie et de la législation fixant la liste des éléments d'une demande de CEE, à se prévaloir de l'ensemble des économies d'énergie qu'elle réalise sous
sa maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre des travaux d'amélioration énergétiques identifiés au travers des
prestations souscrites au SDEEG ou directement présentés au SDEEG. Elle reconnait ainsi au SDEEG, sous réserve de
ne pas l'effectuer en interne pour son propre compte la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de
demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
La Commune atteste sur l'honneur de ne pas signer de conventions d'obtention et de valorisation des CEE avec
d'autres acteurs pour l'ensemble des opérations d'économie d'énergie identifiées par les prestations souscrites au
SDEEG ou directement présentées au SDEEG et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle s'interdit de fournir à d'autres
acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.
La Commune reconnait être informée qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de Certificats d'Economies d'Energie concernant la nature des
travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D'EFFET
La Commune adhère à la présente convention pour une durée de 5 (cinq) années à compter de la date de signature.
Cette durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la bonne réalisation des
missions et à un contrôle d'efficacité des actions menées.
Les parties conviennent de se rapprocher, au plus tard trois (3) mois avant l'expiration de la convention, pour convenir
des suites à donner à ce partenariat et, le cas échéant, définir de nouvelles modalités.
ARTICLE 7 - COÛT DE L'ADHÉSION
Le montant de l'adhésion à la formule « ECOSUITE » que la Commune s'engage à verser au SDEEG se présente de la manière suivante :
> Un coût fixe annuel des prestations de base qui est fonction du nombre d'habitants :
0,25 €/habitant
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
8.1 Facturation de la Prestation de base :
Une facture annuelle sera établie sur la base du barème énoncé dans l'article 7 et sera émise dans le courant du 1ê"e trimestre de chaque année.
La facture sera réglée à réception de l'ordre de paiement par virement bancaire à l'ordre du SDEEG (mandatement).
Accusé de réception en prêf
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022 terri to | re Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publpostage) Page 6 sur 8 d'énergie SDEEG GIRONDE S NOTRE ENERGIE AU SERVICE
NN
DES TERRITOIRES
8.2 Facturation des Prestation complémentaires :
À chaque fin d'exécution de prestations, une facture est établie sur la base du devis validé par la Commune et fixée en
fonction des barèmes de l'Annexe 2.
Suivant le volume financier des prestations souscrites par la Commune, le SDEEG peut néanmoins demander des acomptes pendant l'exécution des missions qui lui ont été confiées.
Une minoration de la facture est appliquée automatiquement, si la prestation intègre un programme d'aide du SDEEG
ou conclu entre le SDEEG et un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Département, FEDER ....). Le niveau de réduction
est en adéquation avec le pourcentage du financement apporté ou obtenu par le SDEEG.
La facture est réglée à réception de l'ordre de paiement par virement bancaire à l'ordre du SDEEG (mandatement).
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
A l'issue des cinq (5) premières années d'exécution de la présente convention, la Commune peut se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout manquement à ses obligations par l'une ou l'autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de la présente convention à l'expiration de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception valant mise en demeure et le remboursement des fonds versés pourra être réclamé.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ ET DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS
Le SDEEG et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, DEPARTEMENT, FEDER ..) peuvent divulguer en
mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui sont communiqués
par la Commune en exécution de la présente convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SDEEG et ses partenaires, la Commune,
propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu'elle juge utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l'une des prestations accomplies intègre un programme d'aide du SDEEG ou conclu entre le SDEEG et un partenaire financier, la Commune s'engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toute les publications relatives aux prestations financées.
ARTICLE 11 - LITIGE
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable entre le SDEEG et la Commune relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la convention, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
terri to | re Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publipostage Page 7 Sur 8 d'énergie SDEEG
GIRONDE S == GC NOTRE ENERGIE AU SERVICE
CA Æ territoire
DES TERRITOIRES
Lu et approuvé
Fait en 3 exemplaires
Pour la Commune de CASTILLON-LA-BATAILLE
Monsieur Le Maire
Jacques BREILLAT
d'énergie GIRONDE
SDEEG
Pour le SDEEG
Monsieur le Président
Xavier PINTAT
Accusé de réception en préfecture ï
Date de télétransmission : 27/10/20
Date de réception préfecture : 27/10/2022
Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publpostage Page 8