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Arrêté - apppp cbnsa 16 05 22 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Arbis. Lien du pdf (Arrêté - apppp cbnsa 16 05 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures des Environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 16 MAI 2022

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

publiques et privées closes ou non-closes,

dans le cadre d’inventaires du patrimoine naturel végétal

conduits par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-1.A du code de l’environnement,

VU la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée par courrier du 11 mai 2022 par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique, pour réaliser des inventaires naturalistes sur l'ensemble des communes de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 de la Préfète de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaires naturalistes,

| étessité de réaliser les inventaires et le suivi du patrimoine naturel (flore sauvage, fonge, végétations et habitäts de Nouvelle-Aquitaine) du département de la Gironde, conformément à la demande du Syndicat Mixte du'Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, notamment pour l'identification et la conservation des éléments rares menacés.

CONSIDÉRANT là

ARRÊTE

Article premier: Les agents du Syndicat Mixte du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) ainsi que les partenaires, impliqués par délégation expresse du CBNSA, sont autorisés à procéder à compter du 1°" juin 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, à des inventaires et suivis naturalistes dans l'ensemble des communes du département de la Gironde comme indiqué en l'annexe 1.

A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.fr 1/2Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé en (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.

L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des RUES + hf Sas LA GE f maires concernés. | à

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 4 6 MAI 2022

La Préfète Pourla Préfète de la Gironde

Par délégation

Le Directeur Départemental des Tenitoires et de la Mer

Renaud LAHEURTE

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