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Arrêté - ap mission travaux ign Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbis. Lien du pdf (Arrêté - ap mission travaux ign)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural

Été Fraternité

Arrêté du — 6 [FC 2021

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le département de la Gironde en vue de réaliser les travaux de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière

(IGN)

La Préfète de la Gironde

VU le code de justice administrative,

VU le Code pénal, notamment les articles L 322-1, 322-3, 322-4 et L 433-11,

VU le Code forestier, notamment ses articles L 151-1 à L 151-3 et R 151-1,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN),

VU larrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3,

VU la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3ARRÊTE

Article premier: Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, lés agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article premier ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3: Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

IIS prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d’une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 : En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à | »’application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l'information géographique et forestière.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques des gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN -— Service de Géodésie et de Métrologie — 73, avenue de Paris — 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr

2, esplanade Charles-de-Gauile

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 213Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 7 : Voies de recours

Des recours auprès de Madame la Préfète de la Gironde, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets de Gironde, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la Gironde, Monsieur le Directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le — f DEC, 2021

La Préfète,

Pour la Préféts-et par délégation,

le EccGars Général

PAYRAT

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 3/3