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Déliberation - 2411DEL
Déliberation - 2468DEL Associations conventions dobjectifs 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2468DEL Associations conventions dobjectifs 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°2024-68
Le 10 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues,
convoqué le 4 décembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17} : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M.
BERTHUOT, Mme MALLET, M. CARDIN, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme
MAURIN, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M. BELIN, Mme CHAHABIAN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : M. ALDEBERT à M. DUPUIS, Mme ETEVE à M.
BERTHUOT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme
MARCHAND, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, M. JOUBERT à M. BELIN, Mme FERRAND à
M. SEGUELA.
ABSENTS {2) : M. MALLET, Mme SANTANACH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
ASSOCIATIONS : CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2024
Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son chapitre Ill Dispositions relatives à la
transparence financière, article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°11 du 27 février 2024 approuvant
la convention annuelle d'objectifs passée entre le BHNM et la commune de Bouillargues,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°40 du 4 juin 2024 approuvant
l'avenant n°1 à passer à convention annuelle d'objectifs passée entre le BHNM et la
commune de Bouillargues,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°25 du 26 mars 2024 approuvant la
convention annuelle d'objectifs passée entre l'AFB et la commune de Bouillargues,
Vu le rapport de la chambre régional des comptes de 2023 rappelant la nécessité d'intégrer
les avantages en nature pour le calcul du seuil des 23000 £,
Considérant l’obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une
convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le
montant annuel dépasse la somme de 23 006€,
Considérant que 6 associations bénéficient au titre de l'exercice 2024 de participations de la
commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil réglementaire de 23 000 €,
Considérant que ces associations bénéficient d’une subvention et d'avantages en nature
(frais de personnel consacrés aux activités associatives, utilisation gratuite des locaux
communaux calculé au prorata du taux d'occupation incluant les frais de fonctionnement
des bâtiments occupés), Vu les projets de conventions d'objectifs définissant les conditions de partenariat et de
subventionnement des associations suivantes : l’ALB, l’ASBE, le CSC, l’'USB,
Vu les projets d’'avenants aux conventions d'objectifs définissant les conditions de
partenariat et de subventionnement des associations suivantes : le BHNM et l’AFB.
Entendu l'exposé du rapporteur, Mme TRONC, Adjointe au Maire déléguée aux associations,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- De valider les conventions d'objectifs entre la commune et ’ALB, l’'ASBE, le CSC,
l'USB pour l’année 2024,
- De valider les avenants aux conventions d'objectifs entre la commune et le
BHNM, l’AFB pour l’année 2024,
-_ D’autoriser M. le Maire où son représentant à signer ces conventions et avenants
et tous documents se rapportant à la présente délibération
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu de :
La réception en Préfecture le :
L'affichage/publication du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
2024 - AVENANT N°1
ASSOCIATION DES FÊTES DE
BOUILLARGUES (AFB)
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, M. Maurice GAILLARD, ci-après désignée
sous le terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association des Fêtes de Bouillargues (AFB), représentée par son Président, M. Patrick ASTIER, sise
20 rue de la Fontaine, 30 230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme « l’association », d'autre
part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre II! Dispositions relatives à la transparence financière, art.
10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n° 25 du 26 mars 2024,
Vu la délibération du conseil municipal N°2024-&% duA@décembre 2024 approuvant l'avenant N°1 à
passer à convention annuelle d'objectifs passée entre l’AFB et la commune de Bouillargues,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de
droit privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de
23 000 euros,
Considérant que l’Association des Fêtes de Bouillargues (AFB) bénéficie au titre de l’exercice 2024 d’une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
Il'est convenu ce qui suit : Article 1 — objet de l'avenant
La convention annuelle d'objectif 2024 entre l'Association et la commune est ainsi complétée :
L'AFB bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition de locaux, intervention de personnel
communal, frais divers) évalués à 54 000 €. Ils s'ajoutent à la subvention annuelle votée.
Article 2 — autres dispositions
Toutes les autres dispositions prévues dans la convention initiale restent inchangées et applicable.
Article 3 — recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
121 Fait à Bouillargues, le£ Déba.
Le Maire, Le Président de l’AFB,
Maurice GAILLARD. Patrick ASTIER. CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
2024
COMITE SOCIO-CULTUREL (CSC)
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, M. Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous
le terme « la commune », d'une part,
ET
Le Comité Socio-Culturel (CSC), représentée par son Président, Mme Martine GLEMAREC, domiciliée
Maison des Associations - Parc Blachère, 30 230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme
« l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1°' juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre II! Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n° 2024-68 du 10 décembre 2024 approuvant la
convention annuelle d'objectifs à passer avec le CSC,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l’Amicale Laïque de Bouillargues (ALB) bénéficie au titre de l'exercice 2024 d’une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2. Article 2 - objectifs annuels de l'association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l’association s'engage à respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et
notamment:
en développant des actions auprès des jeunes et des adultes en les incitant à la découverte
d'activités culturelles et ludique
en participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d’un
public multigénérationnel
en participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRJ et les écoles
en développant, renforçant et pérennisant une offre artistique et culturelle diversifiée (type
concert de poche)
Article 3 - subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 età la condition que l'association respecte toutes les clauses
de la présente convention, la commune s'engage à verser à lassociation une subvention de
fonctionnement de 5 880 €, correspondant :
aux dépenses de fonctionnement : 950 €
ciné-club (sur 10 mois) : 2 530 €
ciné club, week-end spécial : 400 €
concert de poche : 2000 €
La subvention est versée sur l’exercice budgétaire 2024 et par mandat administratif sur le compte de
l'association.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l’association bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers) évalué à 27 000 €. Ils s'ajoutent
à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l'année 2024. Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- À fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
-__ Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
- À fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue {voir également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*2 pour établir son compte-rendu financier de
subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l'association pour
l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l’association,
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l'association pour l'exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et
qui n'aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
-__ diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
-__ revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 - conditions de renouvellement de la convention
La conciusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes
générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les équipements mis à sa disposition
ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée.
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traiternents de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données {le « RGPD »).
Si dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du
Règlement Européen 2016/679. Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques où morales, sauf à obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu'organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 13 décembre 2024.
Le Maire, La Président du CSC,
Maurice GAILLARD. Martine GLEMAREC. CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
2024
USB / FOOT
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, M. Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous
le terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association Union Sportive de Bouillargues (USB), représentée par son Président, M. CANIN, domiciliée
11 rue des maçons, 30 230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre Il! Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2024-68 du 10 décembre 2024 approuvant la convention annuelle d'objectifs à passer avec l’USB,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l’Union Sportive de Bouillargues (USB) bénéficie au titre de l'exercice 2024 d’une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2. Article 2 - objectifs annuels de l’Association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et
notamment:
- En développant des actions auprès des jeunes, en les incitant à la pratique sportive et à
intégrer les valeurs liées au sport (partage, respect,
- En participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d’un
public multigénérationnel
- En participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRJ et les écoles
Article 3 - subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à la condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune s'engage à verser à l’association une subvention de
fonctionnement de 11.400 €,
La subvention sera versée sur l'exercice budgétaire 2024 et par mandat administratif sur le compte de
l'association.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie d'avantages en nature (mise
à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers) évalué à 24 000 €. Ils s'ajoutent
à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2024.
Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- A fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
-_ Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
- À fournir toute nouvelle domiciliation bancaire. La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue (voir également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*2 pour établir son compte-rendu financier de
subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l’association pour l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production seraît jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
À l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association,
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l'association pour l'exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par-courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et qui n'aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
= diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
- revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal. Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mais suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître Îles consignes
générales de sécurité, Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux
dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les équipements misà sa disposition
ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée.
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du
Règlement Européen 2016/679.
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
-__ Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, saufà obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu’organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 13 décembre 2024.
Le Maire, Le Président de l’USB,
Maurice GAILLARD. M. CANIN. D . CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ouillargues 2024 - AVENANT N°2
en costières
ASSOCIATION BHNM
ENTRE :
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous
le terme « la commune », d'une part,
ET
L'association Bouillargues Handball Nîmes Métropole (BHNM) représentée par son président,
Philippe GARNIER, dûment mandaté statutairement, sise Maison des associations— 11 rue des Maçons — 30230 Bouillargues, dénommée ci-après « l'association »,
Il est convenu ce qui suit :
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues N°2024-11 du 27 février 2024 approuvant la
convention annuelle d'objectifs passée entre le BHNM et la commune de Bouillargues,
Vu la demande écrite du BHNM sollicitant un soutien financier complémentaire pour cette année 2024,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues N°2024-40 du 4 juin 2024 approuvant l'avenant
N°1 à passer à convention annuelle d'objectifs passée entre le BHNM et la commune de Bouillargues,
Vu la délibération du conseil municipal N°2024-68 du 10 décembre 2024 approuvant l'avenant N°2 à
passer à convention annuelle d'objectifs passée entre le BHNM et la commune de Bouillargues,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de
droit privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de
23 000 euros,
Considérant que l'Association des Fêtes de Bouillargues (AFB) bénéficie au titre de l'exercice 2024 d’une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — objet de l’avenant
La convention annuelle d'objectif 2024 entre l'association et la commune est ainsi complétée :
L'association BHNM bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition de locaux, intervention de
personnel communal, frais divers) évalués à 79 000 €. Ils s'ajoutent à la subvention annuelle votée.
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : 04 34 39 58 60 , 1 30230 Bouillargues ; Courriel : mairie&bouillargues.fr www.bouillargues.fr Article 2 - autres dispositions
Toutes les autres dispositions prévues dans la convention initiale restent inchangées et applicable.
Article 3 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Bouillargues, le 13 décembre 2024.
Le Maire, Le Président du BHNM
Maurice GAILLARD. Philippe GARNIER CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
2024
ASSOCIATION SPORTIVE DE
BOUILLARGUES - ASBE / Escrime
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, M. Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous
le terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association ASBE, représentée par sa Présidente, Mme BELPAUME, domiciliée Maison des
Associations — Parc Blachère 30230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre
part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre II! Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2024-68 du 10 décembre 2024 approuvant la
convention annuelle d'objectifs à passer avec l’ASBE,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l'Association Sportive de Bouillargues — section escrime (ASBE) bénéficie au titre de
l'exercice 2024 d’une subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l’association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2. Article 2 — objectifs annuels de l'Association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et
notamment:
En développant des actions auprès des jeunes, en les incitant à la pratique sportive et à intégrer les valeurs liées au sport (partage, respect...)
- En participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d’un
public multigénérationnel
- En participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRJ et les écoles
- En valorisant l’image de la commune via des tournois dépassant l'échelle locale - En développant des actions en faveur de personnes en situation de handicap
Article 3 - subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à fa condition que l’association respecte toutes les clauses
de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 600 €.
La subvention sera versée sur l'exercice budgétaire 2024 et par mandat administratif sur le compte de
l'association.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers) évalué à 36 000 €. lis s'ajoutent
à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2024.
|À
|
| Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- À fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l'article 2.
-__ Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
- À fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue (voir également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*2 pour établir son compte-rendu financier de
subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l’association pour l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 8 - sanctions
Tout retard pris par l'association pour l’exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et qui n’aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction,
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
-_ revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article & et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une
police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu'une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les équipements mis à sa disposition
ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée,
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune, responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu'elles assumeront seules les obligations et
responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du
Règlement Européen 2016/679. Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées où communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu’organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le13 décembre 2024.
Le Maire, La Présidente de l’ASBE,
Maurice GAILLARD. Mme BELPAUME CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
2024
AMICALE LAIQUE DE BOUILLARGUES
(ALB)
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, M. Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous
le terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association AMICALE LAIQUE DE BOUILLARGUES (ALB), représentée par son président, Maurice
ILLOUZ, domiciliée Maison des Associations - Parc blachère, 30 230 Bouillargues, ci-après désignée sous
le terme « l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1°' juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre III Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2024-68 du 10 décembre 2024 approuvant la
convention annuelle d'objectifs à passer avec l’ALB,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l’Amicale Laïque de Bouillargues (ALB) bénéficie au titre de l'exercice 2024 d’une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
Ilest convenu ce qui suit:
Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2. Article 2 — objectifs annuels de l’association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et
notamment:
- en développant des actions auprès des jeunes et des adultes en les incitant à la découverte
d'activités culturelles et ludique
- en participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d’un public multigénérationnel
- en participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRJ et les écoles - en participant au soutien scolaire des élèves en demande
Article 3 — subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à la condition que l'association respecte toutes les clauses
de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 3 325 €.
La subvention est versée sur l'exercice budgétaire 2024 et par mandat administratif sur le compte de
l'association.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers) évalué à 23 000 €. Ils s'ajoutent
à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2024. Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- Afournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l'article 2.
- Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
- A fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue {voir
également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*2 pour établir son compte-rendu financier de
subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l’association pour
l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de ia convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle,
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l’association pour l’exécution de la présente convention devra être communiqué à la
commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et qui n’aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
- revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par retour de courrier,
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes
générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux
dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les équipements mis à sa disposition ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée,
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données {le « RGPD »).
Si dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. || est expressément entendu que les parties sont, chacune, responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et
responsabilités en matière de traïtement de données à caractère personnel résultant des dispositions du Règlement Européen 2016/679. Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
-__ Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l’hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu’organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 13 décembre 2024.
Le Maire, Le Président de l’ALB,
Maurice GAILLARD. Maurice ILLOUZ.