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Déliberation - 2514DEL Convention dobjectifs 2025 BHNM
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2514DEL Convention dobjectifs 2025 BHNM)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025
DELIBERATION N°2025-14
Le 25 février 2025 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues,
convoqué le 19 février 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (15) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, Mme MALLET, M. CARDIN, Mme
CAZALET, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. de
GOURCY, Mme HERITIER, Mme LEGENDRE, Mme FERRAND.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION {9} : M. DUPUIS à M. SEGUELA, Mme GARNIER à M.
GAILLARD, M. BERTHUOT à M. CARDIN, Mme MARCHAND à Mme CAZALET, Mme
SANTANACH à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme ETEVE, M. BELIN à
M. MEYRUEIS, Mme CHAHABIAN à M. de GOURCY.
ABSENTS (3) : Mme BATTE, M. MALLET, M. JOUBERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CARDIN.
CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC L'ASSOCIATION BOUILLARGUES HANDBALL NIMES
MEDITERRANEE (BHNM}
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son chapitre IN Dispositions relatives à la
transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu les statuts de l'association BHNM,
Vu le maintien en deuxième division de léquipe 1 du club de hand-ball féminin de
Bouiliargues,
Vu la délibération du 4 juin 2024 accordant une subvention exceptionnelle au BHNM devant
être déduite de la subvention 2025,
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une
convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le
montant annuel cumulé aux avantages en nature dépasse la somme de 23 600 euros,
Considérant que le BHNM bénéficiera au titre de l’exercice 2025 d’une subvention de la
commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil réglementaire,
Considérant que les parties se sont entendues pour un versement permettant d'assurer un
roulement de trésorerie à l'association,
Considérant le projet de convention définissant les objectifs annuels du BHNM en
contrepartie de la subvention versée,
Considérant que l'association bénéficie d'une subvention et d'avantages en nature (frais de
personnel consacrés aux activités associatives, utilisation gratuite des locaux communaux
calculé au prorata du taux d'occupation incluant les frais de fonctionnement des bâtiments
occupés), Entendu l'exposé du rapporteur, Marie-Pierre TRONC, Adjointe au Maire déléguée aux
affaires sportives et aux associations,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- De valider la convention d'objectifs entre la commune et l'association BHNM pour
l'année 2025
- De dire que les crédits seront inscrits au budget général 2025
- D’autoriser M. le Maire où son représentant à signer cette convention et tous
documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu de :
La réception en Préfecture le :
L'affichage du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ASSOCIATION BHNM
2025
Bouillargues
en costières
ENTRE :
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous
le terme « la commune », d'une part,
ET
L'association Bouillargues Handball Nîmes Méditerranée (BHNM) représentée par son président,
Philippe GARNIER, dûment mandaté statutairement, sise Maison des associations — 11 rue des Maçons
— 30230 Bouillargues, dénommée ci-après « l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre II Dispositions relatives à la transparence financière, art.
10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu les statuts de l'association BHNM,
Vu le maintien en deuxième division de l’équipe 1 du club de hand-ball féminin de Bouillargues,
Vu la délibération du 23 mai 2023 accordant une subvention exceptionnelle au BHNM devant être déduite de la subvention 2024,
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une convention avec les
organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme
de 23 000 euros,
Considérant que l'association susvisée bénéficiera au titre de l'exercice 2024 d'une subvention de la
commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil réglementaire,
Considérant que l'association bénéficie d'avantages en nature détaillés dans la présente convention,
Considérant que les parties se sont entendues pour un versement permettant d'assurer un roulement de trésorerie à l'association,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues N°2025-14 du 25 février 2025,
Il est convenu ce qui suit :
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : 04 34 39 58 60 : 1 30230 Bouillargues Courriel : mairie@bouillargues.fr www.boui | largues.fr Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'association BHNM par la
commune de Bouillargues, au regard des objectifs convenus à l’article 2.
Article 2 - objectifs annuels du BHNM
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à
respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune,
autour de la mise en place d’une politique globale de développement du sport et notamment :
La participation active au déploiement du sport collectif et des valeurs du sport auprès de
la jeunesse de Bouillargues
- La formation de haut niveau des joueurs du BHNM
- La formation sportive des jeunes (dès 3 ans) à la pratique du hand-ball
- Le développement d’une offre d'animations sportives et ludiques
- Le développement positif de l’image de Bouïillargues sur le territoire national grâce au
comportement exemplaire et aux résultats des équipes
- Le partenariat avec l'ALSH et le PRJ de Bouillargues pour des démonstrations, des
évènements ludiques et sportifs
- Le maintien de l’équipe 1 en deuxième division.
Article 3 — subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à la condition que l'association respecte toutes les
clauses de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 38 000 € ainsi réparti :
- 28 000 € pour les dépenses de fonctionnement liées aux objectifs
- 10 G00 € pour le maintien en D2
l'est précisé que 10 000 € seront retenus sur cette subvention afin de tenir compte du remboursement
de la subvention exceptionnelle de 10 000 € accordée par avenant validé par délibération du 23 mai
2023.
La subvention sera versée sur l'exercice budgétaire 2025 et par mandat administratif sur le compte
l'association BHNM selon la répartition suivante :
- activités : 20 000 € en mars 2025 et 18 000 € en septembre 2025 après présentation des
résultats 2024
- maintien en deuxième division : 10 000 € en mars 2025
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - aides en nature apportées par la commune
L'association BHNM bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition de locaux, intervention de
personnel communal, frais divers) évalués à 79 000 €. Ils s'ajoutent à la subvention annuelle votée. Article 5 - communication
L'association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités
par elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2025.
Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- À fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et
quantitatif, de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
- À tenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la
bonne exploitation des activités financées.
- À fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. À défaut, la subvention pourra être suspendue (voir
également article 8).
Article 9 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l'association pour l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la
commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 — sanctions
Tout retard pris par l’association pour l’exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée
et qui n’aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
-__ diminuer où suspendre le montant de la subvention,
-__ revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 12 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'anvoi de cette
demande, l'autre partie peut y faire droit par retour de courrier.
Article 13 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les
consignes générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement
connue une police d’assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une
garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les
équipements mis à sa disposition ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée.
Article 15 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échanger et
traiter des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et
responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions
du Règlement Européen 2016/679.
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. À ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et
par conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention,
sauf à obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la con-
vention, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, saufà obtenir
l'accord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des don-
nées en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable
de traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des
données et leur sécurité tant technique qu’organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes- metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Le Délégué à la protection des données pour le BHNM peut être contacté par le président ou son
représentant habilité.
Article 16 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 26 février 2025.
Pour l'association BHNM Pour la commune
Le Président, Le Maire,
Philippe GARNIER. Maurice GAILLARD.