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Déliberation - 2524DEL Convention 2025 AFB
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2524DEL Convention 2025 AFB)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025
DELIBERATION N°2025-24
Le 8 avril 2025 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 26 mars
2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M.
Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, Mme MALLET,
Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. de
GOURCY, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9) : M. BERTHUOT à M. DUPUIS, M. CARDIN à M.
ALDEBERT, Mme CAZALET à Mme MARCHAND, Mme SANTANACH à M. MEYRUEIS, Mme BATTE à M.
FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, Mme HERITIER à Mme GARNIER, M. YANG à Mme ETEVE,
Mme FERRAND à M. GAILLARD.
ABSENT (1) : M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
CONVENTION 2025 AVEC L'ASSOCIATION DES FETES DE BOUILLARGUES (AFB)
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre Ill Dispositions relatives à la transparence financière, article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-7,
Vu les statuts et l'objet de l'association des fêtes de Bouillargues (AFB),
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une convention avec les
organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de
23000€,
Considérant que l'association des fêtes de Bouillargues (AFB) bénéficie au titre de l’exercice 2025 d'une
subvention de la commune de Bouillargues, dont le montant (y compris les avantages en nature) dépasse le
seuil réglementaire,
Vu le projet de convention d'objectifs définissant les conditions de partenariat et de subventionnement de
l'association AFB,
Entendu l'exposé du rapporteur, Mme TRONC, Adjointe au Maire déléguée aux associations,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- De valider la convention d'objectifs entre la commune et l'association AFB pour l'année 2025
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents se rapportant à la présente délibération
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire par M. le Maire, compje ;
La réception en Préfecture le : 7 KO (@) &
L'affichage/publication du : à
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DIARONATtele- te LT ES el T te LET [TT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 2524DEL
Objet : Convention 2025 avec l'Association des fêtes de
Bouillargues
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-10 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 030-213000474-20250410-2524DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8770
Nom métier : 030-213000474-20250410-2524DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 735.3 Ko
Nom original : 2524DEL.pdf
Nom métier :
99_DE-030-213000474-20250410-2524DEL-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 10 avril 2025 à 10h02min34s Dépôt initial
En attente de transmission 10 avril 2025 à 10h02min36s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 10 avril 2025 à 10h02min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 avril 2025 à 10h02min41s Reçu par Le MI Le 2025-04-10
Page 1 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ASSOCIATION DES FÊTES DE
Bouilla "ques BOUILLARGUES (AFB)
en costières 2025
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, M. Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous
le terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association des Fêtes de Bouillargues (AFB), représentée par son Président, M. Patrick ASTIER, sise 20
rue de la Fontaine, 30 230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre IN! Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n° 24 du 8 avril 2025,
Considérant obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d'une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l'association bénéficie d'avantages en nature détaillés dans la présente convention,
Considérant que les parties se sont entendues pour un versement permettant d'assurer un roulement de
trésorerie à l'association,
Considérant que l'Association des Fêt
subvention dont le montant dépasse le s
de Bouillargues {AFB) bénéficie au titre de l'exercice 2025 d'une
uil réglementaire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 -objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'Association des Fêtes de
Bouillargues (AFB) par la commune de Bouillargues, au regard des objectifs convenus à l’article 2.
Article 2 — objectifs annuels de l'AFB
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à
respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune, afin
d'organiser et de coordonner des manifestations festives traditionnelles et notamment :
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : 04 34 39 58 60
30230 Bouillargues ° Courriel : mairie@bouillargues.fr - Fête de la jeunesse
- Fête de la musique
- Fête du club taurin
- Fête votive
- Fête des vendanges
Article 3 — subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 45 OOÛ €.
La subvention sera versée sur l'exercice budgétaire 2025 et par mandat administratif sur le compte l’AFB
en deux tranches égales de 22 500 € en avril 2025 et juillet 2025.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
L'AEB bénéficie d'avantages en nature (mise à disposition de locaux, intervention ne personnel communal,
frais divers) évalués à 54 000 €. Ils s'ajoutent à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2025,
Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- A fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l'article 2.
- Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
- _ Afournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue (voir
également article 8). Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l'association pour
l'atteinte des objectifs définis à l'article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l'association pour l'exécution de la présente convention devra être communiqué à la
commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et
qui n’aurait pas donné son accord préalable pourront faire l'objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
- revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informéra l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 8 et au contrôle de l'articie 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal,
Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier. Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes
générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux
dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc} par les équipements mis à sa disposition
ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée.
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données {le « RGPD »).
Si dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu'elles assumeront seules les obligations et
responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du Règlement Européen 2016/679.
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. À ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir l'ac- cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention. Les parties s'engagent à respecter leur devoir d'information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu’organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, où par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 9 avril 2025.
Le Maire, Le Président de l’AFB,
Maurice GAILLARD. Patrick ASTIER.