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Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2636DEL Associations conventions dobjectifs 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2
DELIBERATION N°2026-36 À i5. 050-213000474 20260422 2656DEL-DE
Le 21 avril 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué
le 8 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Marie-Pierre TRONC, Maire.
PRÉSENTS (28) : Marie-Pierre TRONC, Dominique BERTHUOT, Frédérique VIALA, Julien
DUMAS-LAÏROLLE, Eaurence PONS-REYNAUD, David BELTRAN, Michèle CHAMOUTON, Jean-
Luc MEYRUEIS, Emmelyne GUARDADO, Jean-Paul FOSSEY, Sandrine CHAPUS, Patrick ASTIER,
Elisabeth HUGUES, Cyril FELGEROLLES, Marie-Laure ETEVE, Philippe DAUMAS, Romain
DUMAS, Delphine BOURGEAULT, Morgan NEPOTY, Muriel BORTOLLOTI, Cédric JOUBERT,
Morgane DEPIERRE, Roger SEGUELA, Chrystelle MALLET, Aurélien CARDIN, Régine
MARCHAND, Véronique CHRISTELLER, Kitaiha TOURE.
ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION (1) : Hélène VALET-COMEYNE à Romain DUMAS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BORTOLLOTI.
ASSOCIATIONS : CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2026
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son chapitre Ill Dispositions relatives à la
transparence financière, article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7,
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une
convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le
montant annuel dépasse la somme de 23 000 €,
Considérant que plusieurs associations bénéficient au titre de l'exercice 2026 de
participations de la commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil
réglementaire de 23 000 €,
Considérant que ces associations bénéficient d’une subvention et d'avantages en nature
(frais de personnel consacrés aux activités associatives, utilisation gratuite des locaux
communaux calculé au prorata du taux d'occupation incluant les frais de fonctionnement
des bâtiments occupés),
Vu les projets de conventions d'objectifs définissant les conditions de partenariat et de
subventionnement des associations suivantes : l’ALB, l’ASBE, le CSC, l’USB,
Entendu l’exposé du rapporteur, Jean-Paul FOSSEY, conseiller municipal délégué, en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 ) $,
Publié le S L
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
-__ De valider les conventions d'objectifs entre la commune et l'ALB, l’ASBE, le CSC,
l'USB pour l’année 2026,
-__ D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Pierre TRONC.
Certifié exécutoire par Mme le Maire, ==mpte teny d 6
La réception en Préfecture le : 9 2/0 Le | ‘
Affiché/publié le 09/0 4 79 €
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 $,
Publié le S L
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Bouillargues 206
en costières
AMICALE LAIQUE DE BOUILLARGUES
(ALB)
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, Marie-Pierre TRONC, ci-après désignée sous le
terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association AMICALE LAIQUE DE BOUILLARGUES (ALB), représentée par son président, Gérald
CANTOMERLE, domiciliée Maison des Associations - Parc blachère, 30 230 Bouillargues, ci-après
désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre Ill Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2026-36 du 21 avril 2026 approuvant la
convention annuelle d'objectifs à passer avec l’ALB,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d'une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l’Amicale Laïque de Bouillargues (ALB) bénéficie au titre de l'exercice 2026 d’une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2.
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : O4 34 39 58 60 . 30230 Bouillargues : Courriel : mairie@bouillargues.fr www.bouillargues.fr Publié le
ID : 050-213000474-20260422-2B36DE L-
Article 2 — objectifs annuels de l'association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à
respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et
notamment:
- en développant des actions auprès des jeunes et des adultes en les incitant à la découverte
d'activités culturelles et ludique
- en participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d’un public multigénérationnel
- en participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRJ et les écoles
- en participant au soutien scolaire des élèves en demande
Article 3 - subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à la condition que l'association respecte toutes les clauses
de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 3 325 € et une subvention exceptionnelle de 120 € pour l'achat de livres éducatifs anglais.
La subvention est versée sur l'exercice budgétaire 2026 et par mandat administratif sur le compte de
l'association.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie d'avantages en nature (mise
à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers) évalué à 23 000 €. Ils s'ajoutent
à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l'année 2026. Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- A fournir avant la fin du prernier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
- Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
- A fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. À défaut, la subvention pourra être suspendue (voir également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*#2 pour établir son compte-rendu financier de
subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement ia bonne utilisation des moyens mise à disposition de l'association pour
l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l'association pour l'exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et qui n’aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
-__ revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 - conditions de renouvellement de ia convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une
police d’assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux
dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les équipements mis à sa disposition
ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de ta commune puisse être recherchée.
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du Règlement Européen 2016/6759. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. À ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu’organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 22 avril 2026.
Le Maire, Le Président de l’ALB,
Marie-Pierre TRONC. Gérald CANTOMERLE. en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 $,
Publié le S L
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Bouillargues 2026
en costières
ASSOCIATION SPORTIVE DE
BOUILLARGUES - ASBE / Escrime
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, Marie-Pierre TRONC, ci-après désignée sous le
terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association ASBE, représentée par sa Présidente, Mme BELPAUME, domiciliée Maison des
Associations — Parc Blachère 30230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme « l’association », d'autre
part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre III Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2026-36 du 21 avril 2026 approuvant la
convention annuelle d'objectifs à passer avec l’ASBE,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d'une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l'Association Sportive de Bouillargues — section escrime (ASBE) bénéficie au titre de
l'exercice 2026 d’une subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil
réglementaire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2.
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : O4 34 39 58 60 : 30230 Bouillargues Courriel : mairie@bouillargues.fr WWW. bou I Il a rg ues.fr Publié le
ID : 050-213000474-20260422-2B36DE L-
Article 2 — objectifs annuels de l'Association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et
notamment :
- En développant des actions auprès des jeunes, en les incitant à la pratique sportive et à
intégrer les valeurs liées au sport (partage, respect...)
- En participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d’un public multigénérationnel
- En participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRI et les écoles - En valorisant l'image de la commune via des tournois dépassant l’échelle locale
- En développant des actions en faveur de personnes en situation de handicap
Article 3 — subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l'article 2 et à la condition que l’association respecte toutes les clauses
de la présente convention, fa commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 600 € et une subvention exceptionnelle de 1000 € pour remplacer du matériel
dérohbé et un appareil de signalisation.
La subvention sera versée sur l’exercice budgétaire 2026 et par mandat administratif sur le compte de
l'association.
Le comptable assignataire est celui de Nîrnes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie d'avantages en nature (mise
à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers) évalué à 36 000 €. Ils s'ajoutent à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elte le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2026. Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
-_ A fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
-__ Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
- À fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. À défaut, la subvention pourra être suspendue (voir également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*2 pour établir son compte-rendu financier de subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l’association pour l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle,
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l’association pour l’exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en auraît pas été informée et qui n’aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
- revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception, Article 10 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10,
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes
générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu'une garantie relative aux
dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les équipements mis à sa disposition ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée.
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. H est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et
responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du Règlement Européen 2016/679. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 2 $,
Publié le S L
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. À ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d'information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu'organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 22 avril 2026.
Le Maire, La Présidente de l’ASBE,
Marie-Pierre TRONC. Mme BELPAUME. en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S LG
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
PSE
Bouillargues 2026
en costières
COMITE SOCIO-CULTUREL (CSC)
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, Marie-Pierre TRONC, ci-après désignée sous le
terme « la commune », d'une part,
ET
Le Comité Socio-Culturel (CSC), représentée par son Président, Mme Martine GLEMAREC, domiciliée
Maison des Associations - Parc Blachère, 30230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme
« l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre Il! Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n° 2026-36 du 21 avril 2026 approuvant la
convention annuelle d'objectifs à passer avec le CSC,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l’Amicale Laïque de Bouillargues (ALB) bénéficie au titre de l'exercice 2026 d'une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l’association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2.
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : 04 34 39 58 60 . 30230 Bouillargues Courriel : mairie@bouillargues.fr www.bouillargues.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2026
\prétecture le 22/04/2086
Publié le
ID : 050-213000474-20260422-S & S & » Ô Fi tu
Article 2 — objectifs annuels de l’association
En contrepartie de l'aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à
respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et notamment :
- en développant des actions auprès des jeunes et des adultes en les incitant à la découverte
d'activités culturelles et ludique
- en participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d’un public multigénérationnel
- en participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRJ et les écoles
- en développant, renforçant et pérennisant une offre artistique et culturelle diversifiée (type
concert de poche)
Article 3 — subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l'article 2 et à la condition que l'association respecte toutes les clauses
de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 3 880 €, correspondant :
- aux dépenses de fonctionnement : 950 €
-__ ciné-club {sur 10 mois) : 2 530 €
- ciné club, week-end spécial : 400 €
La subvention est versée sur l'exercice budgétaire 2026 et par mandat administratif sur le compte de
l’association,
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie d'avantages en nature {mise
à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers) évalué à 27 000 €. Ils s’ajoutent à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2026. Article 10 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront sournis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une
police d’assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc} par les équipements mis à sa disposition
ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée.
Article 14 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à fa libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. I| est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du
Règlement Européen 2016/679, Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- À fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
-__ Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
- À fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue (voir également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*2 pour établir son compte-rendu financier de
subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l’association pour
l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l’association.
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l’association pour l’exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et
qui n'aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
-__ diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
-_ revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
-__ Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée où un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu'organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 22 avril 2026.
Le Maire, La Président du CSC,
Marie-Pierre TRONC. Martine GLEMAREC. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L C
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Bouillargues 2026
en costières
USB / FOOT
ENTRE
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, Marie-Pierre TRONC, ci-après désignée sous le
terme « la commune », d'une part,
ET
L'Associatic n Union Sportive de Bouillargues (USB), représentée par son Président, M. CANIN, domiciliée
1irue des maçons, 30 230 Bouillargues, ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre II! Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-7,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2026-36 du 21 avril 2026 approuvant la
convention annuelle d'objectifs à passer avec l’USB,
Considérant l'obligation légale pour la commune de conclure une convention avec les organismes de droit
privé qui bénéficient d’une subvention de sa part dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000
euros,
Considérant que l’Union Sportive de Bouillargues (USB) bénéficie au titre de l'exercice 2026 d'une
subvention et d'avantages en nature dont le montant cumulé dépasse le seuil réglementaire,
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 - objet
La présente convention vise à définir les modalités de financement de l'association par la commune, au
regard des objectifs convenus à l’article 2.
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : 04 34 39 58 60 < 30230 Bouillargues Courriel : mairie@bouillargues.fr www.bouillargues.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2026
g \prétecture le 22/04/2086
Pubiié le
ID : 050-213000474-20260422-S & S & » Ô Fime
Article 2 - objectifs annuels de l’association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à
respecter les engagements et orientations générales définies en concertation avec la commune et
notamment:
- En développant des actions auprès des jeunes, en les incitant à la pratique sportive et à
intégrer les valeurs liées au sport (partage, respect,
-. En participant aux activités socio-culturelles menées par la Municipalité en direction d'un public multigénérationnel
- En participant à des activités partenariales avec le centre de loisirs, le PRJ et les écoles
Article 3 - subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de fonctionnement de 11.400 €,
La subvention sera versée sur l'exercice budgétaire 2026 et par mandat administratif sur le compte de l'association.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 - avantages en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie d'avantages en nature {mise
à disposition de locaux, intervention de personnel communal, frais divers} évalué à 24 000 €. Ils s'ajoutent
à la subvention annuelle votée.
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par
elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l'année 2026.
Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- À fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des activités mentionnées à l’article 2.
= Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
- A fournir toute nouvelle domiciliation bancaire. La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue (voir également article 8).
L'association peut s'appuyer sur le CERFA 15059*2 pour établir son compte-rendu financier de subvention.
Article 8 - évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l’association pour l'atteinte des objectifs définis à l’article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
À l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 - sanctions
Tout retard pris par l’association pour l'exécution de la présente convention devra être communiqué à la commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et qui n'aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
-__ diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
- revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal. Article 11 - avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 - résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse,
Article 13 - assurances
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive, Elle est réputée connaître les consignes générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une
police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc} par les équipements mis à sa disposition
ou par ses activités.
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée.
Article 44 - RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune, responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du
Règlement Européen 2016/679.
Les parties s’engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. A ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
ID : 030-213000474-20260422-2636DEL-DE
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la conven-
tion, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf à obtenir l'ac-
cord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l’hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu’organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données pour la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9.
Article 15 - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 22 avril 2026.
Le Maire, Le Président de l’USB,
Marie-Pierre TRONC. M. CANIN. en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026