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unknown - ccf 000319
unknown - ccf 000273
Arrêté - 2024 08
Arrêté - arrete 2024 102 permission de voirie cdh st rigome
Arrêté - ccf 000293
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - ccf 000293)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
EN
PERSEIGNE
COMMUNE
DELEGUEE
DE
SAINT
RIGOMER
DES
BOIS ARRETE
N°
2024-30
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
Saint
Rigomer
des
Bois
M.
le
Maire
de
la
commune
Villeneuve
en
Perseigne
;
VU
la
demande
en
date
du
70
MAI
2024
par
laquelle
Monsieur
DRUGEON
Jérémy
pour
l’entreprise
SARTHEL,
2
Allée
des
Gémeaux
—
7200
Le
Mans,
sollicite
l'autorisation
de
réaliser
la
pose
d’un
fourreau
42/45
sur
36m
entre
chambre
et
façade,
au
droit
de
la
propriété
sise
«
33
rue
Gaston
Floquet
—
Saint
Rigomer
des
Bois
—
72610
VILLENEUVE
EN
PERSEIGNE
» ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
VU
l'état
des
lieux;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Autorisation.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux,
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
la
demande
:
-
Réaliser
la
pose
d’un
fourreau
42/45
sur
36m
entre
chambre
et
façade,
au
droit
de
la
propriété
sise
33
rue
Gaston
Floquet
—
Saint
Rigomer
des
Bois
—
72610
VILLENEUVE
EN
PERSEIGNE
»,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières.
(Si
busage)
L'accès
sera
réalisé
à
l'emplacement
défini
conformément
au
plan
joint
à
la
demande.
Il
sera
empierré
et
stabilisé
conformément
aux
règles
de
l'art
si
besoin.
ARTICLE
3
-
Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
particulièrement
sa
8ème
partie
sur
la
signalisation
temporaire).
ARTICLE
4 —
Implantation,
ouverture
de
chantier
et récolement.
La
réalisation
des
travaux
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
sont
autorisés
à partir
du
03
juin
2024
pour
une
durée
de
30
jours.
L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
nécessitera
une
nouvelle
demande. ARTICLE
5
-
Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Le
bénéficiaire
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Autres
formalités
administratives.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
Il
est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
7 - Remise
en
état
des
lieux
après
travaux.
Dès
l'achèvement
des
travaux,
les
permissionnaires
sont
tenus
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
leur
état
initial
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le
fossé,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à
la
chaussée
et
à ses
dépendances.
ARTICLE
8 — Validité
et renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
30j
à compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Fait
à Villeneuve
en
Perseigne,
le
14/05/2024
DIFFUSION
:
Le
bénéficiaire,
pour
attribution
;
La
commune
de
VILLENEUVE
EN
PERSEIGNE,
pour
information