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unknown - ccf 000273
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Arrêté - ccf 000329
Arrêté - arrete 2025 23 permission de voirie lys sous erabl
Déliberation - 16.12.2024 2
Arrêté - ccf 000289
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - ccf 000289)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ed
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
EN
PERSEIGNE
ARRÊTÉ
N°2024-29
DE
PERMISSION
DE
VOIRIE
portant
réglementation
temporaire
relatif
à
l’utilisation
du
domaine
public
communal
afin
d'y
organiser
leur
manifestation
de
représentation
historique
à
Saint
Rigomer
des
Bois
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE
EN
PERSEIGNE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et suivants,
Vu
le
Code
du
commerce,
notamment
les
articles
L
310-2
et
R310-8,
Vu
la
demande
en
date
du
26
MAI
2024,
par
laquelle
Mr
LE
GRAND
Maxime,
Président
de
l'Association
«Le
Lys
sous
l'Erable
»
de
Saint
Rigomer
des
Bois,
Commune
Nouvelle
«
Villeneuve
en
Perseigne
»
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'organiser
une
manifestation
de
représentation
historique
Salle
de
la
Charmille.
ARRETE :
Article
1
: Mr
LE
GRAND
Maxime
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
au
niveau
de
la
Salle
de
la
Charmille,
en
vue
d'y
organiser
leur
manifestation
de
représentation
historique.
Article
2
:La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du
mercredi
08
mai
2024
8h00
au
vendredi
10
mai
2024
17h00.
Article
3
: Le
demandeur
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
4
:Le
demandeur
devra
se
conformer
à
toutes
les
obligations
légales
applicables
en
la
matière
:
- Il
est
rappelé
que
l'organisateur
doit
en
outre
tenir
un
registre
des
vendeurs
permettant
l'identification
de
tous
ceux
qui
offrent
des
objets
à
la
vente
ou
à
l'échange.
Ce
registre
doit
comporter :
- lorsque
celui
qui
offre
à
la
vente
ou
à
l'échange
des
objets
mobiliers
usagés
ou
acquis
de
personnes
autres
que
celles
qui
les
fabriquent
ou
en
font
le
commerce
est
une
personne
physique
:ses
nom,
prénoms,
qualité,
domicile,
la
nature,
le
numéro
et
la
date
de
délivrance
de
la
pièce
d'identité
avec
indication
de
l'autorité
qui
l'a
établie
;
- -
lorsqu'il
s'agit
d'une
personne
morale
:les
noms,
raison
sociale
et
siège
de
celle-ci,
ainsi
que
les
noms,
prénoms,
qualité
et
domicile
de
son
représentant
à
la
manifestation,
avec
les
références
de
la
pièce
d'identité
produite. De
plus,
le
registre
doit
être
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
de
police
ou,
à
défaut,
par
le
maire
de
la
commune
du
lieu
de
la
manifestation.
Il doit
être
tenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
à
la
disposition
des
services
fiscaux,
des
douanes,
et
des
services
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes.
Article
5
:Monsieur
le
Maire,
Le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Mamers,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
à
la
loi.
Fait
à
Saint
Rigoi
Le
Maire
délégu
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai