Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 074 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 101 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 082 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 101 G
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 G
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 034 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 083 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 061 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 ANNEXE 17 Contrat de pret SCALIS garantie emprunt 15 logements MPC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 ANNEXE 17 Contrat de pret SCALIS garantie emprunt 15 logements MPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
n°
00020243!
hage
1/31
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunéeur
PRO090-PRO068
V3.38.1
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L C
ID : 041-244100798 __)0 2023-DE
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
N° 146140
Entre
SCALIS - n° 000209431
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Référence à rappeler
N° de dossier :
JMS
( PLUS /rus)
| RP
1/31
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BarqueDesTert
Annexe 17 page
2/31
3.58.1
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PROLEC-PRLOSS
4
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
( BANQUE des
S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SCALIS, SIREN n°: 815620463, sis(é) 14 RUE SAINT LUC CS 60315 36006 CHATEAUROUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCALIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARK,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Rs -
2/31
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 O0 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterrltoires.fr w! @BanqueDesTerr age
3/31
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PRO090-PRO0068
V3.38,1
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Paraphes
RM_#€2 Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 3/31 banquedesterritolres.fr w, @BanqueDesTerr page
4/31
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
BANQUE des | RE LS TERRITOIRES
| ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.6
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.6
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.7
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.11
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.14
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.19
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.20
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 16 GARANTIES P.24
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.24
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.28
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.30
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.30
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
S'LOT
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Contrat
de
prêt
n°
446149
Emprunteur
n°
000209431
PROG90-PRO068
V/3.38.1 Pesgphes,
IV 12
Caisse des dépôts et consignations | 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 4/31
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PRO090-PRO068
V3.38.1
page
5/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des Ç
SA TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération DOMAINE THOMAS, Parc social public, Acquisition en VÉFA de 20 logements situés rue des Mardelles 41250 MONT-PRES-CHAMBORD
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions deux-cent-quarante-six mille six-cent-cinquante-cinq euros (2 246 655,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" CPES Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de cent-soixante-et-onze mille quatre-cent-seize euros {171 416,00 euros);
n PLS PLSDD 2023, d'un montant de deux-cent-trente-neuf mille cing-cent-soixante-huit euros (239 568,00 euros) ;
” PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant de cent-quarante-neuf mille sept-cent-quatre-vingt-quatre euros (149 784,00 euros) ;
" PLUS, d'un montant d'un million quatre-vingt-huit mille trente-sept euros (1 088 037,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-dix-sept mille huit-cent-cinquante euros (417 850,00 euros)
ñ» Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de quarante-huit mille euros (48 000,00 euros) ;
a Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de cent-trente-deux mille euros (132 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
5/31
R Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr page
6/31
PROCECG-PRDOGE
VISE.
1
05431
once
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des
ff TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur,
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
Paraphes
RM Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 6/31
banquedesterritoires.fr y @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PRO090-PRO0068
V3.38,1
page
7/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 29/06/2023 S L 9
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des | Ne
LS TERRITOIRES | 58
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En Cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask »). publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est ia date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
Paraphe
RM
7131
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTert 1
page
BST
ur
n°
0002054231
Contrat
de
prêt
n°
146140
Errorunte
PROC
PROOEE
VE
IS
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Indemnité de Rupture du Taux Fixe » désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et ia date d'échéance finale si ce montant n'avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,15% (15 points de base). |
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d'Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s'il n’y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Paraphes P n ñ /
Caisse des dépôts et consignations étés / 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 8/31
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0002089431
PRO080-PRO068
V/3.38.1
page
9/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 29/06/2023 S L 5
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des | KE RTE
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre 11! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11; (fi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Régiementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Perturbation de Marché » désigne l’un quelconque des événements suivants :
(a) il existe, de l'opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l'accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
(b) de l'opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé:
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies ‘à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-oire@caissedesdepots.fr 9/31
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr page
14/37
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0002089431
11
PFRUUG0-PROOSE
Va
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 33-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre [V, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Rempioi » désigne le taux d'intérêt annuel applicable le jour du calcul de l'indemnité pour un prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d'obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Fgpres
?
Caisse des dépôts et consignations C-
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 10/31
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PROG90-PRO068
V3.38.1
page
11/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conciusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- sait par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 30/04/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
MP
11/31
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr y. @BanqueDesTerr 0002
mM3t
page
12/31
338
Contrat
de
prêt
n°
146140
Empeunleur
n
PROML-PRO0GE
V
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des (& À
LS TERRITOIRES | ËSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
“ Justificatifs des autres financements
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaïitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
h
Re Caisse des dépôts et consignations _ 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 12/31 banquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PRO0S0-PRO068
V3.38.1
page
13/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES ONE (tem ee Tee
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur. directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
. | _- RM Re © Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 13/31
banquedesterritoires.fr w @BanquebesTerr Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 7
S'LO Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des :
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
du Prêt CPLS PLS PLS foncier PLUS
+ = ;
Enveloppe Compémenere a | PLSDD 2023 PLSDD 2023 :
I delaLignedu | 5529851 5529857 5529858 5529859 Le. —
Fi de la Ligne du 171416 € 239 568 € 149 784 € 1 088 037 €
Commission d'instruction 100 € 140 € 80€ 0€ | Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle | Taux de période 4,11 % 4,11 % 4,11 % 3,6 %
TÉG de la Ligne du Prêt 4,11 % 4,11 % 411% 3,6 %
: SOU 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Livret À Livret A Livret À Livret À
1,11 % 111% 111% 0,6 %
411% 411% 411% 3,6 %
| Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 40 ans 50 ans 40 ans
Livret A Livret A Livret A Livret A
111% 1,11 % 111% 0,6 %
E 4,11 % 411% 4,11% 3,6 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
{intérêts différés)
Échéance prioritaire
{intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DL DL DL o
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
307360 30 / 360 30 / 360 30/360 |
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibie(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0007/0431
PRUOSO-PRODLE VAMLT
page
14/81
RM Le
14/31
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PRO090-PRO06GE
V/3.38.1
page
15/31
J CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 7
Publié le S LG
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
ES
24 mois
PRADA ÉTAT
DRAC TUEE SEAL PLUS foncier Prêt Booster Prêt Booster du Prêt
BEI Taux fixe - BEI Taux fixe -
| Enveloppe - Soutien à la Soutien à la ‘ production production
2 ESRE RSI CIQne au 5529860 5529854 5529852
TRE CHE 417 850 € 48 000 € 132 000 €
Commission d'instruction | 0€ 0 € 0 €
| Indemnité de Indemnité de | Pénalité de dédit - Rupture du Taux Rupture du Taux
Fixe Fixe
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période | 3,6 % 3,56 % 3,56 %
TEG de la Ligne du Prêt 3,6 % 3,56 % 3,56 %
24 mois 24 mois
Livret À Taux fixe Taux fixe
0,6 %
3,6 % 3,56 % 3,56 %
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret À
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Taux fixe
Paiement en fin de
préfinancement
49 ans
Taux fixe
0,6 %
3,6 % 3,56 % 3,56 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
__ (intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
Indemnité de
Rupture du Taux
Fixe
Indemnité de
Rupture du Taux
Fixe
DL Sans objet Sans objet
0%
0 %
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent
| 30/360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A),
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires._fr w | @BanqueDesTerr page
16/31
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
V3.38.1
PROI-FROUES
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
araphes F7 "
F< {1 1 {0
Caisse des dépôts et consignations ae
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 16/31
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0090209431
PRO090-PRO068
V3.38.1
page
17/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des !
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+1) (1+P)/ (1+1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
Paraphes Ÿ # >
Caisse des dépôts et consignations = RE
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 17/31 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr page
18/91
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emgrunteur
n°
000209431
PROLEC-PROOGS
VE
IE
1
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des GC
LS TERRITOIRES RE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénemerit ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après,
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" é Icul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{[(1 +t) “base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les’ Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Paraphes
FR} A de - Caisse des dépôts et consignations , f
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 O0 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 18/31
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PROOS0-PROC68
V3.38.1
page
19/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des QS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Paraphes =
dz
Caisse des dépôts et consignations :
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 19/31
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr é
2051
40
Emp
PA0090-PRO06S
V3.38.
1
pagé
vruntéur
n°
COU2CEM31
Contrat
de
prêt
n°
1461
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
Paraphes
F- f. “
Caisse des dépôts et consignations \J A
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 20/31
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0002089431
PROG90-PRO068
V3.38.1
page
21/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis ét Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
FE RE
I / L
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 21/31
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr n°
000208431
page
22/31
Contrat
de
prêt
n°
146140
Empruntéur
PRO090-PRO06E
V3.38.1
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des | Ke
w# TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la’ survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations rs 4 te
2 avenue de Paris - Le Primat- 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 22/31
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PROO80-PROO68
V3.38.1
page
23/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des (@
LS TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- assurer l'exécution de l'opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles relatives au droit environnemental, auxquelles l'Émprunteur ou l'opération sont soumis ;
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
e d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
+ de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
- informer le Préêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération où d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Par ailleurs l'Emprunteur s'engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d'un soutien de la BEI n'excède pas 50 % des coûts totaux de l'opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l'Union européenne n'excède pas 70 % des coûts totaux de l'opération.
Paraphes
RM AC Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 23/31 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr page
24/51
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0002029431
PROAD-PRO0ES
V3.38.1
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CC DU GRAND CHAMBORD 50,00
Collectivités locales | DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER | = 50,00 s
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Paraphes
R { A
Caisse des dépôts et consignations VV 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 24/31
banquedesterritoires.fr WW] @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
00020943
PRO090-PRO068
V3.38.1
page
25/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des !
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calcuis sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant ia phase d'amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
RU #_ Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 25/31
banquedesterritoires.fr y | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PROO90-PRCO68
\/3.38.1
page
26/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des | LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt:
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Paraphes
)1R « A
RM L Caisse des dépôts et consignations V1 *e 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 26/31 banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr 7
Contrat
de prêt
n°
14610
Emprunteur
n°
00020943
PRO090-PRO068
V3.38.1
nage
2
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des
PS TERRITOIRES Caisse EEE IE PRET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initiatement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Paraphes
FR :
Caisse des dépôts et consignations a M f
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 27/31
banquedesterritoires.fr w! @BanquebesTerr vDoN
28/31
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0002098431
PROO9D-PROCES
V3.38
1
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des S TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nuilité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
{) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC,
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations R 1) “ 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 28/31 banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
0002089431
PRO090-PROG68
V3.38.1
page
29/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des |
LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative’ de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i} ne sont actuellement pas visés par les, où soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou metire autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Caisse des dépôts et consignations
rare he
|
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 29/31
banquedesterritoires.fr Y @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PROGS0-PRO068
V3.38.1
page
30/31
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
BANQUE des.
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur,
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018.(ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
- repaphes
Caisse des dépôts et consignations “er
2 avenue de Paris - Le Primat -45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 30/31
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr page
31/31
Contrat
de
prêt
n°
146140
Emprunteur
n°
000209431
PRO090-PR0068
\/3.38,.1
( BANQUE des |
LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 1% Ao2.
Pouf l'E À teur, ?
Civilité: |LNAÈCUL
Nom / Prénom : CUS veLLer0/ ati U
Qualité : Ditedeur Gürtau)
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Scalis - Groupe Polylogis
Directeur Général
Alain CHEVOLLEAU
14-16 rue St Luc - 36000 CHATEAUROUX 02 54 08 15 50
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Le, G° eu 282
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Mense secer
Nom / Prénom : RCE fa Ass)
Qualité : D tt Vous <2y'nol adjeit
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
| GS
= Rodolphe Masson
Directeur régional adjoint
Paraphes
RM 42)
31/31 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
RM fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
ÿ{E 00‘0 00'0 00'0 1000 L000 |00'o 00'0
(3 ue)
saioyup
S9183UI,p
390}S
£cOC/v0/€0
:81
81P
|Et'28r
201
1
a1sogoenbueg®
|f
#4SaJjo}issoponbueqg
4'sjodopsapessieoDool-ep-J2A-anue0
00
81
62
8€
CO
:IL
-
L X8PS9
SUESHO
96G0Sÿ
- JEWIIA
87
- SUEA
8p
ANULAE
Z
suoreuBisuos
jo
sjodep
sep
9ssIE9
ARE9IPUI
SH
E
SSSUUOP
S|SUUOISJASId
S8JEp
S8p
JUOS
jUSWESSIHOUUE,p
neejqe]
juesoud
a
Suep
seenbipul
sSuE2U09,p
sejep
se
(,)
|00‘0
(21 Y9S
9
|60'8E2
&
lac'ozz
ect
00'0
|20'ES9
9
|pL'6bL
Z
|92's18
LOL
|00‘0
(#6
1619
18‘+90
z
|eL‘Op6
coL
|00‘0
|or'eis
9
Îce'css
1
|8v'ez6
sol
|00‘0
|sz'268
9
|90'c06
L
|ps'8z8
291
|00'0
96226
9
|se'6z8
|
|6e'aso
691
|00‘0
| oz'svo
2
ligzszi
RL
@
ue)
(3
ue)
sjasoqu]
6
soude
np
jeyden
|
*27BP
E SI19UI
%
LL'+:
lUSWSDUEULSI
8p
xnE]
3 9ÿ'00p
+L
:JUeLUSoUBUE1J
8
S81eJUI
%
LL't:
12906
jy9eys
xnel
|
%
LL‘t
:enbuoeu]
jeuenjoe
xneL
3 91H
LZL
:eyeud
jeyide)
JUaWessILIOUY
L8'208
8
|18708
8
|L8"z08
8
|L8'zo8
8
|Le'zo8
8
|Le'zos
8
|Le'zos
8
us)
(3
us)
eouroyaz
Lit
ZE0Z/rO/€O
lit (LL Pre [LL |LLY [LL
LEOZ/YO/EO 0€0Z/H0/€0 6202/Y0/EO 8T0Z/vO/EO LZ08/v0/E0 9Z02/O/E0
SOIN
Uz
JUSW9SSILIOUU,p
nee|qe
æ=
|SAUIOLINUAL
M
|5S©0
3NONYE
(5, ue)
| (.)souesyse,p
|
1e19juI,p
XneL
|
ejeq
NII WIw@oIr.
s2uee429,p
,N
|
EZOZ
Sd
ne
e1ejueLLeIAWON
- SIdO
:HNPOId
V3
A
uo
uonISinboy
!
uornelsdO
LG86ZSS
:1814
np
euBr
ej ep
.N
/ ObLOYL
:I81d
SP
JENUOT
NP
.N
SIIVOS
- LE60Z0
:inelunidiuz
FT) 3
34101
20
TVA-A81LN29
171VN0I934
NOIL914IQ
SNOILYNOISNO9
13
S10430
S10
18819
D'EA 600-0600
LE+60Z000 .U ANSJUNIdUT OL 9) =U 8J8moeNUcS 8110 HsissaonbuegO
|fi
A
Soijoyuiazsopanbueq
be
1'S10d9pSopassie0@a1lo|-Sp-[BA-81jU89
00
81
62
8€
C0
:81
-
L
X8P89
SUESHO
9606ÿ
- JEWUd
97
- SUB
8P
SNUSAE
Z
fecture le 29/06/2023 é en pré
éfecture le 29/06/2023 S L
suoneuBisuos
5
sjod8p
sep
ossie9
‘JHR9IpUI
91}
8
SESUUOP
SSJBUUOISIASId
58}Ep
SOP
JUOS
JUSUIOSSILOUWE,p
neSqe]
jJuosaid
9[
sUep
seenbIpui
seouE2u,9,p
sejep
527
(.)
WEA 28008 ONE
L£p607000 .U InejunidWu OÿLgbL U ei2neAUO) PO
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Envoy
Reçu en pr
Publié le
00'0
[rever 90!
00‘0
Ob'6ES p
Lb'EOZ +
L8'208 8
[LL
8+0Z/v0/E0
eZ
00'0
lor'zvrour
| 00‘0
12202 +
|0L'S60 +
| Le‘zos 8
[ur
LvOZ/vOIE0
ze
000
|Se'zre vLL
00'0
|8c'698 p
lev'ecc €
|18"708 8
[LL
9VOZ/YOEO
|
Le
00‘0
lez‘ or el
| 00'0
| 99'pz0 S
Iel'822e
|Le'z08 8
ne
GYOZ/POIEO
|
02
00‘0
|ep'SZ el
| 00'0
| L8ELS
|00'629 €
ÎLe'zoe 8
LL
PPOZ/HOEO
|
6L
00‘0
lev'ese cel
| 00‘0
[20'2Le s
| pL'S8pE
L8‘z08 8
Dir
EVOZ/TOIEO
|
gl
00‘0
|2L'6SE 61
| 00‘0
89 PGp S
leL'ere €
| L8'z08 8
[il
|
zv0z/r0/E0
21
lo0'0
| OS'2L2 ZEL
{000
98986
IS6'S1z €
|Le‘z08 8
lil
LY02/F0/E0
gl
00‘0
|c2'ec6 cel
|00'0
L8'ELZ S
00'680 €
| Le‘zo8 8
[Li
|
ovoaroxo
|
SL
00'0
|ST'220 GEL
lo0o
|oz'ssgs
60296
z
|Le'z08 8
Ip
|
éecoz/rox0
|
pl
00‘0
| 0E'686
LL
|00'0
| 68206 s
|z6'6be z
|Le‘zos 8
[il
|
gcoztoxo
|
EL
000
|22'668 vbL
| 00'0
|ov's90 9
live
|Le'z08 8
[LL
LEOZ/TOE0
|
zL
000
|69'92S 2pl
00‘0
Lp'EzL 9
ESS
|Le'z08 8
(LL
EOZ/POEO
|
LL
00'0
| 26'S0z 08!
00'0
\1z' 1129
|ps'oZs e
|Le'z08 8
LL'+
SEOZ/POEO
|
ok
| 00'0
lis'Lez es
00‘0
| 2696
9
|pe ser z
|Le'z08 8
(LL
EOZIPOEO
|
6
000
Ice‘zor sel
000
EL'z1
9
|80'0e z
|Le'z08 8
[LL
CEOZ/POEO
|
g
|
ua
|
|
|
lire
iourancau
| Rp
PR
(
ue)
sieisqul
|
MAUR
(phases
CR
EU
L
G
EE
PPUE9U28.P
.N
|
Ft
JUS
pp
eydes
TPE
Lâhé
©
|
st
“
241071
3Q
1VA-341N139
31YN0OIi934
NOÏL9341Q
SOIN
Uz
JUoUWUSSSILIOUWYY,P
neslqeL
SNOILVNOISNO9
11
S10410
$10
3SSIv9
€cOZ/v0/E0
: SI
21PT
SIUIOLRUIL Sep
ANONVE fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
JE 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 |00'0 00‘0 000 |00'0 |00'0 |00‘0 |00'0 00‘ 00'0
(3
ue)
seisynp
S3818JUI,P
X20JS
£eOc/vO/£0
:8I
SUP
00‘0
oc'sce
|
13{SsgonbuegoO
|f
A
Sa1jo}u8]Ssepanbueg
J'SjodepsopossieoDaulo|-sp-j8A-81u89
00
81
62
8€
CO
:I8L
-
L X8p89
SUESHO
9606+
- jEWUd
87
- SuEd
2P
ANUSAE
Z
Suoreubisuos
39
Ssjodap
Sp
2SSiE7
HEIpUI
811
E SSSUUOP
SeBUUoISASId
S8jep
Sep
JUOS
JUSLUESSIHIOLUE,p
Nes|qe]
jJuesoid
a]
sUEp
Se8nbipui
sSaoUEEUL9,p
seyep
507
(,)
00'0
|Le‘L8g
0S'LeL
8
L8‘208
8
LL'‘Y
|
+9027/r0€0
|
6€
|00'22c
91
000
|£6'L00
L
88008
Z
L8‘208
8
LL‘
|
eo02v0€0
|
ee
|e8'z2e
ve
|00‘0
|
lés'oi
Z6'26v
2
L8‘z08
8
LL‘
|
2907/>0€0
|
LE
|08"o8
Le
|00‘0
69/09
L
zL‘Z61
2
Le‘z08
8
LL‘
|
Looz/rox0
|
9€
|26290
6€
|00'0
ET
léc'eic
|Le‘zos
8
ne
|
0907/0Æ€0
|
SE
|L6‘086
sv
000
|zL'zel
&
|60'ovo
a
|Le'zos
8
[Let
|
6S027/700
|
pe
|00'Lz9
ze
© lovo
|o8‘rer
z
|ce'24E
9
| |187088
Lil
|
8coz/0€0
|
£E
|686686
|00'0
_
Jroooz
luezis
ligzose
lip
|
zc07v0%0
|
ZE
zL'SZL
so
|00'0
|6v'
816
|zc‘rees
|Le'z08
8
[LL
|
ocoz/r00
|
LE
|yr'600
12
|000
61061
€
Izo'zsos
|iezo8e
Lu
||
scozroxo
|
0€
|94°
199
97
|00‘
liées
lo6'ezrs
|L8z088
Dirt
PSOZ/TOEO
|
62
|9E"060
z8
|00'0
lez'ess
€
les
rizs
|L8'zo8
8
lin
|
esozvoxo
|
8z
|p6'POE
28
lo0'o
16062
€
|z1'800
Sc
|Le'z08
8
[il
|
zcozv0€0
|
Lz
|99'ELE
z6
|00'0
|28'L66
€
|66018
+
|Le‘zo8
8
Pr
|
LSOZ/p0Æ0
|
9z
ETAT
lo'o
IS2'L8L
+
|90'LZ9
b
|Le'z08
8
[Ep
|
ocozroxo
|
ce
| LZ'SYZLOL
| 00‘0
|
lenbocr
leogerr
19708
8
LL
|
crouroxo
|
ve
|
&
us)
|
-
|
:
l
|
|
es
Le
Res
RE
|
Gue)}seaiu
|
re
(3
ue)
ooueeyoa
|ce
ie
1
()
Fe
|soueeus,p
.N |
34107
3Q
1VA-FHLN39
3 IVNOIOAY
NOLLOZHIQ
SON
UZ
JUaUWI9SSI}IOU\7
p
neo[qeL
SNOILYNOISNOS
11
S19420
S30
3S8S1v9
SAHIOLINUIL S9p
FNONVYE
Uk DEA 26004080
LE602000 .U AN8}UrIdUE O+L9bL .U 2IBNIIEUO) 81JO fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
viv
000 (us)
soseyip
Si219juI,p H207S
£cOZ/+0/E0
:I
8HPT
1000
00
81
62
8€
CO:
HoLssgenbuego
| f
4j So110}Lu91Ss9ponbueq
4
sjodepsspassiro{De1lo|-3p-|2A-21}U99
BL
-L
X8PS9
SUESO
96G0Gÿ
- JEUiLQ
87
- SUB
SP
SNUSAE
7
suoneufisuos
j6
sjod8p
sop
esse
-(V
ISIN)
%
O0‘
9P
JUOS
}21JU09
jUes91d
np
UOISSIWS,
8p
S1O[
INENBIA
US
XepU]
SP
SINS|LA
Se]
“e[ENENUOS
IneJBA
SUES
J9
JP9IpUI
juetueind
811}
y
(3
ue)
juewissINnoquel FEU
pp
jexdes
“HJBOIDUI
euUI
€ SOQUUOP
SE[JSUUOISIASId
S8J2p
S8Pp
JUOS
JUSWIOSSIHIOUE,p
nee|qe},
juesaid
ef
Suep
Seenbipul
SSoueU,e,p
sejep
s07
(.)
00'0
__
—
6
us)
1918HIP
RE S3919JU/
+9‘969
081
|o0‘9L
L2L
“fr
ZLL
age
2S'LHE
0c'sc+
8
|zo'‘co8
8
(3
us)
sjesoqul
(
ue)
(3
us)
soue9yo
JUaWasSILIOWY
‘
SO1n3
U
JUoWISSSILIOUW,p
nesjqe
1
SIUIOLINUIL Sop
ANONVA
|
JeJoL
|
| LL'v
G902/70/0
|
or
|
RSS
=
—
30
Ro
(%
ue)
(.) soueeyss,p
|
J2193U4,p XNE1
ae
eaue2u28,p
N
| |
|
341071
3Q
1VA-A4LN3S
4'1YNOI933
NOIL9HiQ
SNOILVNOISNOS
13
S10430
$10
2SSIY9
0'£A 2600H4-06004d
LEY602000 .U In8JUnIdU 0p19b+ ,U eIeMORU0] 2110 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
uesogsnbueg®
|f
A"
Sesjojuusysepenbueq
seide
np
jeydes
9eq
pl
Ji SjodepsepessieoDoulo-op-e4-21ju89
00
8L
62
8€
ZO :
(PL
- L
XP20
SUESHO
9SOSp
- JEWLd
87
- SUEJ
SP
NUOAE
Z
Suoneufisuos
}5
sjodop
ssp
essie
HIEOIPUI
SA}
& SeSUUOP
Seleuuorshoud
SeJep
Sep
JUOS
JUSWESSILOUR,
p
neejqe] juosa1d
2
sUEp
Seenbipul
SSOUEEU09,p
SaJep
587
(.)
00‘0
lerspeuz
1000
|8190
6
ET
99'20€
ZI
lLL+
|
£C0Z/v0/€0
g
00‘0
L9'LOL
0ZZ
00‘0
EL'YLL
6
C6'LeL
€
99'Z0€
21
LL+
zE0Z/+0/E0
L
00‘0
PS'EZZ
CZ
00'0
zr'862
6
bb't00
€
99‘Z0€
ZL
LL
LEOZ/r0/€0
|
9
00‘0
86'CCZ
92Z
00‘0
z8'9Lb
6
|pese
z
99'20€
&L
LL'+
0COZ/VO/EO
G
00‘0
z8'6LL
622
00'0
SL'0ES6.
LG'LZZZ
|99'Z08
cL
LL
6202/r0/E0
5
|
00‘0
EL'L68
LEZ
00‘0
8L‘0+9
6
|8+'z99
z
99'Z0€
21
LL+
8702/+0/E0
€
00‘0
LI
PSS
be
|00‘0
62'Sb2
6
|JE1GG
2
|99'Z0€
ZL
LL'p
LZ02/r0/E0
z
00‘0
8S'LLL
ZE
00‘0
bT'9r8
6
zv'9S+
z
|99'Z0€
Zi
LL'+
9702/r0/€0
L
|
|
Æ
(3
us)
RE
res
WE:
Tr
DT
Ï
CUS
D
|
|
(3
ue)
ssioup
(3
ue)
._
(Gus)
(,
ue)
()
eaueouss
p
|
sRuIULP
HoOIS
juewesinoques
|
ot
(3
ue)
sjoiou
(3
ue)
soueaysz
32U89Y29,P
,N
|
Cd
ueulesspoury
1818lUI.p
xneL
£cOC/r0/£0
:8
SNpz
%
LL'Y:
IUSWeSUEULSIS
8p
Xne]
|
3 €8
SL
OC
:JUeWeoUEULSI4
Sp
SJ8eJu]
EZOZ
QdSd
- Sd
:HNpoig
%
LL'+:
18qol6
oaye
xne1
V3
ue
uogisinboy
:uonesedO
%
LL'Y
:enbuogu}
jeuenpoe
xneL
1586866
:914
np
eUBI]
e]
9p
,N
/ Op
LOYL
:1244
8P
1EHUOY
NP
.N
L
389ç6€z:eidienden|
|
SIIVOS
- LEY60Z0
: insjuruduuz
44101
30
1VA-3H41N39
J1YNOI934
NOIL9241Q
SO1n3
Uz
juawessiiouy,p
nesjqeL
SNOILYNSISNO9
13
S10d10
SG
35519
SAUIOLINUIL Sep
ANONVYSI
DEN 26004 DENIS
LEp60Z000 .U AnsJunidWa (+ 19} ,U 8H8MOEIUON 21HO fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
VIe | 00‘0
|69'261 21
00'0
| 20'LOb 8bL
00‘0
|SS'6SE SL
000
|L8'z80 091
000
lel'oss sol
| 00‘0
|ev'008 024
00‘
| 12266 c21
| 000
|68c08 081
| 00'0
|6L'ESr cel
00'0
|9/'26 681
00‘0
| 06‘ +6
b6L
| 00‘0
|L9'Lbb
86L
|00'0
| 29‘ pab
20Z
000
| 6£'osz 907
00'0
_ lel'sz6 60z
000
| losrorerz
SRE
| moutaneuss
:
| seide
op
Ieude9
£eOc/r0/€0
:8]
8HPz
| 00‘0 |00'0 | 00‘0 | 00‘0 000 :00'0 00‘0 .00‘0 |00‘0 | 00'0 |00'0 | 00'0 |00'0 |00'0 |00'0 | 00'0
Ha|sogenbuegO
|fi
a;
Salioyuuaisepenbueq
1
Sj0d9pSepassIeD91i02p-[EA-013U89
O0
81
62
8€
CO
:
I8L
-
EL X8P89
SUESHO
9606ÿ
- EH
87
- SHEd
8P
SNUSAE
7
suoneuflsuos
18
sjodep
Sep
essI29
"HJROIPUI
8H
SOaUUOP
SaBuUOISIASId
Sep
SEP
JUOS
JUSUI9SSHIOUWE,p
nes|qe]
juoseld
8j
Suep
sesnbipul
sSSUE9U29,p
s9}2p
507
(,)
(3 ue)
|8z‘660 9 | BL‘ ppE 9 lov'62S 9 |#c's08 9 |9€"220 2 z8'0€7 | po'LEb 2 |oc'ezo 2 | 60'808 z |2c'c06 2 |cé'scl
8
ET |68‘92r8 |z6'2z9 8 |66'ZLL 8 |ce'zL6 8
1919JIp
e S}219JUI
(3
ue)
seu]
8£'E0Z 9 |er'ec6 s
|
loz'ezz s
|
(ze 26vs | 0€‘08Z S y‘ L20 S (29128 +
|
106629 +
|
PET
|
(plie p Liz'obt + |Lo'es6 € lLr'ezee PATE | 29'6ec € |ge'o6e €
|
(3 ue)
JuowsssIJOoUny
?
"+
Soin
U
99'20€
ZL
99'70€
CL
99TO€
CL
99'TO€
CL
990€
CL
990€
cL
99'TO€
CL
99
CI
99'TO€
CL
99'TO€
CL
99
ZO£
CL
99'TO€
CL
Q9'ZOE
CL
99'20€
ZL
99'2O€
€L
99'20€
CL
{3
uo)
soueoy9z
JuawaSSILIOWY,p
neo]qeL
ir
|
6+027/v0€0
|
pe
(Lip
|
evozroco
|
cz
[LL
|
Ozrogvomo
|
22
[Li
|
ovoz/roxo
|
Le
nr
|
cvoz/roxo
|
où
[Li
|
+rozroxo
|
GL
[Lit
|
erozroo
|
gL
[LL
|
zroz/roxo
|
2L
[LL
|
L0Z/F0/E0
oL
ne
|
Opoz/r0E0
|
SL
|
ne
|
éozroxo
|
bL
(Lr
|
8607/r0€0
EL
(LL
|
ZE07/P0E0
|
zL
(Li
|
9E07/0€0
|
LL
lb
|
GC07/70€0
|
où
[Li
|
HEOZ/0E0
|
6
|
(%
us)
()
soueeyse,p
184893UL,Pp
XNEL
3e
ie
LS
VE
RQ
À
341071
30
1YA-34LN39
3 71YNCI9234
NOILO341Q
SNOILVNOISNO9
13
S10d1G
S1q
3SSIv9
==
|SAUIOLINUAL SSP
ANONVE
D'EA 2600Hd-0600d
LEp607000 .U INSjUNIdUT (+19; ,U BMOBNUCS JO fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
HoissgenbuegoO
|f
H"Se1o}uiasepanbueq
b'E
1
sjodopsepessieoD)eio|-2ap-J8A-81}U89
00
81
62
8€
CO
:(SL
-
L X8P89
SUESHO
9606
- JEU
97
- SUB
9P
SNUSAE
suoreuBisuos
j5
sjodap
ssp
ossles
JBOIPUI
SJ
E
SeSUUOp
SSeUUOISIAYId
SeJEp
S8P
JUOS
JUSLISSSINOUE,P
nBe|qe]
jJuosgid
8]
sUEp
sspnbipui
saoueeupe,p
sejep
597
{,)
00‘0
|gs'ale
LL
|00'0
[11266
6v'OSE
LL
|99'70€
21
[LL
|
+902/r0/€0
|
6Ë
000
|vo'zor
ez
|00'0
Se'00p
L
|1Y'206
01
|99'20€
21
[ur
£907/P0/0
|
8e
00‘0
St'690
+E
00'0
G9'0€8
L
LO‘ZZb
OL
99'20€
1
LL‘
Z902/r0/£0
LE
00‘0
labre
br
000
|90'bbz
z
|09‘8s0
01
|99'20€
1
il
L902/p0€0
|
9€
|00'0
|90‘009
ps
|00'0
IcL‘Lv9
z
|1g‘L90
6
|oo'zoe
1
iL'b
|
osozroo
|
ce
|00‘0
|1S'L9Z
+a
|000
lac'zzoe
01087
6
|g9'z0e
z1
LL‘
|
esozroco
|
ve
100'0
|29"
LS
€Z
|00'0
|ze'esc
€
|
lrr'eice
|99'20€
1
LL‘
|
8607/r0%0
|
ce
00'0
|Lÿ'oct
ze
|00'0
|Le'opz
€
ET
99'20€
zL
ne
|
1S07/p0€0
|
ze
00'0
|92'ZLO
LE
{000
|L8"820
+
|
logezze
|99'20€
zL
nr
|
osoz/roxo
|
LE
|00'0
l'irzée
|00‘o
|2t'e0t
+
|6L‘668
2
|99'20€
21
Li'Y
|
ccoz/voco
|
0€
|
|00'0
|0€'ObL
ZOL
00‘
Lier
b
|se'28c
2
|99'z0€
z1
ne
|
psozroo
|
&
000
|G9'222
bLL
000
|p8'
LOS
|ze'287
2
|99'Z0€
ZL
(LL
|
es0z/r0€0
|
87
00'0
pal
z2l
|00'0
|ys'z0€
s
|21'000
z
|99'Z0€
ZL
[LL
|
2S07/H0€0
|
1z
|00'0
|6s'sr0
621
|000
EL
| 68‘8/sc
|L'ezL9
|99'20€
zL
Lu
|
LS0Z/v0/£0
|
9z
1000
|o'eezcer
ovn
CewBs
ee‘egr
9
[egzoe
er
nr
|
osozvoso
|
se
|
!
(3
ue)
|
|
|
|
|
re
ns
re
Les
Que
(à
ue)
sieseul
|
se
|
(a
ue)
eouesuss
ee
L
|o
For
|eaue2429,p
N
|
9
RL
dE
—
|
|
34107
3
TVA-FULNI9
AIVNOI9AH
NOLLOAUIQ
Soin
uz
£ZOZ/FO/EO
:8I
SUPZ
JUSUWI9SSILIOUIY
P
nes|dqeL
SNOILYNOISNO9
13
S10420
S30
3SS1Y9
SIUIOLINUIL |SSP
ANONVYE
Oùd ni C DEA 2608-08:
LEY602000 .U InJUmIdUUA QpL9pL .U ejeMmoeUo) 810 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Hoisogenbuego@
|A
4j
Sooyuus;sopanbueq
bib
4"
SJodepsepossiIeoD81o[-2p-[BA-21U89
00
81
62
8€
CO
:SL
-
L'X8PS9
SUESHO
96G06Y
- EU
87
- SUES
9P
ENUSAE
Z
suoneufisuos
}9
sjodép
ssp
ossie9
"(V
BINT)
%
00'€
8P
JUOS
}21}U09
JU9S91d
np
UOISSILL9,
9p
SIOf
INENBIA
US
X8pUI
Sap
SInel2A
se
‘ejenJoe1}U09
1NE|BA
SUBS
16
JNE9IpUI
JUSWeINd
81}
JHROIPUI
21};
8
SEUUOP
SeJRUUOISIA9Id
S8}2p
SP
JUOS
JUSWOSSIJOULE,P
neejqe]
juSs91d
aj
suëp
seenbipur
ssoueauss
p
sejep
597
(,)
RES
NE
|00'0
|s6'zes
267
00'89c
6€z
|s6'so
z6r
|
830
00'0
| 000
000
99‘G8+
gs'alg
LL
Lz'Z0€ 21
LL'+
G902/+0/CO
0ÿ
(pou
ee
Luo1
(2
ue)
(3
ue)
sjeiequl
(3
ue)
(3
ue)
soueeysz
(%
ue)
ChpptEsHep
| eoueeu9s
|
SI218JUI,P 1203
ke ir
Een
des
1819}IP
E S3219JU]
+
Jueuess tou y
Jeejul,p
XneL
ejeq
|
PU99.P
°N
|
[EE LEE
Te
UE
RU
EN
TS
à
FE
LE
RC
MARNE NE AESEE
|
|
44101
30
TVA-3Y1N39
371VNOIS34
NOILO34iq
SOIN
UZ
£Z0Z/+O/EO
: 8I
SUP
JUSUI9SSILIOUS
p
neajdeL
SNOILYNOISNO9
13
S10439
$S3q
3SS1Y9
SINIOLRIUIL Sep
ANONVE
D'EA T600Hd-0600d
LEp60Z000 .L ANSJUNIdUT GhL9pL ,U SENOEMUO) SG fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
u3Lsegenbueg®O
|f
AJ
S2110}L93Ssoponbueq
bIL
1
Siodepsepessieo@alio|-ap-|24-211u89
00
81
62
8€
CO
:I81
-
L X8P89
SUP9HO
9606
- JEUN
87
- SUEd
SP
ENUSAE
Z
suorneuBisuos
je
sjodap
sep
ossie9
EOIpUI
841
E
SSSUUOP
SelBuUoIshe1d
Sajep
Sep
JUOS
JUSLUESSIHOUUE
p
neeiqe
juesaid
8]
sUEp
Seenbpul
saouEau2e,p
sejep
597
(,)
[00'0
LL'ZLO
pl
00'0
|62'Lv8S
c0'2S2
1
2E'POLL
LL
€€OZ/r0/E0
8
(900
|08682 zrL
|000
|Le‘96e
s
(Lp'207
L
2€"
OL
Z
y
|
ze07/voro
jun
||
00'0
[Leur
cpl
000
ETeT
|#L'6SL
1
PTTIVE
[TE
|LE0Z/+0€0
|
g
.00'0
En
IS6'9E9vrt
|00'0
98066
S
|g6'eLL
L
|zevoL
LE
Ju
|
otoz/v0/E0
S
00'0
|L6‘OSZ
SbL
|00'0
be‘
vEO
9
86‘690
L
ZE'yOL
2
LL‘
|
6702/70/0
-
00'0
Du
1000
8909
|pl'LO
|voi
|Ip
|
ezozoo
|
€
00'0
c9'88
2bl
|00‘0
SL'ZLLO
LL‘286
ze‘
OI
2
|Lr+
L202/YO/E0
z
1090
|os'æs
8
|00'0
[ares
9
lose
[2e
po
2
CCE
li
_9202/#00
|
1
|
.
(ue)
:
|
|cu
3018
Se
UE
SET
@ ue)
seuau
Ne
(a
ue)
soueeusz
Dre
s
PEAU
M
AREA
EN
LL +:
JUelLeUeUySJ
2p
Xe]
|
3
81
'€8S
CL
:JUSWISQUEULSIS
ep
SJaeJu|
|
L
L
£cOC
GAS
Id
- 1819U0}
Sd
:HNPOid
%
LL'+
:
j2qol6
HS
xneL
|
VA
US
uolsiNnbo\y
:
uone18d0
%
LL'h
:enbUoeu]
sense
xne1
8986265
:214
NP
SUBI
8] 8P
.N
/ 0
LOL
:Jld
EP
JEJUON
NP
.N
LE
3 v82
61
:#e1d
leydeo
SNVOS
- L£ÿ6020
:inajuniduz
34101
40
1VA-3H1N39O
4
IVNOI914
NOILLO914iq
Soin
uz
€ZOZ/FO/€0
:8]
ap
juowesSILIOUY,p
nes]qe
SNOILYN9ISNO9
13
S10d10
$3Q
39519
SIUIOLINUIL Sp
ANONVYE
DEA LOI OENTÈ
LE+602000 .U Anajunidiua G+L9b} ,U 8IeMIEAUON 81O fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 s L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
pe [oo'o
00'0 000 | 00'0 00'0 [oo'o Lo0'0 000 00‘0 | 00‘0 00'0 00‘ 00‘0 |00‘0 |00'0 | 00‘0 (3
ue)
soisyip
SI19}UI,p
1203S
£cOZ/r0/E0
:8]
2HP3
0Z'86L ZLL |91'Z6S LL |62'z68 911 |zo'zoL 61 |60'PZZ
LeL
|1z'r02 cl |SO‘OZZ S2L |+S'OOL ZZL |61'906 81 |e1'Lpo OëI |g1'80€ EL |S8'806 £€L |ce‘Opr sel | LL'eZ6 961 l'ec'Lve sci | 20'+OZ GEL
(3
us)
juaussinoquisi seide
np
ieydes
_
:
L.
an
22.
L
$
=
Hojsogenbuego
|A
4}
Sa10}Hi91Soponbueq
A
sjodSpsepassiIeoDe:lo|-2p-124-28.11U99
00
8L
6/
8€
cO0
:ISL
-
L X8P89
SUBSNC
9606ÿ
- EU
97
- SHEd
8P
ANUSAE
Z
suoreuBlsuos
36
sjo0d2p
ssp
ossie9
HBOIPUI
81}
E SSSUUOp
sajjeuuoishoid
sejep
Sep
JUOS
JUEUISSSINOUUE,p
nes[qe]
juosaid
| sUep
seenblpul
ssoueeuoe
p
sejep
se7
(,)
|9c'p6e
000
92602
+
z€‘bOL
2
[ile
6VOZ/YO/EO
pr
00'0
62
+08
+
|£0'00€
z
|ze‘
bOL
2
[LL
8YOz/+0/E0
ec
00'0
|60'S68
+
ez'60z
z
|ze‘voL
2
[LL
LVOZITOIEO
ze
000
|LE'286
+
|Lo'zzL
à
|ze‘voL
2
LL
9+0Z/Y0/EO
Le
00'0
|80'990
s
|yz'co
z
|ze‘+oL
2
(LL
GYOZ/P0/EO
0ë
000
lrs'obi
c
le2'1S6
1
|ze‘vOl
Z
lil
brOZ/vO/EO
6L
|00'0
lcg'ezz
s
|6v'o88
L
|ze‘vot
2
[LL
€+OZ/TO/EO
gl
L00'0
|Lo'e6z
c
|sz'908
L
|ze'poi
2
(LL
|
ZbOZ/TO/EO
Fe
|00‘0
|gc‘ege
«
(p6'
PEL
L
|ZE‘YOL
2
(LL
L+OZ/H0/EO
ol
l000
PT
|gp'990
L
|ze‘boL
2
(LL
|
ovoz/r0/E0
SL
|00‘0
|s9'cos
o
|29009
L
ze‘
ro
2
[+
6€0Z/r0/E0
ÿL
|o0'0
|g‘00g
s
CZ
|ze'yor
[ui
8£07/r0/€0
EL
|00‘0
ys'229
G
8'9/bL
zE‘pOL
2
LLY
LE0Z/0/EO
zL
|00'0
|p8'seo
o
ep'elrL
|ze'bot
2
[iL'+
90Z/rO/E0
|
LL
|000
Lrelrzs
leva
L
|ze'+oL
2
[iL+
|
ceoz/r0x0
|
oL
1000
|z9'c61
s
lo'80€
L
|ze‘+ot
2
[il
EOZ/POEO
|
6
(ue)
Gus)sueu
|
Guel
(3 ue)
soueoyoz
Rue)
| Looueourap
|SUE9U08.P
.N
|
-1819HIp
e Sj919uI
Jualuess{}ioU
y
3219JU1,p
XneL
ejeq
| l
]
44107
3Q
1VA-JHLNA9
JIVNOISIN
NOLLITHIQ
SOIN
UZ
Juow#sSI}IOUUY,
p
nesjqeL
SNOILVNOISNO9
13
S10d420Q
S10
3SSIvV9
SIUIOLRAUIL sep
3NONVYE
D'EA z600Hd-0600Nd
+Er602000 .U neJUnIdUA Op LOL ,U 8BNPENUO) 24JG fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
PIE 09'0 09‘0 00‘0 00‘0 00'0 00'0 |00‘0 | 00'0 | 000 00'0 00'0 00'0 00'0 |00‘0 |00'0 l00'0 |!
(3
us)
sasoyip
|
Si219jui,p
X203S
i l
£ZOC/r0/£0
:81
81pz
193{sogonbuego
|Æ
JF
Soo}ua)saponbueq
Jsiodspsepessieo@elloi-2p-|8A-211U89
00
81
6/
8€
ZO
:OL
-
L X8p89
SUESHO
9606ÿ
- JEUX
87
- SUEd4
8p
SNUSAE
Z
suoneuBisuos
js
sjodap
sep
essles
H80IpUI
811}
E SSgUUOP
SelBUUOISA91d
sejep
Sep
JUOS
JUELIESSIIOLUE
p
neejqe}
Juesa1d
8]
sUEp
seanblpu]
seoULEU29,p
seyep
s07
(.)
|bb'80E
S
00‘0
ET
|Lp'
LOS
+
2e‘
vo
2
LL‘+
G90Z/P0/£0
op
LE'698
La
|000
lce'zezc
|6E'LEE
b
ze‘
pOL
2
[LL
|
+o07/+0€0
|
6e
lo£'
Lez
99
|000
168'S682
|eb'807
p
|ze‘roL
2
[Li
|
esozvoxo
|
8€
|ez'6c
02
|00'0
60290
€
|6x'zv0
+
|ze‘voL
2
[Li
|
2907/7060
|
LE
|z0'z0s
+2
|00'0
|L9'
LEZ
€
|LL'z88c
|ze‘po
2
[Li
|
1907/7070
|
9€
|eL'pee
82
|00'0
ETS
EYE
|2e"
pol
2
[LL
|
0007/0€0
|
ce
lal‘biL
ze
|00‘0
| larzase
loz'zec
€
l2e‘+oL
2
Ft
|
6007/10€0
|
ve
|9c'969
ce
|00‘0
|r9'eg9
€
EE
|ze‘
pos
2
[LL
|
8soz/rorco
ce
|YL'ZEL
68
|00'0
léGe
|S6‘
+0
€
20‘
po
2
[+
|
Zsoz/voco
|
ze
|60'2rr
26
1000
pee
€
lervLie
|ze‘
pol
2
[EL
|
ocoz/v0€0
|
LE
|1s'o19
se
|00‘0
|91'sc0
+
loL'6bo
€
zero
2
[Li
|
scozroxo
|
0€
|c1's90
86
|00‘0
|ec'ezL
+
lez'ec6
z
|zevor
2
[Li
|
ysozroxo
|
6e
|zc'r6s
Lo!
|00‘0
lo1‘167
+
lol'elez
2e‘
ro)
2
lil
|
€c07/r0€0
|
8z
|89'20+
boOL
00‘
|La'z0r
+
|LL'202
z
2€‘
por
2
[il
|
zcozroxo
|
Le
|6L'60k
201
00‘
|88'80
r
pps
z
ZE"
YOL
2
LL
|
LS07/+0E0
|
92
|ez'c0z
601
|00‘0
Ise"'Lia+
[16
z6v
2
|ze‘vor
2
ne
|
osoz/roxo
|
ge
:
(>
ue)
14
12
OS
qi
+
]
4x4
=
ce
ti
1
|paques
PRE
ns
(3 ue)
seau
|
EE
US
|(3
ue)
soueoyoz
|-
pue
À
|()
ER
SOURPUDP
N
441071
34
1VA-34LN239
31VNOI934
NOÏL924IG
soin
uJ
JUaWI9SSILIOUY,p
nes|qeL
SNOILYNOISNOS
12
S104120
S10
358179
SIHIOLINUIL Sp
AnONVYE
DEA 260è14-160984
1EY602000 .U ANSJUNIÉUT OpL9bL ,U 8I8NIENUOS 8110 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 s L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
L44 00'0
00‘0 [oo'o | 00‘0 00'0 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 ue (& us}
sssequp
S3919JUI,P H203S
£cOc/ÿ0/€0
: 81
SP
u51Sssgenbuego
|Æ
dy
sasojuia3sopenbueq
1'SodepsopassisoDailo-2p-[2A-21jU89
O0
81
62
8€
TO
:I8L
-
L'X8P89
SUESHO
9G0Sÿ
- JEUN
87
- SUEA
2P
ENUSAE
Z
suoneuBlsuos
15
sj0d3p
sep
essIP9
“(Y
JAI)
%
00'€
8P
IUOS
J21jU09
juesaud
np
UOISSUS]
8p
SIO|
INnENBIA
US
XEpUI
Sep
SINE|BA
Se]
‘a[enJoBHUO
INS|LA
SUES
J9
JE91pUI
JueWelnd
81}
‘JHROIpUI
8j}
E SESUUOD
SSJSUUOISIASId
Sejep
SoP
JUOS
JUSLUESSILIOLLE,p
neajqe]
Jueseuid
9]
suep
seenbipui
seoueauoe,p
sojep
s°7
(,)
000
Gp'TEy
SOC
00782
6FL
6c'vc8
9
Î (HUE
EL
|pr't29
61
09"
122
se
|+o'oes
1e
|2L'601
ZE
|S0'89ÿ
zb
8€"SL9
2p
0S'6GS
SG
{3
ue)
|
jueuiesinoquual
|
soide
np
jeudes
| 00‘
8v'082
00'0
| 28"6S
000
|z9'808
000
g1'260
L
000
ET
:00‘0
[eu‘szs
L
000
|pb'S2
1
000
.66'956
L
00‘0
|0Z'09L
z
000
lec'ece
z es
(3
us)
(
us)
AS19HIP
€ 539193
62'PT8 9 |Sb' psc 9 lo2's6z 9 |91‘2+0 9 pr'808 s EL'61SS ETT ce‘ 2p 2L'hPE b |p6'8b2 + |
(3
ue)
|
juewessiHouwy
!
sje19Ju
Soin
u
[gros
se
CLLOLL |ze‘vo
2
|ze'pot
2
|ze'+OL
2
|Z€‘YOL
2
|2e'+OL
2
2e‘
+oi
2
ZE'+OL
2
|ZE
VOL
2
|zc'roL
2
(3
us)
soueeuy2z
Juowu9sSSsILIOUY,p
nesjqeL
EE:
EPS)
S341011443 S9P
ANONV
LAS 8 KL
teJOL
LL'+
GL0Z/v0/E0
os
(LL
|
bL07/P0E0
|
Gb
(LL
|
€L07/F00
|
8r
LL‘+
|
2107/7060
|
2p
LL‘
|
ozogwoeo
|
:æ
Lip
|
oozworo
|
Sp
LL'+
|
6g0g/voo
|
vb
LL'+
|
8goz/r00
|
cp
|
(LL
|
zo02v0x0
|
zh
[LL
|
o907v0€0
|
+
Gus)
| ()eoueouoep
| couso
N|
L
J49TUI,p
XNEL
|
sjeq
|
|
ee Ne 34101
30
1VA-IY1N19
271VNOIO14
NOILOT4IQ
SNOÏILVNOISNOI
11
Si10410Q
S10
3SS1V9
O'EA Z600Hd-0600d
LEp602000 .U InelUnIdUT Op19pL .U 2EMOBNUCO EL fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Ho1ssgenbuegO
|fi
4j
S9110ju9Soponbueq
blL
1;
Sjodopsepassie9D)e10|-2p-8A-941U89
00
81
6/
8€
CO
:PL
-
L X8p89
SUESHO
9606
- JEU
97
- SUEd
9P
SNUSAE
Z
suoneuBisuos
j5
sjodap
sep
assIe9
‘HEOIpUI
el}
E SSSUUOP
Sa|BUUOISIASId
Sejep
SEP
JUOS
JUSLSSSIIOUE,p
nesjqe]
jueseud
#8]
suep
sepnbipui
seoueeuss,p
sejep
se7
(,)
00‘0
lo'eis
ez6
00‘0
lec'zeg
ge
loz'sor
gl
|86'zv2
Le
L09'€
£€OZ/rO/EO
8
00'0
| 9b' +26 686
00'0
+696
9€
|ro‘ove ci
86'2bL
Le
|o9'e
|
2E07/0/0
ph
00‘0
| 0502
500 1
000
(SL'ZEL
|€8‘s00 SL
| 86'Z2
LS
09€
|
L07/r0/E0
9
00'0
|ee‘92r 020 1
| 00'0
|6s'8s2 2€
GET
bL
| 86'2rL
LS
loge
|
0C02/r0/E0
S
00‘0
71'096 E0
L
:00'0
|06'LOZ 2€
| 80'186 €L
ES
loge
|
6202/70/E0
ÿ
00'0
08‘L6 8p0 L
000
|eL'1ve 8e
|Gr'S6b EL
| 86'2b2
LS
09€
8202/Y0/0
e
00'0
(S0‘Z£+2z901
|00'0
|89'a12
8e
los'ozo et
| 6'2bL
Le
|
09'E
|
2z07/r070
z
000
|Se'eov S20 L
{000
|ec'ear 6e
|s9e/s el
| 622
Le
loge
|
oz07/#0€0
|
L
|
|
(3 ue)
|
|
|
:
"d
ee
|
es
| un
ne
(ue) sieuerul
ne
le
|
ue) eotmeusz
| PE
parer
| % mu
EAN |
|
i
RE
—-
__%
09'E
:JUOWISOUEULSIA
8P
XNE]
|
3 C6
L98
6Z
:JUSWISOUEULOIS
8P
S}RUSJUI
|
%
09'E
:IëqOIÉ
j}98pe
xneL
%
09'E
:enbuoeu]
jeuenyse
xneL
3
1£0
880
|
:#01d
jende)
SN
:INPOoi4
VIA
Le
uolySINboy
:uore19dO
6686855
:914
NP
SUBIT
e]
8p
.N
/ ObLAYL
:1814
8P
JENUOT
np
.N
SNVOS
-
L£r6020
:inajurudu
341071
30
IVA-3HLNI9
37VNOÏI934
NOLL9341Q
SOIN
UZ
E202/PO/EO
:EI
SUP
jueuesSH1OUY,p
nesjqe|
SNOILYNOISNO9
13
S1042q
510
3SSIVO
SIUIOLINUIL SSP
FNONVE
OA, T6CObS-O600 LEY607000 .U INeJUNIUT G+L9ÿL .U 2]PMOEAUOS) 81JO fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
pie
00'0 00‘0 00'0 000 000 00'0 00'0 000 | 00'0 |00‘0 | 00‘ | 000 | 00'0 00'0 00'0 000 (3 ue)
soiozup
SI218JUI,P
1203S
£cOc/ÿ0/E0
:SI
9HP3
|Z8'LLL
Leg
|61'E1r
6+9
|9L'0c8
9/9
|e2'Se
€0Z
|90'z82
82
|sc'z0r
ec
|0S'291
222
|#9'90L
008
|19
8bz
zc8
PATES PARTS |6c'
vol
+88
|ov's8e
<06
|6c'806
126
|80'2r8
666
lgz'eet
46 (3 ue)
iualussinoqusi saide
np
rende
usisegenbuegO
|f
4
sasioyuuiayseponbueq
1'siodopsepessieoDeaulo-2p-2A-81ju89
00
81E
62
8€
CO
:I9L
-
L'X8P89
SUESHO
9606ÿ
- JEU
97
- SUB
8p
ENUSAE
7
suoneufisuos
36
sjodop
ssp
assie9
‘Jje9IpuI
811}
E SeSUUOPp
SafjeuuolIsiAg1d
S8]2p
Sep
JUOS
JUSLISSSIHIOUUE
p
nee[qe}
jJuose1d
e]
sUep
ssonbipul
SSoue2U08,p
sejep
527
(.)
| 00‘0
|90'L8e €z
|z6'L9€ 87
ES
| 09'€
6+OZ/YO/EO
pa
000
| L9'90€ a
| 2E'9LE 2z
|e6'zrz
Le
log
|
6+o7/r0R0
|
ez
00'0
ÎLe'zLe ce
| 207
97
| 86‘ZbL
LS
|09'€
|
1v0z/v0/0
22
000
|GL'9ez 97
|28‘90s cz
|86'2rL
LS
|09'€
|
OpOZ/TOE0
|
Le
| 00‘0
lév'eel 2e
| 6v'029 pa
| 86'zr2
Le
loge
|
Gpoz/pOE0
|
0ë
000
c0‘826 2
96" r9z €z
ESA
|09'€
|
prog/roeo
|
6L
000
|p8‘e08 87
|VL'6E6 2
| 86'ZHL
LS
|09'€
|
cvoz/r0Æ0
|
gl
000
G6‘009 62
c0'ZbL 2Z
86"2bL
LS
09'€
2V02/F0/EO
Zi
000
| 8"O2E 0€
(LO'ZLE
Le
| 86‘72
LS
09e
|
Lv0z/0/c0
gL
000
(HO'ELL
LE
|v6'679 02
|86'2v2
19
|09'€
|
Opoz/oE0
|
SL
|
000
LE ‘628
LE
LO'EL6 6L
|86'2bL Le
| 09'€
6€02Z/r0/€0
pi
00'0
18" LES 2€
ILL'LZZ6L
lec'zrz
1e
| o9'e
|
gozroco
|
EL
000
| 61'68L €€
|6L'ESS 8l
lec'zrz
Le
| 09'€
|
zeo7/roxo
|
zl
00'0
|Gv'ree ce
|6+'806 21
| 86'zpz 1e
109'E
|
œcoz/roxo
|
LL
| 000
|o8'acp pe
|8L'982 21
| 86"zPL Lo
109"
|
Geoz/o€o
|
ok
lo0o
|8v'2c0 ce
|0c'sg9 ol
|e6'zvz
Lo
|09'e
|
+eoz/voyco
6
Eu
|
FeneesS
(3 ue)
AN an
(eue)
| ()eoueouso,p
| 16191p
e syesequi
|
|
juewiessijlouy
32193U1,p XneL
ejeq
|
epue6420,P
.N
|
}
ES
341071
30
TYA-3HLN39
3IVNOIOAN
NOLLIIHIQ
SOin
uz
JuewuassiLIOUN,p
nes|qeL
SNOILVNOISNOI
13
S10d4:Q
S10
3SSIv9
SAUIOLINUIL Sep
ANONVE
O'€A Z600Hd-0600d
LE+602000 .U Inajuniduz G+19t1 .u eBNENUCO SA fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
VIE
(3
ue)
sssqup
S39191u|,p
A201S
€cOc/FO/EO
:8]
Sup
|LL'
PE
Gb
(pL'YSL
86
|pC'089
bi
2s'509
6e
|18'L96
287
|e9'LLe
+zz
ETAT |26"
861
rSe
|98'ceg
16e
|o6‘raL
gr
|
|po'LEZ
cr
|59'620
26r
|29'LS2
629
lel'esz
Loc
12682
L6S
1H9LSsagonbuego
1Æ
So1o}uezsepanbueg
J
SjodopsopessieoDalol-2p-j2A-a1ju89
00
8L
62
8€
CO
:SL
-
L X8P89
SUESNO
9606
- JEWUd
87
- SU
9P
ENUSAE
Z
SuoleuBisuos
15
sjodep
sep
essje9
AHEOIPUI
81
€
SeSUUOP
SejeuuoIsh91d
sajep
sep
JUOS
JUSLUESSIHOLUE
p
neeiqe]
Juese1d
9
SUEP
SSenNbIpUI
SSOUEIUDSP
SOJEP
s97
(.)
Jusuissinoquey saide
np
jeude)
|00‘0
ET
|00‘0
82807
S
000
08'9z8
9
|00‘0
|c9'oge
8
|00‘0
|z2'e68
6
:00‘0
Ob'2VE
LL
1000
la1‘isz
al
|00'0
|60‘e01
v1
1000
lréeirel
|00‘
lpeozoo
|00‘0
18
P68
21
1000
190'L20
61
|00‘0
|
|ze90z0z
00‘
|pa'zoE
Le
|00'0
|£0'oge
zz
|
(>
ue)
esogp
e
sjasgqu
|
(2 Ve)
Seau
|ev'602
8r
86"2r2
LS
09'€
Y902/YO/E0
&
|
|0Z'bES
gp
|86"2r2
LS
loge
€902/Y0/E0
8€
|8L'2L6
br
|86'2b2
La
l09'e
z907/r0/€0
LE
|se'ose
€
|86'2r2
La
loge
L90Z/rO/EO
9€
|91'6p8
Ly
|e6'zrz
LS
09€
|
0902/r0/€0
ce
|25'S6€
op
L86'zrz
Le
L09'e
6S0Z/O/£O
be
|z8‘L66
8€
|86'Zr2
Le
|09'€
|
8S0Z/r0/€0
€£
|68'oco
€
|86'2+2
Lo
|og'e
|
ZSoz/vorco
2e
| lyo'eze
o€
86272
Le
109"
|
|
ecoz/roro
LE
|+9'990
se
|e6‘zrz
Le
09’
SS02/v0/20
0€
|Ll'evs
ce
|e6'zvz
Le
|09'€
pS0Z/F0/EO
62
126129
ze
|86'zr2
LS
l09'€
€S0Z/F0/€0
87
|Lo'9es
LE
|86'2b2
LS
|09'€
2S02/r0/E0
1e
|+L'Ob
0€
|86"ZbL
1e
|09'€
LS02/v0/0
97
|ce'zec
6z
|86'2r2
19
09€
0S02/0/€0
se
|
Es
Meme
—
ete
|(>
ue)
eoueoy23
te
1)
nn
eoueey23p
.N
|
Soin
uz
JUSW9SSILIOU,P
nesjqeL
SIUIOLINUIL Sep
AnONYE
34107
3Q
VA-3H1NI9
3 IVNOI914
NOLL91341Q
SNOILVNOISNO9
11
S10d410
$10
3SS1V9
CA 26004-0600%4
1£+607000 .U inejuniduT 0pLop eU 8/8MPENUOS 9110 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
ÿlr
(3
ue)
soiejup
SJ919}U1,P
H201S
[
£cOc/+O/E0
:81
9HP3
His{segenbuego
|f
A
Sajozuiazsoponbueq
1;
sjodepsepossie9Da1lo[-2p-2A-811U99
00
81
61
8€
cO
:SL
-
L
X8P89
SUESHO
96G0Gÿ
- JEU
87
- SUEd
8p
SNUSAE
7
suoreuñlsuos
ja
sjodep
Sep
ossiIP9
*(Y
IRIAN)
%
00'€
8P
JUOS
121JU09
jJUesald
np
UOISSILIS]
8p
Sio]
ManBJA
US
XepUI
Sep
sineJ8A
sa[
‘aBNJPEIUOS
1N8[BA
SUBS
39 JE9IPUI
JUSUW9INd
21}
(3
ue)
Juosussinoquisi seide
op
jeude9
| \
"HBOIDUI
9j}
E SESUUOP
Se[jOUUOISIASId
S9}ep
SP
}UOS
JUSLLESSILIOUE
p
nes|qe]
ju8sa1d
8] SUEp
seenbipur
sSoue2U08,p
sojep
597
(.)
00'0
1r6 189
L386
00‘2E0
880
L
P6 8LZ
6907
|
1eJ0
L
IE.
_
———
—
+
——
—
_
‘
00'0
10864
L
|L2'+t6
Gt
cL'avi
LS
09'£
G902/#0/£0
Ov
PR
=
Sr
(3 ue)
(3 us)
(% ue)
(.} soueouyss,p
|
1819H1P
& SI919JUI
|
(ue)
sseagaul
juowessriou
y
(ue)
ooueoyoz
Je18jULp
XNEL
SE
22U82429,P
.N
|
2 LP
mt 5
L
Lee
2
4
—
È
|
14410730
1YA-341N39
31VNOI934
NOlL9S144I1Q
Soin
UT
JUuawusSSILOUU,,p
nes|qeL
SNOILVNOISNO9
L
51041
$S10
1SSI79
SIUIOLIAUIL |SSP
ANONVA
O'EA Z600Hd-0600Hd
LEr602000 .U nejunidUT ObL9pL AU SHENOENUO 910 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
H9oisogenbuegoO
|f
A
Sa1io}Lu9}seponbueq
t/l
1;
SjodepsepessieoDallo|-ap-jeA-a1ju80
00
8L
62
8€
20:
I9L
- L
X2PE9
SUESLO
9S0SY
- JEU
87 -
SLEd
SP
SNUOAE
Z
Suoyeufisuos
}5
s30d8p
sep
essir9
HIBOIPUI
MT
E
SEQUUOP
SSjOUUoISIASId
S8jep
Sep
}UOS
JUSLESSITOLUE,p
nesjqe}
juosoud
8j
sUEp
ssonbipul
SSDUEEU0E,p
sejep
s97
(,)
000
1S'ObZ
68€
00‘0
GEEZL
pi
|go'cg6
£
|Lo'zet
81
09'€
|
ee07/r0/c0
-8
00‘0
|eZ'+oz
e6€
|00'0
IG0'LLE
PL
|zeozec
|LO'ZEr
81
|09'€
|
z€07/r0/€0
L
00‘0
|SL'o8s
26€
|000
lecrrrbr
lec'z6o
€
|LO‘ZE
81
09€
|
LEOZ/0/E0
9
00'0
lel'ezz
Lor
|00'0
loc'zzo
bi
|so'race
lLo'zÆæter
loge
|
ocoz/vorco
S
00'0
|81'282
vor
000
lez'a6o
1
lel'ovre
|LO'ZEL
84
log
|
éxocroco
|
Fe
00'0
|ac'ezz
80ÿ
000
lé's1e
bi
|zz'
Lee
©
|Lo'Zer
gi
|09'€
|
8207/7060
|
€
.00'0
EX
Lib
l090
_loziss
ve
|| Le'coz
€
|LOZELS8L
| 09€
|
/202/P0/0
|
2
000
|6S'SSZ
Pit
00'0
09'Zb0
SL
Lp'Y60
€
|LO'EL
81
09'€
9202/r0/0
|
L
|
(3
ua)
|
l
|
|
one
nn
een
ue
nu
|
G
ue)
siesaqut
fr
r
(a ue)
eousgusz
mes
|"
og
| SSUEU9PN
%
09€
:JUSW8NUEUEIS
8p
xne]
|
3 6L‘029
0€
:JUeWISOUEULSL]
9p
SJRIAUI
|
%
09'E
:legOIB
Jh2eye
xne]
|
%
09'E
:enbuoou}
jeuenjoe
xne]
|
3
068
21+
:ex9ud
jeydeg
EcOC/r0/E0
:8
SP
J2HU0}
Sd
:HNPOid
VA
ue
uorIsINDOt/
é
uone18d0
0986766
:114
NP
SUB
EI
8P
,N
/ ObLOYL
:Ji
8P
12HU0T
NP
,N
SIVOS
- L£+6020
:ina}unidiz
34101
30
1VA-34LN19
371VN0CI9234
NO!L9341Q
S01n3
uz
juowuossIIou
y,
p
nesjqe
SNOILYNOISNOD
13
SLQdAQ
$10
3581v9
SIHIOLINUIL Sep
ANONVE
© CA 2800 d4-U600He
LEY602000 .U INaJUNIdUT OÿLIYL ,U SANOENUCS 110 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
SRASIUL,P
903$
H95{isegenbuego
|f
4FS31O}93Sopanbueq
JF
SsjodepsspassiIe9De110|-2p-|2A-81U89
1H
e SI91aUI
|
Î
JuouisssI}IOUIY
J919jUI,p
XNeL
ojed
soide
np
jeude9
pre
00 8L 62 8€ 20 : I9L - L XEPE9 SUE9LO
960S+ - JEWU
87 - SUEd 9P ENUSAE Z
suoneufBisuos
}5
sjcdap
sep
essie9
JHBSIPUI
ay}
e SOaUUOp
sajjauuoIsIAaId
5872p
SSP
JUOS
JUSWISSSIOUWUE,p
neo|qu]
juosaid
|
suep
ssenbipuii
sooueeuse.p
sejep
se]
(,)
00'0
LY'8E6 20€
000
90'SE
LL
G6'616 9
LO'ZEL
8L
09€
6bOZ/VOIEO
pe
00'0
|9c'8L6 60€
1000
|L9'66€
LL
|0v'ZEL 9
|Lo'zet 8L
09e
|
8voz/r0/E0
eZ
[oo'o
| 92'669 QLE
00'0
le'eco
LL
| 82“€0S 9
| LO'ZEL 81
| 09€
|
LY0Z/VOE0
|
ze
00'0
|po'6sL £2E
00'0
|LZ'6S8
LL
0€'LLZ 9
LO'2EL 8L
09€
90Z/r0/E0
Le
000
| pe'9er 62€
| 00'0
|ve‘zz0 21
|2L'650 9
|Lo'zer 81
| 09'€
|
svog/oe0
|
0
|00‘0
| Lo Sr
SEE
000
|G6E‘88z zL
(2988
s
|Lo'zer 81
09€
|
ppoz/voÆ0
|
6L
| 00‘
|EL'bPE
LHE
| 000
|29'L6t 21
| 6E‘Sb9 S
|LO'ZEL 81
| o9'e
|
€bo7/+0E0
|
gL
|00‘0
|25'686 9pE
|00‘0
l61‘189 21
zz'6brS
|LO'ZEL 81
|09'E
|
2boz/v0E0 |
4
1000
| yL'eCr se
|00‘o
SL'2188L
198667 S
|Lo'zes 81
09"
|
LpOZ/OEO
|
91
‘00'0
| 09'869 SE
(000
126660 €L
| 60'220 S
|Lo'zet 81
| 09'€
|
ovog/v0e0
|
cl
00'0
|69'S22 29€
|00'0
|ge'oez el
| 99'006 p
|Lo‘zet 81
09"
|
écozroo
|
ÿL
000
|ge'929 29€
| 00‘0
|a'90b EL
| LE'OEZ +
|LO'ZEL 81
loge
|
ecoz/voro
|
€L
00'0
|ZL'90b ZE
000
|z0'L/S EL
| 66505 +
|LO'ZEL 8L
|09'€
|
zeozw00
|
zL
00'0
|L1'Z26 94e
1000
| 89622 €L
|SE‘20b +
|LO'ZEL 81
| 09'€
|
9€07/#0€0
|
LL
00'0
|+0'O8E
L8E
|00'0
leg'zs8 €
81‘ PS
+
|Lo'zet 8t
109€
|
seoz/roxo
|
ok
00'0
PAT
| 00‘0
|99'o€0 1
|Se'90L r
|LO‘ZEL 81
109€
|
+e0Z/voE0
|
6
|
(>
us)
ssseip
RECENSE
(@
us)
(3
us}
syeielut
|
Dir
(3
ue)
souroyaz
(ue)
()
soueuos,p
PERTE
|
|
EZOZ/r0/E0
:El
SUP
JUauIeSSILIOUU,p
nes|qeL
14107130
1VA-FHLNI9
A1VNOI934
NOlL934I1Q
Soin
uz
SNOILYNOISNOS
13
S10d410
$530
3SS1Y9
SIUIOLIAUIL Sep
ANONVE
D'EA 2600Hd-060084
LEp602000 .U Anajunidurz 0bLgpi .U allemoeUoS 210 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
LA 00‘0 |00'0 |00'0 |00'0 |00'0 000 00'0 |00'0 |00° 0 |00'0 1000 1000
L
L00'0 00‘0 |00'0 00'0 |
(a
ue)
sasxyyp
SI249qUI,P
1203S
|
49]Ssgonbueg®
&
J'sjodspsopossieoallol-2p-j2A-01u89
00
81
62
8€
20:
BL
-
L XOp89
SUESUO
9606$
- JEU
97
- SUES
Ep
ENU9AE
Z
suoneufisuos
je
sjod9p
sap
esse)
HISOIPUL
ST
E SSSUUOP
SajeuUoISIASId
seJep
Sep
JUOS
JUSWISSSIJOUE,p
nee|qe]
jJUeSa1d
8]
sUEp
sepnbipul
S99U29499,p
sejep
507
(,)
|96"080
054
1000
_[w
crBs
loo'k6z
24
[ko'zer
ei
9S'ZLE
zal
|00'0
_les'auzo
8+'pOB
LI
|LO'ZEE
81
TA
:00'0
ET
Toz'est
il
lionel
|#z'689
S81
CORTE
(HCYSO
LL
NoZeie
lerevzaël
lovo
…
68"
99+
2
l'os
o!
|Lo‘zet
gl
loge
oz
lovo
|2ocez
EXT
|LO'ZEr
81
(ps'zi
L1z
|00'0
lasers
1966
lois
lévsozzz
|
loire
|00'965
6
‘
|6e'0sz
ZZ
lo0o
livre
v'
297
6
:
1E6z1S9pz
|lo00
|
6
89°
068
[Lozer
er
La'ecy
go
|000
|Lo
2086
|00‘0€9
8
|LO'ZEL
81
|
IL9'c80
rez
|00'o
.
|68'908
6 6
laocce
ce
| lois
lel'elrezz
|ov'o
L
|SE'960
01
|59'0v0
8
hoveis
|ec'rev
08z
:00'0
192'SZE
01
|s2'182
2
[Lo
ÆLg
|eg'SLz
e8z
1000
| lop'oro
ol
|
Lo
LES
|eL'204
562
000
|81's06
01
lez
|Lo‘zet
8i
(3
ue)
|
Reese
aus
De
(us)
seau]
Re
(3
ue)
ooueouoz
|09'€
£ZOC/r0/E0
:8
SUP
SOiNI
U
jUaW9SSIOUWY,p
nesjqeL
|SINIOLINUIL | SSP
ANONVA
G90Z/0/€0
|
Oÿ
09e
—
|
#90270€0
|
6€
09'€
|
esoz+oo
|
8€
|
lose
|
zs0zvoco
|
LE
0e
|
i902#0€0
|
9€
109€
|
osozroso
|
09€
| esozsoo
|
Joe
|
ecozworo
ee
|09'€
|
1S07/#0€0
|
CE
|09'€
_
9S02/70/0
|
LE
109
€
| SSoz/vo0
|
0€
I
09e
|
psozroxo
|
67
109’
|
ecoz/oco
|
g
|
Ï09€
2S02/0/e0
|
Le
loge
|
ISOZH00
|
oz
los'e
|
0S0Z/O/EO
| |
Sz
|
(4
ue)
(<)
souesyos,p
89UE2499,P
,N
|
382eju1,p
xneL
sed
|
CRM
48107
34
FVA-3HLN19
373VNOI924
NOLLOZ%IQ
SNOILVNOISNOS
13
S1041Q
510
388179
A"Saoyuuszsepanbueq
DEA 26008-08004
+Er602000 .U In8}Unidurz OL 9bE .U SJENPEAUOO 9110 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
uo{segonbuegO
| f
4" S8410}Ua]Saponbueq
J'Ssodepsepessieo@alo|-2p-J2A-81}U89
00
81
64
8€
CO
:
SL
-
EL X6PS9
SUESHO
9606ÿ
- El
87
- SUEd
8p
SNUSAE
7
suoneuBisuoo
5
sjcdap
sep
ossie9
“(Y
ISA)
%
00'€
8P
1UOS
J21JU09
}U8Se1d
np
UOISSILE,]
8p
S10j
INENBIA
US
XEpUI
S8p
SINE|EA
Se]
‘]EN2B1JUO
1NS|BA
SUES
J9
J}BOIPUE
jUelueINnd
81}
Y
NeOIpUI
a}
£ SSQUUCP
sejjeuuoIsAgid
S8}ep
S8P
]UOS
JUSLUSSSIOUE,p
neejqe]
juesald
8]
Suep
sésnbipui
ssoureu,s,p
Seyep
s07
(.)
vit SE
Go
00‘0
[o0'o
| 00'0
Er
élue
Me
—
00'0
| Leoos
21
L00'0
00'0
|ez'S0b PE
000
00'0
|G+'aLz 06
|00‘0
000
| 28‘09+ 99
| 00'0
| 00'0
|6L'ece
Le
000
00'0
| LY'2ZE 96
| 00'0
00'0
Iégogroir
|o0'o
000
Lpe'boL bel
| 00'0
000
log'ove el
| 00'0
(3 ue) soxeup
noel
:
|
(3 us)
si219jUI,P H203S
seide
pp
jeude9
€cOZ/v0/E0
:81
8HPT
|1919HIP
E SI219JUI
9S‘000
68
Lo0'ose
z1r
[ss'osa
906
G'OE9
L8"90S
ZI
|90'EL
BL
lec'eez
L
|zr'e68
ol
|LO‘Z8
gl
lér'ses
L
lez
Leg
|Lo‘zeL
81
léc'z6e
z
|ab'bbL
SI
|Lo'Zet
8L
|69'666
z
lzc'zer
si
|Lo‘zet
81
|61'29b
€
|2c'609
pl
|Lo'zet
8t
|2c'226
€
|8v'6SL
bL
[Lo‘zet
81
|9c'69
+
|gb'290
€1
|LO'ZEL
8
|GP‘
bre
+
[zc'z6l
el
|LO'ZEL
81
|LE'z0p
S
|OL'VEZ
EL
|Lo'zeL
81
|
ed
—
|
@ue)sasu
|
Biel
JUOLUSSSILIOUY
Soin
uz
(3
ue)
saueeu2z
Juewu9ssILIOWY,p
neo|qe
Lee
SSP
ANONVE
=
|SAUIOLINUIL
(BIO.
EE
02€
|
œoroo
|
os
|
09€
|
pLOZ/POEO
|
6+
09'€
|
ez07/r0Æ0
|
gp
09€
|
ZLOZIPOEO
|
2r
09'€
LLOZ/POE0
|
Op
09'€
D
ozozroso
|
sy
.09€
|
égoz/voso
|
br
09'€
8902/p0€0
|
Ep
09€
L90Z/POEO
|
2
09'€
9902/P0€0
|
+
|
xl
: ne
(.)
ee
|SPUESUIY,P
.N
|
|
|
34107
20
1VA-IY4LN29
41VNOI93H
NOIL9341Q
SNOILYVNOISNO9
11
S10410
S30
3SSIv9
0'EA 2600Hd-0600d
LE+602000 .U Inejuniduiz G+LgbL ,U 218MORUOS SO fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
1usissgenbuegO
|f
AJ'S9110}193Soponbueq
}'Sjodspsopossieo@)a1io-2p-2A-81u80
00
81
64
8€
CO
:(SL
-
L X8PS9
SUESHO
9606
- EU
87
- SUEd
9P
ENUOAE
Z
suoneuBisuos
39
sjodsp
sep
sssie9
HIBOIPUI
811}
E SOBUUOP
SsffeuUOIShEId
S8}2P
SEP
}UOS
JUSLUESSIHOUUE,p
neelqe]
juosoud
e[
sup
seanbipu]
SS2U22U98,p
sejep
se
(,)
ÿIL 00‘0
|lir'Lee
cr
|00'0
|9p'ESS
L
|Lz'erz
00'0
|z9'9ce cp
000
Igo'eze L
|z9'060
000
pa L2E vb
| 000
161109
L
| | 88'o0o
00‘0
|2L'+66 pr
:00'0
PET
|c6'eve
00‘0
| 20869 Sp
00‘0
Ice'ovo!
ETES
:00'0
|68'6s2 op
00'0
lez'age L
|b'009
00
ce'008 9h
:00‘0
lzgeeo
Lo8'62s
00'0
leL'ovr 2r
000
|08‘802 1
| 28'6cS
(ue)
ssiop
RS
( ue)
(3 ue) saau
|
(5 ue)
|
SI919JUI,P
H203S
seide
np
jeyde)
1839HHP
€
S3819ju)
% 9S'E
:
JUSLSDUEULSIS
8p
XNE]
|
3 Z£'E8Y
€ :
lULUSIUBULEI
9P
SJSJ8IUI
%
9S'E
:[EQOIÉ
Joeje
xXNeL
%
9G'£
:anbuoau}
jeuense
xne
|
3 000
8t
:#7e4d
jeydeo
£COC/P0/E0
:81
SHpz
JUeWeSSILIOUY
SON
uz
JusWIaSSIHOUWY,,
p
nesjqeL
1198072
|9ç'e
€£OZ/vO/E0
8
|29'807
z
9€
|
zozvoxo
|
L
|19'897
|9ç'€
L£OZ/r0/£0
9
|L9'e9z
z
ET
0€0Z/VO/E0
s
|z9'07
z
|9ç'€
6202/v0/E0
-
L9'897
2
|9ç'e
8207/r0/E0
e
|
|29'802
z
|95'e
|
2207700
|
2
|29"897
lac
|
oz07/#0€0
|
L
|
(3 ue)
soueeusz
|SPUIE
: |
6)
RS
|soueeu2e,p
.N
| |
uononpold
e]
e
USI}Nos
- 8x]
XNE]
[28
- 8,500
led
:
Unpoid
VA43A
ue
uonisiINbay
:uonelodO
PG86CSS
:1814
NP
SUBI
Ej
Sp
,N
/ ObL9YL
:Id
8P
JE1JU0N
NP
,N
SIIVOS
-
L£+6020
:ine1uryduz
34101
3Q
1VA-AALNI9
3 71YNOI9AH
NOÏLOAAHIQ
SNOILVNSISNO9
L3
S10410
S10
2SSIv9
SIUIOLINUIL S2p
FNONVA
Q'CA 26800-08004
LEr602000 .U Inejunidiuz 0pL9pL .U 8eNENUO) 8110 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
vie
00'0 :00'0 00‘0 00‘0 00'0 00'0 000 00‘0 |00‘0 ca 00'0 | 00'0 00‘0 |00‘0 00'0 vo |
(gue)
ssxeyp
SIR19JUI,P
H203S
£cOc/v0/E0
:8[
SP
1S{SogenbuegO
|fi
HSoiloyuisysepaonbueq
Jsjodepsopoessie98110j-2p-JPA-81U89
00
81
6Z
8€
CO
:SL
-
L XE
PS9
SUESHO
96G06GY
- EUWU
97
- SUES
8P
ANUSAE
Z
suoneufisuos
j9
siodap
sep
essie9
‘JJROIpUI
81};
E SSSUUOP
SajeuUOISIAS1d
S8}2p
Sep
JUOS
JUSWOSSIHIOUUE
p
neelqe]
Ju6s91d
e]
suep
ssanbipur
ssoue2u0s,p
sejep
527
(.)
|cc'pLe z
00'0
96‘9L0
L
LZ'LGZ
L
19802 z
9ç'€
6YOZ/YO/EO
ve
| 97996 8z
| 00'0
|66'650
1
| 89802 L
| 9'897 z
9ç'€
|
8POZ/rOE0
|
cz
| ve"
LL 6e
| 00'0
(pS'LOE
L
jezer
| L9'807 z
| 95'e
|
Jp02/v0e0
|
zz
| L0'2b6 0€
| 90'0
|99'LbE
L
LO‘ZZL
1
| 19807 z
fase
|
opoz/roeo
|
Le
| 80‘690 ze
| 00'0
lov'o8t
L
|17'880 1
|L9'8ezz
|ac'e
|
csvoz/roxo
|
oz
[sezsr ce
| 00‘0
(Lez L
|98‘050
!
| 29'802 z
|ac'e
|
prozroo
|
6L
| Lz'802 ve
| 000
|p6'esz
L
LEl'yLo L
|49'807 z
| 96'€
|
erozroeo
|
8L
PE'ZZZ SE
000
ze'88c
L
G8'66
19897 z
9ç'€
2VOZ/VO/EO
LL
|61'z08 9€
l00'0
log'eze
L
|LL'o+6
| 19'892 z
|ac'e
|
Lpoz/OE0
|
91
|96'8pL 2e
00'0
l60'96e
L
|p9'EL6
| 19892 z
[ace
|
opoz/r0Æ0
|
SL
| 09'290 8€
|00'0
lpr'age
L
|ez'ze8
| 29802 z
ET
|
6607/70€0
|
pl
|ce'rre 8€
00'0
loJ'oitL
|Le'Lse
|29'807
lac'e
|
8c07/v0€0
|
ëL
|r1'964 6€
| 00‘0
Go‘9bp L
29278
| 19'892 z
loç'e
|
Ze07/P0/€0
zL
|ge'619 op
000
ce'p2rL
pe‘ +62
| 19'802 z
|aç'e
|
dE07/r0Æ0
|
LL
OL'ELH y
|00'0
€9'LOS L
|+o'292
| L9'807 z
195"
|
Ge0Z/P0Æ0
|
ol
+081
zb
L00‘0
00'82S
L
| 29'02
| 29'89z &
ET
|
+e07/70€0
|
6
ee
|
(
ue)
(3
ue)
sya4oqu]
Rene
(3
us)
souesy93
Re
t)
FRERE
| S9UE2U29,P
,N
|
191941P
E Se19JUI
|
LS
Li
_
12
—
——_
=
Enr
ME
ES
ee
J
saide
np
jeydes
34107
30
TVA-3ULNI9 JIVNOI93U
NOLLOANIQ
SOIN
uZ
JUSW9SSILIOUY,P
nesjqe
1
SNOILYVNSISNOO
13
S10d410
$230
3SSIvS
=
| SAUIOLINUIL SSP
ANONVE
LE+602000 .U InejUNIAWT OpL9bL ,U efeMoenUo] SD D'EA 26004-06004 fecture le 29/06/2023 Envoyé en pré
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L
ID : 041-244100798-20230626-041_ 060 2023-DE
Hsissgonbueg®)
|fi
4
S91j0]Lua}seponbueq
bl£
Ar
SJod9pSapsssi290)9110|-2p-|PA-811U89
00
81
62
8€
CO
:I8L
-
L
X8P89
SUBSHO
9606
- WU
87
- SHEd
9p
enusaAe
z
suoneubisuos
j8
sjod9p
sep
ossi29
BOIDUI
8}
€
SESUUOP
S8ljeUUOISIAgId
Ssjep
Sp
JUOS
JUELLSSSIHOLUE,p
neejqe]
jueseid
e|
sUep
soonbipul
saoueeu0e,p
sejep
se
(,)
00‘0
|20‘L6L
2
00‘0
lie'esr
dE'SLL
Z
||L9'897
z
|9ç'e
|
+90Z/r0/E0
6€
|00°0
|ev'90€
r
|00'0
|co‘ozz
Lr9'zvo
2
129
‘897
2
ES
|
esozr0Eo
|
8€
|00'0
|Z0'6vE
a
000
|sz'a6z
(zv'z16
1
|29807
z
|9ç'€
|
zoocroo
|
LE
|00'0
|6v'Lee
8
|00‘0
|g0‘9e
(2906
L
|29'892
z
|9ç'e
|
Looz/oto
|
ge
|00‘0
|LL'ozz
oL
|00‘0
|zc'ezr
Isl'6e8
1
|19'892
z
lg'e
|
ogorogo
|
Ge
|00‘
|92's90
z1
l000
Îgle6r
Iz6"S22L
ges
z
95
"€
|
6coz/ro0
|
ve
000
I8L'IPREL
00‘
log'ese
I28bLZL
lg'eezz
loc
|
esoz/roco
|
ce
|000
|co9ss
si
|00'0
igr'eie
|z8ssol
|29802
z
|os'e
|
1S0Z/H0E0
|
æ
000
L6'LLZ
ZE
|00'0
19'699
|00'668
1
19'892
z
95€
9S02Z/r0/£0
LE
00‘
lZ6o18
81
1000
+9
vez
Leo
vvS
L
lg'egzz
|9c'e
|
csodroto
|
0€
00'0
|00'SSE
oz
|00‘
\z1'122
E
06b
L
|L9'e9z
z
90e
|
+cozroxo
|
62
000
Icésrgiz
|o'o
|26'828
LOGE
L
|L9'89z
z
|99'e
|
esozrox0
|
ge
|00'0
|co'sez
€z
00‘
|9b'818
|La'o6e
1
|29892
z
gg'e
|
2ZS07/+0€0
|
Le
1000
|98'c29
ve
00'0
|sz'9z6
(rare
_
298072
|9c'e
|
Lcoz/roxo
|
92
|00‘0
|ez'eLo
oz
loo'o
C2
|13967
|
L9'897
z
loc'e
|
ocoz/roxo
|
cz
|
|
=
|
RE
|
Ou
cour
|saude
9p
jeUdeD
pe
.
(ue)
sise
pa
| sn
nd
|G'uesuesues|
el
|®
Sr
PAT
EPNP
N
|
44107
30
1VA-341LN39
371VN0OI934
NOIL924iq
SO1Nn3
uz
€ZOZ/FO/E0
:9
SUP
JUaUI9SSI}IOUWV,p
nea]|qei
SNOILVNOISNO9
13
S1041Q
S30
2S$1v9
SIUIOLINUIL Sep
AnONV
D'EA c600d-0600Hd
LEY60Z000 .U InaumIdU Op gb L 4 218M9ENU0S 8150 fecture le 29/06/2023 Envoyé en pré
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L
ID : 041-244100798-20230626-041_ 060 2023-DE
io1ssaenbuegoO
|f
a
sa1o}u419ysepanbueq
A}
sjodepsspessies81i0|-Sp-J2A-21u89
00
81
62
8€
CO
:I9L
-
L X8PS9
SUESLIO
9606ÿ
- WU
87
-
S1E4
2P
ENUSAE
Z
suoneufisuos
je
sjodap
sep
ossiP9
“HBOIPUI
2.1}}
E SSSUUOP
SajjeuUOIsIASId
S8JEp
SP
JUOS
JUSUIESSIHIOUWE
p
neo(qe}
jJuasold
8j
suep
seonbipul
saouesuoe,p
sa1ep
527
(.)
(3
ue)
saiopip
queues
noquu1
SJ1S9UL,p
49035
saide
Sr
eiSEGP
eude)s
€cOZ/ÿ0/E0
:SI
9HP3
00‘0
02" LE cv
00000 8r
07‘ 22 06
(8301
|
000
008
|10'L61 2
|20 697 z
195€
G90Z/r0/E0
0
}
|
A
:
(3
us)
me
5
{
an
tes
bia
|
(3
us
3
u9
°,
ua
92u29499,p
seogp
e sieoquy
|
PU)
SAUT
|
Loucseniouy |
PU9)soueeuss |
D
xnes
eq
| °2UE2U92.P A
DEEE
MRPRSCTNSOUERRE
ANT
ÉRPSRARE
ONCE
PE ©
ONE
34107
30
1VA-3HLN2I9
T1YNOI914
NOlL934iQ
soin
uz
JUSUI9SSILIOUVY
p
neosjqel
SNOILVNOISNO9
13
S19430
S10
3SSIv9
a |
SIUIOLINUAL
PS
Sep
NON
0'€A 26004-06094
LE+602000 .U NUIT 0+L9YL .U IBMNEHUOO SH) fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Jus3;sogenbuegO
|fi
HS910}1U93s9panbueq
til
1
sjodopsepessieoDe1io|-8p-|24-211U90
00
81
6/
8€
CO
:I9L
-
L XOPS9
SUESHO
9606ÿ
- JE
97
- SHEd
8P
2NU9AE
Z
suoneuBisuos
j8
sjodap
sep
ossie9
EOIpUI
811}
€ SEQUUCP
Sa[BUUOISIAOUS
S8JEP
Sep
JUOS
JUSWISSSIHOLUE
p
nesjqe]
Juesaid
8j
sUep
seanbipui
SS0U2U98,p
sejep
S07
(.)
00‘0
Jloggogii
|ov'o
(20227
+
|£8'996
1
fsg'gezo
loc
|
e0Z/r0/0
8
00'0
|€9'000
OL
[00'0
EST
|Zt'6681
|G8'8€7
9
ÊT
|
ZE02/r0/€0
2
00'0
58668
LZL
00‘0
z6‘0+
p
C6'CE8
L
58862
9
9ç'€
LEOZ/bO/EO
g
000
lel'eez
ect
|00‘0
PO
|88'022
L
|ss'gez
9
|9ç'e
|
0602/70/€0
S
00‘0
|99'H0S
szI
|00'0
|p8'82S
+
|Lo‘OLZ
L
|g8'8ez
9
195"
|
6z02/r0/e0
v
|
00‘0
119
PLZ
221
|00'0
|c9‘285
r
Izz'ison
|ce'sezo
|9ç'e
|
gzozpoeo
|
€
|
000
|éscosezs
|ovo
|6e‘pro
+
|9p'p6S
L
|cg'eez
9
[ose
|
zzoaroro
|
z
000
|SE"09p
OL
__
[ovo
L
loz'669
r
|s9'ees
1 L
|se'æzo
|gç'e
|
szozroo
|
L
Que)
|
|
ï
|
LAURE
SR
en
es
anse
Er
(ue)
siqul
re
(à
ue)
ssueeysz
pe
À
t)
ee
|22U224929,P
.N
| %
9S'E
:
JUSWSTUEULEIS
3p
xNE
|
3
92
6/6
6
:JUSLWSDUEULOIS
8p
SJ218qu]
uononpoud
e|
8
UalNOS
- 8x1
XNE
|
[29
- 1815009
1814
:HNPOsZ
%
9S'€
:lEGOIB
z2ay8
xnel
VIA
US
uouIsiINnbsy
:uonessdO
%
95'€
:enbuou}
aUene
xne
|
|
286796
:ed
NP
eUP]
EI
SP
,N
/ ObLOYL
:184
8P
1EJUOT
NP
,N
_
3 000
Z£L
:#e1d
leyde)
|
SIIVOS
- LEY6020
:inajunidwuz
34101
3Q
TYA-IULNII
T71VNOIDIH
NOÏLOZIHIQ
Son
UF
£COZ/+O/£0
:8]
8UPT
JUSWI9SSIIOUU
7,
P
nesjqel
SNOÏILVNOISNO9
11
S10d410
S19
355179
En
|SIUIOLINYAL
M
520
NONvE
DEA 2600-06
LE+607000 .U INSJUNIdUT ObLObL U e[ensenUC] 210 fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
vie
00‘0 | 00‘0 000 00'0 00'0 [oo'o 00'0 00'0 | 00'0 00'0 000 000 00'0 00'0 000 |00'0 (3 ue}
ssiogup
Sie1gjui,p
#20S
£cOc/r0/€0
: el
8HP3
EL'bLL
SZ
|ce'oss
82
|v8‘088
Le
|2+'060
58
|9/'68L
88
|1S'Z81
LE
|8€'z20
+6
|L6‘298
96
|LS'2SS
66
|8v'6GL
ZOL
|1029
voi
|21‘860
201
|26‘0bb
601
(bL'EOZ
LLL
lec'z88eLL |ce‘o66
sL1
auswiosinoquis1 seide
np
jeuides
000 00‘0 00‘0 000 000 00‘0 00‘0 000 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 | | 000 000 000 000 1919HIP
K
SI948IUI
Ho{ssgenbuegoO
|f
4}
Soi1o}Luisysepenbueq
1
Sjodepsopossieo@e1loj-8p-[2A-21]U89
00
81
62
8€
CO
:(SL
- L
X8PS9
SUESHO
9606
- JEWLA
87
-
SUEA
2p
2NUSAE
7
suorneufbisuos
35
sjodsp
sep
sssre9
‘JjeDIpUI
81};
e SeSUUOP
SsIjeUUOISIASI
S8JEp
SEP
JUOS
JUSWUESSILOUE,
p
neslge}
jJuesoid
9j
suep
seenbipul
Seoue9l09,p
sejep
527
{,)
(3 ue)
c9'962 & | 96'PL6 2 22620 € 9G'6EL € lol'opz € ET Ge PPS€ |88'oeg € |ze'ozz € ETTE lo1'96e € |c9'916 € | or‘ +0
+
| 6v'62L + | 0020+
(ue)
zh
Ge'8€z 9
lés'ezce
|
[os'gezo
|c9'607 €
|ce'sez a
| 6z'660 €
| gg‘gez 9
|SL'266 2
|ce'sez 9
|28"688 2
|S8'86z 9
|ec'o6z z
|ge'eez 9
| 09769 z
|se'8ez 9
| 6‘Log &
|sg'sez 9
ET
|se'8ez a
|aL'ozrz
|se‘eez
a
lcJ'arez
|gg'gez 9
\zz'eoz z
|sg'eez a
ET
|gg'gez 9
loc'6o z
|ce'gez a
ETTE
|sg'eez a
seu
|
G ue)
|
juewsessimouiy
Soin
u
JUSW#SSILIOUY,P
nes|qeL
SINIOLINUIL Sep
ANONVYE
(3
us)
soueoysz
9ç'e
GYOZ/TO/EO
pe
|9ç'e
8+OZ/rOIEO
|
eZ
|ac'e
LVOZITOIEO
zz
laç'e
9VOZ/TO/EO
Lz
|9ç'e
GYOZ/O/EO
0Z
|9ç'e
|
pPOZITOEO
|
6L
|9c'e
EbOZ/TOEO
|
gl
|9ç'€
|
ZH0Z/VOEO
|
2b
|90'e
|
Lrog/voeo
|
gL
lac'e
OpOz/r0/EO
|
SL
|9ç'€
6E0Z/rO/EO
|
ÿL
|9ç'e
8€07/r0/0
|
€L
196'e
Z£07/v00
|
zL
195'€
9EOZ/POEO
|
LL
|9ç'e
GEOZ/POEO
|
oL
|9ç'e
EOZ/VOEO
|
6
|
(9
ue)
(,}
sauesyss,p
|
e2uee498,P
.N
|
UP
ae
TT
|
34107
3G
TVA-AAULN1A9
A1YNOÏ9I4
NOILIIAIG
axe
ï
R18}UI,p
XNEL
|
SNOILYNOISNO9
L14S10d410
S10
3SSIv9
D'EA 26004-06004
LEY602000 .U InejunidWA OpL9YL ,U elleneuo) 81e fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Hs1sagonbuego
|f
4"Ss1jo}.us;sepanbueq
‘Fsjodepsepessieo
Douloep-12A-211u89
00
81
62
8€
&0 :
81
- L
XEPS9
SUESLO.
960
- JEWUd
87
- SE
8P
SNUSAE
Z
suoneuBlsuos
j8
sjodsp
sep
essie9
H69IpUI
81
€ SSQUUOP
Se|BUUOISIA\SId
S8Jep
SEP
JUOS
JUSLUSSSIHOUE
p
nee|qe]
JUeSe1d
a
SUEP
SeenbIpui
SEUEEUE,p
S0JEp
se
(4)
pI£
000
YL'PZO 9
00'0
00'0
|LO'eb8
LL
|00‘0
000
| LE'6cr 21
| 000
000
|Lo‘eee zz
{00'0
|00'0
|pz'Lel ex
|00'0
00'0
Z6'82L €€
000
00‘0
|y2'790 8€
{000
00‘0
|19'822 zv
000
| 00'0
|ev'zee 2h
lo0'o
| 00'0
|sL'6e2 LS
00‘
|00'0
98026 ss
|00'0
|00'0
00‘820 09
| 00'0
00‘0
loz'scove
|ov'o
| 00'0
|67'88 29
00‘0
000
| 96'6+S
LZ
|00'0
(
ue)
seiojup
|
een
|
@
us)
SJ218JUI,P
#207S
|
ss
l
sgide
np
jendes
|
*19HIP
€ SI1gqul
£COC/y0/E0
:81
91pz
+
8S'LTr Gs'L29 copie ZL'LOO
L
LLLStL co'gce
1
c6
ces
|
ÿ0'S89
L
8ç'lr8
L
+ L'Z66
|
LJ'8EL
à
G9'62Z
&
91'Sirz 8l'2pS 80‘Y/9
Z
Gus)
1z'1i8s
ce'8ez
9
gc'e
|
+a07/r0€0
|
6€
0£‘2L9
S
G8'8EZ
9
gc'e
€907/+0/E0
8e
OZ'rab
So
c9'8ez
9
gç'e
Z907/VO/EO
LE
EL'LEZ
S
ce'8ec
9
9ç'e
L902/r0/€0
9€
89'/G0
G
ce'8ez
9
|gc'e
0902Z/r0/€0
Se
z8'E88
+
cR'gez
9
gç'e
6SOZ/r0/E0
re
e6'SL2
+
ce'gez
9
gc'e
8S07/P0/E0
ee
L'ESS
+
ce'8ez
9
|95'8
1S02/v0/E0
ze
LT'16€
+
c8'8€z
9
|gc'e
9GOZ/PO/EO
LE
LL'obz
+
ge'gez
9
|9ç'e
GGOZ/r0/€0
0€
ÿL'OOL
+
ce'8ez
9
|9ç'€
pSOZ/+O/EO
62
07666
€
G8'8ez
9
9ç'e
€GOZ/r0/E0
gz
60'EZ8
€
ce'8ez
9
gc'e
2S02/P0/E0
Lz
L9'L69
€
G8'9cz
9
gc'e
LSOZ/+O/EO
9Z
1196
€
ge'gsc
9
9g'e
0S02/+r0/£0
Ge
—
|
Te
RESE
©
ns
LS
=
|
ua
|
°,
Ua
+)
22
U29492,
sJe1oju]
Se
|(ue) soueeuoz
|
ne
ë dE
c
t)
eg
7
|°?Ueeu92p.N
|
34107
30
1YA-IHLNA9
3 TVNOIOHU
NOLLOAUIQ
SO1n3
Uz
JUSWSSSILIOWY,P
nesjqeL
SIUIOLIUUIL |SD
ANONVYE
SNOÏLYNOISNO9
14
S10410
S3Q
35Siv9
OCA 26004-06004
LE+6OZO00 .U In8jUmIdT 0+L9pL .U 2JBNDEMUOTS 81JO fecture le 29/06/2023 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/06/2023 S L
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
Hsissgenbueg®
| fÆ
A"Senoyuajsopanbueq
bib
Jsjodopsepassieo@o:loj-2p-[BA-21}U80
00
81
62
8€
CO
: 91
-
L XEP89
SUESHO
96G06Gÿ
- Ellig
87
- SHEA
2P
SNUSAE
7
suoneuBisuos
}5
sjodap
sep
ossie
“Je9IpUI
8H,
E
SSeUUOP
SejjeUuUoIsIASId
S8JEp
S8p
]UOS
JUeWESSIJOUWE,p
neojqe}
jueseud
9[
suep
seenbipui
seoueouse,p
sejep
se]
(,)
I8JOL
|
|00‘0
|Le'vss
Lu
L00'000
zez
LE‘
rss
6pz
|
|
o00
[ooo
|ov'o
8 vie
YL'YZ0
9
|2z'6e7
9
96€
G902/Y0/E0
0p
EE
Re
re
ET
=
nt
|
{3
us)
|
(3
ue)
sasoyip
(3
us)
(3
ue)
(%
ua)
{,)
soueeyse,p
JUSLU9SSANOQUIOI
(3
ue)
sjo1ojul
(3
us)
souesy2z
99u89U929,p
.N
|SIMAULP
OS
|
Soide
np
jenden
|
°2#H1P
8 SAIU]
juowiessiyiouy
| Je19UI,p
XNEL
oyeq
|
34107
3Q
TVA-JHLNIO
J71YNOIDAH
NOLLOZHIQ
SOIN
uz
SNOILYN9ISNO9
13
S10430
510
3SS1v9
£cOc/vO/E0
:8I
8Pz
JUoUU9SSILOU\Z
P
nes|qeL
O
LE
SIUIOLINUIL Sep
ANONVE
> 5
Q'EA z600ud-0600bie
LE+60Z000 .U INSJUNIdUT GY19bL .U 8]8MOEHUO) My