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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 034 ANNEXE 7 Contrat de pret 3F CVL 10 logements Clos des Varennes a Mont pres Chambord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 034 ANNEXE 7 Contrat de pret 3F CVL 10 logements Clos des Varennes a Mont pres Chambord)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
rr? 2:
nage
PROC6S
V3.37
a 2e)
SROÛX Contrat
de
prêt
n°
148889
Emprunteur
n°
000040994
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L O7
ID : 041-2441007£ 1_034_2023-DE
( BANQUE des !
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rodolphe MASSON
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 20/03/2023 10:13:19
THIERRY FOURNIGUET
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE Signé électroniquement le 21/03/2023 15 31 :34
CONTRAT DE PRE
N° 145580
Entre
3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000040994
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 1/27
banquedesterritoires.fr w” | @BanqueDesTerr
annexe 7 mprunteur
n°
0000409094
ge
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PRO080-PRO068
V3.37_
pa
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
( BANQUE des |} V7 TERRITOIRES | É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE,
SIREN n°: 967200049, sis(e) 7 RUE LATHAM 41000 BLOIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Téi : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 2/27
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n°
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PRO0OS0-PRO068
V3.37_
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
BANQUE des
LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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banquedesterritolres.fr L 4 | @BanqueDesTerr 20002090
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mprunteut
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2 MEL
G-PAOOGA
Contrat
de
prêt
n°
1
Pas
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
S'LO
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEÉE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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P.21
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P.24
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PRO090-PR0068
V3.37_
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L G
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MONT PRES CHAMBORD - CLOS DES VARENNES, Parc social public, Acquisition en VEFA de 10 logements situés Lieu dit "Le Bois Carré” 41250 MONT-PRES-CHAMBORD,
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de neuf-cent-six mille deux-cent-quatre-vingt-sept euros (906 287,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLUS, d'un montant de six-cent-quatre-vingt-six mille cinquante-quatre euros (686 054,00 euros) :
"PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-vingt mille deux-cent-trente-trois euros (220 233,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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Contrat
de
prêt
n°
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Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s)
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Contrat
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PROUII-PROOGE
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L G
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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PRO080-PRO068
VS.
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il; {üi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre 1} « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Contrat
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Envoyé en préfecture le 04/05/2023
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La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables,
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Émprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/06/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
mm Garantie({s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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siGÉ
Contrat
de
prêt
n°
145;
mprunteur
n°
0000040994
PRO099-PRO068
V3,37
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L G
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LS TERRITOIRES
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versemnents sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat
L'Emprüunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristi Ts À l AREAS LONER PLUS foncier
5529845
686 054 €
5529844
220 233 €
0 ee
Annuelle
0€
Annuelle
3,6 %
3,6 %
12 mois
0,6 %
36%
Capitalisation
Livret À
Livret À Livret À
0,6 %
3,6 %
Capitalisation
50 ans
Livret A
0,6 %
3,6 %
Annuelle
0,6 %
3,6 %
Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
Equivalent
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Contrat
de
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126680
Écirntele
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PRO090-PRO068
V3.37
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Indemnité
actuarielle
DL
0%
Equivalent
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0000400994
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Contrat
de
prêt
n°
145
PR0090-PROC68
V3.37
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BANQUE des | Ke
LS TERRITOIRES | ÈS
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30 / 360 | 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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si
É
Contrat
de
prêt
n°
146
mprunteur
n°
000040994
PR0090-PR0068
V3.37
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP° = TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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T-PROU6E
V3.37
Contrat
de prêt
n°
145,
PRO
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Doubie Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+#1) (1+P) / {1+1) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non là marge d'ajustement recommandée.
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000040994
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PE
Q-PROUSE
V3
Contrat
de
prêt
n°
1
PROC
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
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LPS TERRITOIRES Caisse CPS OI LELEIUES
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{(1 +t) “base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
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al
Contrat
de
prêt
n°
145:
nerunteur
n'
0000219784
PROODC-PROCES
V3.37
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L CG
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
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Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant, Par ailleurs, la modification de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêéteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré
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n°
0C0040994
18/27
de
PROCSO-PROOBI
V3.37
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- aVoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- aVoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
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mprunteur
n°
V3
Contrat
de
prêt
n
PRO0099-PR0068
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
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Cor
des Dépôts
BANQUE des |
SP TERRITOIRES |
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt,
l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article
« Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour Un objet autre que
celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues
,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre
l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie
sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception
de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté
par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires,
s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont
délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers
pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver,
sauf accord préalable écrit du Prêteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt
;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée
du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous
risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant lès ouvrages
en Cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur
comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre
de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre
financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans
le mois précédant l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet :
+ detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission,
apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
*« de modification relative à son actionnariat de référence et à
la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire
;
« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires,
et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du
Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation
sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport
annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les
documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, lé Cas échéant, un prévisionnel
budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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: 02 38 79 18 00
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390
20
n°
145689
Emérunteur
n°
000040994
PROIGO-PRONES
ea
Contrat
de
prêt
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 S L 5
Publié le
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la
réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi
que les documents justifiant de l'obtention de tout financement
permettant d'assurer la pérennité du caractère Social de l’opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date
d'achèvement des travaux, le Prix de revient définitif de l'opération financée par
le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières
et dépenses faites dans lé cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres
comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout
renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur
peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective
actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face
aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur
de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles:
- informer, le cas échéant, le Préteur Sans délai, de toute décision
tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur
autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de
même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable
du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une
procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective
à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale Ou administrative devant toute juridiction ou
autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet
de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a Connaissance, le Prêteur de la
Survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés
et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement
susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par
production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à
compter de celle-ci
- léspecter les dispositions réglementaires applicables aux
logements locatifs Sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de
logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s)
au moyen du Prêt, la décision de subvention Où d'agrément ouvrant droit à un
financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
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580 E
Contrat
de
prêt
n°
145
mprunteur
n°
0000408994
PRO089-PR0O68
V3.37
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L Gr
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
BANQUE des
LP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en: %) |
Collectivités locales DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER 50,00
Collectivités locales CC DU GRAND CHAMBORD 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les Sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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n°
0000409094
e
22/07
,37
eg
PRO090-PROCD68
V3.
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 04/05/2023 S L 9
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
Coës50
dos Dépôts CL ENITE
TERRITOIRES
N BANQUE des.
LS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ct-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipées volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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n°
000040994
a9s
2
ET
PRO090-PRO06S
V3.37
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L Gr
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.24 Premier cas entrainant un remboursement anticipé
obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au
titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront
également l'exigibilité d'intérêts moratoires ,
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible
au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible
au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme
Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de
personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements
;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales
et réglementaires applicables aux logements locatifs
SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet
du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur
énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des
événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de
cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat,
a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause
que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus
donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 4, du montant total des sommes
exigibles par anticipation
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé
obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au
titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier
financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du
Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque
motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier
ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son
montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
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n°
0000409094
0068
V/3.37
que
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PRCO90-PRI
ntrat
de
prêt
n°
1
Co
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 S L 5
Publié le
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MN BANQUE des | V7
TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé
obligatoire
L'Emprunteur S'oblige, au plus tard dans les deux (2) années
qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit
l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser
les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur
au Montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au
prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité,
égale à celle perçue en cas de remboursements anlicipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels
COUTUS correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes
physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes
morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique
de la ville (Zone ANRU)
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise
par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points
de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation
s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle
que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté
par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent
article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat,
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts
de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont
dus Pour au moins une année entière au sens de l’article
1343-2 du Code civil.
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Emorunieur
n°
39
145580 V337
Cortrat
de
prèt
n°
PR9060-PROCEE
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L Gr
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Caisse
des Dépôts
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé
à un droit au titre du Contrat ou de tout document
S'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer
où retarde son exercice.
exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle
à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par toute
réglementation.
49.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat,
chacune des Parties convient que l'application
des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations
au titre du présent contrat est écartée et reconnaît
qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions
de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat
est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque,
la
validité du Contrat n'est pas affectée.
49.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et
le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et
lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales,
leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants
où
représentants légaux et agents ou employés respectifs
ne Se sont comportés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux, et de financement du
terrorisme (LCB-FT), où aux normes en matière de
lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les
mesures nécessaires et a notamment adopté et met
en
oeuvre des procédures et lignes de conduite
adéquates afin de prévenir toute violation de
ces lois,
réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement,
tout où partie du produit du Prêt pour prêter, apporter
où
mettre à disposition d'une quelconque manière
ledit produit à toute personne ou entité ayant pour
effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations
relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer Sans délai le Préteur ou l'établissement
gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte,
action, procédure, mise en demeure ou investigation
relative à une violation des lois et/ou réglementations
en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des
personnes susmentionnées
En vertu des dispositions légales et réglementaires
en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales
y
attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une
connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice
desquelles les opérations sont réalisées le cas
échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de
l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle
en raison notamment de ses modalités ou de son
montant ou de son caractère exceptionnel, À ce titre,
le
Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur
le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer
les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction
passible d'une peine privative de liberté supérieure
à un an ou qui pourraient participer au financement
du terrorisme.
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PROO90-PROD68
3.37
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 S L 9
Publié le
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
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XS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
est imposée par toute disposition légale ou réglementaire
relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnait que l'effet
des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations,
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales,
leurs représentants, mandataires Sociaux, dirigeants
ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement PAS visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé Par ou soumis
à, ou dont le gouvernement est visé par ou
soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (il) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur S'engage à respecter l'ensemble des
Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné
où (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur S'engage à informer sans délai le
Prêteur où l'établissement gestionnaire du Prêteur
le cas échéant, de tout SOUPÇON où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait
que l'une des personnes Susmentionnées est en violation des Règlementations Sanctions.
19.6 Cession
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur,
céder ou transférer tout ou partie des droits
où obligations découlant du présent contrat
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation
des formalités de publicité éventuelles et les frais
liés à leur renouvellement Seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque
nature que ce soit, et qui seraient la suite où
la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier. et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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rage
PR0090-PRO068 Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
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LS TERRITOIRES !
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris
les demandes de Prét(s)}) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr
par un représentant de l'Emprunteur
düment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute
demande ou notification émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué
ci-dessus l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable.
même si, pour la bonne forme, une lettre
simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant
de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des
Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018
(ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le sitewww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE
COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties
font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes,
les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents
dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél:
02 38 79 18 00
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
145580
Emprunteur
n°
0000409904
PR0090-PR006E
V3.0
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'HABITATIONS À LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
2 avenue de Paris
7 RUE LATHAM Le Primat 45056 Orléans cedex 1
41000 BLOIS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U119927, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 145580, Ligne du Prêt n° 5529845
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur
le compte référencé
CEPAFRPP450/FR7614505000010810056689537 en veriu du mandat n° ??DPH2013319000043 en date du
15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous
invitons à nous retourner le
relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
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de
prêt
n°
145580
Emprunteur
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0000409094
PRC080-PRO0E6
\V/3.0
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3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME à CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
D'HABITATIONS À LOYER MODERE DIRECTION
REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
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7 RUE LATHAM Le Primat 45056 Orléans cedex 1
41000 BLOIS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U119927, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS
A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 145580, Ligne du Prêt n° 5529844
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer
les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres
sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement
direct sur le compte référencé
CEPAFRPP450/FR76145050000108 1005668953 7 en vertu du mandat
n° ??DPH2013319000043 en date du
45 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions
établir le cas échéant le mandat SEPA
correspondant.
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2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél :
02 38 79 18 00
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Reçu en préfecture le 04/05/2023
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