Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 074 Gara
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 101 G
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 Gara
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 006 S
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 033 Gara
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 111 Gara
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 101 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 061 G
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 Garantie demprunt a la societe SCALIS pour la construction de 15 logements situes rue des Mardelles a Mont pres Chambord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 060 Garantie demprunt a la societe SCALIS pour la construction de 15 logements situes rue des Mardelles a Mont pres Chambord)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le SL
L=2 ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 juin 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16 juin 2023 Séance du 26 juin 2023 Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt trois Et le 26 juin à 18h30
Titulaires présents : 22 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Suppléant votant : 1 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
Pouvoirs : 7 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Joël DEBUIGNE, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur- Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près- Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint- Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne) a donné pouvoir à Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne), Claire CAILLON à donné pouvoir à Joël
DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Nathalie
BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), José COELHO a donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-
Chambord), Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury), Christine SOUCHET à donné pouvoir à
Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Christine MONGELLA {(Maslives), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-
Diray), Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Florence BARRAUD-RODET (Thoury).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été
désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-060-2023 TS MENETTS |
Objet : Garantie d'emprunt à la société SCALIS pour la construction de 15 logements situés rue des Mardelles à Mont-
près-Chambord
VU les articles L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°146140 en annexe signé entre: SCALIS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
{annexe 17);
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 465381 www.grandchambord.fr
CR RER RTE D EU LE D D UT EE NE Se Die Meg Pin es siens Sa] CSSS NES EEE Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L OT
ID : 041-244100798-20230626-041 060 2023-DE
ARTICLE er:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 246 655,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°146140 constitué de 7
ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 123 327,50 euros augmentée de l’ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
Monsieur le Président propose alors aux membres du Conseil de bien vouloir :
+ Accorder la garantie d'emprunt à la société SCALIS selon les conditions ci-dessus ;
+ De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à la société SCALIS selon les conditions ci-dessus;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Président
Danièle DEBOUT