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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 055 Groupe SOS Jeunesse Aemo Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 055 Groupe SOS Jeunesse Aemo)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Industrie, FE 2 D Liberté» Égalité + Fraternité Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES YVELINES DÉPARTEMENT DES YVELINES

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DIRECTION GENERALE DELEGUEE

DIRECTION TERRITORIALE AUX SOLIDARITES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE ENFANCE FAMILLE SANTE es POLE PILOTAGE ACTIVITES ET

PROJETS

39, rue d’Angivillier — BP 154 Mission Développement et Contrôle de loffre 78001 - VERSAILLES

Hôtel du Département

2 place André Mignot

78012 VERSAILLES

ARRETE N° 2023-DGAEFS-055

PORTANT TRANSFORMATION PAR APPEL A PROJETS DU SERVICE AEMO 78

GERE PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS JEUNESSE

LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,

R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de justice pénale des mineurs ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Considérant qu'il convient, dès lors, d’autoriser la transformation et l'extension du service

AEMO 78 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse Ile de France Outre-Mer.

ARRÊTENT

Article 1: 1’association « Groupe SOS Jeunesse », dont le siège social se situe au 102C tue ÂAmelot — 75011 PARIS, est autorisée, par appel à projets, à transformer Le service AEMO 78 et à étendre sa capacité initiale, à hauteur de 300 mesures, de 330 mesures supplémentaires, sut 3 pôles situés à Mantes-la-Jolie, Poissy et Plaisir.

Article 2 : le service AEMO 78 est autorisé à exercer 630 prestations et mesutes selon la

répartition suivante :

Pôle de Mantes-la-Jolie : 176 prestations et mesures

- pour des jeunes filles ct garçons âgés de 0 à 21 ans,

40 prestations d'AED

- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans,

84 mesures d'AEMO

24 mesures d'AEMO intensive

28 mesures d'AEMO renforcée

Pôle de Poissy : 242 prestations et mesures

- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 21 ans,

30 prestations d'AESF

40 prestations d'AED

- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans,

120 mesures d'AEMO

24 mesures d'AEMO intensive

28 mesures d'AEMO renforcée

Pôle de Plaisir : 212 prestations et mesures

- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 21 ans,

40 prestations d'AED

- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans,

120 mesures d'AEMO

24 mesures d'AEMO intensive

28 mesures d'AEMO renforcée

Article 3 : La modification de l’autorisation liée à la transformation et à extension du service

sera répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (F'INESS).

Aïticle 4: Ia présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif des visites de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF:.

Article 5 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à

l'enfance.

Article 6: Conformément aux conditions prévues aux articles L 312-8 et L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est sans effet concernant la duréc d'autorisationVu l'arrêté conjoint 2015-149 du Président du Conseil départemental et du Préfet en date du 4 août 2015 transférant l’autorisation délivrée à PANEF le 5 janvier 1999 vers lassociation

« Jeunesse, Culture, Loisirs et'l'echniques (JCLT) » ;

Vu le traité de fusion-absorption en date du 4 juillet 2016, par lequel l'association JCLT absorbe lassociation « Insertion Alternatives » et mentionnant le changement de dénomination de JCIT en « Groupe SOS Jeunesse » ;

Vu le rapport d'évaluation externe du 5 janvier 2015 ;

Vu l'arrêté conjoint n°2017-PESM-138 du 2 juin 2017 portant renouvellement de lautorisation

du service AEMO 78 ;

Vu Pavis d'appel à projet pour la création d’un ou plusieurs services mettant en œuvre 550 prestations et mesures d'accompagnement à domicile au titre de laide sociale à enfance sur le département des Yvelines publié au Bulletin officiel du département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines le 23 novembre 2022 ;

Vu le projet déposé le 26 février 2023 par Groupe SOS Jeunesse, dont le siège social est situé 102C rue Amelot 75011 PARIS, en réponse à appel à projet ;

Vu lavis de classement rendu par la Commission d’information et de sélection d’appel à projet social où médico-social en date du 21 juin 2023, publié au Bulletin officiel du Département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines le 22 juin 2023 ;

Vu les statuts de Groupe SOS Jeunesse mis à jour le 28/06/2017 ;

Considérant que les besoins sur le territoire yvelinois portent sur 500 prestations et mesures, soit 30 prestations d’Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (ASF), 180 prestations d'aide éducative à domicile (AE D), 135 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), 45 mesures d'AEMO intensives et 110 mesures d'AEMO renforcées ;

Considérant que le projet proposé en réponse à l'appel à projet répond au cahier des charges, notamment par la création de 30 prestations d’Âccompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF), 120 prestations d'Aide Educative à Domicile (AED), 72 mesures d'Action Educative en Milicu Ouvert (AEMO), 24 mesures d'ALMO intensives et 84 mesures d'AFMO renforcées, sur les territoires de Mantes-la-Jolie, Poissy et Plaisir ;

Considérant que ce projet permet d'adapter le service AFMO 78 existant, en le complétant par l'exercice de prestations d’Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF), de prestations d'Aide Educative à Domicile (AR D) et de mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) renforcées, dans l'objectif de personnaliser l'accompagnement en fonction de Pévolution de la situation des enfants et des familles, par une diversification des modalités de ptise en charge ;

Considérant que l'extension de capacité du service AEMO 78 est supérieure au seuil de 30 %% fixé

par Particle D 313-2 du CASF et, qu'en conséquence, elle est soumise à la procédure d'appel à

projets conformément à article 1 313-1-1 du CASF ;

Considérant que cette transformation et cette extension satisfont aux règles d'organisation et de

fonctionnement prévues par le CASF et prévoient les démarches d'évaluation et les systèmes

d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L. 312-9 du même code ;accordée au service pour 15 ans, de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation, soit

jusqu’au 2 janvier 2032.

Article 7 : La présente autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du CASF.

Article 8 : Cette autorisation ne peut être cédée sans l’accord préalable du Président du Conseil

départemental et du Préfet des Yvelines.

Article 9 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, organisation, la direction ou

le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du

Préfet des Yvelines.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au Président du

Conseil départemental ou au Préfet des Yvelines, et/ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de

deux mois, à compter de sa notification, par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa

publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines et au recueil des actes administratifs

de la Préfecture des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.

Article 11: Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Île de France Outre Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

7 L EUT 202)

POUR LE PREFET DES YVELINES P/LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Le Sous-Préfet, Et par Délégation, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, La Directrice générale adjointe Enfance, Famille, Santé,

Victor DEVOUGE Sandra IMVANTUREUX