unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 058 Arrete Moissons Nouvelles

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 058 Arrete Moissons Nouvelles Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2023 058 Arrete Moissons Nouvelles)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, E : D |: Liberté + Égalité + Fraternité Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES YVELINES DÉPARTEMENT DES YVELINES

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

DIRECTION TERRITORIALE ENFANCE FAMILLE SANTE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE POLE PILOTAGE ACTIVITES ET DE LA JEUNESSE PROJETS

eee Mission Développement et Contrôle de Poffre

39, rue d’Angivillier — BP 154 Hôtel du Département

78001 - VERSAILLES 2 place André Mignot

78012 VERSAILLES

ARRETE N° 2023-DGAEFS-058

PORTANT CREATION DU SERVICE

DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

«DAD MOISSONS NOUVELLES»

GERE PAR L'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES

LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice pénale des mineurs ;

Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;

Vu lPavis d'appel à projet pour la création d’un ou plusieurs services mettant en œuvre 550

prestations et mesures d'accompagnement à domicile au titre de l’aide sociale à l’enfance sur le

département des Yvelines publié au Bulletin officiel du département des Yvelines et au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Yvelines le 23 novembre 2022 ;

Vu le projet déposé le 24 février 2023 par Moissons nouvelles dont le siège social est situé 160

tue de Crimée 75019 Paris ;Vu l'avis de classement rendu pat la Commission d’information et de sélection d’appel à projet

social ou médico-social en date du 21 juin 2023, publié au Bulletin officiel du Département des

Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines le 22 juin 2023 ;

Vu les statuts de Moissons nouvelles mis à jour le 13/04/2022 ;

Considérant que les besoins portent sur 550 prestations et mesures, soit 30 prestations d’Accompagnement en Économie Sociale ct Familiale (ASF), 180 prestations d'aide éducative à domicile (AFD), 135 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), 45 mesures d'AEMO intensives, 110 mesures d'AÂEMO renforcées et 50 mesures d'accompagnement dans le cadre d’un placement au service de PASE avec hébergement à domicile et possibilité d'hébergement de repli ;

Considérant que le projet proposé par Moissons nouvelles en réponse à l'appel à projet répond au cahicr des charges ;

Considérant qu’il répond aux besoins sur le territoire de Versailles ;

Considérant que cette création satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 ct L 312-9 du même code ;

Considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la création du service «DAD Moissons

Nouvelles»;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Île de Trance Outre-Mer.

ARRÊTENT

Article 1 : L'association Moissons nouvelles, dont le siège social se situe au 160 rue de Crimée 75019 Paris, est autorisée à créer le service «DAD Moissons Nouvelles» d’une capacité de 50 mesures, situé sur le territoire de Grand Versailles.

Article 2 : L'association Moissons nouvelles est ainsi autorisée à gérer le service DAD Moissons

Nouvelles», pour une capacité globale de 50 mesures pour la mise en œuvre de :

- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 21 ans,

10 prestations d'AED

- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans :

10 mesures d'AEMO

5 mesures d'AEMO intensive

10 mesures d'AEMO renforcée

15 mesures d'accompagnement dans le cadre d’un placement au service de lASE avec hébergement à domicile et possibilité d'hébergement de repli

Article 3 : l'autorisation du service est accordée pour 15 ans ct prend effet à la signature du

présent arrêté. La présente autorisation est accordée jusqu’au 24 août 2038. Lille sera répertoriée

au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINISS).

Article 4: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de

conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF.Article 5 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de laide sociale à

l'enfance.

Article 6 : La présente autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement

d'exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, conformément aux articles

L.313-1 et D.313-7-2 du CASF.

Article 7 : Cette autorisation ne peut être cédée sans laccord préalable du Président du Conseil

départemental et du Préfet des Yvelines.

Article 8 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou

le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du

Préfet des Yvelines.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au Président du

Conseil départemental ou au Préfet des Yvelines, et/ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de

deux mois, à compter de sa notification, par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.

Article 10 : Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines, Monsieur

le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 & AOÛT 2073 Fait à Versailles, le

POUR LE PREFET DES YVELINES P/LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Le Sous-Préfet, Et par Délégation, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, La Directrice générale adjointe Enfance, Famille, Santé,

Victor DÉVOUGE Sama LAVANTUREUX