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Déliberation - DE 2024 036 TER Convention adhésion serv prestations accompagnement dossiers dématérialisés régime spécial retraire (CNRACL) agents 2024 2027
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 036 TER Convention adhésion serv prestations accompagnement dossiers dématérialisés régime spécial retraire (CNRACL) agents 2024 2027)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du mardi 21 mai 2024
Délibération N° DE_2024 036 TER
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt et un mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présent Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
EXErCICE 5 séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de 18 12 13 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
17/05/2024 Présents : Catherine BLACLARD, Florence BOISSIER, Bour Contre |Abstention Michèle BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Cyril DJALMIT, Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
13 0 0 HARVOIS, Thibaud MALGOUVYRES, Stéphan MAURIN, Résultat du vote : adoptée Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés : Lucie BONICEL représentée par Christelle
FOLCHER
Absents et Excusés : Clara ARBOUSSET, Sophie BOISSIER,
Julie DELES, Olivier MALACHANNE, Mathieu PUCHERAL
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Fabienne PUCHERAL MOLINES est nommé(e) à
l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT
EN LIEN AVEC LES DOSSIERS DEMATERIALISES DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE
(CNRACL) POUR LES AGENTS EN RELEVANT 2024/2027
Le Conseil Municipal :
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour
l'adhésion au service accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés des agents affiliés
auprès du régime spécial de retraite (CNRACL) ;
Considérant que dans le cadre de la convention de mise à disposition, la commune peut
mandater le Centre de Gestion pour assister la collectivité auprès du régime spécial pour une ou
plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour les
différentes missions en fonction des besoins ;
Prend acte de la contribution financière fixée pour les prestations sollicitées et réalisées à: Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
048-200057594-DE 2024 036 TER-DE DE_2024 036_TER
AGEDI Nature de la prestation Tarif unitaire
Contrôle de régularisation, de validation, de rétablissement et correction 55 euros
d’anomalie sur déclaration individuelle (DI)
Liquidation des droits à pension normale ou au titre d’une retraite progressive 165 euros
Liquidation des droits à pension d'invalidité ou au titre du handicap ou carrière 275 euros
longue
Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR) 110 euros
Reprise d’antériorité : Simulation de calcul (FIG) 110 euros
Demande d’avis préalable 110 euros
Compte Individuel Retraite (CIR) 90 euros
Rendez-vous individuel agent au CDG48 (dans la limite de 18 mois avant le 110 euros
départ prévisible)
Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. B
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Fabienne PUCHERAL MOLINES
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
048-200057594-DE 2024 036_TER-DE DE_2024_036_TER
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