Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR CM20220128 019 Mission optionnelle CDG traiteme
Déliberation - 2025.14 Convention CDG79 retraite CNRACL
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE 202
Déliberation - CDG ADHESION CNRACL 711 762
Déliberation - AR CM20230317 016 Avenant n°2 convention adhesion
Déliberation - AR CM20250124 011 Revision modalites recrutement r
Déliberation - AR CM20230602 010 Adhesion au service archives du
Déliberation - 19 2024 adhésion cnracl retraite
Déliberation - 664 2026 ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE RETR
Procès Verbal - Adhesion convention 2023 2026 dossiers CNRACL
Déliberation - AR CM20250124 016 Adhesion mission traitement dossiers retraite CNRACL par le CDG79
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20250124 016 Adhesion mission traitement dossiers retraite CNRACL par le CDG79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Droits de l'homme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20250124-CM20250124-016-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2025
CM20250124-016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-quatre
janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
16 janvier
2025,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
: Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Thierry
BROSSARD),
Jean-Louis
CANTET,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Cécile
DROUET,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MENARD,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU
Absent
excusé
ayant
donné
pouvoir
: Cyril
REUILLON
(Pouvoir
donné
à Julie
MENARD)
Absent
excusé
: Gilbert
NASARRE
Absents
: Mathieu
BERARD,
Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
: Stéphanie
SIMONNEAU
OBJET
: Adhésion
à
la
mission
optionnelle
sur
le
traitement
des
dossiers
retraite
CNRACL
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres
pour
la période
du
01/02/2025
au
31/12/2027
Le
Maire
expose.
Depuis
2007,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L452-41
du
code
général
de
la
Fonction
publique,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Deux-Sèvres
(CDG
79) propose
aux
collectivités
et établissements
affiliés
un
accompagnement
pour
la gestion
des
dossiers
retraite
des
fonctionnaires
relevant
de
la CNRACL.
Toute
collectivité
peut
bénéficier
de
l’aide
apportée
par
le
CDG
79
en
matière
de
retraite,
moyennant
une
participation
financière
et
sous
réserve
d’avoir
conventionné
au
préalable
avec
le
CDG
79
pour
recourir
à ces
prestations.
Dans
sa
séance
du
9
décembre
2024,
le
Conseil
d'administration
du
CDG
79
a
ajusté
les
prestations
proposées
en
matière
de
traitement
des
dossiers
retraite
afin
de
prendre
en
compte
les réformes
récentes
des
retraites
et les
nouvelles
obligations
pesant
sur
les
employeurs
publics
en
la matière.
La
nouvelle
convention,
couvrant
la période
du
1°
février
2025
et au
31
décembre
2027,
prévoit
un
tarif
d’adhésion
d’un
montant
annuel
symbolique,
en
fonction
des
effectifs
de
la collectivité :
-
Moins
de
10
agents
: 50
€ par
an
-
De
10
à 49
agents
: 100
€ par
an
-
De
50
à 99
agents
: 150
€ par
an
-
100
agents
et plus
: 200
€ par
an
Page
1/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20250124-CM20250124-016-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2025
CM20250124-016
Cette
adhésion
annuelle
inclut
des
temps
de
communication
et de
conseils
de
premier
niveau
auprès
des
agents
et
gestionnaires
RH
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents
et
ouvre
l’accès
aux
prestations
ci-dessous,
dont
les
tarifs
ont
très
légèrement
évolué
au
regard
de
la complexité
accrue
des
dossiers
et du
temps
dédié
à l’examen
de
certains
types
de
dossiers :
Tarif FORFAITAIRE
pour
les RDV
et dossiers
suivants
Demande
de
rétablissement
au
régime
général
et à l’'IRCANTEC
30
€
DEMANDE
DE
RETRAITE
CNRACL
et RAFP
80
€
- __
Départ
et ouverture
des
droits
âge
légal
de
droit
commun
-
Demande
de
retraite
progressive
CNRACL
100
€
-
Départ
OÙ
droits
anticipés
(carrière
longue,
catégorie
active,
..)
100
€
-
Demande
d'avis
préalable
pour
les
fonctionnaires
handicapés
100
€
uniquement
-
Demande
de
réversion
150
€
-
Demande
de
retraite
pour
invalidité
200
€
Tarif
FORFAITAIRE
pour
les RDV
et dossiers
suivants
RDV
() PERSONNALISE
AU
CDG
OÙ
TELEPHONIQUE
50
€
AVEC
AGENT
accompagné
ou
non
par
la collectivité
Accompagnement
au
CDG
d’un
gestionnaire
retraite
sur
les
outils
mis
à disposition
par
la
150
€
Caisse
des
dépôts
(CIR-Simulation
et Demande
de
retraite)
Accompagnement
à l'extérieur
du
CDG
déplacement
d'un
agent
du
service
pour
un
dossier
très
complexe,
ou
pour
former
le
gestionnaire
retraite
sur
les
outils
mis
à disposition
par
la
280
€
Caisse
des
dépôts
(CIR-Simulation
et
Demande
de
retraite)
à
titre
exceptionnel
et
sous
réserve
de
la disponibilité
du
service.
Facturé
par jour
quel
que
soit
le temps
passé.
Tarif
FORFAITAIRE
pour
les
dossiers
relatifs
au
droit
à l’information
Envoi
de
données
dématérialisées
devant
être
transmises
à la CNRACL
:
-
Correction
du
compte
individuel
retraite
(CIR),
80
€
-
Simulations
de
pension
y compris
pour
leur
contrôle
Le
Maire
rappelle
que
ladite
convention
ne
donne
lieu
à facturation
par
le CDG
79
que
si la Commune
utilise
les prestations
proposées,
ci-dessus
listées.
En
revanche,
il est impossible
de
solliciter
le concours
du
CDG
79
pour
le
traitement
desdits
dossiers
relevant
de
la
mission
optionnelle,
sans
avoir
conventionné
au
préalable.
La
convention
proposée
couvre
la période
allant
du
1°
février
2025
au
31
décembre
2027.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
-
d’adhérer
à
la
mission
optionnelle
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Deux-Sèvres
(CDG
79)
pour
le
traitement
des
dossiers
retraite
CNRACL ;
-
d’approuver
la
convention
présentée,
permettant
de
recourir
à
la
mission
optionnelle
relative
au
traitement
des
dossiers
retraite
CNRACL
par
le
CDG
79,
pour
la période
du
1°
février
2025
au
31
décembre
2027 ;
Page
2/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20250124-CM20250124-016-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2025
CM20250124-016
d’autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier
;
de
prendre
l’engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le 24 janvier
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Stéphanie
SIMONNEAU
Certifié
exécutoire.
,
2 8
JAN.
2035
u en
Préfecture
le :
Note ou Dubé le:
2 8 JAN. 20%
Page
3/3