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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 035 Convention Dadhesion au Service Daccompagnement SUR LES Dossiers Dematerialises DES Agents Affilies Aupres du Regime Special de Retraite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 035 Convention Dadhesion au Service Daccompagnement SUR LES Dossiers Dematerialises DES Agents Affilies Aupres du Regime Special de Retraite)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 14/06/2024 ES
FRANCAISE Publié le 14/06/2024 ID : 048-200006930-20240613-2024061306-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
en EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Mots 2 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Date convocation : 06/06/2024 Affichage : 06/06/2024
Séance du 13 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 juin à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian GAILLARD, Claude SOLIGNAC, Marc
OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François
COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri
PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jean-Louis SOULIER, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés : Aline RANC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL,
Patrick FERRERES, Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER
à Marc OZIOL.
Secrétaire de séance : Julian GAILLARD
OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT SUR LES DOSSIERS DEMATERIALISES DES AGENTS AFFILIES AUPRES DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE :
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 30 juin 2021, le Conseil Communautaire a décidé d’adhérer au Service proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Lozère (CDG48) en
matière de prestations d'accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés du régime spécial de retraite
(CNRACL) pour les agents en relevant.
Ce service a pour objet d’assurer, pour le compte des collectivités rattachées et par voie de
conventionnement, une mission d’intervention sur les dossiers déposés sur le site de la Caisse Nationale de
Retraite des Agents des Collectivités Locales (Demande d’affiliation, Relevé Individuel Situation, Estimatif Individuel Global, Demande de Liquidation de pension normale ou d’invalidité, ..).
La convention, conclue pour une durée de 3 ans, est arrivée à échéance le 31 mars 2024.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à délibérer sur la proposition de renouvellement de la convention pour une nouvelle période de 3 ans, du 1° avril 2024 au 31 mars 2027.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu le projet de convention (cf. Annexe) établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l'adhésion au service accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés des agents affiliés auprès du régime spécial de retraite (CNRACL) ;
Considérant que dans le cadre de la convention de mise à disposition, la communauté de Communes peut mandater le Centre de Gestion pour assister la collectivité auprès du régime spécial pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;
DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes missions en fonction des besoins.
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 13 juin 2024 - 2024-035 - Convention d'adhésion au service d'accompagnement sur les dossiers dématérialisés des agents affiliés auprès du régime spécial de retraite. Page 1 Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le 14/06/2024 ET
ID : 048-200006930-20240613-2024061306-DE
PREND ACTE de la contribution financière pour les prestations sollicitées et réalisées fixée à :
Nature de la prestation Tarif unitaire
Contrôle de régularisation, de validation, de rétablissement et correction 55 euros d’anomalie sur déclaration individuelle (DI)
Liquidation des droits à pension normale ou au titre d’une retraite progressive 165 euros Liquidation des droits à pension d’invalidité ou au titre du handicap ou carrière longue 275 euros
Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR) 110 euros Reprise d’antériorité : Simulation de calcul (EIG) 110 euros Demande d’avis préalable 110 euros Compte Individuel Retraite (CIR) 90 euros
Rendez-vous individuel agent au CDG48 (dans la limite de 18 mois avant le : Fe 110 euros départ prévisible)
DONNE MADAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l’ AUTORISE à signer toutes pièces s’y référant (Convention, ..)
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier Marge
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 13 juin 2024 - 2024-035 - Convention d'adhésion au service
d'accompagnement sur les dossiers dématérialisés des agents affiliés auprès du régime spécial de retraite. Page 2