Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4. Dlib. n 2026.039 reprise deprovision suite admi
Déliberation - 6. Dlib. n 2023.058 admissions non valeur
Déliberation - 6. Dlib. n 2025.056 admissions non valeur
Déliberation - 3. Dlib. n 2025.003 Subventions aux associations 2
Déliberation - Dl. n 2021.022 Admission en non valeur
Déliberation - 3. dlibration n2025 012 creation de postes
Déliberation - 2. Dlib. n 2023.013 Approbation Compte de Gestion
Déliberation - 3. Dlib. n 2024 005 avenant4 convention voirie
Déliberation - 3. Dlib. n 2023.014 Approbation Compte Administrat
Déliberation - 7. Dlib. n 2025.057 Dlibration Modificative n3
Déliberation - 3. Dlib. n 2026.038 admissions non valeur v1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Dlib. n 2026.038 admissions non valeur v1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
République Française Reçu en préfecture lé 29/06/2026
Mairie de SAINTE-COLOMBE Publié le (Rhône) ID : 069-216901892-20260625-2026_000038-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUN 2026: à 20 H
Le: Vingt-cing j juin deux mille vingt-six, à vingt heures, des membres composant le. Conseil Municipal de.
SAINT E- COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Marine MATA, Maire, : ‘après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 juin 2026..
: Avis de la tenue de la présente rréunion a été affiché le jour même de l’ "envoi des
. officiel de la mairie, | !
: Présents (Treize) : Mme Marine MATA, M. Michel FOREST, M. Pascal. DANCETTE, Mme Alexia BOURIT,
‘M: Guy. VACHON, Mme : ‘Clarisse VEAUX, M. J acques REGNIER-VIGOUROUX, Mme Catherine: :JIEANTROUX, M: Jean-Pierre MALSERT, M: Lionel RIVERA, Mme Valérie MONTOYA, M. Jean-Marie DUPLAY, Mme Danielle COSTE
| Absents(tes) à au moment t du vote Gx dont six. x pouvoirs) :
. Mme Linda LAURO (pouvoir donné à M. Michel FOREST)
: Mme Corinne CHABORD (pouvoir donnéà M. Pascal DANCETTE)
: M. David LESUR (pouvoir donnéà Mme Marine MATA)
: Mme Noémie FRENAY (pouvoir donné à à Mme Clarisse VEAUX)
M; J acques PRAT (pouvoir donnéà M. Jean-Pierre MALSERT)
Mme Marie-Antoinette ABRY (pouvoir < donné à à M.Lu VACHON)
“Sccrétaire de séance : M. Pascal DAN CETTE :
Délibération n° 2026.038 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Madame la Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que Mme la Trésorière de Vienne a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur ou créances éteintes, dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient à la Trésorière, et à elle seule, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame la Maire qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles la trésorière n'a pas pu aboutir dans
les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle. Elle indique que le montant total des titres à admettre
en créances éteintes s'élève à 26 574 €. Elle précise que ces titres concernent la Ripaille suite à une
liquidation judiciaire en date du 27 juin 2023 de la société HC, gestionnaire du restaurant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'admission en créances éteintes pour un montant de 26 574 €
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire
DELIBERATION 2026-038 Le secrétaire de séance
Pascal DANCETTE
Es 2 NET
yo 16 Transmis en Préfecture le :
Affiché le : 2 22€
DELIBERATION 2026-038
Pour extrait d
À Sainte-Col
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le ER
ID : 069-216901892-20260625-2026 000038-DE
La Maire,
Marine MATA