unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 134.24 Protection sociale complementaire Contrat avec le CDG 04

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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 134.24 Protection sociale complementaire Contrat avec le CDG 04 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 134.24 Protection sociale complementaire Contrat avec le CDG 04)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20241015-D134-24-DE

Date de télétransmission : 24/10/2024

Date de réception préfecture : 24/10/2024

République Française Département des Alpes de Haute Provence

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAÏS BUECH

EXTRAIT N° 134.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

- En exercice : 89

- Présents : 62

- Votants : 79 (17 procurations)

- Suffrages exprimés : 75 (75 pour et 4 abstentions)

- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ

Le quinze octobre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le huit octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de l’Alcazar (commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Présents ou représentés :

Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON

Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND

Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON

Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING

Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF

Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS

Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN

Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT

Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE

Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE

Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO

Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Philippe MAGNUS à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS

Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD

Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D’HEILLY

Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU

Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE représentée par son suppléant, M. Olivier REYNAUD

Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI

Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS

Pour la commune de Laragne-Montéglin :

- M. Jean-Marc DUPRAT

- Mme Martine GARCIN

- M. Michel JOANNET

- Mme Michèle MAFFREN représentée par Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN à qui elle a donné procuration

- M. Pierre SEINTURIER

- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN

- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration - Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration

e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU représenté par Mme Marianne ROUX à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Paul COUDOURET

e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC

e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN

e Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY

e Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP représenté par sa suppléante, Mme Violette VIALAccusé de réception en préfecture

004-200068765-20241015-D134-24-DE

Date de télétransmission : 24/10/2024

Date de réception préfecture : 24/10/2024

Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Marc GARLET

Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY

Pour la commune de Mison :

- M. Robert GAY représenté par Mme Maryline RICHAUD à qui il a donné procuration - Mme Maryline RICHAUD

Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE

Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI

Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR

Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP

Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER

Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX

Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY

Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD

Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par son suppléant, M. Bernard COSSU

Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND

Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD

Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME représenté par M. Florent ARMAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre PAY AN

Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par M. Lionel TARDY à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Rosette GUERIN

Pour la commune de Serres :

- M. Daniel ROUIT représenté par Mme Véronique ARLAUD à qui il a donné procuration - Mme Véronique ARLAUD

- Mme Arlette MAYER représentée par Mme Annick ARMAND à qui elle a donné procuration

Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE

Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ

Pour la commune de Sisteron :

- M. Daniel SPAGNOU

- M. Jean-Pierre TEMPLIER

- Mme Christine REYNIER

- M. Franck PERARD

- Mme Nicole PELOUX

- M. Bernard CODOUL

- Mme Christiane GHERBI représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - M. Nicolas LAUGIER représenté par Mme Christine REYNIER à qui il a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE

- Mme Françoise GARCIN

- Mme Emilie SCHMALTZ

- M. Patrick CLARES

- M. Sylvain JAFFRE

- M. Jean-Louis CLEMENT

- M. Cyril DERDICHE

- M. Jean-Pierre BOY

Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER représenté par M. Pascal LOMBARD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel GIRARD

Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD

Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN

Pour la commune de Val Buëch Méouge :

- M. Gérard NICOLAS

- Mme Béatrice ALLIROL

Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN

Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK représenté par M. Bernard CODOUL à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard DESCHAMPS

Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON

Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO

Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX

Absents non représentés :

Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX

Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEUAccusé de réception en préfecture

004-200068765-20241015-D134-24-DE

Date de télétransmission : 24/10/2024

Date de réception préfecture : 24/10/2024

Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP

Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND

Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION

Pour la commune de Sisteron : Mme Stéphanie SEBANI

Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE

Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON

Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET

Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX

ORDRE DU JOUR : Protection sociale complémentaire / Contrat avec le CDG 04

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire.

Les collectivités et établissements publics ont désormais l’obligation de participer au financement des garanties d’assurance de leurs agents permettant de couvrir le risque « santé » (également appelé « mutuelle ») et le risque « prévoyance » (communément appelé « garantie perte de salaire »). Cette nouvelle obligation a vocation à s’appliquer progressivement dans le temps : au 1° janvier 2025 pour la prévoyance, à hauteur de 7 € minimum par agent, et au 1° janvier 2026 pour la santé, à hauteur de 15 € minimum par agent.

Pour répondre à leurs obligations, les employeurs publics ont plusieurs possibilités : + Soit conclure des contrats dans le respect de la procédure (notamment de mise en concurrence), directement avec les organismes de protection sociale complémentaire ;

- Soit participer à un contrat labellisé souscrit par l’agent ;

- Soit passer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur (garanties « socles ») sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net.

Actuellement, la CCSB verse déjà une participation de 11 € au titre de la couverture du risque

« prévoyance », pour tout agent disposant d’un contrat labellisé.

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics adhérents, une convention de participation leur permettant de couvrir le risque « prévoyance » pour leurs agents : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics qui sont membres du CDG 04 peuvent désormais

adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La commission des ressources humaines propose d’adhérer au contrat d’assurance collective proposé par le CDG 04 afin d’offrir aux agents de la CCSB de bonnes garanties à un tarif compétitif et de participer ainsi au renforcement de l’attractivité de la CCSB en termes de gestion RH. Le contrat offre trois options de cotisation qui donnent la possibilité aux agents qui le souhaitent de s’assurer au-delà des garanties « socles ».

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-1 et suivants,Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20241015-D134-24-DE

Date de télétransmission : 24/10/2024

Date de réception préfecture : 24/10/2024

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence n° 24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé, à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour le risque prévoyance,

Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28 juin 2024

entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,

Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu le 4 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-__ approuve l’adhésion pour les risques prévoyance avec effet au 1° janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le CDG 04 dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04, - décide de maintenir à compter du 1° janvier 2025, une participation mensuelle brute de 11 euros par agent et précise que le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation due par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail et invalidité permanente),

- autorise le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.

Acte publié et rendu exécutoire,

Le jour de réception en Préfecture.

Pour extrait conforme

Le Présiden

Publiée le: ? 4 OCT, 2024