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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 06Motionfiscale
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 03 06Motionfiscale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2021
Affiché
l
ALPES
Conseillers
en
exercice
: 61
re
PROVE
N
CE
ID
: 004-200068625-20210511-2021_03_06-DE
VERDON Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2021-03-06
Date
de
la
convocation
: 05
mai
2021
OBJET
: Motion
fiscale
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le
onze
mai
à dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Etaient
présents
: Les
délégués
Allons : IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
Angles
:
BAC
Aimé
Annot : COZZI
Marion
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux : Braux : Castellane : LIPERINI
Bernard
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc
:
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx
:
Entrevaux : GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde :
ŒIL
Jean-Charles
La
Mure
Argens
:
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles : Moriez : COULLET
Alain
Peyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon : AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Julien
du
Verdon :
Saint
Lions :
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre :
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez
:
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse : BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars :
Absents
représentés
: M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
BIANCO
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
FENOUIL
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
COZZI
Marion;
FALASHI
Sandra
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MAZZOLI
Jean
; M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard
; M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard;
Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pourvoirà Mme
JONKER
Nina
; M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina
;
M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
LAUGIER
Joël
suppléé
par
M.
ŒIL
Jean-Charles
; M.
DELSAUX
Alain
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pourvoir
M.
LAUGIER
Maurice
; Mme
VACCAREZZA
Francine
ayant
donné
pourvoir
à
M.
PRATO
Serge
; Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
; Mme
CHAILLAN
Alix
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert
;
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à M.
CAMILLERI
Claude
; M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
Brice
Absents
excusés
:
M.
VIALE
Thierry;
M.
BARBAROUX
Christophe;
M.
MANGIAPIA
Ludovic;
M.
COLLOMP
Thierry
; M.
DURAND
Gilles
; Mme
ONCINA
Anabel
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l’Assemblée
a
pu
valablement
délibérer ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
06-DE
Objet
: Motion
fiscale
Exposé
L'article
75
de
la
loi
de
Finances
2021
a
validé
la
suite
de
la
suppression
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Principales.
La
Taxe
d’'Habitation
sur
les
Résidences
Principales
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
est
désormais
compensée
par
l'attribution
d'une
quote-part
nationale
de
TVA.
Celle-ci
est
précisément
établie
en
2021
à
partir
du
produit
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
locaux
meublés
affectés
à
l'habitation
principale
résultant
du
produit
de
la
base
d'imposition
2020,
multiplié
par
le
taux
intercommunal
appliqué
sur
le
territoire
intercommunal
en
2017,
majoré
de
la
moyenne
annuelle
des
rôles
supplémentaires
affectés
à
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Principales
émis
en
2018,
2019
et
2020
au
profit
de
l'EPCI
et
des
compensations
d'exonération
de
Taxe
d’Habitation
versée
à
l'EPCI
en
2020.
Au
regard
de
ces
modalités,
les
EPCI
ayant
augmenté
les
taux
de
TH
en
2018
et/ou
2019,
perdent
la totalité
du
gain
liée
à
ces
choix
fiscaux
locaux.
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
CCAPV
n'a
pas
fait
ce
choix
puisque
depuis
la
fusion
en
2017
des
cinq
intercommunalités
historiques,
toutes
en
Taxes
additionnelles,
en
passant
par
le
basculement
à
la
fiscalité
unique
au
1°
janvier
2018,
la fiscalité
locale
n'a
fait
l'objet
d'aucune
augmentation.
Cependant,
un
lissage
des
taux
de
fiscalité
issus
de
chaque
commune
a
été
adopté
sur
une
période
de
convergence
de
12
ans,
soit
le
maximum
légal.
Il
s'avère
aujourd'hui,
dans
le
cadre
de
l'application
de
cette
réforme
fiscale,
que
la
conjoncture
entre
l'évolution
du
taux
de
certaines
communes
du
fait
du
lissage,
et
la
répartition
de
la
base
intercommunale
entre
les
résidences
principales
et
secondaires,
génère
un
impact
non
négligeable
sur
le
calcul
de
la
compensation,
même
en
l'absence
d'augmentation
des
taux
intercommunaux.
Des
communes
ayant
une
base
TH
résidences
principales
prépondérante,
ont
vu
en
effet
leur
taux
croître
entre
2017
et
2019
tandis
qu'inversement
des
communes
ayant
une
base
TH
résidences
secondaires
importante
ont
vu
leur
taux
décroître
entre
2017
et
2019.
Or
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
la
compensation
sur
les
résidences
principales
sont
ceux
de
2017,
tandis
que
ceux
relatifs
aux
résidences
secondaires
sont
réactualisés.
Dans
ces
conditions,
les
recettes
de
la
taxe
d'habitation
2021
conjuguant
d’une
part
les
produits
de
la
taxe
sur
les
résidences
secondaires
et
la
compensation
par
une
part
de
TVA
pour
la
partie
relevant
précédemment
des
résidences
principales,
subissent
pour
notre
EPCI
une
perte
de
43
115€
par
rapport
à
2020,
et
ce
tout
en
y
intégrant
la dynamique
des
bases.
En
conclusion
de
quoi,
en
intégrant
une
allocation
d'IFER
inférieure
aux
prévisions
et
une
mise
à
jour
par
les
services
fiscaux
des
données
d'importantes
entreprises
du
territoire
entrainant
une
perte
de
recettes
issues
de
la
CFE,
l'écart
entre
les
données
fiscales
consolidées
et
les
prévisions
financières
du
budget
2021
est
évalué
négativement
à environ
110
O00€. ID
: 004-200068825-20210511-2021
08
06-DE
I!
ressort
ainsi
de
cette
situation
que
la
disparition
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Principales
dont
FEtat
s'est
engagée
à
assurer
la
compensation
dynamique
pour
les
collectivités
locales
se
traduit
finalement
pour
notre
collectivité,
comme
pour
d'autres,
par
une
perte
nette
substantielle.
If
est
d'autant
plus
regrettable
de
constater
que
cette
situation
trouve
son
explication
dans
les
conséquences
de
la
fusion
des
intercommunalités
imposée
en
2017,
alors
même
que
les taux
de
fiscalités
fixés
par
l'EPCI
sont
restés
stables
depuis
lors.
En
conclusion
de
quoi,
la
CCAPV
se
voit
privée
d’une
dynamique
de
ses
recettes
et
devra
même
attendre
plusieurs
années
de
hausse
de
ses
bases
pour
seulement
récupérer
l'équivalent
de
ce
qu'elle
aura
perdu
aujourd’hui
et
pour
les
années
à venir.
Face
à
ces
constats,
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
souhaitent
interpeller
la
représentation
nationale,
les
services
de
l'Etat,
ainsi
que
les
associations
des
Maires
et
des
Maires
Ruraux.
Une
attente
conséquente
est
exprimée
aux
législateurs
pour
que
ces
impacts
négatifs
soient
compensés
pour
2021
et
les
années
suivantes
en
mettant
en
œuvre
si
nécessaire
une
péréquation
entre
les
territoires,
à
même
de
réajuster
ces
écarts
sur
une
enveloppe
nationale
constante.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide :
—
D'APPROUVER
cette
motion
—
DE
TRANSMETTRE
cette
motion
aux
Députés
et
Sénateurs,
à
la
Préfète
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ainsi
qu'aux
associations
des
Maires
et des
Maires
Ruraux
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
11
mai
2021
Le
Président,
TT
= Maurice
LAUGIER
ET
ANDRE
LES ALPES Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2021