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Déliberation - 2.BP%202023%20Ouv%20par%20anticipation%20du%20quart%20des%20cr%C3%A9dits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 2.BP%202023%20Ouv%20par%20anticipation%20du%20quart%20des%20cr%C3%A9dits)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Cp
Publié
le ?
3 {JC
7977
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
N Soor-210700647-20221221-000878-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le vingt
et
un
décembre,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 16
dûment
convoqué
le 14
décembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
M.
PERRIN
Roger,
Mme
GRATESOL
Nicole,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
RICHARD
Frédéric,
Mme
PLANTIER
Honorine,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul.
Procurations
:
Mme
PINET
Monique
à Mme
ROURE
Marie-Christine
Mme
HORNEGG
Johanna
à Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
CLAVEL
Christophe
à M.
SERRE
Denis
Mme
FONTANEL
Sophie
à Dr
CHABAL
Jacques
Mme
SECCO
Brigitte
à M.
CHEYTION
Antony
Mme
BOS
Elise
à M.
CUMIN
Gérard
Absent
excusé
:
M.
BOUCHARDON
Thierry
Secrétaire
de
séance
: M.
CUMIN
Gérard.
BUDGET
GENERAL
2023
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DU
QUART
DES
CREDITS
BUDGETAIRES
POUR
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Lorsque
le budget
primitif
n’est
pas
adopté
au
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
précise
: « En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget,
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
»
Vu
l'article
L. 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
le Maire
indique
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
l’ouverture
des
crédits
de
la section
d'investissement
du
Budget
Général
pour
l'exercice
2023,
ces
crédits
correspondant
à un
quart
des
crédits
d'investissement
inscrits
au
Budget
Primitif
2022.
Afin
d'éviter
toute
rupture
dans
l'exécution
des
budgets,
l'exécutif
sera
autorisé
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2022.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
196
987
€, soit
25
% de
787
950
€, dont
l'affectation
est
la suivante
: DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
2022
:
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022 \ r
m
CA
LC
LF
Le
ubliéle
23 DEC,
7222
ID
: 007-210700647-20221
221-000878-DE
Chapitre
Crédits
votés
|
RAR
inscrits
au
| Crédits
ouverts
au
titre!
Montant
tofal
à
au
BP
2022
BP
2022
de
décisions
prendre
en
(crédits
(crédits
modlificatives
votées
compte
ouverts)
reportés)
en
2022
a
b
6
d=a+c
D 20
25
000
()
0
25
000
D 21
132
050
20
700
(0)
132
050
D 23
566
900
51
800
()
566
900
D 204
64
000
64
000
()
64
000
TOTAL
787
950
Montant
total
maximum
des
dépenses
d’investissement
autorisées
: 787
950
* 25
% =
196
987
€
Le
conseil
municipal
autorise
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2023
le maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
196
987
€ répartis
comme
suit
:
Chapitre
/ article
N°
opération
Libellé
Montant
Frais
d'études
D 2031
-132
132
bâtiments
6 250
aménagements
D 2188
- 167
167
Achat
de mobilier
33 012
D 231
— 180
- 820
180
Travaux
bâtiments
41 725
D 231
— 181
- 822
181
Voiries
diverses
100
000
OPAH
D 204182
Subvention
d'équipement
16
000
versée
TOTAL
196
987
Ilest
précisé
que
les
crédits
votés
seront
repris
au
budget
primitif
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
” AUTORISE
le Maire
à engager,
liquider
et mandater,
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2023,
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la
section
d'investissement
du
Budget
Général
2022,
comme
indiqué
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Publié
le
? 3
DE
C. 29?
ID
: 007-210700647-20221221-000878-DE
“ DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2023
du
Budget
Général
lors
de
son
adoption.
Dr Jacques CHABAL
Affiché
en
Mairie
le
23
décembre
2022
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le 23
décembre
2022