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Déliberation - 1318 2022 10 deliberation 2022 50
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 1318 2022 10 deliberation 2022 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RRKKKKRREKKRRRÉREREER
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de novembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents: M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Laëtitia DUFOUR, Sandrine DELFIEU, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE
Absents excusés: Annette CARTIER DUBOST pouvoir à C ROSSILLE, Sébastien DURAND pouvoir à C MOUILLER, Pierrick MURCIER pouvoir à A FAYET
Absente : Samyha LOUBIBET, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201766-20221122-0202250-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 2411/2022]
Date de la convocation : mercredi 16 novembre 2022
Secrétaire élu pour la séance : Régis LAURENT
2022-50 OBJET: SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2° CLASSE A TEMPS NON COMPLET ET PROMOTION POSTE AGENT MAITRISE A TEMPS NON COMPLET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Code général de la Fonction Publique,
Mme FILLION, adjointe rappelle que conformément à la loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Par ailleurs en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique paritaire compétent.
Vu l’avis du comité technique en date du 18/11/2022 ;
Considérant le tableau des effectifs,
M. le Maire PROPOSE au Conseil municipal :
- de supprimer à compter du 31/12/2022 un emploi d’adjoint technique principal 2° classe à temps non complet de 28h ;
- créer pour l’agent inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne un poste d’agent de maitrise à temps non complet à raison de 28h à compter du 01/01/2023.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Affiché le lendemain. Pour copie conforme : en Mairie le 23/11/2022
Le secrétaire de séance, Régis LAURENT