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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 1281 2022 10 deliberation 2022 42)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq du mois d’octobre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les- NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Pierre CREPIN, Annette CARTIER DUBOST Lysiane CHATELUS, Sandrine DELFIEU, Laëtitia DUFOUR, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre Alexandre GIRARD, Pierrick MURCIER, Martine MERIGOT, Catherine MOUILLER.
Absents excusés : Sébastien DURAND pouvoir à C MOUILLER, Christiane ROSSILLE pouvoir à Y GAULIER Absent : Samyha LOUBIBET
Date de la convocation : mercredi 19 octobre 2022
Secrétaire élu pour la séance : Pierrick MURCIER
N° 2022-42 OBJET : Attribution de compensation définitive 2022
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment le montant prévisionnel des attributions de compensation et les dispositions du 1°bis du V fixant la procédure de révision dite « libre » du montant de l’attribution de compensation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2021 portant sur les attributions de compensations provisoires 2022 ;
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de Roannais Agglomération ; Vu la délibération du Bureau communautaire du 09 décembre 2021 approuvant l’adhésion de Raonnais Agglomération au Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) ;
Considérant que pour permettre aux Communes du territoire de répondre à la législation en matière de sécurisation des travaux par la création d’un plan de corps de rue simplifié, Roannais Agglomération a adhéré au Centre Régional Auvergne-Rhône Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) afin qu’il réalise une photographie aérienne très haute résolution ;
Considérant que les frais d’adhésion annuels au CRAIG, qui s’élèvent à 0,19 € par habitant, plafonnés à 19 500 €, pour Roannais Agglomération, seront financés par les Communes, au prorata du nombre d’habitants, via une révision des attributions de compensation fixées en 2022 ;
Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation s’élève à 17 498 € pour la Commune,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le nouveau montant des attributions de compensations 2022 comme suit :
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – FONCTIONNEMENT
COMMUNE AC 2022 Provisoire Adhésion CRAIG AC 2022 Définitive POUILLY LES NONAINS 17 909- - 411 17 498
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 25 octobre 2022