Déliberation - 1319 2022 10 deliberation 2022 54

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Déliberation - 1319 2022 10 deliberation 2022 54 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Déliberation - 1319 2022 10 deliberation 2022 54)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

KRRKERERERERERER

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de novembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.

Etaient présents: M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Laëtitia DUFOUR, Sandrine DELFIEU, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre Alexandre GIRARD, Martine MERIGOT, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE.

Absents excusés: Annette CARTIER DUBOST pouvoir à C ROSSILLE, Sébastien DURAND pouvoir à C MOUILLER, Pierrick MURCIER pouvoir à À FAYET

Absente : Samyha LOUBIBET, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214201766-20221122-0202254-DE |

Accusé certifié exécutoire

Secrétaire élu pour la séance : Régis LAURENT | Réception par le préfet: 24/11/2022]

Date de la convocation : mercredi 16 novembre 2022

N°2022-54 OBJET : Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d'aménagement à Roannais Agglomération

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L101-2 et L331-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 et notamment l’article 109 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 1% octobre 2015 portant sur le reversement total de la part communale de la taxe d'aménagement à Roannais Agglomération dans les zones aménagées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ;

Vu les délibérations concordantes prises par les communes concernées par le reversement total de la part communale de la taxe d'aménagement à Roannais Agglomération dans les zones aménagées par l’EPCI et plus particulièrement pour la commune de POUILLY-LES-NONAINS la délibération 2015-61 en date du 22 septembre 2015 ;

Considérant que les dispositions juridiques en matière de taxe d’aménagement ont été modifiées par l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, rendant obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal ;

Considérant qu’aux termes de ses compétences, Roannais Agglomération finance des actions et opérations contribuant à la création ou l’extension d'équipements et aménagements publics induits par l’urbanisation et à la réalisation des objectifs définis par le Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement doit être reversée, par ses communes membres, à Roannais Agglomération au regard des charges d’équipements publics qu’il assume ;

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le reversement à hauteur de 1% du produit annuel de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à compter du 1° janvier 2022 ;

- Préciser qu’une délibération concordante sera prise par Roannais Agglomération ;

- Stipuler que le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agelomération perçue par les communes membres sur les secteurs, principalement à vocation économique, dont l'urbanisation a été rendue possible par des opérations et aménagements réalisés et financés par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD), tel que prévu par la délibération du conseil communautaire du 1 octobre 2015 et les délibérations concordantes des communes, reste applicable pour les communes et les secteurs concernées ;

- Spécifier que la somme à reverser par la commune à la communauté d’agglomération sera établie sur une base annuelle, déduction faite le cas échéant des montants perçus pour lesquels le reversement est total, et fera l’objet d’un reversement à Roannais Agglomération avant le 30 avril de l’année suivant l’encaissement par la commune ;- Autoriser le Maire ou son représentant à signer avec Roannais Agglomération tous documents et toutes

éventuelles conventions afférentes au reversement de la taxe d’aménagement.

Adopté à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.

Affiché le lendemain.

Pour copie conforme : en Mairie le 23 novembre 2022

Le Maire, Eric MARTIN Le secrétaire de séance, Régis LAURENT