Compte-Rendu - Compte rendu du 05 12 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 05 12 2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 05 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 73

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

# MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

EGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le cinq décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures.

- LE MAIRE -

ORDRE DU JOUR :

- Modification du tableau du Conseil Municipal ;

- Décision modificative n°1 ;

-__Reversement du trail de la foulerie au profit de l’association perspective et ligue contre le cancer ;

-_ Versement de subvention comité des fêtes 2AEC ;

-_ Attribution d’un marché public de restauration scolaire ;

- Convention de partenariat — destruction de nids de frelons asiatiques ; -_ Définition des prix de concessions du cimetière ;

- Dénomination de rues et de places ;

- _ Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement - filière police municipale ;

- [Information au conseil — retour sur l’atelier participatif CSR / MDS ; - Questions diverses.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024

|Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 74

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 décembre 2024

Monnet L'an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre à vingt heures, le Conseil

Membres Membres Suffrages Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en exercice présents exprimés ° . ; , s , £ 23 1 D en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence

Date de convocation - 29 novembre 2024 de Madame Emmanuelle LAMARQU E, Maire.

Présents : Mesdames BÉDÉE, BELHAD), CUYPERS, FREZZA, LAMARQUE, PAN, PEREIRA, PIEREN, SEGUIN, THIMOTÉE-HUBERT, .

Messieurs BRIGANT, DUVIVIER, GAILLET, GILLOUARD, MÉDICI, PARIS, RÉTHORÉ, RHALIMI,

SCOUARNEC

Pouvoirs : Mme DOUDOUH à M. GAILLET, M. EZZAGHARI à Mme PIEREN, M. GÉRARDIN à Mme

LAMARQUE,

Absent excusé : M. HUCHER,

Secrétaire de Séance : M DUVIVIER Jean.

N° /2024_53 : MODIFICATION DU TABLEAU DE CONSEIL MUNCIPAL

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Madame Emmanuelle LAMARQUE, Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4, Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que Monsieur Jérôme BOSSUT a présenté sa démission de ses fonctions de

conseiller municipal,

Considérant que Madame Anne-Laure LE TELLIER a présenté sa démission de ses

fonctions de conseillère municipale,

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après Monsieur Jérôme BOSSUT et Madame Anne-Laure LE TELLIER est Monsieur Karim PARIS,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de l'installation de Monsieur Karim PARIS en qualité de conseiller municipal.

° PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, ci-dessous

présenté.

Prénom Nom

Emmanuelle LAMARQUE

Guy MÉDICI

Anne-Françoise CUYPERS

Jean DUVIVIER

François RÉTHORÉ

Sylvie THIMOTÉE-HUBERT

Magali PAN

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 75

Raymond HUCHER

Isabelle PIEREN

Eric GILLOUARD

Chantal BÉDÉE

Jérôme SCOUARNEC

Lucette SEGUIN

Mohamed EZZAGHARI

Elisabete PEREIRA

Mounir RHALIMI

René GAILLET

Ismahan DOUDOUH

Dominique BRIGANT

Elsa FREZZA

James GERARDIN

Nathalie BELHADJ

Karim PARIS

N° /2024 54 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Désignation DÉPENSES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT

Compte 622 —

Rémunérations

d’intermédiaires et 725 000 €

honoraires

Compte 6411 — Personnel 25 000 € titulaire

TOTAL -25 000 € 25 000 €

Mise aux voix : contre : 0, abstention : 0, pour : 22.

N° / 2024 55 : REVERSEMENT DU TRAIL DE LA FOULERIE AU PROFIT DE L’ASSOCTATION PERSPECTIVE ET LIGUE CONTRE LE CANCER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la manifestation octobre rose, l’organisation d’un trail a eu.

A ce titre, cet évènement ayant été organisé par la commune, des frais d’inscription ont été perçus.

Afin de permettre de couvrir les frais d’organisation, et de reverser une partie des sommes perçues au profit de la ligue contre le cancer et de l’association perspective contre le cancer, il est proposé de procéder au reversement d’une subvention à ces deux associations pour les inscriptions en ligne de :

- 5€ pour les 7 km

- 6 € pour les 12 km

- 12€ pour les 23 km

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 76

Pour les inscriptions sur place (coût majoré le jour J) :

- 7€ pour les 7 km

- 9€ pour les 12 km

- 15€ pour les 23 km

Les sommes reversées se présentent de la façon suivante :

Nombre de participants Somme reversée

52 inscriptions en ligne pour les 7 km 260 € 47 inscriptions en ligne pour les 12 km 282 €

20 inscriptions en ligne pour les 23 km 240 €

27 inscriptions sur place pour les 7 km 189 €

22 inscriptions sur place pour les 12 km 198 €

8 inscriptions sur place pour les 23 km 120 €

INSCRIPTIONS TOTALES A TITRE PAYANT : 1289 €

Cela représente deux subventions réparties de la façon suivantes :

Ligue contre le cancer : 644,50 €

Association perspective contre le cancer : 644,50 €

Total subvention versée : 1289,00 €

Le compte 6574 subvention de fonctionnement aux associations permettant en l’état de procéder à ce versement, il est proposé au Conseil Municipal :

e DE PROCÉDER au versement d’une subvention de 644,50 euros au profit de la ligue contre le cancer, et de 644,50 euros au profit de l’association perspective contre le cancer pour un total de subvention versée de 1289,00 euros.

Mise aux voix : contre : 0, abstention : 0, pour : 22.

N° / 2024 56 : VERSEMENT SUBVENTION COMITÉ DES FÊTES 2AEC

Madame le Maire rappelle qu’un comité des fêtes a été créé pour permettre d’assurer l’organisation des festivités et des évènements communaux, qui étaient jusqu’alors assurés

par la Mairie.

Afin de permettre à ce comité des fêtes d’opérer dans les meilleures conditions, il est proposé qu’un versement de subvention soit opéré à hauteur de 2 000 euros au profit de l’association 2AEC pour l’année 2025. Ce versement fait suite à la demande de subvention formulée par l’association le dimanche 17 novembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (Mme BELHADJ, Mme DOUDOUEH, M. GAILLET, Mme PIEREN et M. SCOUARNEC n’ont pas pris part au

vote), décide :

e DE PROCÉDER au versement de 2000 euros de subvention au profit de

l’association 2AEC.

N° / 2024 57 : ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le code de la commande publique ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du vendredi 22 novembre 2024 ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal - Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 77

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un marché public de restauration doit être passé pour permettre au service de restauration scolaire de bénéficier d’une livraison de repas en liaison froide.

Le marché concerné, passé en procédure formalisée, s’établit pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois. Il commencera à compter du 1% janvier 2025.

3 offres ont été réceptionnées et on fait l’objet d’une analyse, avec l’aide du cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage EPSA. Sur la base de cette analyse, une phase de négociation a eu lieu et a fait l’objet d’une analyse des offres réactualisées. Les offres émanent des entreprises Convivio, New Rest, La Normande.

La notation s’est établie sur 2 critères: Valeur technique de l’offre (55%) elle-même décomposée en 3 sous-critères (Qualité dans l’assiette (30%), organisation des prestations (15%), pilotage et suivi du marché (10%)) et le prix (45 %),

Les prix proposés s’établissent de la façon suivante :

BPU projeté pour la tranche ferme (5 composantes)

Maternelle : Déjeuner ou pique-nique

Prix acuel: + ons Convivio La Normande Newrest

Prix de l'offre I Taux d'évolution Prix de l'offre Ï Taux d'évolution Prix de l'offre Taux d'évolution

Total en € HT 2:81 3,05 345 | 335

TVA 015 017 9% 0.19 23% 018 | 19% Total en € TTC 2.97 3,22 3,64 353

Elémentaire : Déjeuner ou pique-nique

Prix actuel — ns Convivio La Normande Newrest

Prix de l'offre Taux d'évolution Prix de l'offre Ï Taux d'évolution Prix de l'offre | Taux d'évolution

Total en € HT 2,78 3,15 3,61 345

[TVA 815 | __ 017 | 13% 0.20 30% 019 24% Total en € TTC 2,93 3,32 3.81 3,64

BPU projeté pour la tranche optionnelle (4 composantes)

Maternelle : Déjeuner ou pique-nique

Convivio La Normande Newrest Prix de l'offre | Tauxd'évolution Prix de l'offre | Tauxd'évolution Prix de l'offre Taux d'évolution

Total en CHT 2.81 183 325 3,19 TVA 05 0.16 1% 018 16% 0,18 13% Total en € TFC 2,97 2,93 3.43 337

Elémentaire : Déjeuner ou pique-nique

Prix actuels EU rraaue Convivio La Normande Newrest

Prix de l'offre | Taux d'évolution Prix de l'offre | Taux d'évolution Prix de l'offre [ Taux d'évolution

Total en € HT 2,78 2.93 3,42 3,23

EVA _0,15 016 | 5% 919 23% o18 18% Total en C TTC 2,93 3.09 3.61 3.97

La notation finale s’établit de la façon suivante :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 78

Convivio La Normande Newrest

Convivio La Normande Newrest

Convivio La Normande Newrest

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 19 voix pour et 3 abstentions (M. BRIGANT, Mme DOUDOUH et M. GAILLET) :

e D’AUTORISER Madame le maire à signer le marché public suivant : Marché public de restauration scolaire

Entreprise : Convivio

Montant du marché : valeur estimée à 650 000 euros

N° / 2024 58 : CONVENTION PARTENARIAT _- DESTRUCTION NID DE FRELONS ASIATIQUES

Le maire rappelle que dès constat de la présence dans le milieu de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017- 595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement).

Un arrêté préfectoral précise les conditions de réalisation des opérations. Mais les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État.

La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Un projet de convention avec l’entreprise Stop guêpes service est présenté aux membres du conseil municipal.

Le maire propose au conseil de prendre en charge ces frais par le biais de ladite convention, à hauteur de 150 euros maximum par intervention.

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2121-29,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

e DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer une convention de lutte contre la propagation du frelon asiatique en destruction de nid avec l’entreprise « Stop guêpes Service » représenté par Alexandre DUHAMEL.

N° /2024 59 : DÉNOMINATION DE CHEMINS ET DE PARKINGS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal —- Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 79

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination du parking situé à l’angle de la rue Augustin Auger et de la rue Raymond Pillon ;

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination du parking situé face à l’extension de la cantine ;

- L’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination du nouveau parking situé rue Augustin Auger ;

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination du chemin communal reliant le nouveau parking situé Augustin Auger au groupe scolaire Roger Blondeau ;

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination du chemin situé en prolongement de la rue de la laiterie jusqu’au pont SNCF du golf de Bertichères ;

Après en avoir délibéré à 17 voix pour et 5 abstentions (M. BRIGANT, Mme DOUDOUH, Mme FREZZA, M. GAILLET et M. RETHORE), le Conseil Municipal :

e ADOPTE la dénomination « Parking du jeu du Battoir » pour le parking situé à l’angle de la rue Augustin Auger et de la rue Raymond Pillon.

e ADOPTE Ia dénomination « parking du 1 000 club » pour le parking situé face à l’extension de la cantine ;

e ADOPTE Ja dénomination « parking du couvent des récollets » pour le nouveau parking situé rue Augustin Auger ;

e ADOPTE Ia dénomination « sente des écoliers » pour le chemin communal reliant le nouveau parking situé Augustin Auger au groupe scolaire ;

e ADOPTE Ja dénomination « chemin de Molincourt » pour le chemin communal situé en prolongement de la rue de la laiterie jusqu’au pont SNCF du golf de Bertichères ;

e CHARGE Madame le maire de communiquer cette information aux services concernés.

N° /2024_60 : INSTAURATION DE L’INDÉMNITÉ SPÉCIALE ET DE FONCTION

ET D’ENGAGEMENT (POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE

MUNICIPALE)

Le Conseil Municipal de la commune de Chaumont-en-Vexin,

Sur rapport de Madame le Maire,

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code

Général de la Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police

municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime

indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP »

attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes

champêtres était composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de

l’indemnité d'administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu’aux

agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement

limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Madame le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant

des cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d'emplois des gardes

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 80

champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au

précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime

indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champèêtres, lesquels exercent des métiers

en tension.

Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale

et des gardes champêtres l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux

plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant

compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par

délibération ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été

instauré au sein de la collectivité.

Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération

avant le 1° janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire

seront abrogés à compter de cette date.

Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne

plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes

champêtres).

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de 2 policiers municipaux

pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et

d'offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité

spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) et abroger la ou les délibération(s) instaurant

l’indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Madame le Maire propose ainsi à l’assemblée :

- __ D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-

après.

- D’abroger la délibération instaurant l’indemnité d’administration et de technicité

(IAT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes champêtres ;

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux 2 policiers municipaux qui

exercent leurs missions au sein de la collectivité.

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 1

abstention (M. SCOUARNEC), le Conseil Municipal :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024

unDate : 6 décembre 2024 Folio : 2024 81

DECIDE

Article 1 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du

01/01/2025

Article 2 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des

agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police

municipale,

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des brigadiers chef principal,

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardiens brigadiers

Article 3 : D’instaurer une part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement.

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du

traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel

20 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 4: D'’instaurer une part variable de l’indemnité spéciale de fonction et

d’engagement, dont le montant plafond sera le suivant :

7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de

servir appréciés selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des

fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée

mensuellement.

Article 5 : Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant

global (part fixe et part variable) mensuel perçu par l’agent public est inférieur à celui perçu

au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 82

Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article

4 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.

Article 6 : En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l’indemnité spéciale de

fonction et d'engagement suit le sort du traitement.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de

travail et maladie professionnelle ainsi qu’en cas de temps partiel thérapeutique, elle suit le

sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de la part fixe

est maintenu.

Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a

vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et 1l appartient à l’autorité

territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment

à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une

baisse.

Article 7 : L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité

spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Cependant, elle est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions

fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les

décrets n° 2000-8135 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 8 : Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un

ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

Article 9 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat

et de sa publication.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU Ia délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du

25/05/2020,

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 83

- CONSIDERANT l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises

par Mme Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

“”_ Acceptation des devis du 13 novembre au 5 décembre 2024 :

. Opération/ : Compte Fournisseur ne Objet Montant TTC

Se Intervention mécanique Balayeuse 61551 | HYDROMECA Technique 4 JESe | 1010.58 € (panne moteur)

Service

60631 te Technique | Produits entretien matériels (ST) | 1359,17€

Travaux de couverture (dépose et

2131 E.G.A Mairie pose tôle fibro-ciment) Salle des 1 320,00 € Fêtes

2184 LEVENLY.COM Mairie Acquisition sonorisations pour rues 1 942,40 €

(fêtes commerçantes)

Service EL. , | . 2157 EV AGRI Technique Acquisition sécateur électrique 285,44 €

STIHL

Création ligne électrique + Pose et

2131 SG ELEC Mairie raccordement disjoncteurs - Salle 978,01 € préfabriquée (ex centre social)

GERMAIN 5 Champagne cérémonies

623 PIDANSAT Mairie communales 1 557,00 €

COMPAGNIE DE . Spectacle Noël (07/12/2024 - = D'CHICHI Done enfants commune) R200/007E

2151 STPEE Voirie REP emEnteInEnlere 1 534,52 € accidenté (rue de Laillerie)

Audit technique fonctionnement

622 STPEE Voirie feux tricolores (carrefour rue de 1 767,48 € Laillerie / ST Eutrope)

Service - VEXIN . Réparation pot d'échappement 61551 METALLERIE Technique (broyeur) 570,00 €

6064 DOC'UP Mairie Liasse LRAR -Cartouches machine 683.88 €

à affranchir

2184 REMPART Mairie Acquisition plaques "monument | 85 00€ historique" et nominative

Location machines à bulles

623 MG FETES Mairie (animation rues commerçantes - 1 380,00 € Décembre)

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 6 décembre 2024 Folio : 2024 84

DHAVICE Intervention mécanique Balayeuse 61551 | HYDROMECA Technique (buse) Ÿ 2 618,98 €

Service . BROSSERIE . Pièces détachées Balayeuse

SBSST | LECLER NOEL Jécnaue (anneaux-balais) COSP2E

623 PAGE 36 ECP Achat livres de Noel 2024 ECP | 2443,70€

623 PAGE 36 ECM Achat livres de Noel 2024 ECM | 1 402,26 €

615232| BARRIQUAND Voirie Devoiement caniveau EP (rue 1 320,00 € Pierre Budin)

Service . .

615221| A2P TUQUET Technique Contrat entretien Portail et porte | 332 00e sectionnelle ST

Déclaration d’intention d'aliéner du 13 novembre au 5 décembre 2024 :

Exercice droit Date Adresse préemption

NON 12/11 27 RUE LOUIS GRAVES

15/11 1 RUE DE L'EGLISE NON

19/11 RUE DU CHATEAU NON

20/11 RUE RESIDENCE DU JARD NON

Date Durée Prix Emplacement

29/11/2024 30 ans 300 € Clos 1, Division 1, Tombe 55 Ter

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 21 h 30

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal - Année 2024

Ÿ” Concession dans le cimetière communal du 13 novembre au 5 décembre 2024 :