Conseil Municipal - 12 Compte rendu CM decembre2023

Documents similaires

Conseil Municipal - 12 Compte rendu CM decembre2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 03 12 2025

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 11 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 11 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du 05 12 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du 05 12 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 03 2025

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 03 07 2025

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07 04 2026

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 03 2025

Conseil Municipal - 12 Compte rendu CM decembre2023 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 Compte rendu CM decembre2023)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 86

République Française- Département de l’Oise- Canton de Chaumont-en-Vexin

re" MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

EGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le treize décembre deux mille vingt-trois, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du compte financier unique ;

Aide ponctuelle additionnelle 2023-2024 — Aide aux activités extra- scolaire — Centre Aqua-Vexin ;

Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet

d’ATSEM ;

Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

Approbation de la convention territoriale globale 2023-2026 ;

Signature de la convention d’effacement-enfouissement des réseaux — rue

de Laillerie et rue du Bras d’or ;

Rétrocession à la CCVT par la commune de Chaumont-en-Vexin de l’ensemble la Zone d’activités de Chaumont-en-Vexin à l’euro symbolique ;

Création d’une convention de concession de place de stationnement ; Modification d’une convention de concession de place de stationnement ; Ouverture dominicale des commerces de détail 2024 ;

Questions diverses ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 87

République Française - Département de [’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

Séance du 21 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans

le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE, Maire.

Présents : Mesdames BÉDÉE, BELHADJ, CUYPERS, FREZZA, LAMARQUE, PEIRERA, PIEREN, SEGUIN, Messieurs BOSSUT, BRIGANT, DUVIVIER, GÉRARDIN, GILLOUARD, HUCHER, MÉDICI, RÉTHORÉ, RHALIMI

Pouvoirs : Mr EZZAGHARI à Mme PIEREN, Mr GAILLET à Mr BRIGANT, Mme PAN à Mme PEREIRA, Mr

SCOUARNEC à Mme LAMARQUE, Mme THIMOTÉE-HUBERT à Mme CUYPERS

Absente : Mme DOUDOUH

1 Secrétaire de Séance : Mr DUVIVIER Jean Us

re ‘ordre du run est abordé.

N°/2023 67 : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de Ia loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à candidatures établi par l’État et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu le rapport précisant l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation,

Madame le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal,

* Sur l’expérimentation du CFU sur les comptes 2023 :

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 88

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’État.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

e AUTORISE Madame le Maire à expérimenter le CFU pour les comptes 2023,

e AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention entre la commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

N° / 2023 68 : AIDE PONCTUELLE 2023/2024- AIDE AUX ACTIVITÉS EXTRA- SCOLAIRES DE NATATION DU CENTRE AQUAVEXIN

Dans le cadre du budget communal 2023, une somme a été votée au compte 6574 afin d’aider financièrement aux activités extra scolaires 2023-2024 des jeunes de moins de 18 ans.

I est prévu que cette aide sur la cotisation annuelle soit :

-_ demandée par les familles via un document fourni par la mairie ;

- visée par l’association concernée ;

-__visualisée par la commission Association Sportive ;

-__ validée par une délibération en conseil municipal ;

- puis versée aux associations qui se chargent de rembourser les familles.

Quatre dossiers additionnels d’aide aux activités extra-scolaires sont arrivés postérieurement au conseil municipal du 16 novembre 2023. De ce fait, il est proposé de procéder au versement additionnel des aides suivantes :

Versement au titre

ASSOCIATION de l’aide extra-

scolaire 2023-2024

Auneuil Gymnastique

Artistique 75 €

CVTA 225 €

TOTAL 300 €

Par ailleurs, quatre demandes d’aide ont été faites au titre de l’apprentissage à la natation — cours donnés par le Centre AQUAVEXIN sur l’année 2023-2024. Or le centre AQUAVEXIN n’est pas une association mais une société à fonds privés. Le centre AQUAVEXIN ne peut donc pas collecter des aides pour les reverser aux familles.

En 2022, à l’unanimité, le Conseil municipal du 1er décembre avait voté pour soutenir cette

aide aux jeunes concernés par l’apprentissage de la natation au centre AQUAVEXIN.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 89

Aussi, Madame le Maire propose de renouveler en 2023 l’aide aux 4 jeunes pratiquant l’apprentissage de la natation au centre AQUAVEXIN et d’accepter de régler ces 75,00€ directement aux familles sur présentation de leur RIB, pour un montant total de 300€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de verser l’aide extra-scolaires de natation du centre Aquavexin aux familles concernées sur 2023-2024 ;

° VOTE le versement de l’aide ponctuelle additionnelle 2023-2024 tel que défini dans le tableau présenté en délibération.

N° / 2023 69: DELIBERATION__ PORTANT CREATION __ D'UN __ EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ATSEM

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

-__ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°"), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé.

Compte tenu de la nécessité de renforcer l’équipe des ATSEM afin de permettre d’assurer dans de bonnes conditions l’accomplissement de leurs missions, il convient de procéder à la création d’un poste d’ATSEM.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps complet, à compter du 01/01/2024

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

“ Aider l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire,

motrice...)

“ Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants

" Assistance de l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation d’activités pédagogiques

* Aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants “ Accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux “ Surveillance lors des récréations

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 90

“ Accompagnement lors des sorties scolaires

“ Gestion des stocks de produits d’entretien et de l’armoire à pharmacie

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à lPunanimité :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Article 2 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

N° / 2023 70 : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023 :

CONSIDERANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

_____ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 91

e avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,

e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période

de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il

appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Plafond maximum de

la prime de pouvoir

d'achat pour un

poste à temps

SOUS ET TO USD ENTRER NTSCTS

courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023

complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 92

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

e QUE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les

conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

| Montant proposé de la prime

© Jet S A AC OT ATOUT TE Rémunération brute perçue au titre de la période courant | [REA [LS PEL E ne ‘poste à temps complet (dans la

En EF QE 291 En SUN ARIRE, limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite de 300 €)

e DE PREVOIR les crédits correspondants au budget,

e QUE la présente délibération entre en vigueur le 1‘ janvier 2024.

N° / 2023 71 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VEXIN THELLE, LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’OISE. LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE __DE _ PICARDIE, _ LES COMMUNES _ DE _LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN THELLE ET LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN THELLE

Madame le Maire expose :

_ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 93

La Communauté de Communes du Vexin Thelle, les communes du Vexin Thelle (dont la commune de Chaumont-en-Vexin), les syndicats intercommunaux du Vexin Thelle, la Mutualité sociale agricole de Picardie, la Caisse d’ Allocations Familiales de l’Oise souhaitent conclure une convention territoriale globale (CTG) pour formaliser un partenariat plus étendu que la seule compétence Enfance Jeunesse.

La CTG est un mode de partenariat qui permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la Caf de l’Oise, la Msa Picardie et les collectivités d’un territoire donné. La CTG regroupe l’ensemble des engagements de la Caf sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants. Elle vise à renforcer la cohérence des interventions.

La Caf de l’Oise a présenté le diagnostic élaboré en concertation avec les partenaires, validé en comité de pilotage le 05/10/2023, qui a permis :

> d'identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

> de définir les champs d’intervention à privilégier au regard des écarts entre l’offre et les besoins en direction des familles,

> d’optimiser l’offre existante et/ou de la développer.

Les actions possibles à contractualiser par le biais de la CTG entre les parties sont regroupées dans les domaines suivants (validé en comité de pilotage le 21/11/2023) :

domaine de la Petite Enfance

domaine de l’Enfance

domaine du Handicap

domaine de la Jeunesse

domaine de l’ Animation de la vie sociale

domaine de l’ Accès aux droits

domaine du Soutien à la parentalité

domaine de la Coopération territoriale VNYNNYNNNNN

Le projet de convention, joint au rapport présente les champs d’intervention respective et partagée entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l’évaluation. La durée de cette convention est de 4 ans à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est donc proposé au conseil municipal, d’une part d’approuver le projet de convention territoriale globale et d’autoriser Madame Le Maire, à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

Vu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention entre la Communauté de Communes du Vexin Thelle, les communes du Vexin Thelle (dont la commune de Chaumont-en-Vexin), la Mutualité sociale agricole de Picardie et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, présentant les champs d’intervention respective et partagée entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication et l’évaluation.

Considérant l’intérêt de signer ce projet de convention d’une durée de 4 ans pour la période 2023- 2026.

Vu le projet de convention.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 94

ARTICLE 1 : approuve le projet de convention territoriale globale conclu entre la Communauté de Communes du Vexin Thelle, les communes du Vexin Thelle (dont la commune de Chaumont- en-Vexin), la Mutualité sociale agricole de Picardie et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise pour la période 2023- 2026

ARTICLE 2 : autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le document susvisé et effectuer toute opération relative à l’application de la présente délibération.

N° / 2023 72 : SIGNATURE __ DE LA CONVENTION D’EFFACEMENT - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX — RUE DE LAILLERIE — RUE DU BRAS D’OR

Madame le Maire informe que dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux aux rues du bras d’or et de Laillerie, le syndicat mixte Oise très haut débit soumet à la signature de la commune une convention de participation financière à la réalisation de travaux complémentaires au réseau. Cette convention représente un coût pour la commune de 9 120.06 €.

Cette convention est relative à l’évolution des besoins en termes de nombre de prises ainsi que du réseau et permet de valider les travaux complémentaires permettant de répondre à cette évolution.

Il convient de rappeler que dans le cadre de ces enfouissements de réseaux, le syndicat d’énergie de l'Oise (SE 60) reverse à la commune une subvention à hauteur du coût engendré par la ratification de cette convention.

En vue des éléments susmentionnés, Madame le Maire propose au conseil de l’autoriser à ratifier cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lPunanimité :

e D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à la signature de la convention de participation financière à la réalisation de travaux complémentaires au réseau Oise très haut débit.

N°/2023_73 : RETROCESSION A LA CCVT PAR LA COMMUNE DE CHAUMONT-EN- VEXIN DE L'ENSEMBLE LA ZONE D’ACTIVITES DE CHAUMONT-EN-VEXIN A L'EURO SYMBOLIQUE

CONSIDERANT que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) renforce les compétences des communautés de communes. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, depuis le 1° janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE).

La loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes, ce qui est conseillé notamment pour les terrains disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

CONSIDERANT que plusieurs parcelles avaient été rétrocédées par la CCVT à la commune de Chaumont-en-Vexin à l’euro symbolique, suite à la délibération du bureau communautaire du 03 octobre 2013.

CONSIDERANT la délibération du 6 décembre 2018, qui a vu le Conseil Communautaire accepter la proposition d’intérêt communautaire afférente à la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », pour les voiries des zones économiques et commerciales sur la commune de Chaumont-en-Vexin ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 95

CONSIDERANT que les parcelles suivantes appartiennent à la commune de Chaumont-en- Vexin et sont d’intérêt communautaire :

section n° de contenance

cadastrale parcelle (m?)

ZI 26 2122

ZI 29 4109

ZI 76 1567

ZI 78 411

ZI 81 1067

ZI 94 4285

ZI 96 4607

ZI 103 3080

ZI 105 114

ZI 107 317

ZI 109 17967

ZI 111 850

ZI 115 4065

ZI 123 38

ZI 150 1645

ZI 157 1487

ZI 159 2935

ZI 174 1092

ZI 176 11535

ZI 181 2871

ZI 183 469

ZI 189 1412

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à la rétrocession par la commune de Chaumont-en-Vexin à la CCVT, à l’euro symbolique des parcelles susmentionnées

N° / 2023 74 : CRÉATION D’UNE CONVENTION DE CONCESSION DE PLACE DE STATIONNEMENT

Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, le règlement du Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à cette obligation en raison d'impossibilités résultant de motifs techniques d'architectures ou d'urbanisme il peut s'affranchir de la création d'emplacements en justifiant de l'obtention d'une convention de concession sur 5 ans renouvelable sur un parc de stationnement existant situé à proximité de l'opération, dans un rayon de 300 mètres.

Considérant que la ville dispose d'emprises foncières pouvant répondre à la problématique de réalisation d'aires de stationnement et ainsi favoriser les projets immobiliers, un projet de convention type a été élaboré. Elle indique un prix de 50 euros par mois et par place pour une durée de 5 ans.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :

e D'APPROUVER la convention qui sera conclue avec Monsieur et Madame WAZINIAK, nouveau propriétaire de l’appartement situé au ler étage au 26 rue de l’hôtel de ville pour 1 place de stationnement au parking de la Chapelle ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 96

e D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention future et à accomplir toutes les formalités en résultant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, le rapport présenté.

N°/2023 75 : MODIFICATION D’UNE CONVENTION DE CONCESSION DE PLACE DE STATIONNEMENT

Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, le règlement du Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à cette obligation en raison d'impossibilités résultant de motifs techniques d'architectures ou d'urbanisme il peut s'affranchir de la création d'emplacements en justifiant de l'obtention d'une convention de concession sur 5 ans renouvelable sur un parc de stationnement existant situé à proximité de l'opération, dans un rayon de 300 mètres.

Considérant que la ville dispose d'emprises foncières pouvant répondre à la problématique de réalisation d'aires de stationnement et ainsi favoriser les projets immobiliers, un projet de convention type a été élaboré. Elle indique un prix de 50 euros par mois et par place pour une durée de 5 ans.

Considérant la vente intervenue entre la SCI YCP et les époux WAZINIAK nécessitant de procéder à la modification de la convention de concession de place de stationnement passée entre la SCI YCP et la commune de Chaumont-en-Vexin

Il est proposé au Conseil, après avis de la Commission d’urbanisme :

e D'APPROUVER la moditifcation de la convention conclue entre la SCI YCP représentée par Monsieur GAZT et la commune de Chaumont-en-Vexin pour 2 places de stationnement au parking de la Chapelle ;

e D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention future et à accomplir toutes les formalités en résultant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, le rapport présenté.

N° /2023_76 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2024

Madame le Maire expose :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, a modifié la législation sur l’ouverture des commerces (établissement de vente aux détail) le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires au titre de l’article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de dimanches d’ouverture peut passer à 12 par an depuis le 1° janvier 2016. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés (toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis) et, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.

Ces dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 97

risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Le magasin MATCH a formulé une demande au titre de l’année 2024 à savoir : les dimanches 7 et 14 janvier, 30 juin, 25 août, ler et 8 septembre, 24 novembre et les ler, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle toute la journée, des commerces de détail de la commune les 12 dimanches suivants :

- 7et 14 janvier 2024 ;

- 30 juin 2024 ;

- 25 août 2024 ;

- ler et 8 septembre 2024 ;

- 24 novembre 2024 ;

- ler, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du 25/05/2020,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme

Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Ÿ” Acceptation des devis du 17 novembre 21 décembre 2023 :

Compte Fournisseur Fo n Objet Montant TTC ervice

6068 | PPG DISTRIBUTION Ecoles Peintures réfection classes ECP (bat 1 738.83 € - classe 4)

Plaques signalétiques "bâtiments

6068 SD DESIGN Mairie communaux" - Panneaux entrée de 1380.00 € ville

60624 | LABORATOIRES ACI Service Produits de traitement et entretien ST | 891.79 € Technique

CU NERESE Achat coffret extérieur alarme 6068 EUROPEAN Cantine (Défibrillateur automatique) 588.00€

NETWORKS q

CU MEDICAL

6156 EUROPEAN Cantine Maintenance Défibrilateurs Cantine 1346.69 € NETWORKS

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 98

Mission relative aux matériaux ou

615221 APAVE Mairie produits contenant de l'amiante cadre 6600.00 € bâti (Mission 1)

_ Repérage plomb avant travaux 615221 APAVE Mairie (Mission 2) 2220.00 €

. Remplacement ballon eau chaude 615228 BEAUFILS Mairie (100 L) logement école (Mme Pillon) 1012.00 €

Acquisition panneaux et matériel

2152 PROZON Sécurité signalétique (voirie 2760.60 €

communale)615228

623 DARNY Patrick ECM Spectacle de Noel ECM Noel dans les 625.00 €

tuyaux

618 ADICO Mairie Formation BL Baptiste 1 400.00 €

MELGET Installation sonnettes ECP bat1, 2 et 3 21812 | ELECTRICITE ECP + visio bat 3 PRONONIE

623 PAGE 36 ECP Achat livres de Noel 2023 ECP 2772.12€

623 PAGE 36 ECM Achat livres de Noel 2023 ECM 1 582.87€

CU MEDICAL . ARTE |

6156 EUROPEAN Mairie Vanenance Pétinialeurs False! | 2 020.03 € NETWORKS

2131 BEAUFILS ECP Remaniement des petits WC ECP Bat2| 11 786.40 €

61551 | VEXIN METALLERIE Service Réparation ancienne plaque de rue 612.00 €

Technique (fonte)

COMPAGNIE PAS . 623 D'CHICHI Mairie Spectacle Noel 2023 (communal) 1 000.00 €

618 SFTL Service Formation CACES 4 320.00 € Technique

Eclairage Remplacement câble réseau EP - 615232 STPEE public RD923 (suite vois) 10 074.13 €

615232 STPEE Éclairage Sécurisation câbles réseau EP 5 840 64 € public souterrain - RD 923 (suite vols)

6064 LYRECO Mairie Fournitures administratives 555.07 €

60631 ADELYA Mairie Achat produits on (décembre 1 495 33 €

60631 ADELYA Cantine Achat produits 20 (décembre 1 031.12 €

615221 BEAUFILS Mairie intervention chaufferie Mairie 660.00 €

615221 POINT SERVICE Mairie Entretien radiants Dojo et Eglise 1 962.36 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 26 décembre 2023 Folio : 2023 99

VICTOR , 6232 PODGORSKI Mairie Enoïes na GEL 500.00 € PHOTOGRAPHE

Expertise et Assistance MO / Coupe

2151 | PICARDIE NATURE Voirie arbres et gîtes à chauve-souris 1 260.00 € {propriété 47 HDV)

Ÿ Déclaration d'intention d'aliéner du 17 novembre 21 décembre 2023 :

Date Adresse FE A Re

14/11 6 RUE JEAN HUBERT NON

16/11 3 RUE DE LA REPUBLIQUE NON

18/11 9 RUE ROGER BLONDEAU NON

25/11 9 RUE ROGER BLONDEAU NON

28/11 8 RUE DE LAILLERIE NON

02/12 32 RUE ROGER BLONDEAU NON

06/12 26 RUE DE L'HOTEL DE VILLE NON

11/12 37 RUE GRAND PREVILLE NON

YŸ” Concession dans le cimetière communal du 17 novembre 21 décembre 2023 :

Date Durée | Prix Emplacement

10/11/2023 30 ans 300 € Clos 1, Division 2, Tombe 181

21/11/2023 30 ans 300 € Clos 2, Division 4, Tombe 34 Bis

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 22 h 00

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023