Procès Verbal - proces verbal du 19 janvier 2026

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Procès Verbal - proces verbal du 19 janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 19 janvier 2026)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt six, le dix neuf janvier à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement convoqué par courrier du 13 janvier 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,

Secrétaire de séance : Mme Emilie BLACHIER-BAIARDI

M. ZILIO (jusqu’à la question n° 15 et! Mme BOUCHE Mme FOURNIER à partir de la question n° 18)

M. VIGLI Mme GITTON Mme CALERO

M. MARECHAL Mme JOUVE-LAVOLE M. PADUANO

Mme ARNAUD M. BERNE

M. BLANC Mme ROUBY

Mme GUTIEREZ Mme AMALLOU

M. AUZAS M. LORANDIN

Mme BOUCLET Mme BLACHIER-BAIARDI

M. SAEZ M. RAOUX

M. RACAMIER Mme BOMPARD

Mme AUTRAN-BLANC M. MALAPERT

M. BERBIGUIER M. MICHELReprésentés(es) :

Mme DESFONDS-FARJON

Mme PAGES

M. MARROSU

M. MORAND

M. DUMAS

Mme ROCHE

Absent(es)

par M. ZILIO (jusqu’à la question n° 15 et à partir de la question n° 18)

par Mme JOUVE-LAVOLE

par M. VIGLI

par Mme BOMPARD

par M. RAOUX

par Mme ARNAUD

M. ZILIO (questions n° 16 et n° 17)

Mme DESFONDS-FARIJON (questions n° 16 et n° 17)

Quorum :

CM Quorum Présents

33 17 27M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,

Il convient de désigner un Secrétaire de Séance.

Candidature : Mme Emilie BLACHIER-BATARDI

IL est proposé à l’Assemblée :

- de nommer Mme Emilie BLACHIER-BAITARDI, Secrétaire de Séance.

A l’Unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

ok fe ske fee 0e fe 2 fe

RAPPORT N° 2 - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025 - PROCES-VERBAL - APPROBATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L2121-23, Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2025,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2025.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS ee ORRAPPORT N° 3 - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT DE CHARGE(E) DE MISSION CONTRAT LOCAL DE SANTE / CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE / C.L.S.P.D. DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération 2025_111 du 23 juin 2025 portant lancement de la procédure de concertation des partenaires en vue de la mise en place d’un contrat local de santé,

Vu la délibération 2025_112 du 23 juin 2025 portant lancement de la procédure de concertation des partenaires en vue de la mise en place d’un conseil local de santé mentale,

Vu le projet d’activation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.),

Considérant que l’ensemble de ces projets montre la cohérence pour le territoire qu’ils soient portés et pilotés par la même personne, qui pourra être identifiée vis-à-vis de l’ensemble des partenaires,

Considérant que, du fait de la spécificité de la mission et des compétences requises, il s’avère nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour le mener à bien,

Considérant que, conformément à l’article L332-24 du Code général de la fonction publique, le conseil municipal peut, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération,

Considérant que le projet de mise en place d’un contrat local de santé, d’un conseil local de santé mentale et d’activation du C.L.S.PD., porté et piloté par la même personne, nécessite de créer, à compter du 1“ février 2026, un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A afin de le mener à bien,

Dans le cadre de ce projet, l’agent assurera les fonctions de Chargé(e) de mission Contrat Local de Santé, Conseil Local de Santé Mentale et Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.S.L.P.D.).

A ce titre, il sera notamment chargé de :

- élaborer, mettre en œuvre, suivre le programme prévu par les différents contrats et conseils, - travailler avec les différents partenaires (institutions, collectivités, associations etc), coordonner et fédérer leurs actions,- préparer, organiser, participer au pilotage et à l’animation des groupes de travail, - accompagner la définition des orientations stratégiques,

- assister et conseiller les élus et porteurs de projets,

- développer et mobiliser les réseaux,

- monter, suivre, coordonner et évaluer les différents projets engagés.

Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement

d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée

initialement déterminée.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

La rémunération sera déterminée en référence à la grille des attachés territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’autoriser la création d’un poste non permanent de Chargé(e) de mission Contrat Local de Santé, Conseil Local de Santé Mentale et Conseil

Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.S.L.P.D.) dans le cadre d’un contrat de projet,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et toutes procédures ainsi qu’à signer tous actes et tous documents aux effets ci-dessus.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

PA he ke eeRAPPORT N° 4 —- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE — MODIFICATION TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS — MODIFICATION DELIBERATION DEL_2025_87 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE COORDINATEUR SOCIO-CULTUREL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 23 juin 2025 fixant l'effectif des cadres d'emplois des filières du personnel communal, notamment la création d’un poste de Coordinateur Socio-culturel ouvert à recrutement contractuel pour l'Espace de Vie Sociale,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 8 décembre 2025

Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la Ville,

Il convient de modifier la délibération n° DEL 202587 du 23 juin 2025 ainsi qu'il suit :

MODIFICATION

POSTE : Coordinateur Socio-culturel — Espace de Vie Sociale

Animateur ou Rédacteur ou cadre d’emplois des Adjoints

Administratifs

Compte tenu de la spécificité du poste, il convient d’envisager la possibilité de recruter un contractuel sur la base de l’article L332-8-2° (les be-

soins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté) du Code de la fonction publique.

Dans ce cas, le contrat d’une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents de

la fonction publique territoriale et sera assorti d’une rémunération sur la base de l'échelle indiciaire des Adjoints Administratifs et pourra être

assorti d’un régime indemnitaire en fonction de l’expérience ou du niveau d’expertise du candidat.Il est proposé à l’Assemblée :

- de modifier la délibération DEL 2025 87 du 23 juin 2025 conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

RAPPORT N° 5 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ASSOCIATION "AVENIR CYCLISTE BOLLENOIS" — EXERCICE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, Vu la charte de la vie associative approuvée par le conseil municipal le 28 septembre 2009, modifiée les 13 novembre 2017 et 13 septembre 2021,

Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations à but non lucratif approuvé par le conseil municipal le 22 mai 2023,

Considérant la diversité des associations locales qui contribuent à animer la ville et ses quartiers, tout en favorisant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social,

Considérant qu’au mois de juillet 2025, quatre pilotes de l’association « Avenir Cycliste Bollénois » ont participé au championnat du monde de BMX à Copenhague et que deux pilotes de l’association ont participé au championnat d'Europe de BMX en Lettonie,Considérant que l’association a sollicité l’aide financière de la Ville afin d’indemniser les familles des pilotes pour les frais de voyage et d’hébergement occasionnés par ces déplacements,

Considérant que la Ville souhaite soutenir les associations et les accompagner dans leurs projets,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 400 € à l’association « Avenir Cycliste Bollénois », au titre de l’année 2026.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

RAPPORT N° 6 — GESTION D'UN SERVICE COMMUN DE RELAIS PETITE ENFANCE (R.PE.) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE BOLLENE / LAMOTTE DU RHONE / LAPALUD / MONDRAGON / MORNAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5221-1 qui offre la possibilité à plusieurs communes de conclure une entente sur des objets d’utilité communale ou intercommunale pouvant les intéresser, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L214-2-1, modifié par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (art. 17 (V)), qui ouvre la possibilité aux communes de créer un Relais Petite Enfance (R.P.E.) dont le rôle est d’informer les parents et les assistant(e)s maternel(le)s sur ce mode d’accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants et d’offrir aux assistant(e)s maternel(le)s un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière. Il précise par ailleurs que les R.P.E. exercent cette mission sans préjudice de celles spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile,

Vu la délibération 2021_114 du 5 juillet 2021 relative à la création d’un service commun de relais assistants maternels (R.A.M.) et à l’adoption d’une convention constitutive d’une entente intercommunale entre les villes de Bollène, Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas,Considérant que depuis l’adoption de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, un Relais Petite Enfance (R.P.E.) est venu remplacer le R.A.M.,

Considérant que l’ensemble des communes souhaite poursuivre le projet d’un service commun de R.PE.,

Considérant que la commune de Bollène dispose d’un R.PE. qui fonctionne depuis de nombreuses années, disposant des locaux et de personnels

dédiés, ;

Considérant que les communes de Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas ne possèdent pas de moyens suffisants pour créer, chacune, un R.P.E. mais souhaitent cependant permettre à leur population de bénéficier d’un tel service,

La commune de Bollène et les communes précités ont décidé, dans un esprit d’entraide réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d’étendre le périmètre d’activité du R.P.E. existant au territoire de ces dernières et de partager ce service.

Il convient de formaliser ce rapprochement au moyen d’une convention dite convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de Relais Petite Enfance (R.PE.), définissant et précisant les modalités d’organisation, de fonctionnement de cette entente et de ce service commun ainsi que le financement de ce dernier.

Cette convention prendra effet dès lors que chaque commune aura procédé à la signature de celle-ci, pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de Relais Petite Enfance (R.PE.) à passer avec les communes de Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours, aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

ke 3e ske ee ke ee keRAPPORT N° 7 - EQUIPEMENTS SPORTIFS —- CONVENTION VILLE DE BOLLENE / CONSEIL REGIONAL P.A.C.A. RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIERE CORRESPONDANT A L'UTILISATION DU STADE COMMUNAL JACQUES ANQUETIL PAR LE LYCEE LUCIE AUBRAC - ANNEE 2025/2026

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 et notamment l’article 34,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1311-15, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L214-4 relatif à la mise à disposition des équipements sportifs au bénéfice d’autres collectivités, Vu les délibérations n° 04-78 du 22 octobre 2004, n° 08-71 du 4 avril 2008, n° 15-297 du 24 avril 2015 et n° 25-0666 du 11 décembre 2025, approuvées par le conseil régional dans le cadre des conventions-types relatives aux modalités financières et d’utilisation des équipements sportifs communaux utilisés par les lycées,

Considérant la demande du lycée Lucie AUBRAC d’utilisation du stade Jacques ANQUETIL de la ville de Bollène pour l’année 2025-2026 à hauteur de 262 heures,

Considérant la nécessité de passer une convention financière entre la commune de Bollène et le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (P.A.C.A.) définissant les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour cette occupation,

Considérant que le barème horaire régional est égal au barème horaire adopté par la commune, dans la limite du plafond suivant : 18,66 € par heure d’utilisation pour le stade Jacques ANQUETIL, soit un montant prévisionnel pour l’année 2025-2026 s’élevant à 4 888,92 €,

Considérant que le paiement de la participation régionale intervient à l’issue de l’année scolaire, sur présentation par la commune d’un titre de recette,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (P.A.C.A.) relative à la mise à disposition du stade Jacques ANQUETIL au lycée Lucie AUBRAC, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

eee ke ee 2e eeeRAPPORT N° 8 - CAMPAGNE 2026 D'IDENTIFICATION ET DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS SANS MAITRES DITS "LIBRES" - CONVENTIONS AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES DE L'OPERATION

La prolifération des chats errants sans maître est un problème de santé publique dans nombre de communes. L'absence d’intervention en la matière occasionne une augmentation exponentielle et rapide des effectifs. Or, la non maîtrise des effectifs de chats errants sans maître augmente les nuisances et crée des problèmes de salubrité publique.

Par ailleurs, les interventions des différents opérateurs en la matière doivent être effectuées conformément aux dispositions réglementaires et dans le respect de la protection animale.

C’est pourquoi, depuis plusieurs années, sensibilisée à cette problématique, la commune de Bollène a engagé des opérations annuelles de capture des chats errants sans maître sur la commune, en vue de leur identification et de leur stérilisation. Pour cela, elle s’est rapprochée de différents opérateurs, associations et vétérinaires.

Ainsi, un partenariat avec l’association 30 millions d’amis a été mis en place et permet l’accompagnement de la commune dans le financement de ces opérations à hauteur de 50 %, dans la limite de 5 500 € pour l’année 2026 versés par la commune à l’association. Chaque année, c’est environ 100 chats errants, dits « libres », qui sont capturés, identifiés et stérilisés, permettant ainsi de maîtriser leur prolifération.

Par ailleurs, cette opération mobilise également l’intervention des bénévoles de l’association Les Chats des Rues de Saint-Paul qui procède, à la demande de la commune, à la capture des chats, à leur transport dans un cabinet de vétérinaires de la commune, puis à leur relâche en tant que « chats libres » de la commune.

Enfin, une convention est également proposée avec les deux cabinets vétérinaires de la commune afin, notamment, de fixer leurs modalités d’interventions.

La coordination des différents opérateurs par la commune est donc indispensable à la réussite de ces opérations, à la fois pour s’assurer du respect par chacun des prescriptions de la loi, mais également pour permettre de mesurer l’efficacité du dispositif.Il est proposé à l’ Assemblée :

- d'émettre un avis favorable à la reconduite de l’opération de capture, d'identification et de stérilisation des chats errants sans maître dits « libres » de la commune pour l’année 2026,

- d'adopter les termes des conventions à intervenir avec les différents opérateurs de cette opération, à savoir l’association 30 millions d’amis, l’association Les Chats des Rues de Saint-Paul, le cabinet vétérinaire AERIA et le cabinet vétérinaire de L’Ecluse,

- de prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires à la réussite de cette opération, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

ke fee ke ok 2e 2e eeRAPPORT N° 9 - CONSTITUTION DE SERVITUDES — CREATION D'UNE CANALISATION ELECTRIQUE EN SOUTERRAIN -— PARCELLE SECTION AT N° 0067 — LIEU-DIT GRES DU FOURNILLER, AVENUE JEAN MOULIN — CONVENTION VILLE DE BOLLENE / ENEDIS

ENEDIS a sollicité la commune pour la création d’une bande de 1 mètre de large pour le passage d’une canalisation électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 35 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section AT n° 0067, au lieu-dit Grès de Fourniller, avenue Jean Moulin,

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau d'alimentation électrique,

Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée section AT n° 0067 et qu'il est nécessaire de permettre aux agents d'ENEDIS et d’autres entreprises mandatées de pénétrer sur ladite parcelle,

Considérant que ce projet nécessite la constitution d’une servitude consentie par la commune de Bollène ua bénéfice de ENEDIS sur la parcelle sus-visée cadastrée section AT n° 0067, laquelle ouvre droit à une compensation unique et forfaitaire des préjudices spéciaux de toute nature d’un montant de 35 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d'émettre un avis favorable à la constitution d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée section AT n° 0067, au lieu-dit Grès de Fourniller, avenue Jean Moulin, pour la création d’une bande de 1 mètre de large pour le passage d’1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 35 mètres,

- d’adopter la convention de servitudes à passer avec ENEDIS à cet effet,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,

- d’autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

ske 2e ee ke he eeeRAPPORT N° 10 - CONSTITUTION DE SERVITUDES - REMPLACEMENT D'UN SUPPORT AERIEN -— PARCELLE SECTION A

N° 1246 - LIEU-DIT LE BARTRAS NORD - CONVENTION VILLE DE BOLLENE / ENEDIS

Vu la demande de la société ENEDIS qui a sollicité la Commune de Bollène pour pouvoir procéder au remplacement d’un support aérien présent sur la parcelle communale cadastrée section A n° 1246, lieu-dit le Bartras Nord,

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau d'alimentation électrique,

Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée section A n° 1246 et qu'il est nécessaire de permettre aux agents d'ENEDIS et d’autres entreprises mandatées de pénétrer sur ladite parcelle,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de servitudes à passer avec ENEDIS pour le remplacement d’un support aérien présent sur la parcelle communale cadastrée section À n° 1246, lieu-dit le Bartras Nord,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,

- d’autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

eo 2e ke eee 2e efRAPPORT N° 11 - CONSTITUTION DE SERVITUDES — CREATION D'UNE CANALISATION ELECTRIQUE EN SOUTERRAIN - PARCELLES SECTION D N° 1703 ET SECTION D N° 1705 - LIEU-DIT GUFFIAGE — CHEMIN DE GUFFIAGE — CONVENTION VILLE DE BOLLENE / ENEDIS

Vu la demande de la société ENEDIS qui a sollicité la Ville pour la création d’une bande de 1 mètre de large pour le passage d’une canalisation électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 40 mètres, sur les parcelles communales cadastrées section D n° 1703 et D n° 1705, au lieu-dit Guffiage, Chemin de Guffiage,

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau d'alimentation électrique,

Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles communales cadastrées section D n° 1703 et D n° 1705 et qu'il est nécessaire de permettre aux agents d'ENEDIS et d’autres entreprises mandatées de pénétrer sur ladite parcelle,

Considérant que la constitution de cette servitude ouvre droit à une compensation unique et forfaitaire des préjudices spéciaux de toute nature d’un montant de 400 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de servitudes à passer avec ENEDIS pour la création d’une bande de 1 mètre de large pour le passage d’1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 40 mètres, sur les parcelles communales cadastrées section D n° 1703 et D n° 1705, au lieu-dit Guffiage, Chemin de Guffiage,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,

- d’autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

ER OKE2fe e 2 2eeeRAPPORT N° 12 —- CONSTITUTION DE SERVITUDES -— CREATION DE TROIS CANALISATIONS ELECTRIQUES EN SOUTERRAIN - PARCELLE SECTION A N° 1213 - AVENUE DU COMTAT - CONVENTION VILLE DE BOLLENE / ENEDIS

Vu la demande de la société ENEDIS qui a sollicité la Commune pour la création d’une bande de 3 mètres de large pour le passage de 3 canalisations électriques souterraines sur une longueur totale d’environ 21 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section A n° 1213, avenue du Comtat,

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau d'alimentation électrique,

Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée section A n° 1213 et qu'il est nécessaire de permettre aux agents d'ENEDIS et d’autres entreprises mandatées de pénétrer sur ladite parcelle,

Considérant que la constitution de cette servitude ouvre droit à une compensation unique et forfaitaire des préjudices spéciaux de toute nature d’un montant de 96 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d'adopter la convention de servitudes à passer avec ENEDIS pour la création d’une bande de 3 mètres de large pour le passage de 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 21 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section À n° 1213, avenue du Comtat,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,

- d’autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

AE ke ke fe eee keRAPPORT N° 13 —- MISE A DISPOSITION DE TERRAIN - IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - PARCELLE SECTION A N° 1213 - AVENUE DU COMTAT - CONVENTION VILLE DE BOLLENE / ENEDIS

Vu la demande de la société ENEDIS qui a sollicité la Commune pour la mise à disposition de 15 m°? de terrain pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et de tous ses accessoires, notamment les canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l’alimentation du poste, sur la parcelle communale cadastrée section A n° 1213, avenue du Comtat,

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau d'alimentation électrique,

Considérant que la mise à disposition ouvre droit à une compensation unique et forfaitaire des préjudices spéciaux de toute nature d’un montant de 250 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de mise à disposition à passer avec ENEDIS pour l'implantation d’un poste de distribution publique d'électricité ainsi que ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section A n° 1213, avenue Avenue du Comiat,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,

- d’autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

LEE CESSE)RAPPORT N° 14 - MISE A DISPOSITION DE TERRAIN - REMPLACEMENT D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - PARCELLE SECTION D N° 0366 — LIEU-DIT GUFFIAGE — CHEMIN DU BOIS JOLI - CONVENTION VILLE DE BOLLENE / ENEDIS

Vu la demande de la société ENEDIS qui a sollicité la Commune pour la mise à disposition de 20 m° de terrain pour le remplacement d’un poste de distribution publique d’électricité et de tous ses accessoires, notamment les canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l’alimentation du poste, sur la parcelle communale cadastrée section D n° 0366, lieu-dit Guffiage, chemin du Bois Joli,

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte du réseau d'alimentation électrique,

Considérant que cette mise à disposition ouvre droit à une compensation unique et forfaitaire des préjudices spéciaux de toute nature d’un montant de 150 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention de mise à disposition à passer avec ENEDIS pour le remplacement d’un poste de distribution publique d’électricité ainsi que ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée section D n° 0366, lieu-dit Guffiage, chemin du Bois Joli,

- d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier,

- d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques à intervenir et tous les documents nécessaires.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

AE 2H of 2e fe 2e fe fe eeRAPPORT N° 15 - OPERATION DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION MODIFICATIVE DE FINANCEMENT SYNDICAT D'ENERGIE VAUCLUSIEN (S.E.V.) / VILLE DE BOLLENE — ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-9 et L1111-10 fixant les conditions de participation financière des collectivités territoriales ou de leur groupement à des opérations d’investissement, Vu la délibération du comité syndical du Syndicat d’Energie Vauclusien (S.E.V). en date du 12 octobre 2021 approuvant la possibilité de mettre en place, pour les communes le souhaitant, un dispositif de massification des travaux d’éclairage public basé sur le principe de réalisation de travaux de rénovation dont le financement est partagé entre le Syndicat et la commune bénéficiaire des travaux, Vu la convention de financement du 2 novembre 2023 passée avec le S.E.V. dans le cadre de l’opération de rénovation de l’éclairage public de la commune de Bollène,

Considérant que la commune de Bollène remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier de l’aide financière du S.E.V.,

Considérant qu’il convient de passer une convention ayant pour but de détailler les engagements des deux parties dans la réalisation d’un programme de travaux de rénovation de l’éclairage public, en particulier l'apport d’autofinancement apporté par le Syndicat et les participations financières pluriannuelles versées par la commune au Syndicat,

Considérant que les travaux concernés par cette convention consistent en la réalisation d’un programme de rénovation des installations d’éclairage public de la commune ayant pour objectifs l’amélioration de la sécurité des installations et la performance énergétique, Considérant que les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat qui prendra à sa charge les missions de maîtrise d'œuvre des travaux,

Considérant que l’évaluation nouvelle des coûts du programme de travaux a été réalisée conjointement entre la commune et le Syndicat sur la période 2023 à 2026,

Considérant que le programme de travaux de rénovation Eclairage Public (E.P.) et enfouissement de réseau est estimé à 2 164 370,00 € HT.

Considérant que certains travaux de voiries ont été modifiés ou décalés dans le temps, notamment pour les années 2024 où certaines opérations n’ont pas démarré, et 2025 qui rattrape le programme,

Considérant que le nouveau programme de travaux de rénovation Eclairage Public (E.P.) et enfouissement de réseau initial est estimé à 2 162 776,76 € HT.Considérant que le Syndicat fera appel à ses marchés de maîtrise d’œuvre pour réaliser les travaux et que le montant de la maîtrise d'œuvre est évalué à 98 162,85 € HT.

Considérant que le programme de travaux, objet de la convention, va permettre de générer un gain estimé, d’après l’étude réalisée, à 94 367,00 € T.T.C. sur la section fonctionnement de la commune,

Considérant que le montant total de l’autofinancement S.E.V. apporté à l’opération est de 1 394 152,60 €,

Considérant que le montant de la participation financière versée au Syndicat par la commune correspond au remboursement de l’avance financière faite par le Syndicat à la commune pour compléter le financement du programme de travaux sur plusieurs années,

Considérant que le montant avancé par le Syndicat pour financer cette opération est de 981 400 €,

Considérant qu’en contrepartie, la commune s’engage à verser la participation financière de 130 853,34 € du 1° janvier 2026 au 1° janvier 2032 et 65 426,67 € au 1° janvier 2033,

Considérant que la convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et court jusqu’à complète réalisation de l’ensemble

des travaux et du règlement de la totalité des sommes dues,

Considérant que toute modification de cette convention devra faire l’objet d’un accord entre les parties et sera formalisée par avenant,

Considérant que les parties ont le droit de la résilier à tout moment et ce, pour tout motif d’intérêt général,

Considérant que la dénonciation de la convention par la commune ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis de six mois.Il est proposé à l’Assemblée :

- d'adopter la convention modificative de financement à passer avec le Syndicat d’Energie Vauclusien (S.E.V.) dans le cadre de l’opération de

rénovation de l’éclairage public de la commune de Bollène, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

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RAPPORT N° 16 — CESSION A LA SEMIB + — PARCELLES SECTION AN N° 235, N° 361 ET LE VOLUME 2 DE LA PARCELLE AN N° 360 — 21, CHEMIN DE GRIGNAN — ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° DEL 2025 148 DU 27 OCTOBRE

2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2241-1 et suivants qui précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune et que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération municipale n° DEL 2025 148, en date du 27 octobre 2025, portant cession à la SEMIB+ des parcelles cadastrées section AN n° 235 et n° 361, sises 21, chemin de Grignan,

Vu le document d’arpentage dressé le 27 novembre 2024 par la SELARL Thierry Baubet et Associés portant nouvelle division et nouvelle numérotation de la parcelle cadastrée section AN n° 233, devenue AN n° 360 et n° 361, Vu l’état descriptif de division en volumes dossier B-24/077 de novembre 2024 établi par la SELARL Thierry Baubet et Associés, Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la SEMIB+, en date du 5 mars 2025, acceptant le principe d’acquérir les appartements, situés sur la parcelle cadastrée section AN n° 233,Considérant que la commune a acquis la pleine propriété des parcelles cadastrées section AN n° 235, n° 360 et n° 361 (ex parcelles cadastrées section AN n° 232 et n° 233) correspondant à l’ancien presbytère de l’église Saint-Pierre et le terrain attenant, ensemble immobilier accolé à l’église elle-même, d’une superficie totale de 698 m°,

Considérant que les parcelles, objet de la présente cession amiable, appartiennent au domaine privé communal soumis au régime de droit privé et que, de ce fait, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles,

Considérant que le bien, situé sur la parcelle cadastrée section AN n° 360 et sis 21, chemin de Grignan, est décomposé en deux volumes, le premier correspondant à la sacristie de l’église Saint-Pierre au rez-de-chaussée restant propriété de la commune et le second à des locaux d’habitation, objet de la présente cession,

Considérant que les locaux du volume 2 de la parcelle cadastrée section AN n° 360 forment une unité indissociable de l’ensemble immobilier de la parcelle cadastrée section AN n° 361, il y a lieu de les céder avec les parcelles cadastrées section AN n° 235 et n° 361 et, de ce fait, d’abroger et de remplacer la délibération municipale n° DEL 2025 148 du 27 octobre 2025,

Considérant que l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AN n° 360, n° 361 et n° 235 s’est opérée pour un montant de 254 000 €,

Considérant que la commune n’a pas vocation à faire de la location immobilière,

Considérant que la SEMIB+ projette d’administrer ce bien situé 21, chemin de Grignan,

Considérant que les frais relatifs à la rédaction de l'acte notarié seront entièrement à la charge de l’acquéreur,Il est proposé à l’Assemblée :

- d’abroger la délibération municipale n° DEL 2025 148 en date du 27 octobre 2025,

- d’autoriser la vente amiable au bénéfice de la SEMIB+ des parcelles cadastrées section AN n° 235 et n° 361 et du volume 2 de la parcelle cadastrée section n° 360, localisées 21, chemin de Grignan et appartenant au domaine privé de la commune, pour un montant de 254 000 €.

Les frais relatifs à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Monsieur Anthony ZILIO, Maire de la commune de Bollène, quitte la séance. Il ne participe pas au vote de cette délibération.

Question adoptée à la Majorité absolue des suffrages exprimés

Contre : M. MALAPERT

CELLES)RAPPORT N° 17 — PROJET D'AMENAGEMENT ‘"LECORCHE" — DESAFFECTATION — DECLASSEMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - RUE CHARLIE CHAPLIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la délibération municipale n° DEL. 2024_145 en date du 23 septembre 2024, portant cession à la Société d'Economie Mixte Immobilière de Bollène (SEMIB+) — Projet Lecorché — des parcelles cadastrées section AD n° 112, et section AA n° 348, n° 349, n° 350 et n° 351 — Quartier l’Ecluse,

Vu l'arrêté municipal n° ARI_2024-488 portant autorisation d’alignement individuel de fait de la parcelle cadastrée section AD n°112 rue Charlie Chaplin — 84500 Bollène,

Vu le projet d’aménagement dit « Lecorché » conduit par la SEMIB+ portant sur la parcelle cadastrée section AD n° 112 et une partie du domaine public, située le long de la rue Charlie Chaplin,

Considérant que le programme d'aménagement comprend 46 logements dont 23 lots en accession, 9 logements locatifs sociaux, 14 logements en accession, un square municipal, l'installation d’un boulodrome et une aire de jeux pour enfants,

Considérant qu’une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 112 est située en zone inondable et nécessite de ce fait des aménagements hydrauliques particuliers et une emprise accrue de l’espace d’expansion des crues pour une occurrence centennale,

Considérant que l’intégration à la parcelle cadastrée section AD n°112, dans sa partie Sud, d’une bande d’une superficie d’environ 26 m° prise

sur le domaine public le long de la rue Charlie Chaplin, permettrait la réalisation de ces aménagements hydrauliques,

Considérant que le document d’arpentage, délimitant ladite parcelle et le domaine public, est en cours d’établissement par la SELARL Thierry Baubet, géomètre expert,

Considérant que sur cette bande prise sur le domaine public 23m? seront à céder à la SEMIB+ et 3m° seront affectés au domaine privé de la commune,

Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d’enquête publique dès lors que l’opération envisagée n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de circulation publique assurées par la voie,Il est proposé à l’Assemblée :

- de constater la désaffectation, d’une partie du domaine public communal, bordant la parcelle cadastrée section AD n° 112 dans sa partie Sud, le long de la rue Charlie Chaplin, soit une superficie d'environ 26 m°,

- d’approuver le déclassement du domaine public de cette bande d’environ 26 m°, située au Sud de la parcelle cadastrée section AD n° 112, rue Charlie Chaplin, pour son incorporation dans le domaine privé de la commune,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Monsieur Anthony ZILIO, Maire de la commune de Bollène, quitte la séance. Il ne participe pas au vote de cette délibération.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

RE ECEEEE ESRAPPORT N° 18 — PROJET DE REAMENAGEMENT DU CHEMIN D'ENTRAIGUES - ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION CB N° 156 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, portant obligation de consulter les Domaines au-delà du seuil de 180 000 € pour les acquisitions, Vu le projet de réaménagement du chemin d’Entraigues, nécessaire et indispensable à l'amélioration de la desserte de ce quartier, du stationnement et du cadre de vie des riverains,

Considérant que ce projet nécessite l’incorporation dans le domaine public communal de parcelles actuellement propriétés de particuliers, et notamment la parcelle section CD n° 156 d’une superficie de 56 m°,

Considérant que le propriétaire de ladite parcelle a été consulté et a confirmé par écrit, le 17 novembre 2025, son accord pour la cession, à la commune, au prix de 10 € le m°,

Considérant que le prix d'acquisition est inférieur au seuil des 180 000 €, il n’y a pas lieu de solliciter l’avis du service des Domaines, Il est proposé à l’Assemblée :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section CD n° 156 appartenant à Madame Carole JULIEN, formant une partie du chemin d’Entraigues, pour une superficie de 56 m? au prix de 10 € le m° permettant ainsi son incorporation automatique dans le domaine public communal.

Les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la commune.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

2 3 2 ok eee eeRAPPORT N° 19 —- PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC PAN EUROPARC - CONVENTION COMMUNE DE BOLLENE / INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (IN.R.A.P) RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Titre II du Livre V du Code du patrimoine, tel que modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques,

Vu l’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 février 2025 prescrivant le diagnostic d’archéologie préventive dénommé «BOLLENE (84) LE NOGEIRET, FRAISSE COLOMBE », objet de la présente délibération, et qui précise, en particulier, la qualification du responsable scientifique de l'opération, notifié à l'aménageur et aux opérateurs potentiels dont l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.) le 4 février 2025,

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 février 2025 attribuant ledit diagnostic d’archéologie préventive à l'IN.R.A.P., en qualité d'opérateur compétent, notifié à l'I.N.R.A.P. et à l'aménageur le 4 février 2025, Vu le projet de convention relative à la réalisation dudit diagnostic d'archéologie préventive,

Considérant que l’I.N.R.A.P. est missionné par l'Etat pour réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites,

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par l'I.N.R.A.P. de l’opération de diagnostic ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération,

Considérant que l’opérateur, l'I.N.R.A.P. assure la réalisation de l’opération dans le cadre du titre Il du livre V du Code du patrimoine,

Considérant que l’opération des travaux de diagnostic d'archéologie préventive débutera le 2 février 2026 pour une durée de 40 jours ouvrés, soit au plus tard jusqu’au 29 mai 2026,Considérant que la zone d’intervention se situe aux lieux-dits « LE NOGEREIT » et « FRAISSE COLOMBE » — 84500 BOLLENE, selon

les références cadastrales suivantes :

Références cadastrales M 130p, 131, 158p, 159p, 160p, 161 à 175, 230, 231, 232, 233, 236 à 244, 250, 251, 581, 684, 723, 724, 746, 747, 748, 751p, 753, 754, 755,

767p, 835.

Superficie totale 446 490 m?

Considérant que la commune de Bollène s’engage à transmettre à l'I.N.R.A.P. tous documents ou informations nécessaires à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive,

Considérant que l'I.N.R.A.P. intégrera le développement durable et la préservation de l’environnement à sa démarche scientifique et administrative,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive dénommé « BOLLENE (84) LE NOGEIRET, FRAISSE COLOMBE », à passer avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.),

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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SECRETAIRE DE SEANCE MAIRE

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Emilie BLACHIER-BAIARDI Anthônÿ ZILI

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