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Procès Verbal - proces verbal Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt sept mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement convoqué par courrier du 21 mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,

Secrétaire de séance : M. Richard LORANDINM. ZILIO Mme TUDELA Mme POURKAT

Mme DESFONDS-FARJON M. VALETTE Mme FODERA

M. ZUCCONI Mme BOUCHE M. DE SAINT-AUBERT

Mme ARNAUD M. AUZAS M. MICHEL

M. CLAIR M. BOISSIER M. BARRIERE

Mme PIZOT-FERRENT M. BLANCHEMANCHE

M. LORANDIN Mme ROUBY

Mme DELGADO Mme FRANZE

M. FROMENT M. RODRIGUEZ

Mme AUTRAN-BLANC Mme AMALLOU

Mme DEVES-LAMBERT M. TISBA

M. TAILLE M. ROUX

Représentés(es) :

Mme ARNAUD par M. LORANDIN

M. MAREST par M. DE SAINT-AUBERT

Mme CLEMENT par Mme FODERA

Mme BOMPARD par M. MICHEL

Absent(es)

Quorum :

CM Quorum Présents

33 17 29M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PROCES-VERBAL APPROBATION

M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MANDATURE 2026-2032 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MANDATURE 2026-2032 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MANDATURE 2026-2032 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

M. ZILIO ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MANDATURE 2026-2032 - MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUSRAPPORT N° 1 —- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,

Il convient de désigner un Secrétaire de Séance.

Candidature : M. Richard LORANDIN

Il est proposé à l’Assemblée :

- de nommer M. Richard LORANDIN, Secrétaire de Séance.

A l’Unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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RAPPORT N° 2 — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PROCES-VERBAL - APPROBATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L2121-23, Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

2e ok fe fe ee ofRAPPORT N° 3 - MANDATURE 2026-2032 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6, R123-7 et R123-10,

Considérant que dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois à l’élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale,

Considérant que préalablement à cette élection, le conseil municipal doit fixer le nombre de membres du conseil d’administration,

Considérant que ce nombre est au maximum de huit membres élus au sein du conseil municipal et huit membres représentants d’associations mentionnées au dernier alinéa de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de fixer à 10 l’effectif du conseil d’administration du C.C.A.S., outre le Maire, Président de droit, soit :

- 5 membres élus au sein du conseil municipal,

- 5 membres nommés par le Maire. (sur proposition des associations mentionnées ci-dessus).

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

CEE EEE ETES)RAPPORT N° 4 - MANDATURE 2026-2032 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R123-8 et R123-10, et R123-15,

Considérant que le conseil municipal a fixé le nombre de ses représentants au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la commune,

Considérant que le Maire en est président de droit,

Considérant que ces représentants sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à bulletins secrets,

Considérant que ces listes peuvent être incomplètes,

Considérant que les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle au plus fort reste, d'après l'ordre de présentation sur chaque liste,

Mais avant de procéder au vote, il est nécessaire de constituer le bureau et de désigner des assesseurs à cet effet. Vous êtes invités à présenter vos candidatures pour les postes d’assesseurs.

ASSesseurs :

- Mme Florianne DEVES-LAMBERT

- Mme Sandra FRANZE

Vous êtes invités à présenter vos listes de candidats aux postes de représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du C.C.A.S.Il est proposé à l’Assemblée :

- de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Bollène.

Mais auparavant, Monsieur le Maire demande aux conseillers de présenter leurs listes de Candidats.

Monsieur Anthony Zilio, représentant de la liste « RASSEMBLER BOLLENE » présente la liste suivante :

- Mme Laëtitia ARNAUD

- Mme Simone AUTRAN-BLANC

- M. Christian AUZAS

- Mme Christiane BOUCHE

- Mme Andréa POURKAT

Monsieur Kévin DE SAINT-AUBERT, représentant de la liste « ALLEZ BOLLENE » présente la liste suivante :

- M. Kévin DE SAINT-AUBERT

- M. Franck MAREST

- Mme Christine FODERA

- Mme Hermine CLEMENT

Monsieur Pierre MICHEL présente sa candidature pour la liste « BOLLENE ESPOIR » :

- M. Pierre MICHEL

M. Daniel BARRIERE ne présente pas de candidature pour la liste « BOLLENE A GAUCHE ».

Le vote a lieu à bulletin secret.Après avoir procédé au vote, il est procédé au dépouillement.

Nombre d’enveloppes : 33

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 32

Nombre de sièges à pourvoir : 5 sièges

1- Calcul du Quotient Electoral (QE) :

QE = Nombre de Suffrages Exprimés / Nombre de Sièges

QE=32/5-6,4

2 - Nombre de voix obtenues par chaque liste — Répartition au QE :

Nombre de voix | Répartition au QE | Sièges obtenus

(voix / QE)

1 _ Liste

« RASSEMBLER 26 4,0625 4

BOLLENE »

2 _ Liste

« ALLEZ 4 0,625 0

BOLLENE »

3 - Liste

« BOLLENE 2 0,3125 0

ESPOIR »

Nombre de sièges restant à attribuer : 13 — Répartition des sièges restant à attribuer au plus fort reste :

Calcul : nombre de voix — (nombre de sièges obtenus x QE)

Nombre de voix Répartition au plus

fort reste

Voix - (nombre de

sièges obtenus x

Sièges obtenus

ESPOIR »

QE)

1 _ Liste

«RASSEMBLER 26 26 — (4 x 6,4) = 0,40 0

BOLLENE »

2 — Liste

«ALLEZ 4 4—-(0x6)=4 1

BOLLENE »

3 — Liste

« BOLLENE 2 2—(0x6)=2 04 — Répartition finale :

Répartition au | Répartition au plus Total

QE fort reste des sièges

répartis

1 - Liste

« RASSEMBLER 4 4

BOLLENE »

2 = Liste

« ALLEZ 1 1

BOLLENE »

3 - Liste

« BOLLENE / / 0

ESPOIR »

Par conséquent, sont déclarés élus au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, en qualité de représentants de la commune aux côtés du Maire, Président de droit :

- Mme Laëtitia ARNAUD

- Mme Simone AUTRAN-BLANC

- M. Christian AUZAS

- Mme Christiane BOUCHE

- M. Kévin DE SAINT-AUBERT

SR 2RE OR 2e ke ee CRRAPPORT N° 5 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant que dans un souci de bonne administration communale et de continuité du service publie, il est proposé de confier au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 100 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 6 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au «a» de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La délégation consentie en application du 3° du présent

article prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de chosés pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même Code pour les opérations ne dépassant pas 1 500 000 €,

16° D'ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, d'intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € par sinistre,

18° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé 3 000 000 € par année civile,

21° D'exercer ou de déléguer en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme. au nom de la commune et pour les opérations ne dépassant pas 1 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, à un organisme public ou privé,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution des subventions les plus élevées possibles pour la réalisation des opérations et projets,

27° De procéder, tant dans le domaine public ou privé de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

des occupants de locaux à usage d'habitation,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur à 200 € conformément aux dispositions de l’article D2122-7-2 du C.G.C.T.. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il sera rendu compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public sont tenues à disposition du conseil municipal.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent code.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T. sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Les décisions prises en application de la présente délibération doivent être signées par le Maire. Néanmoins, le conseil municipal autorise le Maire à consentir délégation de pouvoir et de signature des décisions à un ou plusieurs adjoints.

La délégation de pouvoir au Maire ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives à la suppléance (art. L2122-17 du C.G.C.T.) ou ne fait pas obstacle à l'attribution de délégations de fonction et de signature (art. L2122-18 du C.G.C.T.).

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner délégation au Maire pour les domaines de compétences mentionnés ci-dessus.

- d’autoriser le Maire à consentir délégation de pouvoir et de signature des décisions à un ou plusieurs adjoints.

Question adoptée à la Majorité absolue des suffrages exprimés

Contre : Mme BOMPARD, M. MICHEL

EE OR S 2 HERRAPPORT N° 6 - MANDATURE 2026-2032 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu les articles L2123-20, L2123-20-1, L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’Elu local et revalorisant les indemnités de fonction des Maire et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants,

Vu l’article 3 de la loi n° 2015 — 366 du 31 mars 2015,

Vu l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016,

Vu l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du Maire et des 9 Adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint est de 28,6 % pour une commune comportant 10 000 à 19 000 habitants,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122- 20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L2123-24 du C.G.C.T.

Considérant les arrêtés de délégations aux 9 adjoints et aux 5 conseillers municipaux délégués,Il est proposé à l’Assemblée :

- de fixer le taux d'indemnité maximal appliqué aux adjoints à 28,6 % de l'indice brut,

- de fixer le taux de répartition des indemnités des élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale comme suit :

- de fixer le taux de répartition des indemnités des élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale comme suit :

- 9 adjoints : 69,97 % de l'enveloppe indemnitaire globale,

- 5 conseillers municipaux délégués : 9,23 % de l'enveloppe indemnitaire globale,

- d'approuver le tableau joint en annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux,

- de verser ces indemnités à compter de la présente délibération.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : Mme BOMPARD, M. MICHELRAPPORT N° 7 - MANDATURE 2026-2032 - MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu l’article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et des 9 Adjoints, Vu la délibération du 27 mars 2026 portant fixation des indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux, Vu les arrêtés municipaux de délégations des adjoints et des conseillers municipaux,

Considérant que le conseil municipal peut voter des majorations d'indemnités de fonction dans les cas suivants:

- pour les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant

le calendrier électoral,

- pour les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et

de cohésion sociale.

Considérant que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct, le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au IT de l'article L2123-24 du C.G.C.T. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa de l’article L2123-22 du même Code, sur la base

des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.Il est proposé à l’Assemblée :

- d’appliquer, conformément au tableau joint en annexe, les majorations de l’article L2123-22 du C.G.C.T. : la commune étant le siège du bureau centralisateur du canton et attributaire de la dotation de solidarité urbaine au cours des trois dernières années.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

Question adoptée à la Majorité absolue des suffrages exprimés

Contre : M. MAREST, Mme FODERA, Mme CLEMENT, M. DE SAINT-AUBERT, Mme BOMPARD, M. MICHEL

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SECRETAIRE DE SEANCE MAIRE

Richard LORANDIN Anthony ZILIO